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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B124
Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B124)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
communauté du
[| ACTE RENDU
EXECUTOIRE 7 PAY S D PAR APPLICATION DES s 5 à
PAYS D'AIX conTRoië DELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013 _B124
OBJET : Habitat- Actions et aides financières - 1 logement PLUS - Opération "L'Avocat" à Puyloubier
Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1” mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence -— BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON
Robert, vice-président, Venelles - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Añthéron,.
Excusé(e}s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASIN! Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON Jacques — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, mernbre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE.
Excusé{e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Ilouques- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIER! Frédéric, vice-président, Puyloubier - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles .
Jean claude FERRAUD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B124-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 communauté du
PAYS D'AIX 07 _ 1 05
DGA Prospective et Aménagement
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
1B
Rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Habitat
Objet: Actions et aides financières — 1 logement PLUS — Opération « L’Avocat » — % à Puyloubier ,
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
La Commune de Puyloubier sollicite l'octroi d’une subvention de 52 463 € pour
l’acquisition-amélioration d’un logement PLUS, au titre des fonds de concours aux
communes,
Exposé des motifs :
La commune de Puyloubier sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour l'attribution
de ses subventions au logement social concernant l’acquisition-amélioration d’un
logement situé quartier « L'Avocat ». Ce logement fera l’objet d’une convention
ouvrant droit à l’APL. (Conventionnement «sans travaux »}, le niveau de loyer
appliqué étant celui du logement social type PLUS.
Il s’agit d’une maison individuelle T4, que la commune a acquise en 2010. Sa
construction date des années 1970 et elle présente des insuffisances importantes en
terme d'isolation thermique. Les travaux porteront notamment sur le changement
des menuiseries et un doublage intérieur des murs, ainsi que la réfection de la
plomberie, de l'électricité et des peintures.
07_1_05_dirsct_b070313 Après travaux, ce logement atteindra le niveau C+.
Le prix de revient de ce logement s'élève à 577 688 €, dont 70 438 € de travaux.
& La subvention sollicitée au titre des fonds de concours aux communes pour la
réalisation de logements sociaux, en application de la délibération N° 2012-A081
s'élève à 52 463 €, représentant 50% de la part restant à la charge de la commune,
déduction faite des autres subventions et de la valorisation du revenu locatif,
Plan de financement prévisionnel :
Valorisation des revenus locatifs (15 ans) 50 123 €
Conseil Générai 239 700 €
Conseil Régional 182 939 €
CPA 52 463 €
Commune 52 463 €
Total 577 688 €
Ville Maître Nom de Adresse Nb de Coût de Type de subv Montant
d'ouvrage | l’opération logts | l’opération
Fonds de
PUYLOUBIER |Commune L’Avocat Chemin de l’Avocat 1 577 688 € concours 52463 €
13114 PUYLOUBIER logement
social
Total subventions 52463€
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle
d'approuver l'attribution des subventions d’un montant n’excédant pas 150 000 € :
VU la délibération N° 2012-A081 du Conseil Communautaire du 31 mai 2012
instituant le dispositif de fonds de concours aux communes pour la production de
logements sociaux ;
VU l'avis de la Commission Habitat et Politique de la Ville en date du 21 février
2013 ;
07_1_05_dirsct_b070313 Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER l'attribution d’une aide d'un montant maximum de 52 463 € à la
Commune de Puyloubier ;
> APPROUVER les termes de la convention définissant les modalités de
versement de cette aide financière ;
> DIRE que cette subvention sera prélevée sur l’AP N° 2010/3 (imputation 72-
204142) de la Direction Stratégie et Cohérence Territoriale ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite
convention,
07_1_05_dirsct_b070313 communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT
Direction Stratégie et Cohérence Territoriale
Service Habitat
CONVENTION
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
et
La Commune de PUYLOUBIER
Opération « L’Avocat »
Située à Puyloubier
07_105_dirsct_b070313 CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’opération «L’Avocat»
réalisée par la commune de Puyloubier au titre des fonds de concours pour la production de
logements sociaux.
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA)
Représentée par le Vice Président Délégué, Monsieur Jean-Claude FERAUD, agissant en
exécution de la délibération du Bureau en date du 7 mars 2013 d'une part,
ET
La Commune de Puyloubier, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric GUINIERI,
agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre
2012 d'autre part,
Préambule
Délibération N° 2012-A081 du 31 mai 2012 :
Afin de faciliter la production de logements sociaux sous maîtrise d'ouvrage
communale, la Communauté du Pays d’Aix a mis en place un dispositif de fonds de
concours aux communes représentant 50% de la part restant à leur charge,
déduction faite des autres subventions et de la valorisation du revenu locatif.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'opération «L'Avocat»
réalisée par la commune de Puyloubier pour l’acquisition-amélioration d’un logement
de type PLUS.
Article 2 - Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
Par délibération n°... du 7 mars 2013, la Communauté du Pays d’Aix a attribué
une aide d’un montant de 52 463 €.
Article 3 — Caractère de l’aide
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Article 4- Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix s'effectuera selon les
modalités suivantes :
07_1_QS_ dirsct_b070313 un premier acompte de 30% pourra être versé dès le démarrage des travaux,
sur justification du commencement de l'opération (Ordre de Service)
des acomptes pourront être versés en fonction de l’avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Maire et le Trésorier. Ces acomptes ne
pourront pas excéder 80 % de l'opération,
le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution (déclaration d'achèvement des travaux) et du DPE, accompagnés du
décompte définitif certifié par le Maire et le Trésorier (état des paiements
effectués et liste des factures acquittées).
Fait en deux exemplaires originaux
à Aix-en-Provence, le
Pour la commune de PUYLOUBIER Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Maire Le Vice Président Délégué
Frédéric GUINIERI Jean-Claude FERAUD
07_1_05_dirsct_b070313
Conformément à la délibération N° du Bureau
du 7 mars 2013 2013_B124
OBJET : Habitat- Actions et aides financières - 1 logement PLUS - Opération "L'Avocat" à Puyloubier
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’Unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la cs
Maryse 16 À
12 MARS 2013