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Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 4 3 PJ 1 Convention OPAH RU)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Convention de délégation de compétence – Politique du logement et cadre de vie / Mai 2024
Convention de délégation de compétence en matière de politique du logement et cadre de vie
Vu les articles L.1111-8 et R.1111-1 du CGCT qui fondent juridiquement le mécanisme de délégation de compétence ainsi que le contenu de la convention afférente.
Entre
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, représentée par son Président en exercice, Joël BONNAFFOUX, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° 2024-4-3, adoptée par le conseil communautaire 28 mai 2024 ;
Ci-après désignée « la CCSPVA»,
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202443-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202443 2
Convention de délégation de compétence – Politique du logement et cadre de vie / Mai 2024
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202443-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202443 3
Convention de délégation de compétence – Politique du logement et cadre de vie / Mai 2024
Et
La Commune [à compléter], représentée par son Maire en exercice, …………………. dûment habilité à signer la présente convention par délibération [à compléter] adoptée par le conseil municipal du [à compléter] ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément à son engagement dans le cadre du programme « Petites villes de demain », la CCSPVA a adopté le 28 mars 2023 (délibération n° 2023-3-46) une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) comprenant un volet d’action sur l’habitat.
Parallèlement, la CCSPVA a lancé une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de renouvellement urbain (RU) des deux communs centres ainsi que de 5 autres communes en avril 2022.
Les bureaux d’études menant cette étude ayant confirmé l’opportunité de mettre en place un dispositif incitatif de rénovation de l’habitat sur l’ensemble du territoire, le conseil communautaire du 13 décembre 2023 (délibération n° 2023-7-16) a validé le principe de lancement d’une OPAH RU sur l’ensemble des 16 communes de la CCSPVA.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par l’ensemble des communes à la CCSPVA d’une partie de leur compétence en matière de logement et cadre de vie.
ARTICLE 2 : COMPETENCE DELEGUEE
Compétence déléguée dans le domaine de la politique du logement et du cadre de vie : politique d’accompagnement à la rénovation du parc immobilier bâti privé.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES COMMUNES AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉS DÉLÉGANTES
Les communes sont responsables de la compétence et de l’atteinte des objectifs par le délégataire.
En tant qu’autorités délégantes, elles fixent à la CCSPVA l’objectif de mettre en œuvre une politique de soutien à la rénovation du parc immobilier bâti privé incluant la mise en place d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire incluant un volet de renouvellement urbain sur certains centres bourgs du territoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202443-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202443 4
Convention de délégation de compétence – Politique du logement et cadre de vie / Mai 2024
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE
La CCSPVA, autorité délégataire, s’engage à exercer la compétence déléguée conformément à l’article 2, au nom et pour le compte des autorités délégantes, dans un objectif de qualité du service rendu ;
La CCSPVA assumera la maitrise d’ouvrage de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et renouvellement urbain (OPAH-RU) au nom et pour le compte des communes autorités délégantes et par l’intermédiaire de la cheffe de projet Petites villes de demain. La CCSPVA est le seul interlocuteur de l’ANAH.
ARTICLE 5 – CADRE FINANCIER
Au titre de l’opération programmée et des frais relatifs à la prestation de services pour le suivi- animation du dispositif, la CCSPVA participe à hauteur de 50% de l’autofinancement restant. Les 50% restants doivent ainsi être pris en charge par les communes selon une clef de répartition détaillée dans l’annexe 1.
Parallèlement, il est rappelé que des aides supplémentaires seront octroyées à la collectivité en fonction du nombre de dossier de réhabilitation conduit, ce qui permettra de réduire l’autofinancement des communes et de la CCSPVA pour l’animation du programme.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE CONTROLE
Chaque année, la CCSPVA, délégataire de la compétence, établit un bilan annuel transmis à l’ensemble des communes délégantes.
Il comprend :
La mise à jour des indicateurs de suivi prévus pour la compétence déléguée ;
L’état des investissements réalisés ;
Une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour la
compétence déléguée.
Ce bilan est présenté lors d’un comité de suivi réunissant les représentants du délégataire et des communes délégantes.
ARTICLE 7 – OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Des objectifs généraux sont assignés à l’autorité délégataire pour les compétences déléguées. Ces objectifs énumérés ci-après sont assortis d’indicateurs de suivi.
Objectif numéro un : Etablir une convention d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat avec l’ANAH et les partenaires financeurs.
Indicateur de suivi : Convention d’Opération signée pour une période de 3 ans avec une
prolongation possible d’un an.
Objectifs numéro deux : Piloter l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et
l’accompagnement des porteurs de projets sur le territoire : lancement, suivi et pilotage du
marché de suivi – animation de l’OPAH RU.
Indicateur de suivi : Nombre de propriétaires bailleurs et occupants accompagnés.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202443-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202443 5
Convention de délégation de compétence – Politique du logement et cadre de vie / Mai 2024
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de six mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans. Elle prend effet le 1er juillet 2024.
A mi-parcours, les parties procèdent à une évaluation conjointe de la délégation.
A l’issue de la durée pour laquelle elle a été établie, la convention est renouvelable par décision expresse des parties après délibération des organes délibérants concernés.
ARTICLE 10 – MISE EN OEUVRE
Le directeur général des services de la CCSPVA et la cheffe de projets Petites Villes de Demain sont chargés de la mise en œuvre de la présente convention.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s'engagent à trouver dans la mesure du possible une solution amiable aux différents pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Marseille, dans le respect des délais de recours.
Fait à La Bâtie Neuve, le
Le Président de la
Communauté de Communes
de Serre-Ponçon Val
d’Avance,
Le Premier adjoint au Maire
de La Bâtie-Neuve,
Le Maire d’Espinasses,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202443-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202443 6
Convention de délégation de compétence – Politique du logement et cadre de vie / Mai 2024
Le Maire d’Avançon La Maire de La Bâtie-Vieille, Le Maire de Montgardin
Le Maire de La Rochette Le Maire de Rambaud Le Maire de Saint Etienne-Le- Laus
Le Maire de Valserres Le Maire de Bréziers Le Maire de Piégut
Le Maire de Remollon Le Maire de Rochebrune Le Maire de Rousset
Le Maire de Théus Le Maire de Venterol
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240528-D202443-DE en date du 03/06/2024 ; REFERENCE ACTE : D202443