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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-135
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2017Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-07-06-014 - DECISION DIR 2017-07-11 Délégation de signature accordée à
Mme Audrey ALONSO (2 pages) Page 3
81-2017-07-06-015 - DECISION DIR 2017-07-14 Délégation de signature accordée à M.
Gilles LARRIEU (3 pages) Page 6
81-2017-07-06-016 - DECISION DIR 2017-07-15 Délégation de signature accordée à M.
Didier BURATTO (3 pages) Page 10
81-2017-07-06-017 - DECISION DIR 2017-07-17 Délégation de signature accordée à
Mme Sandrine SCHMIDT (2 pages) Page 14
81-2017-07-10-001 - DECISION DIR 2017-07-18 Délégation de signature accordée à
Mme Nathalie LIPIN (2 pages) Page 17
81-2017-07-10-002 - DECISION DIR 2017-07-19 Modification de la délégation signature
à Vincent LIPIN 2017-07-10 (3 pages) Page 20
2Préfecture du Tarn
81-2017-07-06-014
DECISION DIR 2017-07-11 Délégation de signature
accordée à Mme Audrey ALONSO
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-014 - DECISION DIR 2017-07-11 Délégation de signature accordée à Mme Audrey ALONSO 3Centre Hospitalier
VAUR
Lo DECISION
DIR-2017-07-11
Le Directeur,
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Audrey ALONSO.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
35,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
VU le contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 octobre 2010, portant recrutement
de Madame Audrey ALONSO à la date du 3 janvier 2011, au grade d'attachée d'administration
hospitalière,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature à titre de premier suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire à Madame Audrey ALONSO attachée d'administration hospitalière,
pour les actes ou natures d'actes suivants :
e Etat de frais de déplacement
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-014 - DECISION DIR 2017-07-11 Délégation de signature accordée à Mme Audrey ALONSO 4+ Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Toutes décisions sauf sanctions disciplinaires
- Notation (sauf personnel d'encadrement)
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Ordre de mission
- Convention de formation continue et tout acte lié à la formation
- Contrat de recrutement (personnel non médical)
- Déclarations d'accident de travail
-_ Attestations et courriers
Article 2 :
De donner une délégation de signature à titre de deuxième suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire et du premier suppléant, à Madame Audrey ALONSO attachée d'administration hospitalière, pour les actes ou natures d'actes suivants :
e Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Autorisation de congés (sauf cadres de direction et médecins)
Article 3 :
De donner une délégation de signature à titre de troisième suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire, du premier suppléant et du deuxième suppléant à Madame Audrey ALONSO, pour les actes ou natures d'actes suivants :
e Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Conventions concernant les stages de personnes extérieures à l'établissement.
- Assignation des personnels en cas de grève.
Article 4 :
La signature du délégataire nommé à l'article 1 est jointe à la présente décision.
La décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des Finances, au
Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR, le 6 juillet 2017
Monsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Mme A. ALONSO AAH,
Mme F. GUTIEZRREZ-VALLEIN DDSF,
Mme le Receveur.
1 Place Vialas — BP 85 - 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-014 - DECISION DIR 2017-07-11 Délégation de signature accordée à Mme Audrey ALONSO 5Préfecture du Tarn
81-2017-07-06-015
DECISION DIR 2017-07-14 Délégation de signature
accordée à M. Gilles LARRIEU
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-015 - DECISION DIR 2017-07-14 Délégation de signature accordée à M. Gilles LARRIEU 6Hc
4
Jspitalic A
UR
DECISION
DIR-2017-07-14
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Gilles LARRIEU.
Le Directeur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
35;
VU le Code des Marchés Publics,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
VU la nomination de Monsieur Gilles LARRIEU en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier
aux Services Techniques, le 12 septembre 2016,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature en qualité de premier suppléant à Monsieur Gilles
LARRIEU Technicien supérieur bénéficie en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire pour
les actes ou nature d'actes suivants :
e Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- _C/602.63
- C/606.61 — 606.230
- _C/615151 -615162 —- 61522 —- 615251 - 615268
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-015 - DECISION DIR 2017-07-14 Délégation de signature accordée à M. Gilles LARRIEU 7Article 2 :
De donner une délégation de signature en qualité de troisième suppléant à Monsieur
Gilles LARRIEU en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, du premier et du second
suppléant, pour les actes ou nature d'actes suivants :
e Marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre (contrôle technique — SSI —- SPS —
assistance MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique)
suivants :
- Demandes d'autorisation de travaux
- Déclaration d'ouverture et d'achèvement de travaux
-_ Dossier d'intervention ultérieur des ouvrages — Plan général de coordination — Plan de
prévention et demande de passage de la commission de sécurité
- Lettre de consultation et de négociation
- Analyse des candidatures, des offres et rapport de présentation
- Lettre de rejet, courrier d'information aux candidats rejetés
+ Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- C/21351
- C/231.3
Article 3 :
De donner une délégation de signature les nuits, week-ends ou jours fériés en tant que
Directeur de garde à Monsieur Gilles LARRIEU, pour les actes ou natures d'actes suivants :
+ Acte lié aux fonctions de gestion des Ressources Humaines suivant :
- Ordre de mission
+ Actes liés aux admissions suivants :
- Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
- Bordereaux d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux
des patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
- Permission de sortie des malades hospitalisés librement
Autorisations de sortie de courte durée accompagnées, n'excédant pas douze heures,
pour les malades en SPDT, SPDU, SPP],
- Autorisations de sortie de courte durée, (- de 12 heures et - de 48 heures), des malades
en SPDT, SPDU, SPPI,
- Certificat de présence (Long Séjour, EHPAD, etc.)
- Autorisation de transport de corps.
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades,
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de principe de
continuité des soins,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les
principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-015 - DECISION DIR 2017-07-14 Délégation de signature accordée à M. Gilles LARRIEU 8manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d'accès et de transparence.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
+ De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 5 :
La signature du délégataire nommé à l'article 1 est jointe à la présente décision.
La décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des Finances, au
Conseil de Surveillance et publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR, le 6 juillet 2017
Monsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour information :
M. LARRIEU Technicien Supérieur,
M. LIPIN Ingénieur en chef,
Mme F. GUTIERREZ-VALLEIN DDSF,
Mme le Receveur.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-015 - DECISION DIR 2017-07-14 Délégation de signature accordée à M. Gilles LARRIEU 9Préfecture du Tarn
81-2017-07-06-016
DECISION DIR 2017-07-15 Délégation de signature
accordée à M. Didier BURATTO
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-016 - DECISION DIR 2017-07-15 Délégation de signature accordée à M. Didier BURATTO 10DECISION
DIR-2017-07-15
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Didier BURATTO.
Le Directeur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
29:
VU le Code des Marchés Publics,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
VU la nomination de Monsieur Didier BURATTO au grade de Technicien Supérieur Hospitalier
1° classe aux Services Techniques, en date du 1° janvier 2016,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature en qualité de premier suppléant à Monsieur Didier
BURATTO Technicien supérieur, en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire pour les
actes ou nature d'actes suivants :
e Marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre (contrôle technique —- SSI - SPS —
assistance MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique)
suivants :
- Demandes d'autorisation de travaux
- Déclaration d'ouverture et d'achèvement de travaux
- Parutions de publicité de marché, de consultation et/ou d'attribution
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax ; 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-016 - DECISION DIR 2017-07-15 Délégation de signature accordée à M. Didier BURATTO 11- Dossier d'intervention ultérieur des ouvrages — Plan général de coordination — Plan de
prévention et demande de passage de la commission de sécurité
- Lettre de consultation et de négociation
- Analyse des candidatures, des offres et rapport de présentation
- Lettre de rejet, courrier d'information aux candidats rejetés
e Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- C/21351
“ Gi231.3
Article 2 :
De donner une délégation de signature en qualité de second suppléant à Monsieur Didier
BURATTO, en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et du premier suppléant, pour les
actes ou nature d'actes suivants :
e Marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre (contrôle technique - SSI —- SPS —
assistance MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique)
suivants :
- Permis de construire
- _CCAP et annexes, CCTP, règlement d'appel d'offres, règlement de consultation
-__ Actes d'engagement, avenant, agrément de sous-traitant
- Lettre de notification — Ordre de service
- Attestation TVA
- PV de réception et de levée de réserve
- _Décompte général
+ Bons de commande et attestation de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- _ C/615151 -615162 - 61522 - 615251 - 615268
Article 3 :
De donner une délégation de signature en qualité de troisième suppléant à Monsieur
Didier BURATTO, en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, du premier et second
suppléant, pour les actes ou nature d'actes suivants :
e Bons de commande et attestation de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- C/602.63
- C/606.61 — 606.230
Article 4 :
De donner une délégation de signature les nuits, week-ends ou jours fériés en tant que
Directeur de garde à Monsieur Didier BURATTO, pour les actes ou natures d'actes suivants :
+ Acte lié aux fonctions de gestion des Ressources Humaines suivant :
- Ordre de mission
+ Actes liés aux admissions suivants :
- Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-016 - DECISION DIR 2017-07-15 Délégation de signature accordée à M. Didier BURATTO 12- Bordereaux d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux
des patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
- Permission de sortie des malades hospitalisés librement
Autorisations de sortie de courte durée accompagnées, n’excédant pas douze heures,
pour les malades en SPDT, SPDU, SPPI,
- Autorisations de sortie de courte durée, (- de 12 heures et - de 48 heures), des malades
en SPDT, SPDU, SPPI,
- Certificat de présence (Long Séjour, EHPAD, etc.)
- Autorisation de transport de corps.
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades,
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de principe de
continuité des soins,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les
principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de
manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d'accès et de transparence.
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
+ De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 6 :
La signature du délégataire nommé à l'article 1 est jointe à la présente décision.
La décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des Finances, au
Conseil de Surveillance et publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR , le 6 juillet 2017
nsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour information :
M. BURATTO TSH,
M. LIPIN Ingénieur en chef,
Mme F. GUTIERREZ-VALLEIN DDSF,
Mme le Receveur.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-016 - DECISION DIR 2017-07-15 Délégation de signature accordée à M. Didier BURATTO 13Préfecture du Tarn
81-2017-07-06-017
DECISION DIR 2017-07-17 Délégation de signature
accordée à Mme Sandrine SCHMIDT
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-017 - DECISION DIR 2017-07-17 Délégation de signature accordée à Mme Sandrine SCHMIDT 14DECISION
DIR-2017-07-17
Le Directeur,
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Sandrine SCHMIDT.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
Vu l'arrêté de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales du 25 juin 2003,
nommant Madame Sandrine SCHMIDT comme Praticien Hospitalier Temps Partiel de la
Pharmacie au centre hospitalier de Lavaur,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature à titre de premier suppléant à Madame Sandrine
SCHMIDT Pharmacienne en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire pour les actes ou
nature d'actes suivants :
- bons de commandes et attestations de service faits pour les comptes suivants :
- compte 602.1,
- compte 602.21 — 602.23 — 602.27 et 602.28.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-017 - DECISION DIR 2017-07-17 Délégation de signature accordée à Mme Sandrine SCHMIDT 15Article 2 :
La signature du délégataire nommé à l'article 1 est jointe à la présente décision.
La décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des Finances, au
Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR, le 6 juillet 2017
Monsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour information :
Mme SCHMIDT,
Mme LAPEYRE, chef de service —
Mme F. GUTIERREZ-VALLEIN DDSF,
Mme le Receveur.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-017 - DECISION DIR 2017-07-17 Délégation de signature accordée à Mme Sandrine SCHMIDT 16Préfecture du Tarn
81-2017-07-10-001
DECISION DIR 2017-07-18 Délégation de signature
accordée à Mme Nathalie LIPIN
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-10-001 - DECISION DIR 2017-07-18 Délégation de signature accordée à Mme Nathalie LIPIN 17DECISION
DIR-2017-07-18
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Nathalie LIPIN.
Le Directeur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
35,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
VU la décision de mutation de Madame Nathalie LIPIN au Centre Hospitalier d'Albi en qualité
d'agent administratif en date du 31 janvier 2006,
VU la décision de mise à disposition de Madame Nathalie LIPIN au Centre Hospitalier de
Lavaur en qualité d'adjoint des cadres en date du 1° février 2006,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature en qualité de deuxième suppléante à
Madame Nathalie LIPIN, en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et du premier
suppléant pour les actes et nature d'actes suivants :
e Marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre (contrôle technique — SSI — SPS —
assistance MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique)
opérations suivants :
- Demandes d'autorisation de travaux
- Déclaration d'ouverture et d'achèvement de travaux
- Parutions de publicité de marché, de consultation et/ou d'attribution
- Dossier d'intervention ultérieur des ouvrages — Plan général de coordination — Plan de
prévention et demande de passage de la commission de sécurité
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-10-001 - DECISION DIR 2017-07-18 Délégation de signature accordée à Mme Nathalie LIPIN 18- Lettre de consultation et de négociation
- Analyse des candidatures, des offres et rapport de présentation
- Lettres de rejet, courrier d'information aux candidats rejetés
- Attestation TVA
+ Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- C/21351
C/231.3
C/602.63
C/606.61 - 606.230
Article 2 :
De donner une délégation de signature à Madame Nathalie LIPIN en qualité de troisième
suppléante en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et du premier et deuxième
suppléant, pour les actes ou nature d'actes suivants :
e Marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre (contrôle technique — SSI —- SPS —
assistance MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique)
opérations suivants :
- CCAP et annexes, CCTP, règlement d'appel d'offres, règlement de consultation
- Actes d'engagement, avenant, agrément de sous-traitant
- Lettre de notification — ordre de service
- PV de réception et e levée de réserve
- Décompte général
ee Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- C/615151-615162 - 61522 - 615251 —- 615268
e Contrats de maintenance et de contrôles.
Article 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les
principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de
manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d'accès et de transparence.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
e De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 4 :
La signature du délégataire nommé à l'article 1 est jointe à la présente décision.
La décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des Finances, au
Conseil de Surveillance et publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR, le 10 juillet 2017
Directeur
Doubles pour information :
Mme LIPIN, Adjoint des cadres, M. LIPIN Ingénieur en chef, Mme F. GUTIERREZ-VALLEIN DDSF, Mme le Receveur.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-10-001 - DECISION DIR 2017-07-18 Délégation de signature accordée à Mme Nathalie LIPIN 19Préfecture du Tarn
81-2017-07-10-002
DECISION DIR 2017-07-19 Modification de la délégation
signature à Vincent LIPIN 2017-07-10
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-10-002 - DECISION DIR 2017-07-19 Modification de la délégation signature à Vincent LIPIN 2017-07-10 20DECISION
DIR-2017-07-19
Le Directeur,
Objet : Modification de la délégation de signature accordée à Monsieur Vincent
LIPIN.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
39
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
Vu la décision d'affectation de Monsieur Vincent LIPIN en qualité de responsable des Services
Travaux et Techniques, le 1° décembre 1997,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature permanente à Monsieur Vincent LIPIN Ingénieur
responsable des Services Travaux et Techniques pour les actes où natures d'actes suivants :
e Marchés de de travaux, de maîtrise d'œuvre -contrôle technique — SSI — SPS —
assistance MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique) :
- Demande d'autorisation de travaux
- Déclaration d'ouverture et d'achèvement de travaux
- Parutions de publicité de marché, de consultation et/ou d'attribution
- Dossier d'intervention ultérieur des ouvrages — Plan général de coordination — Plan
de prévention net demande de passage de la commission de sécurité
- Lettre de consultation et de négociation
- Analyse des candidatures, des offres et rapport de présentation
- Lettre de rejet, courrier d'information aux candidats rejetés
- Attestation TVA
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-10-002 - DECISION DIR 2017-07-19 Modification de la délégation signature à Vincent LIPIN 2017-07-10 21+ Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- C/21351
- C/231.3
- _C/602.63
- _C/606.61 —- 606.230
- _C/615151 —-615162 —- 61522 —- 615251 —- 615268
Article 2 :
De donner une délégation de signature à titre de premier suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire à Monsieur Vincent LIPIN, pour les actes ou natures d'actes
suivants :
+ Marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre (contrôle technique — SSI — SPS — assistance
MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique) :
- Permis de construire
- _CCAP et annexes, CCTP, règlement d'appel d'offres, règlement de consultation
- Actes d'engagement, contrat ou convention, avenant, agrément de sous-traitant
- Lettre de notification - ordre de service
- Procès-verbal de réception et de levée de réserve
- _Décompte général
e Contrats de maintenance et de contrôles
Article 3 :
De donner une délégation de signature les nuits, week-ends ou jours fériés en tant que
Directeur de garde à Monsieur Vincent LIPIN, pour les actes et natures d'actes suivants :
+ Actes liés aux admissions :
- Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous
contrainte
- Bordereaux d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-
légaux des malades hospitalisés sous contrainte
- Permission de sortie des malades hospitalisés librement
- Autorisation de sortie de courte durée (- de 12 h et - de 48 h) des personnes
admises en SPDT, SPDTY, SPP
- Autorisation de transport de corps
Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Ordre de mission
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades,
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de principe de
continuité des soins,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-10-002 - DECISION DIR 2017-07-19 Modification de la délégation signature à Vincent LIPIN 2017-07-10 22e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les
principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de
manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d'accès et de transparence.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
e De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 5 :
La décision n° DIR-2017-07-03 du 4 juillet 2017 est abrogée.
Article 6 :
La signature du délégataire nommé à l'article 1 est jointe à la présente décision.
La décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des Finances, au
Conseil de Surveillance et publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR , le 10 juillet 2017
sieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour information :
M. Vincent LIPIN Ingénieur,
Mme F. GUTIERREZ-VALLEIN DDSF,
Mme le Receveur.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-10-002 - DECISION DIR 2017-07-19 Modification de la délégation signature à Vincent LIPIN 2017-07-10 23