Déliberation - 43 tarifs accueils de loisirs resto scol et etude surveillee

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Déliberation - 43 tarifs accueils de loisirs resto scol et etude surveillee Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 43 tarifs accueils de loisirs resto scol et etude surveillee)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/07/2021

Reçu en préfecture le 02/07/2021

Affiché le 02/07/2021

ID : 095-219504800-20210701-DEC202143-CC

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

CANTON DE L'ISLE-ADAM

AU LE DE PARMAIS

MAIRIE DE PARMAIN 95620

TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88

se DÉCISION DU MAIRE

N° 2021/43

TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS, DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

ET DE l’ÉTUDE SURVEILLÉE

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au

Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n° 2021/40 du 3 juin 2021 modifiant les tranches des quotients familiaux

et création de quotients familiaux supplémentaires, à compter du 1°" jour de la rentrée scolaire,

VU la délibération du conseil municipal n° 2021/41 du 3 juin 2021 adoptant les nouveaux tarifs concernant

l’accueil de loisirs, la restauration scolaire et l’étude surveillée, à compter du 1° jour de la rentrée scolaire,

CONSIDÉRANT la nécessité d'instaurer un tarif pour la restauration scolaire pour les élèves provenant des

communes extérieures et ceux bénéficiant d’un Projet d'accueil individualisé (PAI),

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le tarif « mercredi et vacances scolaires, journée PAI » pour les

enfants extérieurs dont les grands parents habitent Parmain ou dont les parents sont commerçants ou artisans

sur la commune,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs de la restauration scolaire pour les enfants des communes

extérieures, à compter du 1° jour de la rentrée scolaire, repas extérieur : 8,60 € et enfant bénéficiant d’un PAI :

3,30 €

ARTICLE 2 : De modifier le tarif de la journée PAI concernant l’accueil de loisirs (mercredis et vacances

scolaires) pour les enfants des communes extérieures, à compter du 1° jour de la rentrée scolaire :

- Journée PAI mercredi et vacances scolaires : 17,31 €

ARTICLE 3: Que conformément à la délibération n° 2021/41, les tarifs sont révisables chaque année, à

compter du 1° jour de la rentrée scolaire de septembre, mais uniquement à la hausse, en fonction de la

variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - base 2021 - Ensemble des ménages - France -

Ensemble hors tabac, Identifiant 001763852, selon l'indice publié, conformément à la formule de calcul

suivante, ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué par voie législative ou réglementaire :

Ti1=Txh/I

Où les termes sont les suivants :

- T1: Tarif révisé

- T : Tarif de base

- L : Indice 001763852 du mois d’avril de l'année de la révision

- l: Indice de base 001763852 du mois d'avril 2021 soit 105, paru au JO du 18 mai 2021

À défaut de publication ou de remplacement de cet indice et à défaut d'accord entre les parties, le nouvel

indice sera fixé par un arbitre désigné, soit d’un commun accord, soit par ordonnance du président de la

juridiction compétente.Envoyé en préfecture le 02/07/2021

Reçu en préfecture le 02/07/2021 ET

Affiché le 02/07/2021

ID : 095-219504800-20210701-DEC202143-CC

ARTICLE 4 : De rappeler l’ensemble des tarifs votés par la délibération n° 2021/041 intégrant les tarifs ci-

dessus, à compter du 1° jour de la rentrée scolaire 2021 :

ACCUEIL DE LOISIRS

Familles parminoises Mercredis . Possible que les marcredis-somaine Parbeolilie Restauration scolaire Quotient M I et vacances scolaires me

Journé Tarif 1/2j 1/2j avec ë R R Journée Te L f2jsans faiav matin . : soir PAI ee. ue

PAI semaine repas repas étude enfant adulte

Quotient 1 [0€ à 300€ 9,70 € 8,84€ 38,80 € 5,46€ 7,75 € 2,15 € 2,10 € 3,47€ 0,86 € 2,29€ 3,10 €

Quotient 2 [301€ à 500€ 10,38 € 9,46€ 41,52 € 5,84 € 8,29 € 2,31€ 225€ 3,71€ 0,92 € 2,45 € 3,32 €

Quotient 3 [501€ à 700€ 11,10€ 10,11 € 44,40 € 6,25 € 8,87 € 2,46 € 2,40 € 3,97€ 0,99 € 2,62€ 3,55€

Quotient 4 |701€ à 900€ 11,87€ 10,81 € 47,48 € 6,68 € 9,48 € 2,61€ 2,56 € 4,25 € 1,06 € 2,80 € 3,79 €

QuotientS |901€ à 1100€ 12,70€ 11,56€ 50,80 € 7,14€ 10,14€ 2,78 € 2,74€ 4,55 € 1,14€ 3,00 € 4,06 €

Quotient 6 |1101€ à 1300€ 13,58 € 12,36€ 54,32 € 7,64€ 10,85 € 2,96 € 2,94 € 4,86 € 122€ 3,21 € 4,35 €

Quotient 7 |1301€ à 1500€ 14,52€ 13,21 € 58,08 € 8,17€ 11,60 € 3,15 € 3,14 € 5,20 € 1,31€ 3,43 € 4,66 €

Quotient 8 [1501€ à 1700€ 15,53 € 14,12 € 62,12€ 8,74€ 1241 € 3,36 € 3,36€ 5,56 € 1,41€ 3,67 € 4,98 €

Quotient 9 |1701€ à 1900€ 16,61 € 15,11 € 66,44 € 9,35 € 13,28 € 3,59 € 3,60 € 5,95 € 1,50 € 3,93 € 5,33 €

Quotient 10 |1901€ à 2100€ 17,76€ 16,17 € 71,04 € 10,00 € 14,20 € 3,84 € 3,84 € 6,36 € 1,59 € 4,20 € 5,70 €

Quotient 11 |2101€ et plus 19,00 € 17,31€ 76,00 € 10,70 € 15,20€ 4,11 € 4,11€ 6,80 € 1,69 € 4,50 € 6,10 €

Extérieurs cantine Enfants extérieurs: Enfants accueillis

pendantes vacances chez leurs grands

parents, contribuables à Parmain et 19,00 € 17,31 € 76,00 € 10,70 € 15,20€ 4,11€ 4,11€ 6,80 € enfants des commerçants et artisans de 3,30 € Parmain

ACCUEIL DE LOISIRS

Extérieurs autres Mercredis Possible les mercredis de . . LR Tarif mensuel par et vacances scolaires semaine d'école

ETUDE | enfant si inscrits sur

Jourmée | °Umée Tarif 1/2jsans | 1/2javec les mêmes créneaux PAI semaine repas repas

QE1 0€ à 1100€ 25,00 € 21,00 € 125,00 € 12,70€ 16,70 € 1 enfant 34,00 €

QE2 1101€ à 1700€ 35,00 € 31.00 € 175,00 € 19,50 € 23,50 € 2 enfants 30,00 €

QE3 1701€ à plus 40,00 € 36,00 € 200,00 € 28,00 € 32,00 € 3 enf. et+ 26,00 €

ARTICLE 5 : De préciser que les tarifs de l’accueil de loisirs {sur fond gris) pour le mercredi et les vacances

scolaires font l’objet d’un tarif dégressif à compter du 2°" enfant inscrit simultanément de la manière

suivante : 2È"€ enfant = -10 % du tarif pour le 2°" enfant, à partir du 3È"® enfant = - 15 % du tarif pour le 3èe enfant et les suivants.

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision

qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès

du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi

directement via l’application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 1° juillet 2021

Loïc TAILLANTER,

Maire de PARMAIN