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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 15 mai 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 05 25 74 Recueil spécial n°74 du 25 mai 2022
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 05 25 74 Recueil spécial n°74 du 25 mai 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 74 du 25 mai 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault
Arrêté n°DDTM34-2022-05-12985 relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2022-2023 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 23 mai 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-05-12985
relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2022-2023
Le préfet de l’Hérault
VU les articles L123-19-1, L424-2 à L 424-5 et L425-15 du code de l’environnement ;
VU les articles R424-1 à R424-9, R424-17 à R424-18 et R425-18 à R425-20 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-01–10191 du 1er mars 2019 relatif à l’usage des armes à feu ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-05-10375 du 12 avril 2019 relatif à l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Hérault pour la période 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-05-11935 du 10 mai 2021 relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2021- 2022 ;
VU le protocole d’accord du 5 avril 2018 relatif à la gestion du sanglier et l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU le plan de gestion de l’espèce sanglier du département de l'Hérault ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 avril 2022 ;
1/22
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU la consultation du public réalisée du 16/04 au 07/05/2022 sur le site Internet des services de
l'État de l'Hérault et la synthèse des observations reçues au cours de celle-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts de sanglier sur les cultures agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département de l'Hérault, du 11 septembre 2022 au 28 février 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1, et sauf dispositions plus restrictives fixées
aux articles 3, 4 et 7, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après peuvent être chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes :
GIBIER SÉDENTAIRE
ESPÈCE GIBIER ET
CONDITIONS GÉNÉRALES ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
SPÉCIFIQUES APPLICABLES
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, à partir du 1° juin 2022, la chasse dans les vignes est autorisée sous réserve du consentement de l'exploitant sur des populations de sangliers mettant en danger les récoltes.
° Du 1° juin 2022 au 10 septembre 2022 :
Tous les jours, sur autorisation préfectorale individuelle (cf. mo-
| dèle de demande en annexe 1) dans le cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles sur l'ensemble des communes du département.
Modalités à respecter :
- port du gilet orange fluorescent obligatoire,
| - les tirs sont réalisés dans les cultures agricoles et jusqu'à une distance de 30 mètres de celles-ci ; jusqu'à l'enlèvement des ré-
SANGLIER coltes (prairies non concernées par la mesure sur l'enlèvement des récoltes),
1° juin 2022 - liste nominative de 15 tireurs maximum proposés par le dé-
au tenteur du droit de chasse, en privilégiant les agriculteurs chas-
31 mars 2023 seurs,
Affût / - sans chien,
approche | transmission obligatoire à la FDC34 et à la DDTM34 d'un bilan
des animaux prélevés via courriel, au soir du 15 septembre
2022.
+ Du 11 septembre 2022 au 28 février 2023 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
+ Du 1° mars 2023 au 31 mars 2023:
| Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Sur les communes et conditions définies à l'issue de la CDCFS de
| décembre 2022.
2/22 SANGLIER
1° juin 2022
au
31 mars 2023
| ESPÈCE GIBIER ET CONDITIONS
GÉNÉRALES ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
SPÉCIFIQUES APPLICABLES
|
Conformément aux dispositions du SDGC 2019-2025, la chasse
en battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 2 personnes, sous
la direction du détenteur du droit de chasse ou de son délégué,
qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un car-
net de battue obligatoire délivré par la FDC34, |
+ Du 1* juin 2022 äu 14 août 2022 :
Tous les jours, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la prévention des dégâts
aux cultures agricoles sur l'ensemble des
communes du département, sur les territoires dont le détenteur
Battues du droit de chasse détient un carnet de battue, délivré par la fé- dération des chasseurs.
+ Du 15 août 2022 au 28 février 2023 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
+ Du 1” mars 2023 au 31 mars 2023 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Sur les communes et conditions définies à l'issue de la CDCFS de
décembre 2022.
IE" : s D
Tir d'un sanglier réalisé par un chasseur en action de chasse |
pour un autre gibier.
+. Du 11 septembre 2022 au 31 janvier 2023 :
- Les lundis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis et dimanches |
et jours fériés dans les UG de plaine (annexe 2).
- Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés |
dans le reste du département.
Pour la chasse à l'affût, à l'approche et en battue ainsi que dans le cadre du tir à | la rencontre du sanglier,
les tirs sont autorisés une heure avant le lever du soleil
jusqu’à une heure après le coucher du soleil (heure légale au chef-lieu de dépar-
tement). Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de
chasse en cours et valable pour l'espèce sanglier. Tir à balle obliga-
| toire. Arc de chasse autorisé.
|
Tir individuel
| de rencontre
(Saisie en ligne obligatoire du carnet de battues via l'espace adhérent de la FDC | 34:
+. à mi-saison, au soir du 14 novembre 2022 : |
+ à la fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
3/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ESPÈCE GIBIER ET
DATES D'OUVERTURE CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES ET DE FERMETURE
Chasse en battue*, à l'affût ou à l'approche.
*uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
Pour la chasse à l'approche ou à l'affût, l'accompagnement par un
MOUFLON guide agréé par la fédération départementale des chasseurs ou par
l'ONF est obligatoire uniquement pour les associations adhérentes au
1 septembre 2022 |GIEC du Caroux-Espinouse (à l'exception des terrains domaniaux en
co chasse dirigée).
28 février 2023
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir via l'espace adhérent de la FDC 34 :
+ à mi-saison, au soir du 14 novembre 2022 ;
° à la fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
Chasse en battue*, à l'affût ou à l'approche.
+ uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés
CERF Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé
S Saisie en ligne obligatoire des constats de tir et des deux photos (Cf. 1 fepiembre 2022 Art. 3 décision individuelle plan de chasse) via l'espace adhérent de la
28 février 2023 FDC 34 : + à mi-saison, au soir du 14 novembre 2022 ;
+ à la fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
4/22 ESPÈCE GIBIER ET CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE APPLICABLES
Chasse du seul brocard, exclusivement à
10 septembre| l'affût ou à l'approche avec utilisation d'un
2022 bracelet de marquage spécifique pour la
chasse d'été.
1° juin 2022
Chasse sans distinction de sexe, en battue*,
11 septembre] 28 février | à l'affût ou à l'approche.
2022 2023 * uniquement les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés. CHEVREUIL
er nt Pour la saison 2023 - 2024, se Le
Tjuin 2022 ouverture par anticipation le Dans les conditions spécifiques prévues du au 1juin 2023 1“ juin au 10 septembre 2022. 28 février 2023
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir via l'espace adhérent de la FDC 34 :
+. à mi-saison, au soir du 14 novembre 2022 ;
+ à la fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture
de la chasse de l'espèce.
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil (brocard) ou le sanglier à partir du
1° juin 2022 L septembre 1* juin 2022 peut également chasser le
renard dans les conditions spécifiques pour
le chevreuil et pour le sanglier.
11 septembre | 31 janvier |Tir à balle ou à plomb d'un diamètre égal ou 2022
2023 inférieur à 4 mm.
Toute personne autorisée à chasser le
RENARD chevreuil, le cerf,
le mouflon ou le sanglier
peut également chasser le renard dans les
1°juin 2022 conditions spécifiques
figurant ci-dessous. au
28 février 2023 Chasse autorisée seulement les mercredis,
28 février samedis et dimanches, en battue organisée
1 février 2023 2023 comportant un minimum de 2 personnes
conformément aux dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique, sous
la direction du détenteur du droit de chasse
ou de son délégué.
Pour les battues spécifiques au renard, tir
uniquement à plomb d'un diamètre égal ou
inférieur à 4 mm.
Pour la saison 2023 - 2024,
ouverture par anticipation le 1°’ juin 2023.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556 5/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ESPÈCE GIBIER ET
DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
LIÈVRE
11 septembre 2022
au
25 décembre 2022
Tout le département
LAPIN
11 septembre 2022
au
31 janvier 2023
Û
Tout le département
FAISAN
11 septembre 2022
au
31 janvier 2023
Tout le département
PERDRIX ROUGE
2 octobre 2022 Tout le département
au
28 novembre 2022
11 septembre | 31 janvier
2022 2023
CORNEILLE NOIRE,
PIE BAVARDE, Durant la période du 1° février 2023 au 28
ÉTOURNEAU février 2023, la chasse de ces espèces SANSONNET n'est autorisée qu'au poste (affût construit 5 ; ;: de la main de l'homme) le fusil démonté ou 11 septembre 2022 1° février 28 février sous étui à l'aller comme au retour, chien au tenu en laisse pour se rendre au poste et 28 février 2023 utilisé uniquement pour le rapport, déplacement pendant lequel il sera
accompagné par son maître.
6/22 GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCEGIBIER Dates d'Ouverture/ Fermeture
CAILLE DES BLES,
ALOUETTE DES CHAMPS,
BECASSE DES BOIS,
PIGEON RAMIER,
PIGEON BISET,
PIGEON COLOMBIN,
TOURTERELLE DES BOIS,
TOURTERELLE TURQUE, Conditions générales et spécifiques applicables
" selon arrêtés ministériels en vigueur |
GRIVE DRAINE,
GRIVE LITORNE, |
GRIVE MAUVIS,
|
GRIVE MUSICIENNE,
MERLE NOIR,
| GIBIER D'EAU ET AUTRES OISEAUX DE PASSAGE
|
ARTICLE 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
Les mardis non fériés, la chasse à tir est interdite sauf :
* celle du gibier soumis au plan de chasse (uniquement à l'approche ou à l'affût),
* celle du gibier d'eau et du gibier de passage (à l'exception de la bécasse des bois) pratiquée
au poste (affûüt construit de la main de l'homme), le chien n'étant utilisé que pour
le rapport,
* celle du sanglier et du renard du 1° juin au 10 septembre 2022 à l'affût et à l'approche et du ler
juin au 14 août 2022 en battue.
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, la tenue du carnet de prélèvements
délivré par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour toutes
les espèces de petit gibier et de migrateurs ainsi que pour les sangliers prélevés dans le cadre de tir individuel, Pour la saison
cynégétique 2022-2023, le carnet de prélèvements prendra la forme d'une fiche « bilan des prélèvements » que recevra chaque chasseur au cours du mois de juin 2022. Cette fiche sera obligatoirement
complétée et retournée à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2023.
Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département de l'Hérault : * 3 bécasses
maximum par chasseur et par jour,
*__ 6 bécasses maximum par chasseur et par semaine.
* 30 bécasses maximum par chasseur pour la saison.
Le prélèvement devra être consigné dans le carnet de prélèvement national (CPB) prévu à cet effet, en perforant la date
correspondante et en apposant le système de marquage sur une des pattes de l'oiseau ou être déclaré sur le carnet numérique (application CHASSADAPT)
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emnest Granier
CS60556
7/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2 préalablement à tout transport. Le CPB ou le carnet numérique sont à présenter à tous les agents
chargés de la police de la chasse, mentionnés au ler de l'article L428-20 du code de l'environnement. Le CPB devra être retourné, utilisé ou non, à la fédération départementale des chasseurs qui l'a délivré, à la fin de chaque saison de chasse et avant le 30 juin 2023.
Pour les anatidés, un plan quantitatif de gestion est instauré pour le département de l'Hérault :
+ 25 anatidés maximum par installation de chasse de nuit déclarée sur une période de 24 heures,
+ __ sont comptabilisés les anatidés tirés à moins de 30 mètres de l'installation,
+ le prélèvement sera consigné dans le carnet de hutte.
La chasse de la bécasse, des grives et du merle noir est autorisée uniquement durant la demi- heure qui précède le lever du soleil jusqu'à la demi-heure qui suit le coucher du soleil (heure légale à Montpellier, chef-lieu de département).
Pour le sanglier, un plan de gestion cynégétique est mis en place par la Fédération Départementale des Chasseurs afin de contribuer à la maîtrise des dégêts agricoles (annexe 3). Une participation financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre du financement de l'indemnisation et la prévention des dégâts est prévue.
Sur l’ensemble des communes listées en annexe 4 :
+ du 11 septembre 2022 au 4 octobre 2022, la chasse du gibier sédentaire hors espèces
soumises à un plan de chasse ne sera ouverte que le mercredi, samedi et dimanche.
ARTICLE 4: La chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 2 octobre 2022, sauf sur les populations de sangliers mettant en péril les récoltes, sous réserve du consentement de l'exploitant concerné.
ARTICLE5 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf :
+ pour le gibier d’eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais non asséchés et dans la zone de chasse maritime, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
+ pour les espèces soumises au plan de chasse et pour le sanglier en battue uniquement
selon les conditions spécifiques précisées à l’article 2.
ARTICLE 6: La chasse à l'arc à l'approche ou à l'affût du mouflon se pratique en chasse dirigée à
distance sous l'autorité d’un guide agréé par la fédération départementale des chasseurs sur propositions du GIEC Caroux-Espinouse pour ses associations adhérentes, à l'exception des terrains domaniaux en chasse dirigée.
ARTICLE 7 : Pour la saison de chasse 2023-2024, la chasse à l'approche et à l'affût du chevreuil et du renard sera ouverte par anticipation le 1er juin 2023, dans les mêmes conditions spécifiques prévues du ler juin 2022 au 10 septembre 2022 par l'article 2. Pour la saison 2023-2024, la chasse en battue et le tir individuel à l'affût ou à l'approche du sanglier pourront être ouverts par anticipation le 1er juin 2023.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du code de l’environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont des copies seront adressées : + aux sous-préfets de BEZIERS et LODEVE,
+ au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
+ __ au général, commandant le groupement de gendarmerie,
+ __ au directeur départemental de la sécurité publique,
+ __ au chef du service départemental de l'OFB,
*__ au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF, 8/22 * aux lieutenants de louveterie,
‘au président de la fédération départementale des chasseurs,
au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault.
Le prétét,
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain
- 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwitelerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 9/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2022-05-12985 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités
d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2022-2023
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE A L'AFFÛT OÙ A L'APPROCHE DU SANGLIER POUR LA PÉRIODE DU 1“ JUIN AU 10 SEPTEMBRE 2022
CAMPAGNE 2022-2023
Textes de référence :
- article R.424-8 du code de l’environnement, article 8 de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié
- Arrêté préfectoral relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir
pour la campagne cynégétique 2021-2022
- Arrêté préfectoral relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir
pour la campagne cynégétique 2022-2023
Je soussigné (nom, prénom) détenteur du droit de chasse :
Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de :
Agissant en tant que chasse privée de : is
Barrer les mentions inutiles
demeurant (adresse, téléphone, télécopie, @) :
sollicite une autorisation de chasse à l'affût et/ou à l'approche du sanglier pour la période du 1°
juin 2022 au 10 septembre 2022, dans les conditions ci-après :
- Commune(s) : .
- Lieu(x)-dit(s) :
Je demande l'autorisation de m'adjoindre ........ tireurs pour ces tirs :
Identité (NOMS et Prénoms) Adresses Agriculteur
(Oui/Non)
10/22 Commentaires justifiant la demande de réalisation de tirs à l'affût et/ou à l'approche du sangjlier
pour la prévention des dégâts aux cultures agricoles (préciser les types de cultures) :
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Cadre réservé à l'administration :
Avis FDCH : favorable - défavorable Avis OFB : favorable - défavorable
mment Commentaires éventuels :
Date : signature: Date :
Imprimé à adresser en 1 exemplaire, soit :
* par courrier au service chasse, Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Hérault - Bâtiment « Ozone » - place Ernest Granier - CS 60 556 -
34 064 Montpellier cedex 02
*__ par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
11/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ANNEXE 2
Unités de Gestion de plaine
COMMUNES uG COMMUNES uG _ce
AGDE |BALARUC-LES-BAINS
AUMES BALARUC-LE-VIEUX | BESSAN CANDILLARGUES | BEZIERS CASTELNAU-LE-LEZ | BOUJAN-SUR-LIBRON L ICLAPIERS | BOUZIGUES COURNONSEC CAPESTANG | COURNONTERRAL | CASTELNAU-DE-GUERS LE CRES de CAZOULS-LES-BEZIERS FABREGUES CERS FRONTIGNAN COLOMBIERS EL GIGEAN FLORENSAC GRABELS LESPIGNAN JACOU LOUPIAN | JUVIGNAC MARAUSSAN | | LANSARGUES |MARSEILHAN | LATTES |MAUREILHAN | 8 |LAVERUNE MEZE | MARSILLARGUES | |MONTADY MAUGUIO : MONTAGNAC a | MIREVAL 7 | MONTBLANC MONTBAZIN 7 IMONTELS MONTPELLIER NISSAN-LES-ENSERUNE PALAVAS-LES-FLOTS [PINET PEROLS i |POILHES PIGNAN L POMEROLS SAINT-AUNES PORTIRAGNES SAINT-JEAN-DE-VEDAS POUSSAN SAUSSAN : PUISSERGUIER TEYRAN | SAINT-PARGOIRE VENDARGUES || SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
SAINT-THIBERY
SAUVIAN
|VIC-LA-GARDIOLE
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
LA-GRANDE-MOTTE
SERIGNAN
SETE
VALRAS PLAGE
VENDRES
VIAS
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
VILLEVEYRAC
12/22 | ue COMMUNES | ue COMMUNES
ABEILHAN | [BAILLARGUES
ALIGNAN-DU-VENT BEAULIEU
BASSAN BOISSERON L
| CORNEILHAN |CASTRIES
COULOBRES ENTRE-VIGNES (fusion Saint-Christol/ Verargues |
ESPONDEILHAN LUNEL |
SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
SAINT-FELIX-DE-LODEZ
TRESSAN
USCLAS-D'HERAULT
13/22
|LIEURAN-LES-BEZIERS LUNEL-VIEL
LIGNAN-SUR-ORB MUDAISON
MAGALAS RESTINCLIERES
9 |MARGON SATURARGUES |
[NEZIGNAN-L'EVEQUE 7 [SAUSSINES L |
PAILHES SAINT-BRES
POUZOLLES SAINT-DREZERY
PUIMISSON SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
PUISSALICON |SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SERVIAN SAINT-JEAN-DE-CORNIES :
(THEZAN-LES-BEZIERS SAINT-JUST
[TOURBES SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
VALROS SAINT-SERIES
SUSSARGUES
| ue | COMMUNES VALERGUES : | BELARGA IVILLETELLE
BRIGNAC
CAMPAGNAN
CANET
CAZOULS-D'HERAULT
- |CEYRAS
16 LE POUGET
PAULHAN
PLAISSAN
PUILACHER
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ANNEXE 3
S
Fédération Départementale des Chasseurs
Association lol 1901 — Agréée au titre de la protection de l'environnement
PLAN DE GESTION DU SANGLIER
(Sus Scrofa)
DANS L'HERAULT
2022-2023
PRINCIPE DU PLAN DE GESTION APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
DEMATERIALISEE DU 3 AVRIL 2021
MONTANTS DES COTISATIONS APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
DU 2 AVRIL 2022
Validé par le Conseil d'Administration de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Hérault du 14 février 2022
14/22 Table des matières
1. Introduction.
2. La réglementation du Plan de Gestion
3. Mesures et objectifs du plan de gestion
3.1 Les obligations
3.2 Participation financière des territoires de chasse
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CS60556
15/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2 1. Introduction
La chasse et la gestion du sanglier sont définies dans le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique de l'Hérault.
Sous l'égide de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
un Protocole d'accord a été établi le 5 avril 2018 pour une durée de 3 ans, entre la
Chambre d'Agriculture de l'Hérault et la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Hérault. Ce protocole a pour objectif de préciser certaines modalités de gestion du
sanglier et d'indemnisations des dégâts de grands gibiers. Il est décliné en trois
thèmes :
- Mesures relatives à la gestion et à la régulation de l'espèce sanglier ;
- Mesurés relatives à la prévention des dommages ;
- Procédure d’indemnisations des dégâts de grands gibiers.
Ce plan de gestion est donc un prolongement du protocole d'accord en cohérence
avec le SDGC.
2. La réglementation du Plan de Gestion
Le plan de gestion est rendu possible par la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 via
l'article L.425-15 du Code de l'Environnement : « Sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté
annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, lès modalités de gestion d'une ou
plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du
plan de chasse ».
Inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan de
gestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
chasse du département.
3. Mesures et objectifs du plan de gestion
3.1 Les obligations
La FDC 34 regroupe les personnes physiques et les personnes morales titulaires de
droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires du plan
de gestion sanglier conformément à l’article L.421-8 du Code de l'Environnement.
Le ou les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un camet de battues doivent être
obligatoirement adhérents à la Fédération départementale des Chasseurs de
l'Hérault. Le carnet de battues, délivré par la Fédération Départementale des
Chasseurs, est obligatoire pour toute chasse en battue du sanglier à partir de deux
personnes. Il est attribué pour un territoire de chasse déterminé et cartographié,
justifiant de droits de chasse suffisants, ou de délégations d'autorisations de chasse
suffisantes.
16/22 Le camet de battues doit être restitué à la FDC 34 dans les 10 jours qui suivent la
fermeture de la chasse au sanglier. Sous réserve de sa restitution, le camet de battues
est renouvelé par tacite reconduction sauf demande écrite de non renouvellement
adressé à la FDC 34 avant le 1° mai.
Afin de contribuer à la maïtrise des dégâts agricoles, cette adhésion s'accompagne
d'une participation financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre du
financement de l'indemnisation et la prévention des dégâts.
3.2 Participation financière des territoires de chasse
Conformément à l'article L.426-5 du Code de l'Environnement « La fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les
dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle en
répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle exige
une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger
notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de
sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de
ces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées en
fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de
chasse ou unités de gestion ».
Afin de responsabiliser les chasseurs à la maîtrise des populations de sangliers et des
dégâts, le conseil d'administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Hérault propose de mettre en place un plan de gestion du sanglier à compter de la
saison 2020-2021 instaurant une participation financière pour tous les territoires de
chasse auxquels est délivré un camet de battues obligatoire pour la chasse en battue
du sanglier selon les dispositions suivantes :
Méthodologie de calcul de la participation financière
+ Le calcul de la participation financière est basé sur les indemnisations de grands
gibiers, montants des indemnisations par commune arrêtés au 30 juin du dernier
exercice clos ;
+__Le montant global de la participation financière comprend une part fixe et une part
variable qui seront validées chaque année en assemblée générale de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Hérauit :
> _ Le montant de la part fixe est calculé en fonction du montant total départemental
des indemnisations ;
> Le montant de la part variable est calculé à partir des indemnisations par
commune réparties en 4 classes :
o Les communes avec absence d'indemnisation, communes dites « vertes » ;
o Les communes dont le montant des indemnisations est inférieur à 1 000 €,
communes dites « oranges » ;
o Les communes dont le montant des indemnisations est supérieur à 1 000 €
mais qui ne figurent pas dans les 20 communes aux montants
d'indemnisations les plus élevées, communes dites « rouges » ;
17/22
"CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 o Les 20 communes aux montants d'indemnisations les plus élevées,
communes dites « grises » ;
© Les communes « points noirs » (Cf. Annexe 1), communes dites « noires ».
Principe d'application de la participation financière
Tous les camets de battues sont soumis à la participation financière. Les nouveaux
camets attribués en cours de saison y sont également sournis.
Sont exonérés de la participation financière :
Les camets de battues spécifiques attribués dans le cadre d’un PGCA ;
Les carnets de battues attribués dans les parcs de chasse clos mais
uniquement pour la part variable de la taxe ;
Les camets de battues attribués dans le cadre de conventions spécifiques
(écoles de chasse..).
Le principe retenu est que la participation financière est facturée à l'adhérent territorial
auquel ce camet de battues est rattaché et non pas au titulaire du camet de battues.
Ainsi, plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés :
LA
4.
Cas du camet de battues attribué sur une seule commune et rattaché à un seul
adhérent territorial : Dans ce cas, l'adhérent territorial règle le montant de la
participation financière en fonction du montant des indemnisations de la
commune.
. Cas du carnet de battues attribué sur plusieurs communes et rattaché à un seul
adhérent territorial : Dans ce cas, c’est la commune dont la surface de chasse
est la plus grande (cf. cartographie du carnet de battues) qui sert à fixer le
montant de la part variable de la participation financière réglée par l'adhérent
territorial.
. Cas où plusieurs camets de battues sont attribués sur une seule commune et
rattaché à un seul adhérent territorial : Dans ce cas, l'adhérent territorial règle le
montant de la participation financière en fonction du montant des indemnisations
de la commune pour chacun des carnets de battues qui lui sont rattachés.
Cas du camet de baïtues attribué sur plusieurs communes et rattaché à
plusieurs adhérents territoriaux : Dans ce cas :
a. c'est la commune dont la surface de chasse est la plus grande (cf
cartographie du carnet de battues) qui sert à fixer le montant de la
part variable de la participation financière.
b. la participation financière est facturée à l'adhérent territorial dont est issu
historiquement le camet de battues ou à défaut celui qui a la plus
grande surface de chasse.
Les demandes de recours recevables (erreur de calcul etc.) devront être fomulées par
écrit, par l'adhérent territorial et adressées à la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Hérault au plus tard le 15 juin de l’année en cours. Ils seront étudiés par la commission de gestion du grand gibier.
18/22 La méthodologie et le principe d'application de la participation financière ont été
approuvés par l'assemblée générale dématérialisée du 3 avril 2021. Ils restent
identiques pour la saison 2022-2023.
4. Dispositions pénales
Inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan de
gestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de
chasse du département.
Conformément à l'article L.425-15 du Code de l'Environnement, les modalités de
gestion retenues pour le sanglier seront inscrites dans l'arrêté annuel d'ouverture et
de fermeture de la chasse. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités de
gestion est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article
R.428-17 du Code de l'Environnement) et expose aux poursuites civiles et dommages
et intérêts envers des tiers lésés dans le cadre d'incident ou d'accident.
CS60556 19/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2 5. Annexe 1
Met de classement des communes en zones à ri! et des o 5
PRÉ ATR eh s LEm ans (PA
‘Au moins one fois par an, fa commiveion départementale da la chaece el de la fun sauvage, dane
43 trmabon spécislsée pour linderanseñon des dégéts de gbier aux culwwes ef eux récoies établi ot rersat réguhèremant à jour, salon une méthodologie qu'aïe défink à le majoré des
deux bers de see merabres, ls Este des tenitotes du département où fer Géghts de pbier aux cutures et aux récoies agricoles sont signicatvement jes ous mporante. À défaut, cake méfiodologte eut
définie par la Commission nationsie d'indemnisation des dégéts de gibier. 14
La méthode de classement desDose USE encours ia oesies validée en CDCFS du 15 avri 2014 après plusieurs rencontres on groupe de
travail Cfa à COLE ce Ed en du 30 avrit 201: méthode a été initialement utilisée en 2014 et EEE Rares re dblolnccenter op fe ar Yepproche du sanglier au 1" juin.
- Zones à risque : commun es présentant au cours de l'année n-2 où n-1 des montants d'indemnisation parms lee 10 plus élevés à réchalle départementale :
- Points noirs (arice R 4268 du Code de l'Environnement) : communes Ce mon mn
- Zones à risque n-2: 10 communes avec les montants d'indemnisation les pus élevés pour la saison n-2/n-1 au 18/11/année n-2 ;
- Zones à risque année n.1 : 10 communes avec les montants d'indemnisation
les plus pour la saison n-1/n au 18/11/année n-t ;
- Zones à risque secondaire : communes limitrophes aux zones à risque année
communes à risque peuvent excepäonnellement direTajoutées à ceu zones.
20/22 6. Annexe 2 : Calcul pour la saison 2022-2023
+ La saison de référence est 2020-2021 avec les montants des indemnisations
arrêtés au 30 juin 2021 ;
le montant de la part fixe est de 100 € ;
les montants de la part variable sont de :
o communes vertes : 0 €,
o communes oranges : 100 €,
© communes rouges : 200 €,
o communes grises : 300 €,
© communes noires : 400 €.
+ Le montant facturé par camet de battues sera compris entre 100 € au minimum
et 500 € au maximum.
34064 MONTPELLIER Cedex 2 21/22 ANNEXE 4
COMMUNES DU GIEC DU
CAROUX-ESPINOUSE
CAMBON ET SALVERGUES
CASTANET LE HAUT
COLOMBIÈRES SUR ORB
COMBES
MONS LA TRIVALLE
ROSIS
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DE L'ARÇON
SAINT VINCENT D'OLARGUES
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