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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1763992941 DE 2025 110AugmentationdestarifsdescontrolesSPANC postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Union Européenne, Eau et assainissement,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 42 42
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
28 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu Chaumont sur Aire, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : ADRIAN Jean-Louis, AUBRY Martine, BARDOT Fabrice, BAZART Christian, BERTHAUX Evelyne, BIGUINET Josiane, BRENEUR Robert, BRISSE Philippe, CHARRIOT Sophie, CHARTON Patrice, DECHEPPE Mathilde, ERNST Frédéric, FABRE Hervé, GARAT Cédric, ILIC Jean-Marc, JEANSON LAMBERT Chantal, JOSSELIN Sylvine, KAAG Joseph, KLEIN Dania, KLEIN Françoise, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, LOMBART Vincent, L’HUILLIER Gérard, MACINOT Séverine, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, PILLEMENT Yves, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, SANGNIER Yannick, SOLTYSIAK Régis, WEISS Christian, WEISSE Brigitte.
Absents : CHASSEIGNE Didier, FEVEZ Clément, FOURES Sylvain, GROSS Patrick, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, LANG Christophe, LECLERC Raymond, PINET Julien, THILL Angélique, WITZ Francis, PHILIPPOT Céline.
Représentés : GEORGE Marie-Cécile pouvoir donné à MICHEL Marie-Claude, JACQUET Clarisse pouvoir donné à AUBRY Martine, MOREL Mireille pouvoir donné à BIGUINET Josiane, PHILIPPOT Nathalie pouvoir donné à KLEIN Dania, VERDUN Marie-Pierre pouvoir donné à WEISSE Brigitte, BACHELEZ Eric titulaire de KAAG Joseph, CHAUDRON Alain titulaire de SOLTYSIAK Régis, DEJEAN Sabrina titulaire de PILLEMENT Yves, MOLITOR Pierre-Louis titulaire de FABRE Hervé.
Monsieur WEISS Christian a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Augmentation des tarifs des contrôles SPANC
N° de délibération : DE_2025_110
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est réglementé notamment par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule en son article L 2224-7 que tout service assurant les missions définies à l’article L 2224-8 est un service public d’assainissement.
Le financement de ce service est défini par l’article L 2224-11 : les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC).
En conséquence, selon l’article L 2224-1 du CGCT, le budget du SPANC doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Son financement est essentiellement assuré par les redevances des contrôles conception, bonne exécution, fonctionnement, diagnostic vente dont les tarifs ont été fixés par délibération DE_2023_024 du 11 avril 2023.
Afin d’arriver à l’équilibre du Budget, il convient de réviser à la hausse les tarifs des contrôles SPANC comme suit :
Type contrôle Redevances (€ TTC) Anciens tarifs Redevances (€ TTC)
Nouveaux tarifs
Au 5 novembre 2025
Conception 165 € 180 €
Bonne exécution
Bon fonctionnement 165 € 180 €
Diagnostic vente 165 € 180 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/11/2025 à 12h52
Réference de l'AR : 055-200066140-20251104-DE_2025_110-DE 1. Approuve les tarifs de redevance du SPANC proposés à partir de la prise de cette décision ;
2. Autorise la Présidente à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]