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Document publié le Jeudi 7 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B501)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
communauté du
PAYS D'AIX
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7
PAR APPLICATION DES a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FORMALITES DE TELE- y DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013
PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2013 _B501
OBJET: Sports - Piscine de CABRIES - Convention pour participation financière de la commune de Cabries
aux travaux et convention de mise à disposition temporaire de locaux communaux au profit de la CPA
Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31
octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges,
vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD
Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON
Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER
Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau,
Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président,
Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -
VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne
pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ
Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane
Excusé(e)s :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier -
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren
Monsieur Jacky PIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131107-2013_B501-DE
Date de télétransmission : 15/11/2013
Date de réception préfecture : 15/11/2013 communauté du
PAYS D'AIX 13 O5
Direction Générale des Services Techniques
Direction des Bâtiments
Direction Adjointe de la Maîtrise d'Ouvrage
ALG
BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2013
Rapporteur : Jacky PIN
Co-rapporteur : Regis MARTIN
Thématique : Sports
Objet: Piscine de CABRIES - Convention pour participation financière de la commune de Cabries aux travaux et convention de mise à disposition
temporaire de locaux communaux au profit de la CPA
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du transfert de la piscine d'été de la commune de CABRIES à la
Communauté du pays d'Aix, de sa réhabilitation et de la construction d'un nouveau
bâtiment accueil/vestiaires/sanitaires, il est proposé l'approbation de :
- la convention relative à la participation financière de la commune de Cabriès pour
la construction d'un bâtiment d'accueil/vestiaires/sanitaires,
- la convention de mise à disposition temporaire de locaux communaux au profit de
la CPA.
Exposé des motifs :
Par délibération n° 2012 B279 le Bureau communautaire du 28 juin 2012
approuvait le programme relatif à la construction d'un nouveau bâtiment accueil /
vestiaires / sanitaires de la piscine d'été de Cabriès, et actait la participation
financière de la commune à cette construction.
La commune de CABRIES s'est engagée par délibération n° 31/12 du conseil
municipal du 19 avril 2012 à participer à cette opération à hauteur de 100 000 €
13_05_DIRBAT_b071113 “À: maximum. Il convient aujourd'hui d'autoriser la signature de cette convention jointe
en annexe n°1 définissant les modalités de cette participation.
Dans le cadre du transfert de la piscine d'été de la commune de CABRIES à la
Communauté du pays d'Aix, le Bureau Communautaire du 26 septembre 2013 a
approuvé l’'Avant projet définitif relatif à la construction du bâtiment
Accueil/vestiaires/sanitaires pour un coût de construction estimé à 504 214 € HT.
Il a en effet été convenu que la ville verserait 25 % du coût hors taxes consacré par
la CPA à la construction de ce bâti, somme toutefois plafonnée à 100 000 €.
Les modalités de versement de cette participation seront :
- 30 % d'acompte après délibération et signature de la dite convention,
- 40 % sur production de l'ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur sollicitation de la CPA après la fin d'exécution de l'opération.
Le montant prévisionnel des travaux s'élevant à 504 214 € HT, la participation
atteindra vraisemblablement le plafond présenté.
La CPA s’est engagée auprès de la Commune de Cabriès à prendre en charge la
gestion de l'équipement à partir de la saison estivale de 2014. Cette prise en charge
devant intervenir à l'issue de l'établissement d’un procès verbal de transfert
définissant le périmètre géographique du site mis à disposition de la CPA pour
l'exercice de sa compétence et englobant l'emprise du futur bâtiment à construire.
Compte tenu du calendrier de réalisation des travaux qui prévoit la livraison du
nouveau bâtiment en 2015 et afin d'assurer la continuité du service public, il a donc
été convenu pour la saison 2014 et en accord avec la commune :
e Que la CPA accueillerait le public avec les nouvelles installations hydrauliques
de la piscine réalisées lors d'une première phase de réhabilitation de
l'équipement,
e Que la CPA utiliserait temporairement les locaux communaux situés au rez-
de-chaussée de la salle polyvalente mitoyenne de l’emprise de la piscine afin
d'assurer les fonctionnalités caisse, vestiaires et sanitaires, dans l’attente de la
construction du nouveau bâtiment communautaire.
Il vous est donc proposé d'autoriser la signature d'une convention de mise à
disposition temporaire de locaux communaux (jointe en annexe n°2). Le procès
verbal du transfert de l'équipement sera quant à lui finalisé et signé en fin d'année
2013.
13_05_DIRBAT_b071113 :2: Pour la saison d’été 2015, l'établissement accueillera le public dans sa configuration
définitive au sein d’un bâtiment d'accueil/vestiaires/sanitaires neuf avec un bassin
rénové disposant d’une installation de traitement hydraulique conforme aux normes
actuelles.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment prendre
toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve
faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;
VU la délibération 2012_B279 approuvant le programme relatif à la construction
d'un nouveau bâtiment accueil/vestiaires/sanitaires de la piscine d'été de Cabriès et
la participation financière de la commune;
VU la délibération du bureau 2013 _B396, approuvant l'avant projet définitif et le
coût prévisionnel des travaux ;
VU l'avis de la commission sports du 17 octobre 2013 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes des conventions relatives à la participation financière
de la commune de Cabriès pour la construction d'un bâtiment
l'accueil/vestiaires/sanitaires sous forme de fonds de concours et de mise à
disposition temporaire de locaux communaux au profit de la CPA
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ces
conventions
13_05_DIRBAT_b071113 -3- Commune de
CABRIES
communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix en Provence, représentée par son
Vice-Président délégué aux Sports, agissant par délégation du Président et
désignée ci-après « La CPA »,
d’une part
ET
La commune de Cabriès, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu
d’une délibération du conseil municipal n°22/08 en date du 14 avril 2008 modifiée
par la délibération n°52/10 en date du 12 juillet 2010 désigné ci-après « la
commune »,
d'autre part,
1/6 DISPOSITIONS LIMINAIRES
Considérant, que la CPA a reçu en transfert les piscines de son territoire au
1° janvier 2004, comme conséquence de ses compétences,
Considérant, que la piscine d’été de Cabriès n’avait pas fait l’objet d’un transfert à cette date,
Considérant, que la communea finalement manifesté son désir de procéder à ce
transfert à titre de régularisation,
Considérant, que la CPA, à la lumière du diagnostic technique et de la non-
conformité de cet équipement a décidé de réaliser des travaux,
Considérant, que la phase 1 de ces travaux (locaux techniques) est achevée pour
la saison d’été 2013,
Considérant, qu’il a été prévu d’acter le transfert de cet équipement au second semestre 2013,
Considérant, que la phase 2 des travaux (construction d’un bâtiment
accueil/caisse/vestiaires et mise en conformité hydraulique du basin)
commencera début 2014 mais ne pourra être achevée pour l'été 2014
{(achèvement estimé vers fin 2014 avec interruption des opérations pendant l'exploitation estivale),
Considérant, qu’en conséquence la CPA qui sera en charge de la gestion de cet
établissement aquatique dès l’été 2014 ne pourra pas assumer les fonctions d’accueil/caisse/vestiaires en l’absence de livraison du bâtiment prévu à cet
effet,
Considérant, que ces fonctions étaient réalisées auparavant par la commune en
utilisant le RDC de la salle omnisport du parc des sports contiguë à la piscine et
qui est aménagé à dessein,
Ilest convenu ce qui suit :
2/6 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à
disposition par la commune et d'utilisation par la CPA du RDC de la salle
polyvalente du complexe sportif Raymond Martin, aux fins d'assumer pour la
saison estivale 2014, les fonctions d'accueil, d’encaissement et de vestiaires pour
les usagers de la piscine.
ARTICLE 2 : DUREE/ RECONDUCTION
La présente convention est consentie pour la saison d'exploitation estivale 2014
de la piscine.
La durée prévue comprend également une période de remise en état des locaux
avant et après la période d'ouverture au public.
Elle prendra donc effet le 19 mai 2014 à 08h00 et s’achèvera le 5 septembre à
18h00.
Elle n’est pas reconductible.
Son exécution peut-être suspendue à tout moment pour les causes suivantes :
-_ Arrêté du maire pour cause d'intérêt général (manifestation exceptionnelle,
risques météorologiques ou naturels...) ;
- Organisation par la commune d'évènements requérant l’utilisation du RDC
du bâtiment concerné par les présentes (la commune en averti la CPA au
moins une semaine à l’avance par courrier); dans ce cas, la piscine sera
fermée au public ;
- Cas de force majeure avérée.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
L'utilisation de ces locaux pendant la période visée à l’article 2, est accordée à
titre gracieux conformément à la délibération n°... du Conseil municipal
de Cabriès en date du
3/6 ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
Les locaux mis à disposition correspondent à la totalité du RDC de la salle
omnisport contiguë à la piscine d’été du complexe sportif Raymond Martin sis rue
Raymond Martin, plaine du Boulard à Cabriès (13 480), conformément au plan
joint aux présentes soit une surface de 238 m°.
ARTICLE 5 : MODALITES D'UTILISATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
> La CPA s'engage à prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent le jour de
l'entrée en jouissance, un état des lieux pourra être signé si les deux parties le
décident ;
La CPA ne pourra modifier l’état des lieux ou effectuer de quelconques
modifications qu'avec le consentement préalable de la commune ;
La CPA s'engage à jouir des lieux en bon père de famille sans y faire ni souffrir,
qu'il y soit fait des dégradations et veille notamment sous sa responsabilité au
respect de la propreté, salubrité et de la destination des locaux ;
La CPA s'engage à signaler à la commune dans les meilleurs délais tout
dysfonctionnement qu’elle aurait constaté ;
Les clés du bâtiment seront remises au service des piscines de la CPA à la date
d'entrée en vigueur de la présente convention ;
Un agent technique de la commune sera désigné pour être l'interlocuteur de la
CPA pour toute panne ou tout dysfonctionnement qu’elle constaterait ;
Pendant toute la durée de la convention, la CPA est autorisée à exercer les
activités suivantes :
*__ Ouverture et fermeture des locaux ;
-_ Accueil du public de la piscine ;
+ _ Délivrance des titres d’entrée ;
+ __ Encaissement des recettes ;
+ _ Nettoyage des locaux;
+ _ Gestion des équipements afférents (pédiluves, toilettes, lavabos...) ;
° Petites réparations d'entretien (patères, gonds, ampoules,
visserie...) ;
4/6 > De son côté, la commune s'engage à fournir gracieusement à la CPA pour les
locaux mis à disposition :
+ La fourniture de l’eau et de l'électricité nécessaires pour le
fonctionnement des locaux mis à disposition (prises de courant,
éclairage, douches, toilettes, lavabos, pédiluves...) ;
*__La fourniture d’une ligne téléphonique à l’accueil ;
> La banque d'accueil sera entièrement dévolue aux activités de la piscine et ne
pourra donc être utilisée pour délivrer des tickets pour le mini golf; la
commune fera donc son affaire de la réorganisation de cette activité ;
> Pendant la durée de la convention, la commune continue à assumer les
obligations du propriétaire au sens de l’article 1720 du code civil,
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
> La CPA est responsable de la bonne utilisation des vestiaires et sanitaires et de
l’ensemble des locaux ainsi que des équipements mis à disposition ;
> La CPA s'engage à assurer son exploitation pour la durée de la convention ;
> Les dommages qui pourraient survenir consécutivement à un défaut
d’entretient du bâtiment et sans qu’une mauvaise utilisation de celui-ci puisse
être retenue contre la CPA, reste de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 7 : MODALITES DE RESILIATION
Sans objet.
Au vu de la faible durée de la convention il apparaît matériellement impossible de
mettre au point une procédure administrative de résiliation en bonne et due
forme et d'assurer en suivant la continuité du service concerné
(accueil/caisse/vestiaires).
5/6 ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties signataires font élection de domicile :
En ce qui concerne la communauté du Pays d'Aix à :
Communauté d'agglomération du Pays d’Aix en Provence
Service des Piscines — Direction des Sports
Hôtel de Boadès
CS 40868
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
En ce qui concerne la commune de Cabriès à :
Commune de Cabriès
Place Ange ESTEVE
13 480 CABRIES
Fait à Aix en Provence le
Pour la commune de Cabriès Pour La Communauté du Pays d'Aix
Le Maire Le Président
ou son représentant légal ou son représentant légal
6/6 Commune de
CABRIES
communauté du
PAYS D'AIX
www.agglo-paysdaix.fr
Relative à la participation financière de la Commune de Cabriès pour la construction d’un
bâtiment d'accueil, vestiaires et sanitaires pour la piscine intercommunale.
Entre :
La commune de Cabriès, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une
délibération du conseil municipal n°............/13 en date du 2013
D'une part,
Et,
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Jacky PIN,
Vice-président délégué aux sports, en vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 7
novembre 2013
D'autre part,
Page ! sur 4 PREAMBULE
Ilest d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Communauté du Pays d’Aix sollicite un fonds de concours pour la construction d’un bâtiment d'accueil, vestiaires et sanitaires pour la piscine intercommunale située au sein du Complexe Sportif Raymond Martin, Avenue Raymond Martin à Cabriès.
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € H.T RECETTES € H.T
Equipement 504 214,00
Commune 100 000,00
CPA 404 214,00
Total. 504 214,00 504 214,00
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Commune de Cabriès pour la construction d’un bâtiment d’accueil, vestiaires et sanitaires pour la piscine intercommunale située au sein du Complexe Sportif Raymond Martin, Avenue Raymond Martin à Cabriès.
Article 2 : Montant de l’aide de la Commune de Cabriès
La Commune de Cabriès s'engage à verser à la Communauté du Pays d'Aix, sous forme de fonds de concours, une aide correspondant à 25% des sommes effectivement payées par la Communauté du Pays d'Aix estimées à ce jour à 504 214,00 euros. Ce fond de concours est toutefois plafonné à la somme de 100 000 €, plafond qui sera atteint dans ce cas.
Page 2 sur 4 Article 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée représentant 25 % du coût Hors Taxes des travaux est plafonnée à 100 000,00
euros.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au
prorata des dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la Communauté du Pays d’Aix devra fournir un plan de financement actualisé à
la Commune de Cabriès. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être certifié par le
Vice-président délégué aux Finances de la Communauté et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La Communauté du Pays d'Aix bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la commune de Cabriès, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui
demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute la phase « chantier » en
cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée
(publications, articles de presse, site Internet.......).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Commune de Cabriès à la Communauté du Pays d’Aix interviendront
selon les modalités suivantes :
- 30 % d’acompte après délibération et signature de la convention, soit 30 000 euros à
prévoir sur l'exercice 2013 ;
- 40 % sur production de l’ordre de service de démarrage des travaux, soit 40 000
euros à prévoir sur l’exercice 2014 ;
- Le solde sur sollicitation de la Communauté du Pays d'Aix, après production de la
justification de la fin de l'exécution de l’opération (PV de réception des travaux)
accompagnée du décompte général et définitif établi par l’Ordonnateur et visé par le
Comptable Public de la CPA (état des paiements et liste des factures acquittées), soit un
montant de 30 000 euros à prévoir sur l'exercice 2014 ou l’exercice 2015.
Page 3 sur 4 Article 6 : Caducité
Les fonds de concours globalisés d'investissement seront considérés caducs, si au bout d’un délai de deux ans à compter de la date de décision d'octroi, aucune demande de versement
n'est adressée à la Commune de Cabriès (en dehors de la demande de versement initiale de
30% après signature de la convention).
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Richard MARTIN Jacky PIN
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-Président
De la Communauté du Pays d’Aix
Délégué aux sports
Maire de Cabriès
Page 4 sur 4 2013_B501
OBJET : Sports - Piscine de CABRIES - Convention pour participation financière de la commune de Cabries
aux travaux et convention de mise à disposition temporaire de locaux communaux au profit de la CPA
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
nauté du Pays d’Aix
INS MASINI :
Le Président de la Com
Maryse JOISS,
1 4 NOV. 2013