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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B190
Document publié le Jeudi 16 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B190)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
communauté du
L ACTE RENDU EXECUTOIRE ; PAY S D
PAR APPLICATION DES =
"À
a du RANSMÉSION AU Liberté + Égalité » Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS commu PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 16 MAI 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B190
OBJET : Zones d'activités - ZAC Communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil - Appel à projets - Choix
du lauréat - Cession du lot AP
Le 16 mai 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, Vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel,
vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice- président,
Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre,
vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Cla ude, vice-président, Trets —
GAELESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis —
LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richa rd, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice- président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en- Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en- Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSS! Jean- Christophe — FiLIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en- Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en- Provence, donne pouvoir GALLESE Alexandre — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance, donne pouvoir à MARTIN Régis — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé{e)s :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130516-2013_B190-DE
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013 PAYS D'AIX 06 _1_03 DGA Prospective et Aménagement
Direction des Opérations d'Aménagement
Cvo
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement économique et emploi —- Zones d'Activités
Objet: ZAC Communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil —- Appel à Projets -
Choix du lauréat — Cession du lot AP
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la commercialisation de la ZAC communautaire du Carreau de la
Mine à Mevyreuil, le secteur dédié à l'accueil d'activités tertiaires a fait l’objet d’un
appel à projets auprès de promoteurs. Après analyse des offres sur la base de
critères de sélection, le Comité d’Agrément de la ZAC a choisi un lauréat, le candidat
ARTEA. Il s’agit aujourd’hui de valider ce choix et de décider de céder à ARTEA le lot
AP.
Exposé des motifs :
La ZAC du Carreau de la Mine est une opération réalisée en régie par la CPA,
aujourd’hui viabilisée et en cours de commercialisation. Les objectifs de la ZAC sont
de contribuer au développement de l'offre foncière sur le bassin de la Haute Vallée
de l’Arc par la reconversion de cet ancien site minier et d'apporter une réponse aux
besoins de foncier et/ou d’immobilier des entreprises de la pépinière Michel Caucik
située en face.
La ZAC est divisée en trois secteurs: un secteur industriel, entièrement commercialisé; un secteur mixte (bureaux, ateliers); et un secteur «tertiaire »
destiné à accueillir prioritairement des bureaux mais aussi quelques ateliers. C'est à
travers le développement de ce secteur que des réponses pourront être apportées
aux besoins des entreprises sortantes de la pépinière. De plus, situé face au Plan de
Meyreuil le long de la RD6, cet espace de 18.233 m° constitue la vitrine de la ZAC et,
06_1_03_diroa_b160513 à ce titre, il est nécessaire de veiller à la qualité et à l’homogénéité de l’architecture
des bâtiments qui y seront construits.
La commercialisation et l'aménagement de ce lot sont donc particulièrement
importants pour la ZAC. Afin de garantir la réalisation d’un programme immobilier
qui réponde aux objectifs de l'opération et permette la qualité architecturale et
environnementale des bâtiments, il a été décidé dès 2008 de lancer un appel à
projets auprès de promoteurs pour l'aménagement et la construction de ce lot. Le
Comité d'Agrément de la ZAC chargé du suivi de la procédure, a proposé un lauréat
à l'issue du premier appel à projet dont le choix a été validé par le Bureau
communautaire en date du 13 mars 2009.
Toutefois, et malgré plusieurs reports de date pour signer le compromis de vente du
terrain, le promoteur s'est avéré défaillant et a été dans l'incapacité de signer le
compromis en juillet 2012.
Le Comité d'agrément a décidé de relancer une nouvelle procédure d'appel à
projets auprès de promoteurs concepteurs dans la continuité des objectifs
d'aménagement de la ZAC.
Un avis d'appel à projet est paru dans la Provence du 16 octobre 2012 précisant :
l’objet et le contexte de la consultation, les conditions de recevabilité des offres
(capacités financières et techniques, références}, les éléments imposés pour la
cession, la composition du dossier d’offre et les critères de choix définis comme
suit :
Montant de la charge foncière :
Optimisation de l'occupation du sol ;
Respect de la qualité architecturale et environnementale de la ZAC (choix
techniques respectueux de l’environnement);
Offre d’un prix de location maîtrisé au profit des TPE/PME et réponses
apportées à leurs besoins locatifs.
Deux candidats, ARTEA et PAR IMPRO, ont déposé une offre le 10 décembre 2012,
date limite imposée. Des compléments d'informations sur leurs projets ont été
demandés à chacun des candidats. Ces derniers ont transmis tous les éléments
nécessaires et les offres complétées ont pu être analysées par le Comité d’Agrément
de la ZAC, réuni le 7 février 2013.
En synthèse, les deux candidats ont proposé une charge foncière équivalente :
1.276.310 € HT pour ARTEA et 1.250.000 € HT pour PARIMPRO. Les deux projets
proposent une surface de plancher totale identique : 9000 m? pour ARTEA, 8830 m?
06_1_03_diroa_b160513 Î
Î
||
|
|
Î
À
pour PARIMPRO. Les programmes commerciaux des candidats sont également
similaires concernant les tarifs proposés à la location et les m? de locaux réservés
aux entreprises sortant de la pépinière. Enfin, les propositions d'architecture des
bâtiments et d'aménagement de lot sont satisfaisantes pour chacun des projets.
Toutefois, la proposition du candidat ARTEA apporte une véritable plus value en
matière d'intégration environnementale de son projet et notamment sur les
performances énergétiques des bâtiments. Ce dernier propose la réalisation
d'immeubles à énergie positive. Le groupe ARTEA a en effet développé un modèle
de bâtiments, d’une part peu « énergétivore » et d’autre part capable de s'adapter
aux ressources du site. Ainsi, le projet valorise le gisement solaire en prévoyant du
photovoltaïque, et met à profit l’orientation du site pour la conception des
bâtiments. L'usage d’autres ressources est également prévu avec la récupération
des eaux de pluies pour l’arrosage des espaces verts mais aussi pour le système de
rafraîchissement par brumisation. Pour finir, des aires de stationnement seront
dédiées aux véhicules hybrides et électriques avec bornes de recharge mises à
disposition.
De plus, ARTEA propose du stationnement enterré sur la totalité du lot, ce qui n'est
imposé que sur la moitié de la surface de la parcelle. ARTEA conserve ainsi un
potentiel de constructibilité et à ce titre, optimise mieux l'occupation du sol.
Ainsi au regard des critères des choix et des conclusions du Comité d'Agrément,
l'offre du candidat ARTEA est jugée la plus satisfaisante. Il est donc proposé de lui
céder le lot cadastré AY1196 pour la somme de 1 276 310 €HT, conformément à
l'avis rendu par France Domaine.
Par ailleurs, des éléments ont été imposés pour la cession dans le cadre de Îla
procédure d’appel à projet et formalisés dans une lettre d'engagement signée par
ARTEA, à savoir :
- Acquisition en un seul acte ;
- Signature du compromis dans les trois mois après la délibération de
cession de la CPA;
- Respect du Cahier des Charges de Cession de Terrain et notamment du
planning de réalisation ;
- Respect du programme commercial tel qu’il a été négocié ;
- Respect du programme architectural, environnemental et paysager tel
qu’il a été négocié ;
Engagement sur la charge foncière proposée.
06_1_03_diroa_b160513 Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5,
VU la délibération n° 2006_A350 du Conseil communautaire du 6 décembre 2006
créant la ZAC,
VU la délibération n° 2007_A452 du Conseil communautaire du 14 décembre 2007
approuvant le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la
ZAC,
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009,
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de zones d'activités intercommunale dès lors que les
crédits sont prévus au budget,
VU l'avis n°2013-060V0913 rendu par France Domaine,
VU l'avis de la Commission de Développement Economique du 9 avril 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le choix du lauréat ARTEA de l’appel à projets proposé par le
Comité d’Agrément de la ZAC ;
> DECIDER la vente du lot AP, d’une superficie de 18 233 m? pour un montant
de 1 276 310 €HT, 1 490 954,15 €TTC, à ARTEA où à toute personne physique
ou morale que cette dernière se réserve de désigner ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer le compromis
de vente et les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se
rapportant à cette transaction.
06_1_03_diroa_b160513 Le Libecté.» Égatir
DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DIRÉCTION REGIONALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU
DÉPARTEMENT DES BOUCHÉS-DU-RHONE
46 ruë Borde
14367 MARSEILLE CEDEX 20
rern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Communauté du Pays d'Aix
Téléphone : 04 01 17 91 17 Hôtel dé Boadès i drfip1 S@dgfip.finances.gouv.fr 8 place Jeanne d'Arc
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Pôle Gestion Publique
i Division France Domaine
Service Evaluation
88 boutevard Baptiste Bonnet
13286 MARSEILLE CEDEX 08
Affaire suivie par : Christine BOUTILLIER
Téléphone : 04 42 37 64 28
Fétécopie : 04.47 97 54 08
dépit. péndémetne@dsfip finances, goiv.f
Réf :avis N° 2013-060V0913
AVIS DU DOMAINE
{Valeur vénalé)
(arËL. 1311-9 à LT. 1311-12 etR, 1311-3 à R. 1311-5 du CGCT )
(Art R, I1211-1 à R. 1211-8 du CGSP)
À. Service consultant : Communauté du Pays d'Aix (CPA)
Direction Générale Adjointe Prospective ét Aménagement
Direction des Opérations d'Aménagement
2. Date de la consultation : 18/03/2013
Dossier reçu le : 21/03/2013
Visite : dernière visite du site le 01/02/2013
3. Opération soumise au contrôle (obiet et but) :
# Projet de cession par la CPA
F. Détermination de la valeur vénale du bien
4. Propriétaire présumé : Communauté du Pays d'Aix
5. Description sommaire de immeuble compris dans Fopération :
Commune dé MEVREUIL
Lieu-dit ZAC di Carreau de la Mine
Cadastre : section AY parcelle n°1196 — Lot « Appel à projets» d'ine
superficie totale de fha 82a 33ca.
MNISTÈRE DE L'ÉCONCSIEE
ET DES FINANCES 5 a. Urbanisme: P. O. $.: zone UE 8 ét UE b
$. Origine de propriété : ancienne et/ou sans-incidence sur l'évaluation
7. Situation locätive : bieri présumé libre dé toute location où occupation.
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
La valeur vénale du bien dont il s'agit, présurné libre de toute location où. oceupation, est établie à :
1276 000 ET |
{un million deux cent soixante seize mille euros hors taxes)
11, Réalisation d'accords amiables :
12, Observations particulières :
Indications sur la présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme (non fournies).
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénaäle actuelle. Une nouvelle consultation
de France Domaine est nécessaire. si l'opération n'était pas réalisée dons un délai d'un an ou si les règles
d'urbanisme, nordmment celles dé constructibilité, ou les conditions du prajer étaient appelées à changer.
Elle n'est, at. surplus, valable que peur ime acquisition réalisable uniquement dans les conditions dit doit
privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'éxpropriation était effectivement
engagée par l'ouverture. ile l'enquête préalable & la déclaration d'utilité publique.
Les actes destinés à constater les acquisitions poursuivies par les services de l'Etat sont passés bar France
Domaine (art. R1212.1 du CG3PY.
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi 78-17 modifiée relative à l'informutique, aux fichiers et aux liheriés. s'exerce
auprès dés diréctions territortalément compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Eñ
outre, il vous appartient d'en informer le(s) praprtétaire (5) concerné fs).
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distinguée,
A Marseille, le 9 avril 2013
Pour l'Administrateur Général dès Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départetnent
des Bouches-du-Rhône,
ét par délégation,
L’Administrateur des a Publiques Adjoint,
k manage Michèle GAUCI-MAROÏS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EE GES FINANCÉS 2013_B190
OBJET : Zones d'activités - ZAC Communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil - Appel à projets - Choix
du lauréat - Cession du lot AP
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.