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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1742980207 ENV TarifAssCollectifGeryDE 2025 001
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1742980207 ENV TarifAssCollectifGeryDE 2025 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 25 FÉVRIER 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 41 41
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
18 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes d'Issoncourt, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : ADRIAN Jean-Louis, AUBRY Martine, BACHELEZ Eric, BAZART Christian, BIGUINET Josiane, BRENEUR Robert, BRISSE Philippe, CHARRIOT Sophie, CHARTON Patrice, CHAUDRON Alain, DECHEPPE Mathilde, ERNST Frédéric, FABRE Hervé, FARCAGE Pascal, FEVEZ Clément, GARAT Cédric, GROSS Patrick, ILIC Jean-Marc, JEANSON LAMBERT Chantal, JOSSELIN Sylvine, LECLERC Raymond, LOMBART Vincent, L’HUILLIER Gérard, MACINOT Séverine, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, MOREL Mireille, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, OEILLET Michel, PALIN Laurent, PATRIS Karine, PILLEMENT Yves, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, SANGNIER Yannick, VERDUN Marie-Pierre, WEISS Christian, WEISSE Brigitte.
Absents : BARDOT Fabrice, CHASSEIGNE Didier, FOURES Sylvain, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, JACQUET Clarisse, KAAG Joseph, LANG Christophe, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, MENUSIER Pascal, MOLITOR Pierre-Louis, PHILIPPOT Céline, PINET Julien, THILL Angélique, WITZ Francis, DEJEAN Sabrina, KLEIN Françoise, PHILIPPOT Nathalie.
Représentés : BERTHAUX Evelyne à RAMAND Anne, GEORGE Marie-Cécile à AUBRY Martine, KLEIN Dania à PALIN Laurent, MICHEL Marie-Claude à LOMBART Vincent.
Madame BIGUINET Josiane a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Tarification du prix de l'assainissement collectif de GERY à partir du 1er janvier 2025 - Réforme des redevances des agences de l'eau - Tarif Redevance Performance Assainissement Collectif
N° de délibération : DE_2025_001
La tarification des services d’eau potable et d’assainissement est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule notamment que les tarifs des services d’eau et d’assainissement doivent être votés par l’assemblée délibérante. En outre, les dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau sont modifiées à
partir du 1er janvier 2025, par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024. Certaines de ces redevances sont dues par le service public compétent, mais peuvent être répercutées à l’abonné sous forme de « contrevaleur ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Environnement
Vu les tarifs 2025 des redevances fixées par l’Agence de l’eau
Vu les coefficients de modulation communiqués par l’Agence de l’eau, et intervenants dans le calcul des redevances
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• Fixe comme suit les éléments de facturation de l’assainissement collectif :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/02/2025 à 10h10
Réference de l'AR : 055-200066140-20250225-DE_2025_001-DE ▪ Le tarif de l’abonnement reste inchangé : 50 euros / an
▪ Le tarif consommation reste inchangé : 2,20 euros / m3
▪ Organismes publics :
• Redevance performance assainissement collectif (qui remplace la taxe « Modernisation des réseaux de collecte ») : 0.027 €/m3
(pour 2025 AESN = 0.089 €/m3 x 0.3 = 0.027 €/m3). Ce taux peut être révisé annuellement par l’agence de l’eau.
• La facturation continuera d’être effectuée 2 fois par an par la Communauté de Communes.
• Autorise la Présidente à appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Martine AUBRY
2025.02.28 09:36:33 +0100
Ref:8257030-12393049-1-D
Signature numérique
la Présidente