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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 25 87 recueil n°87
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 25 75 Recueil spécial n°75 du 25 mai 2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 25 75 Recueil spécial n°75 du 25 mai 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°75 du 25 mai 2023
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13882 relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir, pour la campagne cynégétique 2023-2024
Direction sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Arrêté préfectoral n°2023.05.DS.0241 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice). PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 25 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-05-13882
relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir, pour la campagne cynégétique 2023-2024
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L123-19-1, L424-2 à L 424-5 et L425-15 du Code de l'environnement ;
VU les articles R424-1 à R424-9, R42417 à R424-18 et R425-18 à R425-20 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces chassables ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2071 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l'arrêté préfectoral n’DDTM34-2019-01-10191 du 1° mars 2019 relatif à l'usage des armes à feu ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-05-10375 du 12 avril 2019 relatif à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Hérault pour la période 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-05-12985 du 23 mai 2022 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2022-2023 ;
VU le protocole d'accord du 5 avril 2018 relatif à la gestion du sanglier et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
VU le plan de géstion de l'espèce sanglier du département de l'Hérault ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault (FDC 34) ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 avril 2023 ;
VU la consultation du public réalisée du 20 avril au 11 mai 2023 sur le site internet des services de l’État de l'Hérault et la synthèse des observations reçues au cours de celle-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts de sanglier sur les cultures agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
DEi 1/19 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, pour le département de l'Hérault, du 10 septembre 2023 au 29 février 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, et sauf dispositions plus restrictives fixées aux articles 3, 4 et 7, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après peuvent être chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques suivantes :
GIBIER SÉDENTAIRE
ESPÈCE GIBIER ET
CONDITIONS GÉNÉRALES ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE SPÉCIFIQUES APPLICABLES
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, à partir du 1° juin 2023, la chasse dans les vignes est autorisée sous réserve du consentement de l'exploitant sur des popula- tions de sangliers mettant en danger les récoltes.
e Du juin 2023 au O9 septembre 2023 :
Tous les jours, sur autorisation préfectorale individuelle (cf. modèle
de demande en annexe 1) dans le cadre de la prévention des dégâts aux. cultures agricoles et aux prairies sur l'ensemble des communes du département.
Modalités à respecter :
- port du gilet orange fluorescent obligatoire,
- les tirs sont réalisés dans les cultures agricoles et jusqu'à une dis- tance de 30 mètres de celles-ci ; jusqu'à l'enlèvement des récoltes (prairies non concernées par la mesure sur l'enlèvement des ré- coltes),
SANGLIER - liste nominative de 15 tireurs maximum proposés par le détenteur ER du droit de chasse, en privilégiant les agriculteurs chasseurs, ONCE -sans chien,
ee Affêt / - transmission obligatoire à la FDC34 et à la DDTM34 d'un bilan des Si'mae2028 animaux prélevés via courriel, au soir du 15 septembre 2023. approche
e . Du 10 septembre 2023 au 29 février 2024:
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
e Du mars 2024 au 31 mars 2024 :
Tous les jours, à proximité des cultures agricoles incluant les prairies et à moins de 30 mètres de celles-ci.
Sur les communes et conditions définies à l'issue de la CDCFS de
décembre 2023.
2/19 ji
ESPÈCE GIBIER ET
CONDITIONS GÉNÉRALES ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE SPÉCIFIQUES APPLICABLES
SANGLIER
1°" juin 2023
au
31 mars 2024
Conformément aux dispositions du SDGC 2019-2025, la chasse en battue ne peut se pratiquer qu'à partir de 2 personnes, sous la di- rection du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, qui doit être en mesure de présenter à toute réquisition un carnet de battue obligatoire délivré par la FDC34.
e Du 1 juin 2023 au 14 août 2023 :
Tous les jours, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la pré-
vention des dégâts aux cultures agricoles sur l'ensemble des com-
munes du département, sur les territoires dont le détenteur du droit
Battues de chasse détient un carnet de battue, délivré par la fédération des chasseurs.
e Du 15 août 2023 au 29 février 2024 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
e Du 1” mars 2024 au 31 mars 2024 :
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Sur les communes et conditions définies à l'issue de la CDCFS de
décembre 2023.
Tir d'un sanglier réalisé par un chasseur en action de chasse pour un autre gibier.
e Du 10 septembre 2023 au 31 janvier 2024:
- Les lundis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis et dimanches et
jours fériés dans les UG de plaine (annexe 2).
- Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés dans le reste du département.
Tir individuel
de rencontre
Pour la chasse à l'affôt, à l'approche et en battue ainsi que dans le cadre du tir à la rencontre du sanglier, les tirs sont autorisés une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heure légale au chef-lieu de département). Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours et valable pour l'espèce sanglier. Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire du carnet de battues via l'espace adhérent de la FDC 34 : + à mi-saison, au soir du 14 novembre 2023 ;
e àla fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/19 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ESPÈCE GIBIER
ET DATES
D'OUVERTURE ET
DE FERMETURE
CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES
Chasse en battue*, à l'aff0t ou à l'approche.
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
Pour la chasse à l’affôt ou a l'approche :
* à balle: l'accompagnement par un guide agréé par la fédération
départementale des chasseurs ou par l'ONF est obligatoire uniquement
pour les associations adhérentes au GIEC du Caroux-Espinouse (cf.
annexe 4, à l'exception des terrains domaniaux en chasse dirigée).
1° septembre 2023
au
29 février 2024
MOUFLON
1° septembre 2023 . à arc : chasse dirigée à distance sous l'autorité d’un guide agréé par la
au fédération départementale des chasseurs, sur propositions du GIEC
29 février 2024 Caroux-Espinouse pour ses associations adhérentes (cf. annexe 4).
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir via l'espace adhérent de la FDC 34:
e à mi-saison, au soir du 14 novembre 2023 :
e à la fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
Affüt / Du 1% septembre 2023 au 29 février 2024: sur tout le Approche -|département.
+ Du 1° septembre 2023 au 29 février 2024 :
sur les communes avec enjeux viticoles uniquement : LA-
TOUR-SUR-ORB, LE-BOUSQUET-D'ORB, LE PRADAL,
Battues* TAUSSAC-LA-BILLIERE et VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE.
CERF + Du 15 octobre 2023 au 29 février 2024 :
sur tout le département.
Tir à balle obligatoire - Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir et des deux photos (cf. Article 3 décision individuelle plan de chasse) via l'espace adhérent de la FDC 34: + à mi-saison, au soir du 14 novembre 2023 :
° à la fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
*uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
4/19 ET DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
ESPÈCE GIBIER CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES
CHEVREUIL
1°’ juin 2023
au
29 février 2024
Chasse du seul brocard, exclusivement à
l'affot ou à l'approche avec utilisation d'un
1 juin 2023 9 septembre 2023 |bracelet de marquage spécifique pour la chasse d'été.
[Chasse sans distinction de sexe, en battue*,
10 septembre 2023 | 29 février 2024 |à l'affüt ou à l'approche.
Tir à balle obligatoire. Arc de chasse autorisé.
Saisie en ligne obligatoire des constats de tir via l'espace adhérent de la FDC 34 : + à mi-saison, au soir du 14 novembre 2023 ;
° àla fin de saison, dans les 10 jours qui suivent la fermeture.
Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce.
* uniquement les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
ESPÈCE GIBIER ET
DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
RENARD
1°" juin 2023
au
29 février 2024
1 juin 2023 9 septembre
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
(brocard) ou le sanglier à partir du 1° juin 2023
peut également chasser le renard dans les
2023
2023 Le Le . conditions spécifiques pour le chevreuil et pour
le sanglier.
Tir à balle ou à plomb d'un diamètre égal ou
inférieur à 4 mm.
AU cours de cette période, le renard pourra être
chassé :
* partir individuel de rencontre,
°__ à l'affüt ou à l'approche,
* en battue: autorisée seulement les
10 septembre | mercredis, samedis et dimanches, en battue
29 février 2024 | organisée comportant Un minimum de 2 personnes conformément aux dispositions du
schéma départemental de gestion cynégétique,
sous la direction du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué.
Pour les battues spécifiques au renard, tir
uniquement à plomb d'un diamètre égal ou
inférieur à 4 mm.
5/19
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Il
ESPÈCE GIBIER ET
DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES
APPLICABLES
LIÈVRE
5 FOIE DE Tout le département
25 décembre 2023
Tout le département
LAPIN La chasse à tir du lapin de garenne peut être pratiquée à l'aide de furet sur les communes
10 septembre 2023 suivantes : BAILLARGUES, CANDILLARGUES,
au LANSARGUES, LE CRES, MARSILLARGUES, 31 janvier 2024 MAUGUIO, MONTPELLIER, MUDAISON, SAINT- AUNES, SAINT-BRES, SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN et
SAINT-JUST.
FAISAN
10 septembre 2023 Tout le département à l'exception de la commune au de ROQUEREDONDE (interdiction) 31 janvier 2024
PERDRIX ROUGE
1°" octobre 2023
au
26 novembre 2023
Tout le département
10 31 janvier
septembre 2024
2023
CORNEILLE NOIRE,
PIE BAVARDE,
ÉTOURNEAU Durant la période du 1° février 2024 au 29 février SANSONNET 2024, la chasse de ces espèces n'est autorisée qu’au 1° février 29 février poste (affüt construit de la main de l'homme) le fusil 10 septembre 2023 démonté ou sous étui à l'aller comme au retour, 2024 2024 . au chien tenu en laisse pour se rendre au poste et 29 février 2024 utilisé uniquement pour Île rapport, déplacement pendant lequel il sera accompagné par son maître.
6/19 b
GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCE GIBIER | DATES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
CAILLE DES BLÉS
ALOUETTE DES CHAMPS
‘BÉCASSE DES BOIS
PIGEON RAMIER
PIGEON BISET Conditions générales et spécifiques applicables selon arrêtés ministériels en vigueur :
PIGEON COLOMBIN
TOURTERELLE DES BOIS - Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
TOURTERELLE TURQUE
GRIVE DRAINE - Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de | fermeture de la chasse aux oiseaux de passage GRIVE LITORNE et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies. GRIVE MAUVIS
GRIVE MUSICIENNE
MERLE NOIR
GIBIER D'EAU ET AUTRES OISEAUX DE PASSAGE
ARTICLE 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les mardis non fériés, la chasse à tir est interdite sauf:
+ __ celle du gibier soumis au plan de chasse (uniquement à l'approche ou à l'aff0t) ; + __ celle du gibier d'eau et du gibier de passage (à l'exception de la bécasse des bois) pratiquée au poste (affôt construit de la main de l'homme), le chien n'étant utilisé que pour le rapport ; * celle du sanglier et du renard du 1% juin au 09 septembre 2023 à l'aff0t et à l'approche et du 1°" juin au 14 août 2023 en battue ; |
* celle du sanglier du 1° mars 2024 au 31 mars 2024 à l'affût et à l'approche.
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, la tenue du carnet de prélèvements délivré par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour toutes les espèces de petit gibier et de migrateurs ainsi que pour les sangliers prélevés dans le cadre de tir individuel. Pour la saison cynégétique 2023-2024, le carnet de prélèvements prendra la forme d'une fiche «bilan des prélèvements » que recevra chaque chasseur au cours du mois de juin 2023. Cette fiche sera obligatoirement complétée et retournée à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2024.
Pour la bécasse, le prélèvement maximal suivant est autorisé pour le département de l'Hérault : * 3 bécasses maxirnum par chasseur et par jour,
* 6 bécasses maximum par chasseur et par semaine.
+ 30 bécasses. maximum par chasseur pour la saison.
Le prélèvement dévra êtré consigné dans le carnet de prélèvement national (CPB) prévu à cét effet, en perforant la date correspondante et en apposant le système de marquage sur une des pattes de l'oiseau ou être déclaré sur le carnet numérique (application CHASSADAPT) préalablement à tout transport. Le CPB ou le carnet numérique sont à présenter à tous les agents chargés de la police de la chasse, mentionnés au 1er de l'article L428-20 du Code de l'environnement. Le CPB devra être retourné, utilisé ou non, à la fédération départementale des chasseurs qui l’a délivré, à la fin de chaque saison de chasse et avant le 30 juin 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/19 34064 MONTPELLIER Cedex 2 h | ilfl
Pour les anatidés, un plan quantitatif de gestion est instauré pour le département de l'Hérault : ° 25 anatidés maximum par installation de chasse de nuit déclarée sur une période de 24 heures, + sont comptabilisés les anatidés tirés à moins de 30 mètres de l'installation, + le prélèvement sera consigné dans le carnet de hutte.
La chasse de la bécasse, des grives et du merle noir est autorisée uniquement durant la demi-heure qui précède le lever du soleil jusqu'à la demi-heure qui suit le coucher du soleil (heure légale à Montpellier, chef-lieu de département).
Pour le sanglier, un plan de gestion cynégétique est mis en place par la fédération départementale des chasseurs afin de contribuer à la maîtrise des dégâts agricoles (annexe 3). Une participation financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre du financement de l'indemnisation et la prévention des dégâts est prévue.
Sur l'ensemble des communes listées en annexe 4, du 10 septembre 2023 au 1er octobre 2023, la chasse
du gibier sédentaire hors espèces soumises à un plan de chasse ne sera ouverte que le mercredi, samedi et dimanche.
ARTICLE 4: La chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 1” octobre 2023, sauf sur les populations de sangliers mettant en péril les récoltes, sous réserve du consentement de l'exploitant concerné.
ARTICLE 5 : La chasse en temps de neige est interdite, sauf:
*__ pour le gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais non asséchés
et dans la zone de chasse maritime, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, *__ pour les espèces soumises au plan de chasse et pour le sanglier selon les conditions spécifiques précisées à l’article 2. :
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental dés territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont des copies seront adressées :
* aux sous-préfets de BÉZIERS et LODEVE,
* au directeur interdépartemental des affaires maritimes,
* au général, commandant le groupement de gendarmerie,
° au directeur départemental de la sécurité publique,
+ au chef du service départemental de l'OFB,
* au directeur de l'agence interdépartementale de l'ONF,
+ aux lieutenants de louveterie,
* au président de la fédération départementale des chasseurs,
* au président de l'association des gardes chasse particuliers de l'Hérault.
Le préfet,
Hugues MOUTOUH La présente décision peut, dans le délai maximal.de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 piace des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois sûivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déciaré par l'article 4 de !a loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou a compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
8/19 bi: 1
ANNEXE 1
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE A L'AFFÜT OÙ A L'APPROCHE DU SANGLIER POUR LA PÉRIODE DU 1° JUIN AU 09 SEPTEMBRE 2023
CAMPAGNE 2023-2024
Textes de référence :
- Article R.424-8 du code de l’environnement, article 8 de l’arrêté ministériel du ?’ août 1986 modifié
- Arrêtés préfectoraux relatifs aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2022-2023 et pour la campagne cynégétique 2023-2024
Je soussigné (NOM, Prénom), détenteur du droit de chasse : ses eererererreeserereenes
Agissant en qualité de président de l'ACCA/ Société communale de : iii
Agissant en tant que chasse privée de : ns ésrnneeinssnsecennnsececseseeaneneneeereerene
(Barrer les mentions inutile)
demeurant (adresse, téléphone, télécopie, @) : ii rnrenercecsreeerenensesne
sollicite une autorisation de chasse à l’affüt et/ou à l'approche du sanglier pour la période du 1° juin
2023 au 09 septembre 2023, dans les conditions ci-après :
- Commune(s) : recense nsannese sen nsnssen ne nn nneneeneeneseeneenseeeneneeneneene
- Lieu(x}-dit(s) : lanessosseseere Pense esse e sense ee net ee nene een e nee een e ee nee eenneeeneeeneennnnenennens
Je demande l'autorisation de m'adjoindre tireurs pour ces tirs :
Identité Adresses Agriculteur
(NOM, Prénom) (Oui/Non)
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1 34064 MONTPELLIER Cedex 2 9/19 Commentaires justifiant la demande de réalisation de tirs à l’affôt et/ou à l'approche du sanglier pour la
prévention des dégâts aux cultures agricoles (préciser les types de cultures) :
Fait à nes vus ee vne once en snonr sun nnee VO srccrsnsssr ns eue nsnrr esse nsnene sn ene
Signature du demandeur,
détenteur du droit de chasse
Imprimé à adresser en 1 exemplaire, soit :
* par courrier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault -
Unité Forêt Chasse - Bâtiment « Ozone » - Place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064
MONTPELLIER CEDEX 2
° par mail : ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr
Cadre réservé à l'administration :
Avis FDCH : favorable - défavorable Avis OFB : favorable - défavorable
Commentaires éventuels : Commentaires éventuels :
Date : Signature: Date : ……..... Signature:
10/19 ANNEXE 2
it
Unités de Gestion de plaine
UG COMMUNES |
| AGDE |
AUMES
|BESSAN
BEZIERS
BOUJAN-SUR-LIBRON
BOUZIGUES
| CAPESTANG
CASTELNAU-DE-GUERS
| CAZOULS-LES-BEZIERS
|CERS
| | COLOMBIERS
[FLORENSAC
|LESPIGNAN
LOUPIAN
MARAUSSAN
| MARSEILHAN
MAUREILHAN. |
[MEZE |
| 7 [MonTaDy
| MONTAGNAC
MONTBLANC
MONTELS
| NISSAN-LES-ENSERUNE
(PINET | POILHES
|POMEROLS
| PORTIRAGNES
| POUSSAN
| PUISSERGUIER
|SAINT-PARGOIRE
|SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
| SAINT-THIBERY
| SAUVIAN
SERIGNAN
SETE
| VALRAS PLAGE
|VENDRES
11/19
VIAS
VILLENEUVE-LES-BEZIERS
VILLEVEYRAC
| COMMUNES
|BALARUC-LES-BAINS
BALARUC-LE-VIEUX
CANDILLARGUES
| CASTELNAU-LE-LEZ
CLAPIERS
| COURNONSEC
COURNONTERRAL
LE CRES
|FABREGUES
|FRONTIGNAN
|GIGEAN
GRABELS
JACOU
| JUVIGNAC
| LANSARGUES a
[LATTES
LAVERUNE
MARSILLARGUES
MAUGUIO |
MIREVAL |
|MONTBAZIN
[MONTPELLIER
PALAVAS-LES-FLOTS
PEROLS
PIGNAN
|SAINT-AUNES
(SAINT-JEAN-DE-VEDAS
| SAUSSAN
(TEYRAN
VENDARGUES
| VIC-LA-GARDIOLE
| VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
| LA-GRANDE-MOTTE
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 UG
Î
COMMUNES |
| ABEILHAN | |
| ALIGNAN-DU-VENT
| BASSAN
| CORNEILHAN
| COULOBRES
| ESPONDEILHAN
LIEURAN-LES-BEZIERS
LIGNAN-SUR-ORB
(MAGALAS
| MARGON
|NEZIGNAN-L'EVEQUE
PAILHES
POUZOLLES
PUIMISSON
|PUISSALICON
| SERVIAN
| THEZAN-LES-BEZIERS
| TOURBES
VALROS
17
UG
16
| COMMUNES
BELARGA
BRIGNAC
|CAMPAGNAN
(CANET
CAZOULS-D'HERAULT
CEYRAS
LE POUGET
PAULHAN
| PLAISSAN
PUILACHER
| SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS |
|SAINT-FELIX-DE-LODEZ
| TRESSAN .
| USCLAS-D'HERAULT
UG COMMUNES
BAILLARGUES
BEAULIEU
| BOISSERON
| CASTRIES
|ENTRE-VIGNES (fusion Saint-Christol/ Verargues
LUNEL
'LUNEL-VIEL
MUDAISON
| RESTINCLIERES
| SATURARGUES
| SAUSSINES
|SAINT-BRES
SAINT-DREZERY
SAINT-GENIES-DES-MOURGUES
SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
SAINT-JEAN-DE-CORNIES
| SAINTJUST .
| SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
| SAINT-SERIES
|SUSSARGUES
|VALERGUES
|VILLETELLE
12/19 ANNEXE 3
Association loi 1901 - Agréèe au titre de la protection de l'environnement
PLAN DE GESTION DU SANGLIER
(Sus Scrofa).
DANS L'HERAULT
2023-2024
PRINCIPE DU PLAN DE GESTION APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DEMATERIALISEE DU 3 AVRIL 2021
MONTANTS DES COTISATIONS APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 7 AVRIL 2023
Table des matières
14. Introduction... sise 3
2. La réglementation du Plan de Gestion ss 3
3. Mesures et objectifs du plan de gestion 3
38.1 Les obligations... seneecsseaneeeenneneseeeeseeeeeeseeeeeneeeneeee 3
3.2 Participation financière des territoires de chasse... 4
4. Dispositions pénales.....:................................ sise 6
5. Annexe À... siens eerreererecnegeeneeeeece seems gessenesseenensesre 7
6. Annexe 2 : Calcul pour la saison 2023-2024... 8
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
C560556 EF
13/19 34064 MONTPELLIER Cedex 2 1. Introduction
La chasse et la gestion du sanglier sont définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Hérault.
Sous l'égide de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, un Protocole d'accord a été établi le 5 avril 2018 pour une durée de 3 ans, entre la Chambre d'Agriculture de l'Hérault et la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault. Ce protocole a pour objectif de préciser certaines modalités de gestion du sanglier et d'indemnisations des dégâts de grands gibiers. Il est décliné en trois thèmes : |
- Mesures relatives à la gestion et à la régulation de l'espèce sanglier ;
- Mesures relatives à la prévention des dommages ;
- Procédure d'indemnisations des dégâts de grands gibiers.
Ce plan de gestion est donc un prolongement du protocole d'accord en cohérence
avec le SDGC.
2. La réglementation du Plan de Gestion
Le plan de gestion est rendu possible par la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 via l'article L.425-15 du Code de l'Environnement: « Sur proposition de la fédération ‘départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse ». :
Inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan de gestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
3. Mesures et objectifs du plan de gestion
3.1 Les obligations
La FDC 34 regroupe les personnes physiques et les pérsonnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires du plan de gestion sanglier conformément à l’article L.421-8 du Code de l'Environnement.
Le ou les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'un carnet de battues doivent être obligatoirement adhérents à la Fédération départementale des Chasseurs de Hérault. Le carnet de battues, délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs, est obligatoire pour toute chasse en battue du sanglier à partir de deux personnes. Îl est attribué pour un territoire de chasse déterminé et cartographié, justifiant de droits de chasse suffisants, ou de délégations d'autorisations de chasse
suffisantes.
14/19 Le carnet de battues doit être restitué à la FDC 34 dans les 10 jours qui suivent la fermeture de la chasse au sanglier. Sous réserve de sa restitution, le carnet de battues est renouvelé par tacite reconduction sauf demande écrite de non renouveliement adressé à la FDC 34 avant le 1° mai.
Afin de contribuer à la maîtrise des dégâts agricoles, cette adhésion s'accompagne d'une participation financière annuelle des territoires de chasse dans le cadre du financement de l'indemnisation et la prévention des dégâts.
3.2 Participation financière des territoires de chasse
Conformément à l'article L.426-5 du Code de l'Environnement « La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion ».
Afin de responsabiliser les chasseurs à la maîtrise des populations de sangliers et des
dégâts, le conseil d'administration dé la Fédération Départementale des Chasseurs de
Hérault propose de mettre en place un plan de gestion du sanglier à compter de la
saison 2020-2021 instaurant une participation financière pour tous les territoires de
chasse auxquels est délivré un carnet de battues obligatoire pour la chasse en battue du sanglier selon les dispositions suivantes :
Méthodologie de calcul de la participation financière
° Le calcul de la participation financière est basé sur les indemnisations de grands
gibiers, montants des indemnisations par commune arrêtés au 30 juin du dernier exercice clos ;
e Le montant global de la participation financière comprend une part fixe et une part
variable qui seront validées chaque année en assemblée générale de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Hérault :
> Le montant de la part fixe est calculé en fonction du montant total départemental
_des indemnisations ;
> Le montant de la part variable est calculé à’ partir des indemnisations par commune réparties en 4 classes :
o Les communes avec absence d'indemnisation, communes dites « vertes » ;
o Les communes dont le montant des indemnisations est inférieur à 1 000 €, communes dites « oranges » ;
o Les communes dont le montant des indemnisations est supérieur à 1 000 € mais qui ne figurent pas dans les 20 communes aux montants
d'indemnisations les plus élevées, communes dites « rouges » :
anne srmwrin mue pubs rer
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o Les 20 communes aux montants d'indemnisations les plus élevées,
communes dites « grises » ;
o Les communes « points noirs » (Cf. Annexe 1), communes dites « noires »
Principe d'application de la participation financière
Tous les carnets de battues sont soumis à la participation financière. Les nouveaux
carnets attribués en cours de saison y sont également soumis.
Sont exonérés de la participation financière :
Les carnets de battues spécifiques attribués dans le cadre d’un PGCA
e Les carnets de battues attribués dans les parcs. de chasse clos mais
uniquement pour la part variable de la taxe ;
+ Les carnets de battues attribués dans le cadre de conventions spécifiques
(écoles de chasse….).
Le principe retenu est que la participation financière est facturée à l'adhérent territorial
auquel ce carnet de battues est rattaché et non pas au titulaire du carnet de battues.
Ainsi, plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés :
4. Cas du carnet de battues attribué sur une seule commune ét rattaché à un seul adhérent territorial : Dans ce cas, l’adhérent territorial règle l& montant de la participation financière en fonction du montant des indemnisations de la commune.
2. Cas du carnet de battues attribué sur plusieurs communes et rattaché à un seul adhérent territorial : Dans ce cas, c’est la commune dont la surface de chasse est la plus grande (cf. cartographie du carnet de battues) qui sert à fixer le montant de la part variable de la participation financière réglée par l'adhérent territorial. _
3. Cas où plusieurs carnets de battues sont attribués sur une seule commune et rattaché à un seul adhérent territorial : Dans ce cas, l'adhérent territorial règle le montant de la participation financière en foriction du montant des indemnisations de la commune pour chacun des carnets de battues qui lui sont rattachés. 4. Cas du carnet de battues attribué sur plusieurs communes et rattaché à plusieurs adhérents territoriaux : Dans ce cas :
a. c’est la commune dont la surface de chasse est la plus grande (cf cartographie du carnet de battues) qui sert à fixer le montant de la part variable de la participation financière.
b. la participation financière est facturée à l'adhérent territorial dont est issu historiquement le carnet de battues ou à défaut celui qui a la plus
grande surface de chasse. .
Les demandes de recours recevables (erreur de calcul etc.) devront être formulées par écrit, par l’adhérent territorial et adressées à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault au plus tard le 15 juin de l'année en cours. Ils seront étudiés par la commission de gestion du grand gibier.
16/19 )
La méthodologie et le principe d'application de la participation financière ont été approuvés par lassemblée générale dématérialisée du 3 avril 2021 Ils restent identiques pour la saison 2023-2024.
4. Dispositions pénales
Inscrit dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse, le plan de gestion est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Conformément à l'article L.425-15 du Code de l'Environnement, les modalités de gestion retenues pour le sanglier seront inscrites dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités de gestion est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R.428-17 du Code de l'Environnement) et expose aux poursuites civiles et dommages et intérêts envers des tiers lésés dans le cadre d'incident ou d'accident.
6
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5. Annexe 1
E.+
Au moirs une fois par an, là commission départementale de la chasse el de la faune sauvage, dans sa formation spécisfirée pour lindersrissfon des dégäta de gibier aux cufurez et aux récoltes agricoles étabft et rerset régu$èrement à jour, sefon une méthodologie qu'ele définit à la majorité des ceux fers de ses mernbres, la Fsfe des territoires du département où les dégéts de giier aux cultures et aux récolies agricoles cont significativement lec plus importants. À défaut, cefte méfhodologie est définie par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
1.
La méthode de classement des points noirs ot des zones à risque a été validée en CDCFS du 15 awril 2014 après plusieurs rencontres en groupe de RS nn ee ve Ste note QUis COINS fans en CDCFS du 39 avril 2015. Cette méthode a été initialement utilisée en 2014 et 2015 pour déterminer le classement des communes pour le tir à l'affût et à l'epproche du sanglier au 1" juin.
Terminologie :
- Zones à risque : communes présentant au cours de l'année n-2 ou n-1 des montants d'indemnisation parmi les 40 plus élevés à l'échelle départementale ;
- Points noirs (arïce R 426-8 du Code de l'Environnement) : communes De Hr00ba A rEue cour des der, Gemtres.ennides (années 1-2 08 11}
- _ Zones à risque n-2 : 10 communes avec les montants d'indemnisation les plus élevés pour la saison n-2/n-1 au $8/11/année n-2 :
- Zones à risque année n-1 : 10 communes avec les montants d'indemnisation les plus élevés pour la saison n-{/4n au 18/11/année n-1 ;
- Zones à risque secondaire : communes limitrophes aux zones à risque année n-2 et année n-1_ Cette liste est fixée au cas par cas afin de prendre en compte
une logique de territoire {pas de communes isolées) et d'intégrer les communes à fort enjeu dégâts sur les prairies (Larzac, Escandorgue, ..} Dans le cas de problématiques spécifiques bien identifiées, des communes non limitrophes aux communes à risque peuvent exceptionnelement être rajoutées à ces zones.
6. Annexe 2 : Calcul pour la saison 2023-2024
e La saison de référence est 2021-2022 avec les montants des indemnisations arrêtés au 30 juin 2022 ;
le montant de la part fixe est de 100 € ;
les montants de la part variable sont de :
o communes vertes : DE,
o communes oranges : 100 €,
o communes rouges : 200 €,
o communes grises : 300 €,
o communes noires : 400 €.
e Le montant facturé par carnet de battues sera compris entre 100 € au minimum et 500 € au maximum.
18/19 | ROSIS
ANNEXE 4
COMMUNES DU GIEC DU
CAROUX-ESPINOUSE
CAMBON ET SALVERGUES
| CASTANET LE HAUT
|COLOMBIÈRES SUR ORB
| COMBES
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT JULIEN
SAINT MARTIN DE L'ARÇON .
SAINT VINCENT D'OLARGUES
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 6 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.DS.0241
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice)
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :
x
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU les réunions préparatoires des 10 et 23 mai 2023 relatives à la rencontre de football MHSC/OGC Nice ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public;
CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le lancement du championnat de France de football de ligue1 Uber Eats, saison 2022/2023 :
CONSIDÉRANT que pour la 37° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé le samedi 27 mai 2023 à partir de 21 heures, au club de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) :
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive est classée à risque élevé de niveau 3 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLHI) ;
CONSIDÉRANT que depuis 2010, des incidents ont été relevés à chaque venue des supporters niçois, notamment le non-respect des arrêtés préfectoraux (arrivée avancée, arrêt dans une commune voisine (Lunel), venue en mini-bus ou véhicules légers au lieu de bus prévus), le fait de se donner des rendez- vous en centre-ville de Montpellier et provoquer les supporters montpelliérains, ou encore le fait d'ouvrir les portes latérales des. mini-bus pour jeter des projectiles mettant en danger les motards chargés de l'escorte ;
CONSIDÉRANT que de plus, depuis le début de la saison les supporters ultras montpelliérains systématisent les actes de violences à l'encontre des supporters des autres équipes, utilisent des engins pyrotechniques et profèrent des injures homophobes ; que ces actes volontaires sont révélateurs d'un antagonisme entre
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.f/ @Prefet34 supporters entraînant pour conséquence la fermeture de leur tribune prononcée par la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de limiter les risques d'actes de violence entre les supporters ultras des : équipes.adverses, vu les faits récents précités de troubles à l'ordre public, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors des réunions préparatoires relatives à la rencontre de football précitée, il a été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le représentant de l'OGC Nice, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
s
CONSIDÉRANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre. public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou connues comme étant supporters de ce club, à l'oécasion du match du 27 mai 2023 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OGC Nice ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le samedi 27 mai 2023 de 16 heures jusqu'au dimanche 28 mai 2023 à 01 heure, il est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
* Centre-ville de Montpellier: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République - Boulevard de. l'Observatoire — Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard du professeur Vialleton — Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° 7 Quai des Tanneurs - Quai du Verdanson -— Allée de la citadelle — Place de la Comédie ;
+ Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d’Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Rue de Bologne - Rue de Tipäsa - la rivière Mosson — RN 109.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters de l'OGC Nice dans la limite de 150 personnes maximum qui seront munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque remis au point de rendez-vous fixé par le présent arrêté.
Les supporters niçois seront acheminés exclusivement par bus dans le cadre d'un déplacement organisé par le club de l'OGC Nice.
Au-delà des 150 personnes maximum autorisées, l'accès au stade sera interdit aux supporters niçois venant en surnombre et via tout autre moyen de transport que celui autorisé.
Les bus devront être présents à l'aire de péage de Baillargues à 18 heures, pour une escorte, par les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à leur stationnement.
À l'issue de la rencontre, les supporters de l'OGC Nice seront pris en charge par les forces de l'ordre au niveau de la sortie « visiteurs » du stade de la Mosson jusqu'à la sortie de Montpellier.
2/3 Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1”, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Articie. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le général, commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1°.
Le préfet, Pouf 1E Préfe et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
YA Ellsa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site ww.telerecours.fr
3/3