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Déliberation - 23 09 22 Deliberations 112 a 138
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 22 Deliberations 112 a 138)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAZRE - Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge
PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers
Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB -— Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Délégué, à Madame Nicole SCHATZKINE, ° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué. à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIÉRRAT, Conseiller Municipal
Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°112/2022
OBJET: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES » —
MODIFICATIONS STATUTAIRES.
1 Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
La dernière révision des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) a été récemment actée par arrêté préfectoral du 8 avril 2022.
Toutefois, une nouvelle modification statutaire, concernant deux compétences supplémentaires
de l'intercommunalité doit intervenir.
En premier lieu, la toute récente loi relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration dite « loi 3DS », a introduit une modification à l'article L. 5214-16 8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant les structures France Services.
Aussi, il est proposé de mettre en conformité les statuts de la Communauté de communes avec l'évolution législative, comme suit :
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de !a loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En second lieu, les contours de la compétence de la CCMPM en matière d'habitat doivent être révisés.
Actuellement, la compétence habitat est rédigée comme suit, au sein du bloc de compétences supplémentaires :
“Politique du logement et du cadre de vie :
L'élaboration du Programme Local de l'Habitat est définie comme étant d'intérêt communautaire au titre de cette compétence."
L'intérêt communautaire n'ayant pas vocation à figurer dans les statuts, mais faisant l'objet d'une délibération distincte, la compétence habitat doit être modifié conformément à l’article L. 5214-16 II 2° du CGCT, comme suit :
"Politique du logement et du cadre de vie.
Cette compétence est soumise à définition de l'intérêt communautaire."
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5214-16,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
VU l'arrêté préfectoral n°135/2022-BCLI du 8 avril 2022, relatif aux dernières modifications statutaires de la Communauté de communes,
VU les statuts de la Communauté de communes,
VU le Programme Local de l'Habitat adopté par la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de communes ; CONSIDÉRANT que les communes membres de la Communauté de communes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Conseil communau- taire, pour se prononcer sur les modifications envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibé- ration, la décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la décision de modification statutaire de la Communauté de communes est subordonnée à l'accord de ses communes membres ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 7° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P)- Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P} - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE -— Monsieur Prix PIERRAT (1P), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (IP) — Madame Sylvie BRUNO {1P), Conseillers Municipaux.
- APPROUVE le rapport ci-dessus énoncé ;
- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, telle que présentée ci-avant et détaillée en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de cette délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : P
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours Administratif près le tribunal administratif de TOULON -— 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. 11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M, le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
3 VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MA/RE —- Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe— Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint —- Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°113/2022
OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES » - PRÉSENTATION DU RAPPORT RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS POUR L'EXERCICE 2021. 1 Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : En vertu de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « le président de
l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, évacuation et traitement
des ordures ménagères ».
L'information des élus contenue dans le rapport ci-annexé porte sur les services de collecte, évacuation et traitement des déchets ménagers des communes membres, au titre de l'exercice 2021.
Présentation du rapport :
Cette présentation doit intervenir au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel, après son examen par le conseil communautaire. Le Maire présente le rapport au Conseil Municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné (soit jusqu'au 31
décembre de l'année en cours)
Publication du rapport :
Le rapport et l'avis de l’assemblée délibérante de l'Établissement Public de Coopération
Intercommunale sont mis à disposition du public selon les conditions définies par l'article L
1411-13 (sur place à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en
mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
étaire.de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : #
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours Æiministratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine -— CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. 1l peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 - 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M, le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
2 VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE —- Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 2° Adjointe —
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 49 Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERT, 7° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 114/2022
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD) - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2021. Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l'activité de l'établissement au titre de l'année 2021, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l'établissement public sont
entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2021 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provep Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. 11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 9 Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués -- Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB -— Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
l
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 115/2022
OBJET: SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2021. Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat des Communes du Littoral Varois a transmis à chaque commune membre de cette structure
intercommunale, un rapport retraçant l'activité de l'établissement au titre de l'année 2021, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l'établissement public sont
entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le
rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2021 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE -— Madame Nicole SCHATZKINE, 19 Adjointe
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
l
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, ° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 49° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 116/2022
OBJET : SYMIELECVAR - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2021. Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Électricité du Var a transmis à chaque commune membre de cette structure
intercommunale, un rapport retraçant l'activité de l'établissement au titre de l'année 2021,
accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au conseil
municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de
l'établissement public sont entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2021 du Syndicat Mixte d'Électricité
du Var.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
=,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe
Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 49 Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 117/2022
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON - PRÉSENTATION DU RAPPORT D' ACTIVITÉS 2021. Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région Est de Toulon (SIACRET) a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l'établissement au titre de l'année 2021, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant.
Ce rapport doit ainsi faire l’objet d'une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l'établissement public sont
entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2021 du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région EST de Toulon.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. 11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 —- 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M, le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Délégués, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléquée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P}
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 118/2022
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON - PRÉSENTATION DU RAPPORT RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2021. Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région EST de Toulon a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2021.
Ce rapport doit ainsi faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l'établissement public sont
entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
Après la présentation des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,
PREND ACTE de la communication du rapport relatif au prix et à la qualité du service public
d'eau potable pour l'exercice 2021, du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région EST de Toulon.
Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredï 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE -— Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
l
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°119/2022
OBJET : CIMETIÈRE COMMUNAL — REPRISE DE CONCESSIONS NON RENOUVELÉES. Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
La Commune a entrepris, depuis plusieurs années, des démarches auprès des familles des concessionnaires ou ayant-droit au cimetière de La Londe qui n'ont pas procédé au renouvellement de concessions temporaires.
Outre les courriers de relance habituels adressés aux concessionnaires ou ayant-droit, le service de
la Police municipale, en charge de la gestion des concessions du Cimetière, a procédé à plusieurs
reprises au cours des dernières années, à l'affichage directement sur les tombes concernées et à des périodes opportunes (notamment la Toussaint) pour aviser les familles des procédures en cours. Malgré cela, de nombreux concessionnaires ne se sont jamais manifestés et leurs
concessions n'ont donc pas été renouvelées.
Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la reprise des concessions suivantes :
- Concession à 30 ans n° 179 NC, expirée depuis le 19 avril 2015.
Le courrier expédié en mars 2016 est resté sans réponse. (2 corps à exhumer).
- Concession à 30 ans n° 195 NC, expirée depuis le 30 mai 2014.
Concessionnaire décédé, Pas de contact connu. (2 corps à exhumer).
- Concession à 30 ans n° 207 NC, expirée depuis le 1° décembre 2011.
Le courrier expédié en janvier 2013 est revenu avec la mention « destinataire non identifiable ». (1 corps à exhumer).
- Concession à 30 ans n° 209 NC, expirée depuis le 15 mars 2015.
Le courrier expédié en mars 2016 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse». (1 corps à exhumer).
- Concession à 15 ans n° 239 NC, expirée depuis le 26 avril 2015.
Le courrier expédié en février 2016 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse».
(1 corps à exhumer).
- Concession à 15 ans n° 242 NC, expirée depuis le 16 mars 2015.
Le courrier expédié en août 2013 est resté sans réponse. (1 corps à exhumer).
- Concession à 15 ans n° 243 NC, expirée depuis le 30 décembre 2011.
Le courrier expédié en janvier 2012 est revenu avec la mention « destinataire non identifiable ». {1 réduction à exhumer).
- Concession à 15 ans n° 255 NC, expirée depuis le 19 juillet 2014.
Le courrier expédié en février 2016 est revenu avec la mention « décédée ». (1 corps à exhumer).
- Concession à 15 ans n° 265 NC, expirée depuis le 3 avril 2016.
Le courrier expédié en mai 2016 est resté sans réponse. (1 corps à exhumer).
- Concession à 15 ans n° 272 NC, expirée depuis le 15 février 2008.
Le courrier expédié en mars 2011 est resté sans réponse. (1 corps à exhumer).
- Concession à 15 ans n° 276 NC, expirée depuis le 2 mai 2016.
Le courrier expédié en mai 2016 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse». (1 corps à exhumer). - Concession à 15 ans n° 427 NC, expirée depuis le 19 juillet 2011.
Le courrier expédié en décembre 2011 est revenu avec la mention « destinataire non
identifiable ». (1 corps à exhumer).
- Concession à 50 ans n° 431 AC, expirée depuis le 20 avril 2016.
Concessionnaire décédé. Pas de contact connu. (2 corps à exhumer).
- Concession à 50 ans n° 444 AC, expirée depuis le 10 août 2015.
Concessionnaire décédé. Pas de contact connu. (1 corps à exhumer).
- Concession à 50 ans n° 447 AC, expirée depuis le 1° février 2017.
Pas de contact connu. (1 corps à exhumer).
- Concession à 50 ans n° 454 AC, expirée depuis le 22 octobre 2015.
Pas de contact connu. (1 corps à exhumer).
- Concession à 50 ans n° 456 AC, expirée depuis le 22 octobre 2015.
Pas de contact connu. (1 corps à exhumer).
- Concession à 30 ans n° 519 AC, expirée depuis le 25 avril 2013.
Le courrier expédié en novembre 2013 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à
l'adresse ». (2 corps à exhumer).
- Concession columbarium à 10 ans n° COL 17, expirée depuis le 10 juillet 2012. Le courrier expédié en janvier 2013 est resté sans réponse. (concession vide)
- Concession columbarium à 10 ans n° COL 39, expirée depuis le 7 septembre 2015.
Le courrier expédié en mars 2016 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse»,
(1 urne à exhumer).
Le Conseil Municipal est également appelé à se prononcer sur la prise en charge financière de ces
exhumations par la Commune.
Les corps ainsi exhumés seront versés à l'ossuaire communal.
Les cendres provenant des urnes seront dispersées dans le jardin du souvenir.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2223-15,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24 +9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (ZP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (IP) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P} - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (1P) , Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB - Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (1P) - Madame Sylvie BRUNO (IP), Conseillers Municipaux. DÉCIDE :
- la reprise des concessions sus énoncées,
- Ja prise en charge financière des exhumations desdites concessions par la Commune, - la mise en vente desdites concessions.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 19° Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint —- Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint —- Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, /° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conselller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°120/2022
OBJET: CIMETIÈRE COMMUNAL — REPRISE DE CONCESSIONS RÉTROCÉDÉES A LA COMMUNE. Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
Il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la reprise des concessions suivantes qui ont été rétrocédées à la Commune par les familles des concessionnaires ou ayant-droit :
Concession 50 ans n° 511 AC, expirée depuis le 03 mai 2018, (2 corps à exhumer)
Concession 50 ans n° 517 AC, expirée depuis le 06 mai 2018, (3 corps à exhumer)
Concession 50 ans n° 522 AC, expirée depuis le 06 mai 2018, (1 corps à exhumer)
Concession à 30 ans n° 177 NC, expirée depuis le 18 mars 2015, (2 corps à exhumer)
Concession à 15 ans n° 281 NC, expirée depuis le 1® février 2020, (1 corps à exhumer)
Concession à 15 ans n° 433 NC, expirée depuis le 1% juillet 2021, (concession vide)
Concession à 15 ans n° 437 NC, expirée depuis le 30 avril 2020, (1 corps à exhumer)
Concession à 15 ans n° 440 NC, expirée depuis le 26 février 2020, (concession vide)
Concession à 15 ans n° 605 NC, expirée depuis le 02 novembre 2017, (1 corps à exhumer)
Concession à 15 ans n° 621 NC, expirée depuis le 7 octobre 2018, (concession vide)
Concession à 15 ans n° 622 NC, expirée depuis le 23 décembre 2018, (1 corps à exhumer)
Concession à 15 ans n° 623 NC, expirée depuis le 1% février 2019, (concession vide)
Concession au Columbarium n° COL 07, (concession vide)
Concession au Columbarium n° COL 19, (concession vide)
Concession au Columbarium n° COL 36, (concession vide)
Concession au Columbarium n° COL 94, (concession vide)
Concession au Columbarium n° COL 115, (concession vide)
Le Conseil Municipal est également appelé à donner son accord sur la prise en charge financière de ces exhumations par la Commune.
Les corps ainsi exhumés seront versés à l'ossuaire communal.
Les cendres provenant des urnes seront dispersées dans le jardin du souvenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (ZP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (1P), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Eric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB -— Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (4P) — Madame Sylvie BRUNO ({P} Conseillers Municipaux.
DÉCIDE :
- la reprise des concessions sus énoncées,
- la prise en charge financière des exhumations desdites concessions par la Commune, - la mise en vente desdites concessions.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine — CS 40510 — 8304i TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Ji peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 - 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans tes DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint —- Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municioaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseïller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERT, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°121/2022
OBJET: MARCHÉ HEBDOMADAIRE DE L'ANNÉE 2023 — EXONÉRATION DU DROIT DE PLACE. Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Il est proposé à l'assemblée communale d'accorder l'exonération des droits de place aux commerçants pour :
- Les marchés hebdomadaires des dimanches 1° et 8 janvier 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 19 Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adoint (IP) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur. Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (1P), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY —
Monsieur Christian BONDROIT {ZP) —- Madame Sylvie BRUNO (1P} Conseillers Municipaux.
ACCORDE l'exonération des droits de place aux commerçants des marchés hebdomadaires des dimanches 1° et 8 janvier 2023.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge te délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRESIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Lauréen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Délégué, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Syivie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P)},
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 122/2022
OBJET : ORGANISATION DE LA 6°" ÉDITION DE L'EXPOSITION « IMAGE(S) IN AIR » DE LA VILLE DE LA LONDE LES MAURES — FIXATION DES PRIX.
1 Madame Valérie AUBRY, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
En raison de la crise sanitaire de la COVID 19, la 6°" édition de l'exposition photographique intitulée « IMAGE(S) IN AIR » n'a pu se dérouler, comme prévu, du 20 au 29 novembre 2020, ni du 2 au 11
avril 2021. Par conséquent, la 6°" édition est reprogrammée du 4 au 13 novembre 2022.
Il est proposé de déterminer le niveau de dotation versée par la Commune selon le détail suivant :
PRIX DU JURY :
- 1° prix du jury : 500.00 euros
- 2°" prix du jury : 300.00 euros
- 3°" prix du jury : 200.00 euros
PRIX DU PUBLIC :
- prix du public : 200.00 euros
(le vote se fera par une urne mise à disposition du public)
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (ZP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (4P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (1P), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (1P}- Madame Sylvie BRUNO (1P), Conseillers Municipaux.
DÉCIDE d'accorder aux lauréats 2022 de l'exposition photographique « IMAGE(S) IN AIR », les récompenses indiquées ci-dessus.
PRÉCISE que cette dépense sera imputée sur le budget 2022 de la commune, à l'article D. 65132
< Prix » - fonction 311.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de méditerranée Porte des Maures,
Vice-Président du Conseil Régional Proyence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours adifnistratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine -— CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS Z partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gr#ieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M, le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe —
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adfointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB - Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame. Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS —- Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Délégués, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°123/2022
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
1 Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :
Décision par délégation n°44/2022 - Autorisation d'ester en justice près le tribunal administratif de Toulon dans l'affaire M. et Mme Fromentin contre la commune. 27 juin 2022
Décision par délégation n°45/2022 - Redevance d'occupation 2022 du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. 5 juillet 2022
Décision par délégation n°46/2022 - Demande d'aide financière auprès du Conseil
Départemental du Var d'un montant de 651 € au titre de l'achat de tenues pour les membres du CCFF,
21 juillet 2022
Décision par délégation n°47/2022 - Passation d'une convention de mise à disposition
d'un bien communal — Boulodrome Miramar Il - à l'association suivante «l’Amicale de la Boule
Londaise», selon un emploi du temps prévisionnel du ier septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°48/2022 - Passation d'une convention de mise à disposition
d'un bien communal — Boulodrome Titou Chapelle - à l'association suivante «Boule Ferrée Londaise», selon un emploi du temps prévisionnel du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°49/2022 — Passation d'une convention de mise à disposition
d'un bien communal — Gymnase Antoine Bussone - aux associations suivantes : «Aqua et Sports La Londe» et «Escal Gym», selon un emploi du temps prévisionnel du 1er
septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°50/2022 — Passation d'une convention de mise à disposition
d'un bien communal - Gymnase du collège - aux associations suivantes : «Badminton Club Londais », « Club Alpin Français du Coudon», « Escal Basket », « Handball (HBBLL) »,
« Stade Olympique Londais » et « Volley Club Hyères Pierrefeu (VCHP}», selon un emploi du temps prévisionnel du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°51/2022 — Passation d'une convention de mise à disposition d’un bien communal — Gymnase Hortense Poli - aux associations suivantes : « Escal Basket »,
et «ESCAL GYM», selon un emploi du temps prévisionnel du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°52/2022 - Passation d'une convention de mise à disposition d'un bien communal - Gymnase Jean Jaurès - aux associations suivantes : «Aqua Sports La Londe », « Escal Tennis de table » ete Fitness Club Londais », selon un emploi du temps
prévisionnel du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°53/2022 — Passation d'une convention de mise à disposition d'un bien communal — Salle des Sports Perrin - aux associations suivantes : «Aqua Sports La
Londe », « Azur Kravmaga association 83», « Judo Club Londais» et « Shotokan Karaté Club Londais », selon un emploi du temps prévisionnel du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°54/2022 — Passation d'une convention de mise à disposition d'un bien communal - Stade Guillaumont- aux associations suivantes : « AS Ferplet», « Collège François de Leusse », « Stade Olympique Londais » et «Football Club Londais»,
selon un emploi du temps prévisionnel du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°55/2022 - Passation d'une convention de mise à disposition d'un bien communal - Stade Emmanuel Vitria - aux associations suivantes : <« Art
Peggionne », « Collège François de Leusse », « Crèche les Pitchouns », « Football Club Londais », « Gendarmerie», «Londais Athlétic Méditerranéen », » « Rugby club des plages » «et « Stade Olympique Londais », selon un emploi du temps prévisionnel du 1er
septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°56/2022 - Passation d'une convention de mise à disposition d'un bien communal — salle municipale de musculation - aux organismes suivants :
« gendarmerie Nationale de la Londe les Maures », « SNSM », « SDIS La Londe » et «la
Protection Civile», selon les horaires de ladite salle du 1er septembre 2022 au 31 juillet 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°57/2022 — Passation d'une convention de mise à disposition de biens communaux — Terrains de Tennis et club house - à l'association suivante «Tennis Club Londais», selon un emploi du temps prévisionnel du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
2 Décision par délégation n°58/2022 -— Passation d'une convention de mise à disposition
de biens communaux — Base nautique de Tamaris et local au Pôle nautique - à l'association suivante «Yacht Club Londais», selon un emploi du temps prévisionnel du ier septembre 2022 au 31 août 2023.
26 juillet 2022
Décision par délégation n°59/2022 -— Passation d'une convention de mise à disposition
d’un bien communal — ancienne crèche municipale — à l'association suivante « ESCAL » selon un emploi du temps prévisionnel du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
8 août 2022
Décision par délégation n°60/2022 - Demande de subvention auprès de la Région
Provence Alpes Côtes d'Azur dans le cadre du dispositif « nos communes d'abord 2022»
pour le projet « Neptune » à hauteur de 14 830,21 €
29 août 2022
Décision par délégation n°61/2022 -— Passation d'une convention de mise à disposition
d'un bien communal -— salle de danse Yann-Piat — à l'association suivante : « COMPAGNIE TERRA ANGA » selon un emploi du temps prévisionnel du 1% septembre 2022 au 31 août
2023.
29 août 2022
Décision par délégation N°62/2022 - Autorisation d'ester en justice près le Conseil d'État 5 septembre dans l'affaire « Association En Toute Franchise Département du Var » contre la commune. 2022 Décision par délégation N°63/2022 - Autorisation d'ester en justice près la Cour de 8 septembre Cassation dans l'affaire « Société civile du Domaine des Bormettes sc. M. Fare » contre là p 2022
commune.
Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote,
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Secrétaire de séance
re
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-| Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
3 VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRESIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE —- Madame Nicole SCHATZKINE, /° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe —- Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO - Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS - Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municioale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adfoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 79° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipa, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°124/2022
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE LA COMMUNE -— FIXATION DE LA REDEVANCE ET DU LOYER.
1 Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Depuis 2004, la commune loue par le biais de conventions d'occupation du domaine privé ou public communal, des parcelles en nature d'espaces verts aux propriétaires riverains qui en ont fait la demande.
Ces locations sont conditionnées à une étude technique préalable notamment sur le passage de
réseaux.
En contre partie de ces occupations privatives, les bénéficiaires de ces conventions conclues pour une durée maximale de 12 ans, sont tenus de verser une redevance si la convention porte sur du domaine public communal ou un loyer si elle porte sur du domaine privé communal.
Ces conventions précaires, personnelles et révocables ne donnent aux bénéficiaires aucun droit à bâtir ni sur leur terrain ni sur le terrain objet de la convention.
Aujourd'hui certaines de ces conventions sont arrivées à leur terme ou doivent être établies au
profit de nouveaux bénéficiaires.
Il est proposé à l'assemblée communale de fixer les loyers et les redevances de ces nouvelles
conventions à 3,00 euros le m2 ré-évaluée chaque année par application de la variation de
l'indice INSEE du coût de la construction.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 et L.2122- 23,
VU L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
VU la délibération n°04 BIS/2020 en date du 23 mai 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 24 +9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (IP) — Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (IP), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS - Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (1P) — Madame Sylvie BRUNO (1P), Conseillers Municipaux. DÉCIDE de fixer les loyers et les redevances correspondant aux conventions d'occupation du domaine privé ou public communal portant sur des parcelles en nature d'espaces verts, à
3,00 euros le m2, ré-évaluée chaque année par application de la variation de l'indice INSEE
du coût de la construction.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
PR,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux moîs suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE,
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint —- Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE -— Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERT, 7 ° Adjointe ‘
Monsieur Christian FABRE, Consefler Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P)},
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°125/2022
OBJET : ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES - MODIFICATION Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :
Faisant suite à l'établissement du nouveau schéma d'assainissement Eaux usées, il convient de mettre à jour l'actuel zonage d'assainissement approuvé en date du 17/09/2010 et de le modifier en fonction des nouvelles orientations du schéma directeur d'assainissement.
Cette modification du zonage assainissement des eaux usées a pour objectif de mettre en cohérence le zonage d'assainissement des eaux usées avec le projet de révision du plan local d'urbanisme approuvé en 2013.
La nouvelle carte de zonage d'assainissement proposée tient compte :
- Du PLU et de son règlement,
- De la desserte ou non en réseau,
- De la faisabilité technique et financière de l'assainissement collectif.
Le PLU comporte plusieurs zones à urbaniser situées à l'extérieur de l'enveloppe urbaine :
" Zone 1 AU le Pin Neuf qui fait déjà l’objet d'un plan d'aménagement. Cette zone n'est pas
desservie par un réseau public d'assainissement.
" Zone 2AU correspondant à une zone d'extension Est de la ville sur la Cheylane-
Châteauvert; l'urbanisation de cette zone nécessiterait une modification du PLU, et son raccordement pourrait être envisagé sur le réseau de la zone de Chateauvert.
. La zone 3AU du quartier des Bormettes, site où le SCoT a défini une possibilité de procéder
à des aménagements ou à une extension du bâti existant environnant ; l'ouverture à l'urbanisation de cette réserve foncière devra également passer par une modification ou une révision du PLU.
Conditions :
Le projet de modification du zonage qui en résulte a été soumis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe), conformément à l'article R-122-17 du Code de l'Environnement. La MRAe Provence Alpes Côte d'Azur a décidé par décision n° CE-2021-3006 du 31 janvier 2021 que le projet de modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de LA LONDE LES MAURES n'était pas soumis à évaluation environnementale.
Il peut donc désormais être soumis à enquête publique conformément à l’article L 2224-10 du
C.G.C.T. À l'issue de l'enquête publique, le projet arrêté, éventuellement modifié pour prendre en compte les remarques formulées dans le cadre de l'enquête publique, sera proposé à l'approbation du conseil municipal puis intégré au Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA LONDE LES
MAURES.
Il est demandé à l'assemblée délibérante:
- de poursuivre la mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées ;
- d'arrêter le projet de modification du zonage d'assainissement des eaux usées ;
- d'engager l'organisation de l'enquête publique relative à la modification de zonage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-8, L 2224-10, R 2224-6, R 2224-8, R 2224-9 et R 2224-17
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, et R 123-1 à R 123- 27
VU le Code de la Santé Publique
VU le code de l'Urbanisme
VU la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret du 23 avril 1985 modifié pris pour son application
VU la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
VU le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement VU l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets
VU la loi du 2 mars 2018 relative à l'évaluation environnementale, à l'information et à la
participation du public
CONSIDERANT le zonage d'assainissement approuvé en date du 17/09/2010 ;
CONSIDERANT qu'il convient à de procéder à la modification du zonage d'assainissement
(notamment pour réactualiser les objectifs et le mettre en cohérence avec le projet de révision du
PLU) :
CONSIDERANT la décision n° CE-2021-3006 du 31 janvier 2021 qui ne soumet pas à évaluation environnementale le projet de zonage ;
CONSIDERANT qu'il convient conformément à l'article L-2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T) d'organiser une enquête publique sur le projet de zonage ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE,
VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (4P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (IP) - Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (ZP), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Eric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (1P) - Madame Sylvie BRUNO ({P) Conseillers Municipaux.
DÉCIDE :
Article 1 :
-de poursuivre la procédure de modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la Commune de LA LONDE LES MAURES ;
Article 2 :
-d’arrêter la modification du zonage d'assainissement ci-joint ;
Article 3 :
-d'organiser une enquête publique ;
Article 4 :
-d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre au procès-verbal de synthèse qui sera transmis à Monsieur le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ; Article 5 :
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ladite
procédure de modification du zonage d'assainissement des eaux usées, et prendre tout acte visant à l'organisation et à la conduite de cette procédure.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
——
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : wwws.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint _ Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole
SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 7° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 20+7P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance,
DÉLIBÉRATION N°126/2022
OBJET : DÉVERSEMENT D'EAUX USÉES AUTRES QUE DOMESTIQUES DANS LE RÉSEAU PUBLIC DÉTERMINATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT.
Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-8, L 2224-11, L 2224-12-2, L2224-12-3, L 2224-12-5 ainsi que R 2224-19, R 2224-19-4 et
R 2224-19-6 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L1331-10 et R.1331.2 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 213-10-2 ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-503 du 2 Mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du C.G.C.T. ;
Considérant que les rejets d'effluents autres que domestiques entraînent des sujétions spéciales d'exploitation (et le cas échéant d'équipement) du réseau public d'assainissement,
Considérant qu'en vertu des articles R 2224-19 à R 2224-19-11 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal d'instituer une redevance d'assainissement en cas de déversement d'eaux usées autres que domestique dans le réseau public d'assainissement,
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la mise en œuvre et les
modalités d’une redevance d'assainissement en cas de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 20 + 7P
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (P) Conseillers Municipaux Délégués - Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (1P) - Madame Sylvie BRUNO (AP), Conseillers Municipaux.
DÉCIDE de se prononcer sur la mise en œuvre et les modalités d'une redevance d'assainissement en cas de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public.
Article 1: Tout rejet d'effluents autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la commune et être autorisée par arrêté municipal.
Article 2: Dans le cas où les caractéristiques des rejets (flux, composition, rythme de
déversement...) le nécessitent, une convention spéciale de déversement complétera l'arrêté. Elle définira les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique pour la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques, respectant les principes ci-dessus exposés. Ces conventions auront une durée maximale de 1 an, tacitement renouvelable dans la limite d'une durée totale de 5 ans. Article 3 : Le rejet d'effluents autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement d'une redevance d'assainissement dont les modalités de calcul sont définies ci-après,
Article 4 : Les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement seront calculées en fonction de la quantité d'eau prélevée ou rejetée, corrigée par un coefficient de correction pour tenir compte de l'impact réel de ces rejets sur le service d'assainissement.
Le montant de la redevance sera déterminé par l'application de la formule suivante:
R = RU x Vc
Où ;
v Rest le montant de la redevance due par l'établissement
v RU est le montant de la redevance par m3 applicable sur la commune
v _Vcest le volume corrigé.
Ce volume corrigé s'obtient selon la formule suivante :
Vc= Vrx Cp
Où ;
v Vr est le volume rejeté au réseau public d'assainissement. Ce volume est mesuré directement ou peut être issu de la formule suivante :
Vr=VpxcCr
Vp est le volume prélevé sur le réseau public de distribution ou toute autre source.
Cr est le coefficient de rejet (il correspond au rapport entre, d'une part, les volumes
d'eaux usées autres que domestiques réellement rejetés par l'établissement
dans le système d'assainissement public, et, d'autre part, la totalité des volumes
d'eau qu'il prélève sur le réseau public de distribution ou tout autre source)
Cp est le coefficient de pollution basé sur les caractéristiques des rejets générés par
l'Établissement. Il est calculé par des coefficients de pondération établis en fonction de
l'importance des coûts des différentes formes de pollution à traiter par le système
d'assainissement de la commune. Ce coefficient ne peut être inférieur à 1.
La formule est de type : DCOi DBOi MESi Cp=a+fpx +y X +6 x
DCOo DBOo MESo
Où :
« a» est un coefficient représentant les charges du système d'assainissement insensibles aux variations des concentrations (Volume rejeté),
«pp», «V »,et« & » sont des coefficients pandérant l'influence financière des différents éléments.
Valeurs Coefficients
a B V Ss
0.354 0.202 0.126 0.318 La somme des coefficients a + B+Y + à est égale à 1
Avec :
DCO : Demande chimique en oxygène exprimée en mg/l,
DBO : Demande biologique en oxygène exprimée en mg/l,
MES : Matières en suspension exprimée en mg/l,
Et où :
DCOo, DBOo, MESo, correspondent aux concentrations moyennes issues de l'autosurveillance à l'entrée de la station d'épuration de LA LONDE-LES-MAURES.
Concentrations Entrée Station
DCO, DBOc MESo
750 mg/l 250 mg/| 320 mg/l
DCOi, DBOIi, MESi, correspondent aux concentrations des rejets non-domestiques de l'Etablissement. Elles résultent des moyennes calculées grâce à des campagnes de
mesures effectuées sur une durée suffisante et dans des conditions représentatives.
Article 5 : Bénéficient de ces dispositions les seuls rejets qui ne sont pas assimilables à des rejets
domestiques.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE,
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE —- Madame Nicole SCHATZKINE, 7° Adjointe
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint —- Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, &° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB - Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 9 Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°127/2022
OBJET : BUDGET VILLE - CONSTATATION DE CRÉANCES ÉTEINTES Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant : Monsieur le Trésorier de Hyères, comptable de la Commune, a transmis à la Ville un état de
produits irrécouvrables pour lequel la Commission de surendettement a décidé un effacement total des dettes.
Cette demande est accompagnée d'un état détaillé ainsi que des mesures prises par la Commission pour chacune des dettes concernées
Les écritures correspondant à ce dispositif de régularisation pourraient être ainsi passées sur le
budget 2022, selon le détail suivant :
» Budget Ville : - article D.6542 : 915,21 €
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) —- Madame Nicole SCHATZKINE, ° Adjointe (ZP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (IP) - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe (1P} - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (LP) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe —- Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (ZP) , Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY -—
Monsieur Christian BONDROIT (IP) - Madame Sylvie BRUNO (1P) Conseillers Municipaux.
DÉCIDE de constater en créances éteintes la somme de 915,21 € représentant le solde du
montant des créances irrécouvrables présentées par Monsieur le Trésorier.
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront affectées à l'article D. 6542 « Créances éteintes » du budget communal.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : /
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours adminisÿfatif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de#fa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-fes-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M, le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 19° Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adijointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municioaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT - Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Délégué, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERT, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24 +9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°128/2022
OBJET : BUDGET VILLE — CONSTITUTION D'UNE PROVISION. Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le projet de délibération relatif à la décision modificative n°1 du budget primitif 2022 de la ville
de la Londe les Maures,
CONSIDÉRANT qu'en vertu du principe comptable de prudence et de sincérité, la collectivité a l'obligation de constituer une provision dès la survenance de risques réels selon les dispositions suivantes :
- En cas de litige : dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provi- sion est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procé- dure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de déprécia- tion de la créance ou de la participation estimé par la collectivité ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les di- ligences faîtes par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécou- vrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'informations communiqués par le comp- table public.
CONSIDÉRANT qu'en dehors de ces cas, la collectivité doit constituer une provision dès l’appari- tion d'un risque avéré (articles D.71-113-3 et D.72-103-3 du CGCT),
CONSIDÉRANT que la décision de constitution, d'ajustement ou de reprise d'une provision s'ef- fectue par une délibération du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que les provisions constituent, selon le régime de droit commun (régime appli- qué sur le budget de la commune), une opération d'ordre semi-budgétaire, c'est-à-dire se tradui- sant, au budget, par une seule dépense de fonctionnement.
Dans le cadre d’un recours en Cassation exercé par la Commune à l'encontre d'une décision de justice portant sur l'acquisition d'un terrain appartenant à la Société GFA La Cheylane, il convient de provisionner un montant au titre de contentieux et des frais ÿ afférents.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la constitution de la provision
pour litiges et contentieux, semi-budgétaire, pour un montant de 200 020,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 19 Adjointe (ZP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (IP) - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjofnte (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (1P), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY -— Monsieur Christian BONDROIT (ZP) - Madame Sylvie BRUNO ({P} Conseillers Municipaux. APPROUVE la constitution de la provision pour litiges et contentieux, semi-budgétaire, à hauteur de 200 020,00 € (DEUX CENT MILLE VINGT EUROS).
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 68 « Dotations aux provisions (serni- budgétaires) » du budget communal 2022.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Porte des Maures,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON -— 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 19° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 2° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONT, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P)},
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°129/2022
OBJET : TRAVAUX D'EXTENSION DE L'HÔTEL DE VILLE - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANEÉE PORTE DES MAURES ». Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de
concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le fonds de concours peut ainsi financer là réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subvention, par le bénéficiaire; ce montant s'apprécie "hors taxes” s'il concerne une dépense
d'investissement, et "toutes taxes comprises" s'il se rapporte à une dépense de fonctionnement.
Dans le cadre du projet d'extension de la mairie (construction d'un bâtiment en R+1, lié au
bâtiment existant par le biais d'une passerelle), il a été décidé d'engager une procédure de
consultation des entreprises sous la forme d'un marché à procédure adaptée.
Au stade des estimations actuellement connues, le coût de réalisation de cette opération devrait
s'élever à la somme de 2 397 000 € HT, correspondant aux travaux et aux honoraires des
différents intervenants (coordonnateur SPS, contrôleur technique, etc).
Eu égard à l'importance de cet investissement pour les finances de la ville, il est proposé de
solliciter l'intervention de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures », sous la forme d'un fonds de concours de 350 000,00 €, dont les modalités de versement seront
précisées par voie conventionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBERE,
VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 24 +9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (IP) - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (4P), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (IP) —- Madame Sylvie BRUNO (1P} Conseillers Municipaux.
DÉCIDE de solliciter auprès de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, l'attribution d'un fonds de concours de 350 000,00 €, dans le cadre de la réalisation des travaux
d'extension de la mairie, représentant 14,60 % du montant hors taxes de cet équipement.
AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE, Premier Adjoint au Maire, à signer la convention relative à cette participation financière, ainsi que tout document afférent à ce dossier. PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée à l'artide 13251 « subventions
d'équipement non transférables — GFP de rattachement » du budget communal.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON -— 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
1l peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 - 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 9 Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS —- Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
l
l
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERT, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°130/2022
OBJET : AMENAGEMENT INTERIEUR DE L'EXTENSION DE L'HÔTEL DE VILLE - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES ». Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de
concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le fonds de concours peut ainsi financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire ; ce montant s'apprécie "hors taxes" s'il concerne une dépense d'investissement, et "toutes taxes comprises" s'il se rapporte à une dépense de fonctionnement.
Dans le cadre du projet d'extension de la Mairie, la Commune doit envisager l'aménagement du
bâtiment, notamment en termes de mobilier (nouvelle banque d'accueil, aménagement de la salle du Conseil Municipal, etc...) .
Au stade des estimations actuellement connues, le coût de réalisation de cette opération devrait s'élever à la somme de 120 000 € HIT, correspondant aux divers équipements prévus.
Eu égard à l'importance de cet investissement pour les finances de la ville, il est proposé de
solliciter l'intervention de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures », sous la forme d’un fonds de concours de 50 000,00 €, dont les modalités de versement seront
précisées par voie conventionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBERE,
VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P} - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (ZP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe —- Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (ZP) - Madame Cécile AUGÉ, 2° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT ({P), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (1P) - Madame Sylvie BRUNO (ZP) Conseillers Municipaux.
DÉCIDE de solliciter auprès de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des
Maures », l'attribution d'un fonds de concours de 50 000,00 €, dans le cadre de la réalisation des travaux d'extension de la mairie, représentant 41,66 % du montant hors taxes de ces équipements.
AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE, Premier Adjoint au Maire, à signer la convention relative à cette participation financière, ainsi que tout document afférent à ce dossier. PRÉCISE que la recette correspondante sera imputée à l'artice 13251 « subventions
d'équipement non transférables — GFP de rattachement » du budget communal.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de « Méditerranée Porte des Maures »
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
It peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-tes-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité, Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022,
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Eric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB - Madame Marine POMAREDE -— Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, #° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°131/2022
OBJET : BUDGET VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N°01/2022. Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :
VU les crédits ouverts dans le budget de la commune au titre de l'exercice 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits au niveau de certains
articles des sections de fonctionnement et d'investissement du budget 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24 +9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (IP) - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (1P) , Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD - Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY —
Monsieur Christian BONDROIT (1P) — Madame Sylvie BRUNO (1P)} Conseillers Municipaux.
ADOPTE la présente décision modificative du budget 2022 de la commune conformément au dispositif figurant dans l'annexe ci-jointe, et qui s'équilibre en dépenses et en recettes, selon le détail suivant :
- section de fonctionnement : 440 000,00 €
- section d'investissement _ : 50 000,00 €
TOTAL _ : 490 000,00 €
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M, le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTALENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- - Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERT, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°132/2022
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — COMPLÉMENT 2022. Madame Marine POMAREDE, Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de se prononcer sur un complément à
apporter dans l'affectation 2022 des subventions de fonctionnement aux associations, selon les indications suivantes :
- Conseil Départemental d'Accès au Droit : 2 500,00 euros
(subvention de fonctionnement)
- Étoile Sportive Culturelle Artistique Londaise ESCAL : 1 200,00 euros
(subvention exceptionnelle)
- Amicale CCFF : 110,00 euros
(subvention exceptionnelle)
- PROVENCE 44 : 1 000,00 euros
(subvention exceptionnelle)
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITE
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe —- Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERTI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe —- Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (ZP), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY —
Monsieur Christian BONDROIT (ZP) - Madame Sylvie BRUNO (1P} Conseillers Municipaux.
APPROUVE les propositions ci-dessus se rapportant à l'attribution de ces subventions. PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant :
e article D.65748 — fonction 024 du budget communal 2022, pour un montant de 3 610,00 €.
e article D.65748 -— fonction 311 du budget communal 2022, pour un montant de 1 200,00 €.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Porte des Maures,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours à
TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sap
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieur Auprès de M. le Maire de {a commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
40510 — 83041 VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAITRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint —- Madame Cécile AUGÉ, 2° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB— Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERTI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°133/2022
OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON -— MISE À DISPOSITION D'UN AGENT. Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L512-7à L512-9 et L512-12 à L512-15 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la convention de mise à disposition passée entre la commune et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des communes de la région Est de Toulon (SIAECRET),
Il est proposé le renouvellement de la mise à disposition d’un agent pour exercer les missions de
secrétaire au profit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau des communes de la région Est de Toulon.
Cette mise à disposition interviendra au 1° décembre 2022 pour une durée de 3 ans à temps
complet selon les termes de la convention ci-annexée.
Il est donc demandé à l'assemblée communale de bien vouloir autoriser Madame Nicole
SCHATZKINE, 1ère adjointe, à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (ZP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P} - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (LP), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Eric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS —- Madame Valérie AUBRY —
Monsieur Christian BONDROIT {1P) — Madame Sylvie BRUNO (IP), Conseillers Municipaux.
APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition d'un agent auprès du SIAECRET. AUTORISE Madame Nicole SCHATZKINE, 1ére adjointe, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée
Vice-Président du Conseil Régionef
prte des Maures
Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
>
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours adginistratif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS ÿpartir de sa publicité, Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe — Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB = Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Délégué, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseñlère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipa, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°134/2022
OBJET : CRÉATION DE POSTE Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
CONFORMÉMENT à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
VU le tableau des effectifs, ‘
CONSIDÉRANT la nécessité de créer 1 emploi d'Ingénieur territorial à temps complet
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24 +9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (4P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (LP) - Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERL, 7 ° Adjointe (IP) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ -— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE _ Monsieur Prix PIERRAT ({P), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY —
Monsieur Christian BONDROIT (1P) — Madame Sylvie BRUNO ({P), Conseillers
Municipaux.
DÉCIDE :
- Ja création d'un emploi d'ingénieur territorial à temps complet, à compter du 1° octobre 2022, - la modification du tableau des effectifs,
DIT que les crédits nécessaire sont inscrits au budget de la commune.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Proyette Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance DECIELITE DIE DECURRE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine — CS 40510 —
83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
X! peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la communs de La Londe-les-Maures Hôtel de
ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX
MOIS à partir de sa publicité, Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 7° Adjointe
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint —- Madame Cécile AUGE, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Délégué, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 7° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance,
DÉLIBÉRATION N°135/2022
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES - MODIFICATIONS. .
1 Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
Conformément aux articles L.313-1 et L.542-1 et suivants du Code général de la fonction publique, il appartient au Conseil Municipal de créer et de supprimer les emplois de la commune.
Compte tenu des nécessités des services, il convient de modifier régulièrement le tableau des effectifs pour prendre en compte les événements suivants : recrutements suite à une offre
d'emploi, mouvements du personnel (mutation, retraite, fin de contrat, démission), mise à jour suite à une nomination par avancement de grade ou par promotion interne,
Il est proposé : 135 suppressions de postes au titre d'une régularisation de vacances de postes, de grade, de départs suite à mutation, de départs à la retraite et de régularisation des besoins par
grade.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.313-1 et L.542-1 et
suivants,
Vu l'avis du Comité technique du 21 septembre 2022,
Considérant que cette mise à jour s'avère nécessaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE,
VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P} - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (ZP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (IP), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (1P) - Madame Sylvie BRUNO (1P), Conseillers Municipaux.
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune, à compter du 1er
octobre 2022 présenté dans le tableau ci-annexé.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal. DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Président de Méditerranée Porte des Maures,
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité,
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
+ EMPLOIS FONCTIONNELS
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont à temps non complet
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services 40 à 80 000 1 0 0
habitants
Directeur Géhéral adjoint dés Services 40 à l 1 0
80 0000 habitants
+ FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont à temps non complet
CATÉGORIE A
Attaché hors classe 1
Attaché principal 1
Attaché 1
CATÉGORIE B
Rédacteur principal de 1ère classe 4 2 0
Rédacteur principal de. 2ème classe 2 2 0
Rédacteur 4 2 ô
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont à temps non complet
‘CATÉGORIE C , .
Adjoint administratif principal de 1ère classe 12 12 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe 15 12 0
Adjoint administratif 10 7 0
+ FILIÈRE TECHNIQUE
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont à temps non complet
CATÉGORIE À
Ingénieur en chef 1
Ingénieur principal 2
Ingénieur 2
CATÉGORIE B
Technicien principal de 1ère classe 5 0
Technicien principal de 2ème classe i 0
Techhicien 2 0
CATÉGORIE C
Agent de maitrise principal 22 22 0
Agent de maîtrise 20 18 0
Adjoint technique principal de 1ère classe 5 5 0
Adjoint technique principal de 2ème classe 26 24 0
Adjoint technique 56 53 û + EILIÈRE ANIMATION
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont à temps non complet
CATÉGORIE B
Animateur principal de 2ème dasse 3 0
Animateur Ô
CATÉGORIE C
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 4 4 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 14 13
Adjoint d'anitnation 19 16
+ FILIÈRE CULTURELLE
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont à temps non complet
CATÉGORIE C
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe i 1
Adjoint du patrimoine prindpal de 2ème 1 0 classe
Adjoint du patrimoine 1 0 0
+ FILIÈRE SOCIALE
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont à temps non complet
CATÉGORIE €
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe
<__ FILIÈRE SPORTIVE
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont à temps non complet
CATÉGORIE B
Édücateur des APS principal de 1ère classe 0
Éducateur des APS principal de 2ème classe 0
Éducateur des APS 0 0 CATÉGORIE C
Opérateur des ÂPS 3 3 0 + FILIÈRE SÉCURITÉ
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus | Dont à temps non complet
CATÉGORIE B
Chef de service de PM principal de 1ère classe i û
Chef de service de PM principal de 2ème 1 0 classe
Chef de service de PM l 0 0
CATÉGORIE C
Brigadier chef principal
Gardien brigadier
Agents contractuels | Catégorie Rémunération Effectifs Effectifs Motif du budgétaires pourvus contrat
Collaborateur de A Indice de rémunération 2 1 Aïticle L.333-1 du Cabinet = 830 code général de la. fonction
publique
Directeur des Services À Indice Brut 774 1 1 article L 332-8:2° techniques du code général dé la fonction
publique TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
DETAILS DES SUPPRESSIONS
Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services 20 à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint des Services 20 à 40 000 habitants
Directeur des Services Techniques 20 à 40 000 habitants
Filière administrative
Directeur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Filière technique
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Filière animation
{Adjoint d'animation
Filière sociale
[ATSEM principal de 2èmie classe
Filière sportive
Conseiller des APS
Educateur des APS
Filière sécurité
Gardien brigadier VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, ° Adjointe
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Eric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLT - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB - Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, /° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON, MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiler Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal .
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°136/2022
OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE - MODIFICATIONS
1 Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire ; VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans là fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU les délibérations n° 93/2015 du 29 juin 2015 portant réactualisation du régime indemnitaire de la commune, modifiée par la délibération n° 161/2015 du 27 novembre 2015, par la délibération n° 32/2016 du 3 mars 2016, par la délibération n° 58/2016 du 13 avril 2016, par la délibération n° 99/2016 du 28 juin 2016 et par la délibération n° 83/2017 en date du 7 avril 2017 ; VU la délibération n° 197/2017 du 20 novembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP au 1° décembre 2017 ;
VU la délibération n° 180/2018 du 29 novembre 2018 portant mise en place d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
VU la délibération n° 186/2019 du 18 décembre 2019 portant mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
VU la délibération n° 160/2020 du 30 novembre 2020 portant mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux ;
VU la délibération n° 162/2021 du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de maintien ou de suppression de l'indemnité spécifique de fonctions, de sujétions et d'expertise au 1er janvier 2022 ; VU l'avis du comité technique du 21 septembre 2022 ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réunir dans une seule et même délibération le régime indemnitaire de la commune eu égard aux différentes parutions réglementaires ;
PREMIÈRE PARTIE : LE RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
- L'IFSE: indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur la formalisation précise de critères professionnels d'une part et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle d'autre part. - Le CIA : complément indiciaire, facultatif dans son attribution individuelle et non automatiquement attribuée d’une année sur l'autre puisque lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
1 — L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères réglementaires définis par les textes :
+ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilité, plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe,
d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets ;
+ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
valorisation des compétences plus ou moins complexes exigées pour le poste (maîtrise d'un logiciel, connaissances particulières (basique, intermédiaire ou expert), qualifications, habilitations réglementaires ;
+ des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières liées au poste (exposition physique, horaires particuliers (atypiques, de nuit, réunions en soirée), responsabilité prononcée, risques contentieux, gestion d’un public difficile.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d'eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.
Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents :
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose notamment sur :
l'élargissement des compétences
+ __ l'approfondissement de savoirs
les formations suivies
la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
1) Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
+ aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; * aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
+ __ Attachés territoriaux
+ __ Rédacteurs territoriaux
*__ Adjoints administratifs territoriaux
+ Ingénieurs en chef territoriaux
*__ Ingénieurs territoriaux
+ Techniciens territoriaux
* Agents de maîtrise territoriaux
* Adjoints techniques territoriaux
+ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
«< __ Éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives
+ Opérateurs des Activités Physiques et Sportives
3 *__ Animateurs territoriaux
*__ Adjoints territoriaux d'animation
+ Adjoints territoriaux du patrimoine
2) Détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État, Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Les groupes de fonctions et les montants maximaux annuels sont fixés comme suit :
+ FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions de 36 210€
1 |direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur Général des Services)
Agents exerçant des fonctions de 32 130 €
2 direction adjointe, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur Général Adjoint des
Services)
ATTACHES A
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions 25 500 €
3 |d'encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs de
service)
Agents exerçant des fonctions 20 400 €
4 |d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
Agents exerçant des fonctions 17 480 €
4 [d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
Agents exerçant des fonctions 16 015€
2 |d'encadrement de proximité et dont
le poste requiert une expertise
(Adjoints aux chefs de service)
RÉDACTEURS B
TERRITOREAUX
Agents n'exerçant pas de fonction 14 650 €
3 [d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
Agents exerçant des fonctions 11 340 €
ADJOINTS 1 d'encadrement ou de premier ADMINISTRATIFS C niveau et/ou tenus à des sujétions TERRITORIAUX particulières et/ou dont le poste requiert une expertise Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
10 800 €
* _FILIÈRE TECHNIQUE
CADRES D'EMPLOTS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE Plafonds annuels
réglementaires
INGÉNIEURS EN
CHEF
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
57 120 €
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de management
stratégique et d'arbitrage
{Directeur adjoint)
49 980 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs de
service)
46 920 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
42 330 €
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
46 920 €
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de management
stratégiques et d'arbitrage
(Directeur adjoint)
40 290 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs de
service)
36 000 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
31 450 €
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
19 660 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et dont
le poste requiert une expertise
(Adjoints aux chefs de service)
18 580 €
Agents n'exerçant pas de fonction
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
17 500 € Agents exerçant des fonctions 11 340 €
AGENTS DE d'encadrement ou de premier
MAÏTRISE niveau et/ou tenus à des sujétions
TERRITORIAUX particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
ADJOINTS c Agents exerçant _uniquement des 10 800 €
TECHNIQUES fonctions d'exécution
TERRITORIAUX
+ FILIÈRE SOCIALE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 11 340 €
AGENTS d'encadrement ou de premier
TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des sujétions
SPÉCIALISÉS DES particulières et/ou dont le poste
ECOLES requiert une expertise
MATERNELLES Agents exerçant uniquement des 10 800 €
fonctions d'exécution
+ FILIÈRE SPORTIVE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE
S Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 17 480 €
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 Agents exerçant des fonctions 16015 €
ÉDUCATEURS B d'encadrement de proximité et dont TERRITORIAUX ’ © DES APS le poste requiert une expertise
(Adjoints aux chefs de service)
Agents n'exerçant pas de fonction 14 650 €
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
, Agents exerçant des fonctions 11 340 €
OPÉRATEURS d'encadrement ou de premier
TERRITORIAUX c niveau et/ou tenus à des sujétions
DES APS particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
Agents exerçant uniquement des 10 800 €
fonctions d'exécution + FILIÈRE ANIMATION
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 17 480 €
1 |d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
Agents exerçant des fonctions 16 015 €
2 |d'encadrement de proximité et dont
le poste requiert une expertise
(Adjoints aux chefs de service)
ANIMATEURS B
TERRITORIAUX
Agents n'exerçant pas de fonction 14 650 €
3 [d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
Agents exerçant des fonctions 11 340 €
ADJOINTS 1 [d'encadrement ou de premier
D'ANIMATION C niveau et/ou tenus à des sujétions
TERRITORIAUX particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
2 lAgents exerçant uniquement des 10 800 €
fonctions d'exécution
+ FILIÈRE CULTURELLE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 11 340 €
ADJOINTS L d'encadrement ou de premier TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des sujétions DU PATRIMOINE particulières et/ou dont le poste requiert une expertise
2 |Agents exerçant uniquement des 10 800 €
fonctions d'exécution
3) Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
< en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
+ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions ou d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
+ pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ; ° en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion.
Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant. 4) La prise en compte de l‘expérience professionnelle des agents et de Févolution des compétences
L'expérience professionnelle est assimilée à la connaissance acquise par là pratique, à l'élargissement des compétences, à l'approfondissement des savoirs, aux formations suivies ou encore à la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. En tant que critère à part entière, l'expérience professionnelle ne doit donc pas être prise en compte pour le classement des postes par groupes de fonctions, mais ajoutée à l'appartenance à un groupe de fonctions, l'expérience professionnelle permettra de définir le montant de l'IFSE qui sera versé àl'agent.
L'expérience professionnelle sera appréciée en fonction des critères suivants :
+ expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public ;
*__ nombre d'années d'expérience sur le poste ;
°__ nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité ;
+ capacité de transmission des savoirs et des compétences ;
+ formations suivies liées au poste, au métier, transversales (nombre de jours de formation réalisés) ;
+ connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs …) ;
*__ conduite de plusieurs projets.
5) Les modalités de maintien ou de suspension de l'IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :
+ __ Congé de maladie ordinaire :
L'IFSE est maintenue intégralement durant 8 jours calendaires sur l'année civile (consécutifs ou non) quel que soit le nombre d'arrêts maladie. L'IFSE sera suspendue à compter du 9*" jour, Elle sera réactivée sur l'année civile lors de la reprise des fonctions de l'agent.
Dès lors que l'agent aura bénéficié du maintien intégral de l'IFSE durant 8 jours calendaires sur l'année civile, il aura épuisé ses droits à maintien de l'IFSE pour le reste de l'année civile en cours. Ainsi, chaque nouvelle période de congé de maladie ordinaire sur cette même année civile donnera lieu à suspension de l'IFSE.
Si la ou les périodes de congé de maladie ordinaire survenue(s) au cours de l'année N est (sont) prolongée(s) et ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l'agent au 1° janvier de l'année N+1, l'IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu'à la reprise effective des fonctions.
«Congé de Longue Maladie, de Longue Durée, grave maladie :
L'IFSE est suspendue dès le placement en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé, accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
+ Maladie professionnelle :
En cas d'absence continue ou discontinue sur l'année civile : l'IFSE est maintenue intégralement durant 2 mois* puis maintenue à 50 % durant 1 mois avant d'être suspendue.
Elle sera réactivée lors de la reprise des fonctions de l'agent sur l'année civile. Toutefois en cas de rechute ou de nouvelle reconnaissance d'une maladie professionnelle sur cette même année civile donnant lieu à un arrêt de travail et si l'agent a déjà bénéficié du maintien intégral de l'IFSE durant 2 mois et de son maintien à 50% durant 1 mois, il aura épuisé ses droits à maintien de l'IFSE pour le reste de l'année civile en cours.
8 Si la (les) maladie(s) professionnelle(s) reconnue(s) au cours de l'année N et ayant donné lieu à un arrêt de travail ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l'agent au 1° janvier de l'année N+1, l'IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu'à la reprise effective des fonctions de l'agent.
-__ Accident de service/de trajet :
En cas d'absence continue ou discontinue sur l'année civile : l'IFSE est maintenue intégralement durant 2 mois* puis maintenue à 50 % durant 1 mois avant d'être suspendue.
Elle sera réactivée lors de la reprise des fonctions de l'agent sur l'année civile. Toutefois en cas de rechute ou de nouvelle reconnaissance d’un accident de service/trajet sur cette même année civile donnant lieu à un arrêt de travail et si l'agent a déjà bénéficié du maintien intégral de l'IFSE durant 2 mois et de son maintien à 50% durant 1 mois, il aura épuisé ses droits à maintien de l'IFSE pour le reste de l'année civile en cours.
Si l'{les)accident(s) de service/trajet reconnu(s) au cours de l'année N et ayant donné lieu à un arrêt de travail ne permet{tent) pas la reprise des fonctions de l’agent au 1* janvier de l'année N+1, l'IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu'à la reprise effective des fonctions de l'agent.
* 1 mois = 30 jours (application de la règle du trentième)
+ Temps partiel thérapeutique :
Durant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera calculée au prorata de la durée effective du service.
+ __ Congé maternité, paternité, adoption :
L'IFSE est maintenue intégralement durant toute la période.
+ Congés annuels et autorisations spéciales d'absences :
L'IFSE est maintenue intégralement durant toute la période.
«Congé bonifié, suspension de fonctions, service non fait, congés non rémunérés
(congé parental...), congé pour formation professionnelle, disponibilité
L'IFSE est suspendue.
6) Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement, Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence de l'agent au sein de la collectivité.
7) Clause de revalorisation de l'IFSE
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État,
II — MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. L'appréciation de la manière de servir se fonde notamment sur l'entretien professionnel. Le versement de ce complément est facultatif.
Mais plus généralement le CIA sera déterminé au regard des critères suivants :
* la valeur professionnelle de l'agent ;
* son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
+ son sens du service public ;
+ sa capacité à travailler en équipe ;
+ Ja connaissance de son domaine d'intervention ;
+ sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ; * la connaissance de son domaine d'intervention.
Il sera également tenu compte de la réalisation des objectifs fixés à l'agent. Ces critères seront
appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année N-1.
1) Les bénéficiaires du CIA
+ aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel, à temps non complet ; * aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel, à temps non complet.
2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux du CIA Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'État.
Le montant maximal du CIA n'excède pas :
+ 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À + 12 % du plafond global du RIFSEFEP pour les fonctionnaires de catégorie B * 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
°__ FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions de 6 390 €
1 |direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur Général des Services)
Agents exerçant des fonctions de 5670€
2 [direction adjointe, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur Général Adjoint des
Services)
ATTACHES A
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions 4 500 €
3 [d'encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs de
service)
Agents exerçant des fonctions 3 600 €
4 |d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
Agents exerçant des fonctions 2380 €
1 [d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
Agents exerçant des fonctions 2185€
2 |d'encadrement de proximité et dont
le poste requiert une expertise
(Adjoints aux chefs de service)
RÉDACTEURS B
TERRITORIAUX
Agents n'exerçant pas de fonction 1 995 €
3 [d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
Agents exerçant des fonctions 1260 €
10 ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
d'encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
1 200 €
+ FILIÈRE TECHNIQUE
CADRES D'EMPLOIS CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
INGÉNIEURS EN
CHEF TERRITORIAUX
INGÉNIEURS EN
CHEF
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
10 080 €
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur adjoint)
8 820 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs de
service)
8 280 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
7 470 €
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
8 280 €
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de management
stratégiques et d'arbitrage
(Directeur adjoint)
7110€
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs de
service)
6 350 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
5 550 €
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 6800 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et dont
le poste requiert une expertise
(Adjoints aux chefs de service)
2535 €
11 Agents n'exerçant pas de fonction
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
2385 €
Agents exerçant des fonctions 1260 €
AGENTS DE d'encadrement ou de premier MAÎTRISE niveau et/ou tenus à des sujétions TERRITORIAUX € particulières et/ou dont le poste requiert une expertise
ADJOINTS Agents exerçant uniquement des 1 200 € TECHNIQUES fonctions d'exécution
TERRITORIAUX
+ FILIÈRE SOCIALE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 1 260 €
AGENTS d'encadrement ou de premier TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des sujétions SPÉCIALISES DES particulières et/ou dont le poste ÉCOLES requiert une expertise
MATERNELLES Agents exerçant uniquement des 1 200 € fonctions d'exécution
+ FILIÈRE SPORTIVE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 2 380 €
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 Agents exerçant des fonctions 2185 € ÉDUCATEURS B ï LE TERRITORIAUX d'encadrement de proximité et dont DES APS le poste requiert une expertise (Adjoints aux chefs de service)
Agents n'exerçant pas de fonction 1 995 €
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
. Agents exerçant des fonctions 1 260 €
OPÉRATEURS d'encadrement ou de premier TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des sujétions DES APS particulières et/ou dont le poste requiert une expertise
Agents exerçant uniquement des 1 200 €
fonctions d'exécution
+ FILIÈRE ANIMATION
12 CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 2380€
1 [d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
Agents exerçant des fonctions 2 185 €
2 |d'encadrement de proximité et dont
le poste requiert une expertise
(Adjoints aux chefs de service)
ANIMATEURS B
TERRITORIAUX
Agents n'exerçant pas de fonction 1995 €
3 [d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
Agents exerçant des fonctions 1260 €
ADJOINTS 1 [d'encadrement ou de premier D'ANIMATION C niveau et/ou tenus à des sujétions TERRITORIAUX particulières et/ou dont le poste requiert une expertise
2 [Agents exerçant uniquement des 1 200 €
fonctions d'exécution
+ FILIÈRE CULTURELLE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 1260 €
ADJOINTS 1 [d'encadrement ou de premier TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des sujétions DU PATRIMOINE particulières et/ou dont le poste requiert une expertise
2 |Agents exerçant uniquement des 1 200 €
fonctions d'exécution
3) Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire sera versé annuellement en une seule fois au cours de la période de référence qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année N. Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Il est compris entre 0 et 100 % du montant maximal par groupe de fonctions. Le CIA n'est pas obligatoire. Son versement est conditionné cumulativement par les impératifs budgétaires et les résultats de l'entretien professionnel,
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
4) Clause de revalorisation du CIA
13 Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.
III - MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 : aussi l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
1) Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée mensuellement en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur,
2) Les montants de la part IFSE régie
£ MONTANT
RÉGISSEUR | RÉGISSEUR DE | RÉGISSEUR | MONTANT du Le) de Ja part D'AVANCES RECETTES D'AVANCES |cautionnement| JE régie et de recettes (en euros) (en euros)
Montant total du
. Montant moyen des| maximum de l'avance
pLontane maximun de recettes encaissées| et du montant moyen
P mensuellement (enldes recettes effectuées consentie (en euros)
euros) mensuellement (en
euros)
Dusqu'à 1 220 Dusqu'à 1 220 Dusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38000 De 18 001 à 38 000De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 6 /6 907 4 150 be 76 001 à 150 000 6 100 640
D 0 Do 300 Le 150 001 à 300 000| 6900 690
De 3000014760 De 300007 4760 De 300 001 à760000| 7 600 820
De 760 001 à 1500 De 760 001 à 1 500De 760 001 à 1 500
000 000 000 8 800 1 050 AE 1 500 par tranche) 46 par tranche
Au-delà de 1 500 000 fu 4 1 900 Au-delà de 1 500 000 de de 1 500 000 1 500 000
14 DEUXIÈME PARTIE : LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE SÉCURITÉ ET LES AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES À DES FONCTIONS ET SUJÉTIONS PARTICULIÈRES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
1 — LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE SÉCURITÉ NON ÉLIGIBLE AU RIFSEEP
1) Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
CADRE D'EMPLOIS GRADES TAUX MAXIMUM
INDIVIDUEL
Chefs de service de police Chef de service, chef de service|22 % du traitement soumis à municipale principal de 2ème classe, chef delretenue pour pension jusqu'à
service principal de 1ère classe l'indice brut 380
30% au-delà de l'indice brut
380
Agents de police municipale |Gardien-brigadier, brigadier chef|20 % du traitement mensuel principal soumis à retenue pour pension
2) Indemnité d'administration et de technicité
GRADES MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
Chef de service principal de 2ème classe 740,17 € au 1” échelon
Chef de service de police municipale du 1* 616,62 € échelon au 3ème échelon
Brigadier chef principal 513,29 €
Gardien brigadier 491,95 €
Le montant moyen annuel peut être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Cette prime se cumule avec l'indemnité spéciale de fonctions.
Les modalités de maintien ou de suspension de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et de l'IAT suivent les mêmes règles que celles applicables au RIFSEEP (voir première partie : Le RIFSEEP article 5 de la présente délibération).
II - L' INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ DES RÉGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES (agents relevant de la filière sécurité)
1) Conditions d'octroi
Être régulièrement chargé des fonctions de régisseur (titulaire ou suppléant) d'avances ou de recettes ou les deux fonctions cumulées et appartenir à un cadre d'emplois non éligible au RIFSEEP.
2) Montant
Indemnité calculée sur la base d'un taux annuel selon l'importance des fonds maniés (en euros).
15 RÉGISSEUR
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE | D'AVANCES ET DE
D'AVANCES RECETTES RECETTES
Montant total Montant de
Montant maximum de l'indemnité maximum de Montant moyen l'avance et du Montant du | annuelle de l'avance consentie des recettes montant moyen |cautionnemen | responsabilit (en euros) mensuelles (en des recettes t (en euros) | é (en euros) euros) (en euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à i 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12200 |De7601à 12200 |De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 201 à 18 000 |De 12 201 à 18000 |De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 |De 18 001 à 38 000 |De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 |De 38 001 à 53000 |De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 |De 53 001 à 76 000 |De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 000 |De 76 001 à 150 000 6 100 640 000
De 150 001 à 300 |De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 6 900 690 000 000 000
De 300 001 à 760 |De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 7 600 820 000 000 000
De 760 001 à 1 500 |De 760 001 à 1500 |De 760 001 à 1 500 8 800 1 050 000 000 000
Au delà de 1 500 Au delà de 1 500 000 | Au delà de 1 500 000 1 500 1 500 000 (par tranche de| (par tranche 1 500 000) de 1
500 000)
III — AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES À DES FONCTIONS ET SUJÉTIONS PARTICULIÈRES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Toutefois, le RIFSEEP pourra être cumulé avec certaines primes et indemnités, dès lors que l'agent en remplit les conditions et modalités de versement,
Ainsi sont instituées les primes et indemnités suivantes :
1) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
16 1.1) Bénéficiaires
En application du principe de parité, les agents territoriaux (agents stagiaires, titulaires, contractuels) ne peuvent prétendre à l'indemnisation des heures supplémentaires que s'ils remplissent les conditions suivantes :
* relever d’un cadre d'emplois ou d'un grade de catégorie C ou B ;
+ appartenir à un cadre d'emplois ou à un grade dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires : il revient, en conséquence, à chaque collectivité, de prendre une délibération énumérant par cadre d'emplois et grade, la liste des emplois qui, au vu des profils de poste, ouvrent droit à la rémunération des heures supplémentaires ;
° réaliser effectivement des travaux supplémentaires ce qui implique la mise en place par la collectivité d'un système de décompte réel des heures supplémentaires.
En principe, le moyen de contrôle doit être automatisé. Toutefois, lors de sa réunion du 18 juin 2015, le comité technique, unanime a pris acte que la mise en place d'un système automatisé de contrôle des heures supplémentaires, outre le fait qu'il engagerait la commune dans des dépenses démesurées, serait d'une complexité extrême à mettre en œuvre et à exploiter.
En effet, l'enjeu évoqué par la Cour Régional des Comptes, n'est pas de badger les agents à leur arrivée et à leur départ des services pendant les heures ouvrables, mais de « contrôler de façon automatisée les heures supplémentaires effectuées ».
Le Comité technique encore une fois unanime, estime que le recours à un formulaire type renseigné via l'application « heures supplémentaires » se trouvant sur l'intranet de la collectivité, sous la responsabilité de l'encadrement est de nature à authentifier sincèrement la réalité des heures supplémentaires effectuées.
1.2) Nature des travaux
ll s'agit d'heures supplémentaires effectuées à la demande de l'autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
+ Décret 2002-60 du 14.1,02 - art 4
1.3) Nombre d'heures maximum
Le nombre des heures supplémentaires au sens défini précédemment ne peut dépasser 25 heures par mois, étant précisé que les heures accomplies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent.
Toutefois, le nombre d'heures maximum peut être dépassé dans les cas et conditions suivantes : + Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, sur décision motivée de l'autorité territoriale. On suppose que les circonstances exceptionnelles ou cas particulier justifiant un dépassement ponctuel du contingent auront des caractéristiques proches de la force majeure (élections, manifestations festives, faits imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la collectivité -inondations…-).
+ __ CIG Grande Couronne
+ Grculaire n° 17 (20/10/2002 -— maj le 15.10.2008)
1.4) Calcul
1.4.1) - Rémunération horaire
Traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI /1820
17 Le traitement brut annuel est celui perçu par l'agent au moment de l'exécution des travaux supplémentaires.
1.4.2) - Taux des heures supplémentaires
La rémunération horaire est multipliée :
e de 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
+ de 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée :
< de 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures) + de 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche où un jour férié + Décret 2002-60 du 14.1.02 - art 7 et 8
NB : Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Les IHTS étant calculées sur la base du traitement indiciaire, leur montant évolue en même temps que la valeur du point d'indice.
1.4.3) - Situations particulières
. Agent effectuant un travail à temps partiel :
Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
+ Décret 82-624 du 20.07.82 — art 3
< Agents employés à temps non complet :
+ Loi 84-53 du 26,1,84 — art 105
+ __ Décret 91-298 du 20.3,91 — art 2
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.
Selon le ministre de la fonction publique, un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur une base horaire résultant d'une proratisation de son traitement (heures dites « complémentaires »), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au delà, le montant est calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
+ QE 1635 publiée JO S (Q) du 6.02.2003 p 456
1.5) Cumul
Les IHTS ne peuvent être cumulées avec :
« les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) «l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
«+ __ l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
-<__les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement
Les IHTS ne peuvent être versées au titre des périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif).
1.6) Régime de cotisations et d'imposition
Les IHTS ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et de retraite pour les agents affiliés à la CNRACL.
18 Toutefois, elles sont soumises à cotisations au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). En revanche, elles le sont pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et agents contractuels de droit public). Les indemnités sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis le ler janvier 2019, les heures supplémentaires, les heures complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans la
limite de 5000 € nets par an, d'impôt sur le revenu.
1.7) Liste des emplois bénéficiant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
SERVICES FILIÈRES CADRES D'EMPLOIS EMPLOIS
ACCUEIL ÉTAT CIVIL |ADMINISTRATIVE |ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Chef de service Agent de gestion
administrative
ADMINISTRATION ADMINISTRATIVE [RÉDACTEURS Agent en charge des GÉNÉRALE ADJOINTS ADMINISTRATIFS |assurances Agent de gestion
administrative
AFFAIRES SCOLAIRES | ADMINISTRATIVE !ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Agent de gestion administrative
ANIMATION ADJOINTS D'ANIMATION
Agent d'accueil de la petite
enfance
TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES
AGENTS DE MAÏTRISE Chef de service, agent
d'entretien polyvalent,
magasinier, cuisinier
SOCIALE ATSEM
Atsem
ANIMATION ANIMATION ANIMATEUR Chef de service
ADJOINTS D'ANIMATION Adjoint au chef de service
Animateur
CULTURE ADMINISTRATIVE |ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Chef de service, agent de gestion administrative
TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES Agent technique événementiel
FINANCES ADMINISTRATIVE | RÉDACTEURS Chef de service
ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Agent de gestion budgétaire
et comptable
TECHNICIENS Responsable de la
commande publique
INFORMATIQUE TECHNIQUE AGENTS DE MAÎTRISE Développeur, formateur
ADJOINTS TECHNIQUES
ADMINISTRATIVE |ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Agent de gestion administrative
JEUNESSE ANIMATION ANIMATEURS Responsable BI] ADJOINTS D'ANIMATION Animateur de loisirs
SPORTIVE ÉDUCATEURS DES APS Chef de service
19 POLICE MUNICIPALE |SÉCURITÉ CHEFS DE SERVICE DE PM Responsable de service
AGENTS DE PM Policier municipal
TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES ASVP
ADMINISTRATIVE |ADJOINTS ADMINISTRATIFS | Agent de gestion
RÉDACTEURS administrative
PORT ADMINISTRATIVE |ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Agent de gestion
administrative
TECHNIQUE TECHNICIENS
AGENTS DE MAÎTRISE Chef d'équipe
ADJOINTS TECHNIQUES Chef d'équipe
Agent portuaire
RESSOURCES ADMINISTRATIVE [RÉDACTEURS Assistant RH, gestionnaire de HUMAINES paie
ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Agent de gestion
administrative
TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE
Conseiller de prévention
SERVICES TECHNIQUES TECHNICIENS Adjoint au chef de service,
TECHNIQUES responsable de cellule
AGENTS DE MAÎTRISE Responsable de cellule,
ADJOINTS TECHNIQUES agent technique des
différentes cellules
ADMINISTRATIVE | ADJOINTS ADMINISTRATIFS
, Agent de gestion
SPORTIVE OPÉRATEUR DES APS administrative
Animateur sentier sous-marin
SPORTS LOISIRS ADMINISTRATIVE |ADJOINTS ADMINISTRATIFS | Agent de gestion administrative
TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES
AGENTS DE MAITRISE Agent de maintenance des
, équipements sportifs
SPORTIVE OPÉRATEURS DES APS
ÉDUCATEURS DES APS Agent de maintenance des
équipements sportifs,
éducateur sportif
SURVEILLANCE SPORTIVE ÉDUCATEURS DES APS Surveillant aquatique
AQUATIQUE OPÉRATEURS DES APS
URBANISME ADMINISTRATIVE [RÉDACTEURS Agent en charge de la
gestion des affaires foncières
ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Agent de gestion
administrative
TECHNIQUE TECHNICIENS
Agent en charge des ERP
20 2) INDEMNITÉ D'ASTREINTE
RÉFÉRENCES
+ décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes ou interventions
+ décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale e décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
+ décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer + décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement et les arrêtés ministériels du 14 avril 2015, fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
2.1) Définition
ASTREINTE : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration.
2.2) Cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes
Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments, réfrigérateurs des restaurants scolaires...), manifestations particulières (fête locale, concert,...), alarmes, intrusion, Liste non exhaustive dans la mesure où les interventions d'urgence imprévues devront néanmoins être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes l'impose.
2.3) Services concernés par les astreintes
+ Services techniques :
FILIÈRE Technique / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise — Techniciens -
Ingénieurs
* Service de la Police municipale :
FILIÈRE Sécurité / CADRES D'EMPLOIS : Agents de police municipale — Chefs de service de police
municipale
* Service des Affaires scolaires :
FILIÈRE Technique / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise
* Service de la Culture :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques
+ Service des Ports :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise — Techniciens
2.4) Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
21 2.5) Rémunération
Les astreintes seront systématiquement rémunérées.
Le régime d'indemnisation varie selon la filière concernée.
Le régime d'indemnisation de droit commun
Pour l'ensemble des agents territoriaux, à l'exception de ceux relevant de la filière technique, le régime de rémunération est aligné sur celui des personnels relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'Intérieur.
Le régime d'indemnisation spécifique de la filière technique
La rémunération des obligations d'astreinte des agents relevant d'un cadre d'emplois de la filière technique est déterminée par référence aux modalités et taux applicables au personnel du ministère
de l'Equipement.
2.6) Montants de référence en vigueur
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
2.6.1) TOUTES FILIÈRES (HORS FILIÈRE TECHNIQUE)
+ __ Indemnisation des astreintes
SEMAINE COMPLÈTE 149,48 € (du lundi au dimanche inclus)
DU LUNDI MATIN AU VENDREDI SOIR 45,00 €
UNE NUIT DE SEMAINE 10,05 €
DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN 109,28 €
SAMEDI 34,85 €
DIMANCHE OÙ JOUR FÉRIÉ 43,38 €
2.6.2) FILIÈRE TECHNIQUE
La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concerne exclusivement les personnels
d'encadrement :
a) l'astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir
b) l'astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise)
c) l'astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte (en particulier à l'astreinte de sécurité).
22 MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN VIGUEUR
INDEMNITÉ D'ASTREINTES D'EXPLOITATION
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 159,20 €
NUIT 10,75 €
EN CAS D'ASTREINTE FRACTIONNÉE INFÉRIEURE A 10 HEURES 8,60 €
SAMEDI OÙ JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 37,40 €
WEEK-END (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
DIMANCHE OÙ JOUR FÉRIÉ 46,55 €
Ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
INDEMNITÉS D'ASTREINTES DE DÉCISION
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 121,00 €
NUIT 10,00 €
SAMEDI OÙ JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 25,00 €
WEEK-END (du vendredi soir au {lundi matin) 76,00 €
DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ 34,85 €
INDEMNITÉS D'ASTREINTE DE SÉCURITÉ
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 149,48 €
NUIT 10,05 €
ASTREINTE FRACTIONNÉE INFÉRIEURE À 10 HEURES 8,08 €
SAMEDI OÙ JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 34,85 €
UN WEEK-END (DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN) 109,28 €
DIMANCHE OÙ JOUR FÉRIÉ 43,38 €
Ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
+ Prise en compte des jours fériés
Astreintes d'exploitation et de sécurité :
Pour ces astreintes, le montant d'indemnisation d'une semaine complète est égal au cumul des montants liés à 4 nuits de semaine et un week-end : (4 x 10,05) +109,28 = 149,48 €. En
conséquence : Si le jour férié tombe le samedi ou le dimanche : l'indemnisation d'un week-end d'astreinte (109,28 €) étant supérieure à celle de deux jours fériés (43,38 € x 2 = 86,76 €),
l'indemnisation d’une semaine complète est obligatoirement plus avantageuse qu'un fractionnement destiné à prendre en compte le jour férié tombant le week-end (a fortiori si le jour concerné est le dimanche).
Si le jour férié tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), en revanche, il conviendra là encore d'opérer ce fractionnement. La semaine en question sera indemnisée comme 4 nuits de semaine, un week-end (soit, à ce stade, le montant correspondant à une semaine complète), et un jour férié : (4 x 10,05) + 109,28 + 43,38 = 192,86 €.
Astreinte de direction :
Si le jour férié tombe le samedi : une prise en compte spécifique du jour férié ne pourrait aboutir, compte tenu des périodes indemnisables, qu'au cumul de 4 nuits de semaine (du lundi au vendredi), d'un jour férié et d’un dimanche : (4 x 10) + 34,85 + 34,85 = 109,70 €.
23 Le montant d'indemnisation d'une semaine complète demeure plus avantageux: une semaine d'astreinte dont le samedi est férié sera indemnisée au montant normal d'une semaine complète (121 €).
Si le jour férié tombe le dimanche, un fractionnement de la semaine serait sans objet, le dimanche étant indemnisé au même montant qu'un jour férié (il ne saurait bien sûr y avoir cumul de deux indemnisations pour un même jour, quand bien même ce jour est à la fois un dimanche et un jour férié).
Si le jour férié tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), en revanche, il conviendra d'opérer ce fractionnement. La semaine en question sera indemnisée comme cumul de 4 nuits de semaine, un week-end (du vendredi soir au lundi matin), et un jour férié : (4 x 10) + 76 + 34,85 =
150,85 €
3) INDEMNITÉ D'INTERVENTION
RÉFÉRENCES
* décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif aux modalités de la rémunération où de la compensation des astreintes ou interventions
* décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans le fonction publique territoriale + décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
°__ décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et arrêtés ministériels du 14 avril 2015
3,1) Définition
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
3.2) Conditions d'octroi
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé, mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte qui peut donner lieu elle-même à une indemnité ou à une compensation.
3.3) Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
3.4) Montants de référence en vigueur
+ __ Toutes filières (AUTRES QUE LA FILIÈRE TECHNIQUE)
JOUR DE SEMAINE 16 € de l'heure
NUIT 24 € de l'heure
SAMEDI 20 € de l'heure
DIMANCHE ET JOUR FÉRIÉ 32 € de l'heure
+ FILIÈRE TECHNIQUE
x AGENTS ÉLIGIBLES AUX IHTS :
Si elles conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions donneront lieu au versement d'IHTS.
24 x AGENTS NON ÉLIGIBLES AUX IHTS (Ingénieurs territoriaux) : Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une rémunération (art. 4 décr. n°2015-415 du 14 avril 2015, et arr. min. du 14 avril 2015) - 16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
- 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche où un jour férié.
Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'intervention (art 5 décr. n°2015-415 du 14 avril 2015).
4) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Conditions d'octroi : effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures
dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels,
Montant horaire de référence au 1° janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail.
Indemnité non cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires.
5) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Références:
+ Décret n°61-467 du 10 mai 1961
«+ Décret n°76-208 du 24 février 1976
+ Circulaire de l'intérieur n°70-151 du 18 mars 1970
«Arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2001
Conditions d'octroi : accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre
de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant horaire de référence au 1% janvier 2002 :
taux : 0 ,17 € par heure
Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certains fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit 0,80€ par heure. La notion de travail intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Indemnité non cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
6) INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS
Conditions d'octroi :
- Accomplir à l'occasion de consultations électorales, à réaliser des travaux supplémentaires occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote, en dehors des heures normales de service
- Occuper un grade ne pouvant prétendre à l'attribution des ITS. En conséquence, seuls les agents de catégorie A sont éligibles à l'IFCE.
Cette indemnité concerne l'ensemble des filières dès lors que les agents ne peuvent percevoir des IHTS et qu'ils ont participé à une consultation électorale.
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
25 6.1) Nature des élections et montant
Élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen.
6,2) Calcul du crédit global
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, le crédit global affecté à l'IFCE est obtenu en multipliant la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux (égale à un douzième du montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l'assemblée délibérante) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'IFCE
6.3) Calcul du montant individuel maximum
Le montant maximal individuel de l'IFCE pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle affecté du coefficient retenu par l'assemblée délibérante, L'octroi du taux maximal à un agent requiert une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global. Le crédit global est réparti par l'autorité territoriale en fonction du travail effectué à l'occasion des élections. Le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l'organe délibérant.
6.4) Autres consultations électorales
Calcul du crédit global
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, le crédit global s'obtient en multipliant le trente sixième de la valeur maximum annuelle de l'IFTS (égale à un trente--sixième du montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l'organe délibérant) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.
Calcul du montant individuel maximum
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12ème de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires des attachés, affecté du coefficient retenu par l'organe délibérant. L'octroi du taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global.
Le crédit global est réparti par l'autorité territoriale en fonction du travail effectué à l'occasion des élections. Le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l'organe délibérant
Remarques : il est rappelé que le taux maximum prévu ne constitue qu'une limite à ne pas dépasser, L'autorité territoriale est libre de moduler le montant attribué en fonction des travaux réellement effectués par les bénéficiaires. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés selon les modalités définies ci-dessus peuvent être attribués pour chaque tour de scrutin. L'indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections. Lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour (ex : départementales et régionales) il n'est versé qu'une seule indemnité. Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l’IFCE, le montant individuel peut être porté au maximum autorisé soit au quart du montant de l'IFTS pour les élections présidentielles législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen ou au douzième de cette même indemnité pour les autres élections.
26 7) INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR DÉPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Conformément au Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et à l'Arrêté du 28 décembre 2020,
l'indemnité forfaitaire pour déplacements sur le territoire de la Commune, est allouée aux agents utilisant leur véhicule personnel pour remplir des missions itinérantes :
* _les agents du service des Affaires scolaires amenés à effectuer des déplacements réguliers entre les quatre établissements de la commune ;
ÿ les agents des services Animation, Jeunesse, Sports/Loisirs, Port amenés à se déplacer
régulièrement sur les différentes structures de la commune.
Bénéficiaires: Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant de l'indemnité annuelle forfaitaire : 210 euros maximum.
L'indemnité annuelle forfaitaire sera proratisée pour les agents itinérants en cas d'indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, Congé de Longue Maladie, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité) dès lors que la durée de l'absence est supérieure à 30 jours non consécutifs sur l'année (c'est-à-dire dès le 31ème jour) et pour les agents quittant ou intégrant la collectivité en cours d'année.
8) PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
En application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, le Directeur Général des Services percevra la prime de responsabilisé (15 % du traitement brut, indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris). Le versement en sera interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondante à son emploi, sauf en cas de: congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne temps, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé d'invalidité temporaire imputable au service. L'agent assurant le remplacement du bénéficiaire, momentanément indisponible pour un motif autre que ceux-ci-dessus, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de responsabilité, sous réserve d'exercer les fonctions suivantes de directeur général adjoint des services.
9) COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS MIS À DISPOSITION
Un complément de rémunération pourra être versé aux agents mis à disposition auprès de la
commune, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, Le complément de rémunération permet à la collectivité d'accueil, la possibilité d'indemniser l'exercice de fonctions ou de responsabilités spécifiques, de reconnaître financièrement la manière de servir de l'agent. Par ailleurs, les fonctionnaires mis à disposition pourront être également indemnisés par la commune des frais et sujétions auxquels ils s'exposent dans l'exercice de leurs fonctions suivant les règles en vigueur dans la collectivité (article 9 du décret n° 2008-580 du 18/06/2008).
10) CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des primes et indemnités susvisées, sera effectué mensuellement aux bénéficiaires (exceptées l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, l'indemnité forfaitaire pour déplacements sur le territoire de la commune -versernent au mois de janvier de chaque année-). En tout état de cause, les primes et indemnités seront proratisées pour les agents à temps non complet ou autorisés à travaillerà temps partiel.
11) CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
27 12) CLAUSE DE SAUVEGARDE
AVANTAGES ACQUIS : les fonctionnaires et les agents contractuels de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L.714- 11 du code général de la fonction publique sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées
par la délibération instaurant ces avantages.
13) DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° octobre 2022.
14) DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées l'ensemble des délibérations existantes relatives aux
primes et indemnités pouvant être attribuées aux agents de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MA/RE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe -
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe (1P) — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint —- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (ZP), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT {1P) - Madame Sylvie BRUNO (IP), Conseillers Municipaux.
APPROUVE l'instauration à compter du 1° octobre 2022 du régime indemnitaire selon les modalités détaillées dans la présente délibération.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
= —
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. 11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel
de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
28 VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 7° Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 2° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint —- Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 7° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2°
Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON,
MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe
Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipa, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P), comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°137/2022
OBJET : ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ — CRÉATIONS D'EMPLOIS NON PERMANENTS. Monsieur François de CANSON, MAJRE, expose le rapport suivant :
VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
+ Service affaires scolaires :
1 emploi de cuisinier, par référence au grade d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1% janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus (Indice brut 419 - Indice majoré 372).
1 emploi de cuisinier, par référence au grade d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 7 novembre 2022 au 30 avril 2023 inclus (Indice brut 382 - Indice majoré 352).
+ __ Service environnement :
1 emploi d'agent d'exploitation des espaces verts et espaces naturels boisés de la commune, par référence au grade d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1° octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
+ Service Police municipale :
1 emploi d'agent de surveillance de la voie publique, par référence au grade d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, 35 heures hebdomadaires, pour une période allant du 1° décembre 2022 au 31 mai 2023 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
« Animation :
@- 7 emplois d'animateur, par référence au grade d'adjoint territorial d'animation, catégorie C,
temps complet, 35 heures hebdomadaires, pour une période allant du 24 octobre 2022 au 4 novembre 2022 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352)
o- 4 emplois d'animateur, par référence au grade d'adjoint territorial d'animation, catégorie C,
temps complet, 35 heures hebdomadaires, pour une période allant du 31 octobre 2022 au 4 novembre 2022 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352)
+ Jeunesse :
© 3 emplois d'animateur, par référence au grade d'adjoint territorial d'animation, catégorie C,
temps complet, 35 heures hebdomadaires, pour une période allant du 22 octobre 2022 au 4 novembre 2022 indus (Indice brut 382 — Indice majoré 352)
*_ Services Techniques :
1 emploi d'agent d'exploitation des espaces verts et espaces naturels boisés de la commune, par référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1° novembre 2022 au 30 avril 2023 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
2 emplois d'agent de nettoiement du domaine public communal, par référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1% décembre 2022 au 31 mai 2023 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352). LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 24+9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (IP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 35° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7 ° Adjointe (1P) - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint—- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (ZP), Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (1P) - Madame Sylvie BRUNO (1P} Conseillers
Municipaux.
APPROUVE les créations d'emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme, :
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de fa convocation : le vendredi 16 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAJRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint —- Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint —- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ -— Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
I
POUVOIRS :
Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, à Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal.
Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué, à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal, à Monsieur François de CANSON,
MAIRE
Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adfoint
Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, à Monsieur Prix PIERRAT, Conseiller Municipal Délégué
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Catherine BASCHIERI, 7 °
Adjointe
Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal, à Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 24+9P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (24 + 9 P), comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°138/2022
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ — CRÉATIONS D'EMPLOIS NON PERMANENTS. Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :
VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
+ Affaires scolaires :
1 emploi d'agent d'entretien polyvalent, par référence au grade d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1° novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352),
+ __ Services techniques :
1 emploi d'agent de maintenance des infrastructures bâties, non bâties et routières communales, par référence au grade d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une
période allant du 1° octobre 2022 au 30 septembre 2023 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
1 emploi d'agent de maintenance de la flotte automobile et parcs matériels, par référence au
grade d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 8
janvier 2023 au 7 janvier 2024 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
1 emploi d'agent d'exploitation des espaces verts et espaces naturels boisés de la commune, par référence au grade d’adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1° février 2023 au 31 janvier 2024 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
+ Service culturel :
1 emploi d'agent de gestion administrative, par référence au grade d'adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1° février 2023 au 31 janvier 2024 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
- Animation :
1 emploi d'animateur / accompagnement périscolaire, par référence au grade d'adjoint territorial d'animation, catégorie C, à temps non complet, 32 heures hebdomadaires, durant le temps scolaire. Le temps de travail de l'agent sera porté à temps complet durant les périodes de vacances scolaires, à l'exception des vacances de Noël, période de fermeture annuelle du service animation. Le contrat est prévu pour une période allant du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
+ Port:
1 emploi d'agent de gestion administrative, par référence au grade d'adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps non complet, 31 H 30 hebdomadaires, pour une période allant du 1® octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
1 emploi d'agent de port polyvalent, par référence au grade d'adjoint technique territoriale, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1% novembre 2022 au 31 octobre 2023 indus (Indice brut 382 — Indice majoré 352).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRES EN AVOIR DELIBERE, VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITÉ
POUR : 24 +9P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (IP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERT, 7 ° Adjointe (1P)- Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint —- Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Prix PIERRAT (1P), Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Laureen PIPARD — Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Christian BONDROIT (1P) - Madame Sylvie BRUNO f1P}, Conseillers Municipaux.
APPROUVE les créations d'emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire -
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Prowence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr