Procès Verbal - 5.pv.15.07.2022

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Procès Verbal - 5.pv.15.07.2022 Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 5.pv.15.07.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Saint-Martin --

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PROCES-VERBAL

Conseil municipal du 15 juillet 2022 — 19h00

Salle de spectacle « Les Mirandes »

7, Rue Marguerite Yourcenar

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

Table des matières

1 VIE INSTITUTIONNELLE secscscessoue sccesssssseccoeesnsnceee socccoooocoeseooevcesoonevosees ee 4

1.1 Fonds de concours pour soutenir l’investissement des Communes - Demande d’octroi au titre de l’année 2022

1.2 Fonds de concours exceptionnel : demande d’octroi au titre de l’année 2022... 6

1.3 Désignation des propriétaires en vue du renouvellement des membres de l’ Association foncière de Varennes scssssssmnennennnaennmvmenmnnnnnrenennneennannenennennennnnsans 7

2 FINANCES — CONVENTIONS srrrerrsenrnenee Te ssnseser 8 2.1 Budget principal- subvention de fonctionnement au budget patrimoine... 8 2.2 Budget principal-Décision modificative n° Lisssssssseenenennrnmennrmmnn 9 2.3 Budget patrimoine 2022 : décision modificative n°1... 11 2.4 Budget principal : admission en:non-valeutssnmennennemmmnmmmunn 12 2.5 Adoption de l’avenant 2 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires- cas d’une régie... een 12 2.6 Adoption de l’avenant 3 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires... discerner 13 2:71 Organisation du festival «Les heures Vagabondes»: Convention Département/Commune de Saint-Martin-la-Pallu............................................. 14 2.8 Repas du 14 juillet- Comme déléguée de Blaslay : tarif du repas festif... 15 2.9 Tarif cantine Année-scolaire 2022: 2023, nos 2.10 Tarif garderie- Année scolaire 2022- 2023...

2.11 Tarif accueil périscolaire- Année scolaire 2022- 2023.

2.12 Déploiement de la fibre optique: convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension et haute tension aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques. 26

3 URBANISME — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sessssesssosossseosronsnenrennenee 28 3.1 Aménagement d’un parking public pour desservir le bourg de la commune déléguée de Blaslay : demande d'ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique et de la cessibilité des parcelles. Procédure de Déclaration d’Utilité Publique et d’enquête parcellaire3.2 Acquisition d’une parcelle d’alignement ZK 637, Commune déléguée de Vendeuvre- AUEPOONL.renenrennemenerenerenenemennnnnentee ts RE ER RTR ET Net renier sue vennerissneess 51

3.3 Acquisition des parcelles du Marais du Grand Gué N 762 et 764 — Commune déléguée

de Vendeuvre-du-Poitou................…....s.ssssssesssessssesneeennnenne 32

3.4 Acquisition d’une partie de la parcelle O 1328 — Commune déléguée de Vendeuvre-

du PONOULsnrerenrnnenn ennemie nnnseennessnsnmaneneeremennnnesemreiineneernenneneenseret er 34

3.5 Cession de la parcelle N 1124, ZA du Bois de la Grève — Commune déléguée de

Vendeuvre-du-Poitou

4 RESSOURCES HUMAINES ssresrereeneerreroneneoneonsnonsee see 337

4.1 Tableau des emplois : création d’un contrat d'apprentissage... 37

4.2 Tableau des emplois : création d’un contrat Parcours Emploi Compétences... 38

5 INFORMATIONS GENERALES s.sessessrnse venessoncsees esnsneneensee sesanes es sésassrases 39

6 QUESTIONS DIVERSESsereeoseensenenronseee snesesssssse serres serres ssresssie 39Informations

Président de séance : Henri RENAUDEAU

Secrétaire de séance : Fabienne PILLOT-TEXIER

Membres présents :

Claude ARCHAMBAULT

Gilles BEAU

Yohann BEYNEY

Christian BOISSEAU

Max-André BRUNEAU

Martine CAMBIER

Micheline CHARBONNEAU

Laurent GUYONNAUD

Bruno HIPPEAU

Emmanuel PHILIPPONNEAU

Fabienne PILLOT-TEXIER

Henri RENAUDEAU

Jackie ROUGER

Marie-Chantal SABOURIN

Gérard SIMON

Serge TAPIN

Pauline TURPEAU

Membres représentés :

Murielle BABIN par M. HIPPEAU

Valérie CHEBASSIER par Mme PILLOT-TEXIER

Bernadette GAUTHIER par Mme CHARBONNEAU

Sabrina SEGAUD-MONESTIER par Mme TURPEAU

Eric PARTHENAY par M. TAPIN

Adeline PERRIN par M. BRUNEAU

Chantal PICHEREAU par Mme SABOURIN

Gilles RICHE par M. SIMON

Jessica SALAMONE par M. RENAUDEAU

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de votants : 26

Début de séance : 19h01

Fin de séance : 20h281 Vieinstitutionnelle

1.1 Fonds de concours pour soutenir l'investissement des Communes - Demande

d’octroi au titre de l’année 2022

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Par délibération en date du 07 avril 2022, la Communauté de Communes du Haut-Poitou a mis

en place un fonds de concours, pour financer la réalisation d’équipements, au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle. Ce dispositif a vocation à soutenir l’investissement des communes pour soutenir et relancer l’économie, développer et améliorer les conditions de vie sur le territoire et favoriser la transition écologique.

Le reste à charge de la Commune devra être égal à 20% du montant HT du coût de

l’investissement.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET: FONDS DE CONCOURS POUR SOUTENIR L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES - DEMANDE D’OCTROI AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211- 9, L.5214-16 V et L.2121-29 de ce code ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-04-07-057 en date du 7 avril 2022

relative à la mise en place de fonds de concours pour soutenir l’investissement des communes ;

Considérant que la solidarité communautaire se traduit par la mise en place, par une

délibération en date du 07 avril 2022, de fonds de concours ;

Considérant qu'un fonds de concours peut être attribué par un EPCI à fiscalité propre, au profit d'une commune membre, pour financer la réalisation d'un équipement, au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle ;

Considérant que le montant accordé au titre d'un fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours et qu'ainsi, si une commune a un reste à charge équivalent à 50 % du montant HT d'un investissement, le

montant du fonds de concours qui lui est versé ne peut pas être supérieur à la moitié du reste à

charge, dans la mesure où le fonds ne peut être supérieur au reste à charge supporté par la

commune ;

Considérant au surplus que la Commune devra supporter un reste à charge au moins égal à 20 % du montant HT du coût de l'investissement ;

Considérant, enfin, que le fonds de concours devra avoir donné lieu à délibérations

concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire ;Considérant que, conformément à la délibération sus-citée, la Communauté de Communes se

propose d’accorder à la Commune, un fonds de concours de soutien à l’investissement

communal de 51 949,00 €, au titre de l’année 2022 ;

Considérant que pour bénéficier de ce fonds de concours, la Commune souhaite présenter le projet de création d'un itinéraire sécurisé inter-bourgs composé d'une voie verte et d'une piste cyclable entre la Commune déléguée de Chéneché et la Commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou dont le montant global HT est estimé à 173.428,00 € ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter l’octroi, au titre de l’année 2022, d’un fonds de concours de 51.949,00 €, conformément aux dispositions du règlement adopté par délibération du Conseil Communautaire n° 2022-04-07-057, en date du 07 avril 2022, afin de financer le projet de création d'un itinéraire sécurisé inter-bourgs composé d'une voie verte et d'une piste cyclable entre la Commune déléguée de Chéneché et la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, dont le montant global HT est estimé-à 173.428,00 €.

APPROUVE le plan de financement de ce projet ci-dessous :

Dépenses :

en HT(€) | en TTC(E€)

Acquisition et frais de notaire

Diagnostics préalables (amiante et plomb, étude

de filière d'assainissement.)

Honoraires (maîtrise d’œuvre, bureau de

contrôle, SPS, OPC...)

Travaux 152 940,00! 183 528,00

20 488,00 24 585,60

Aléas et imprévus

Aménagements et équipements intérieur

TOTAL 173 428,00! 208 113,60

Recettes :

Europe XX %

ETAT : DETR XX %

ETAT : DSIL XX %

Région Nouvelle Aquitaine 59 700,00|[ 34%

Département de la Vienne XX %

Autres financeurs — Plan France Relance XX %Communauté de Communes du Haut-Poitou 51 949,00 30 %

Commune - Autofinancement 61 779,00 36%

TOTAL 173 428,00

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.2 Fonds de concours exceptionnel : demande d’octroi au titre de l’année 2022

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

La Communauté de Communes a mis en place un fonds de concours exceptionnel pour financer la réalisation d’équipements. Pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, ce fonds exceptionnel s’établit à 49 574,00 € pour la période des exercices 2022 à 2025 inclus.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL - DEMANDE D’OCTROI AU TITRE DE L’ANNEE

2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu peut bénéficier d’un fonds de concours exceptionnel défini par la CCHP à hauteur de 49 574,00 € ;

Considérant que la Commune devra supporter un reste à charge au moins égal à 20% du

montant HT du coût de l’investissement ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter l’octroi, au titre de l’année 2022, d’un fonds de concours de 49 574,00 €,

afin de financer le projet d'aménagement du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou dont le montant est estimé à 1 610 762,00 HT € (travaux et MO).

APPROUVE le plan de financement de ce projet ci-dessous :

Dépenses :

en HT (€) en TTC (€)

Acquisition et frais de notaire

Diagnostics préalables (amiante et plomb, étude

de filière d'assainissement...)

Honoraires (maîtrise d’œuvre, bureau de

contrôle, SPS, OPC.) 128 060,00 151 30000Travaux 1 484 762,00 1 781 714,40

Aléas et imprévus

Aménagements et équipements intérieur

TOTAL 1 610 762,00 1 932 914,40

Recettes :

Europe XX %

ETAT : DETR 150 000,00 €| 938%

ETAT : DSIL XX %

Région Nouvelle Aquitaine XX %

Département de la Vienne 384 200,00 €| 238%

Autres financeurs — Plan France Relance XX %

Communauté de Communes du Haut-Poitou 49 574,00 3,07 %

Commune - Autofinancement 1 026 988,00 63,75%

TOTAL 1 610 762,00

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.3 Désignation des propriétaires en vue du renouvellement des membres de l’Association foncière de Varennes

Information

Élu en charge de l’exposé : Serge TAPIN

L’association foncière de remembrement (AFR) est administrée par un bureau composé de membres de droit (maire, représentant de l'administration) et de membres propriétaires désignés pour moitié par la Chambre d'agriculture et pour l'autre moitié, par le Conseil municipal.

Le mandat des membres du bureau de l’association foncière de Varennes désigné par arrêté préfectoral en février 2013 arrive à échéance. Le Président de l’Association a donc saisi le Président de la Chambre d’Agriculture et le Maire en vue du renouvellement des membres du bureau.

Le bureau administre l’Association et règle par ses délibérations les affaires de l'Association Foncière de Remembrement, notamment sur les projets de travaux, et leur exécution, les marchés, le budget et les comptes.La Chambre d'Agriculture de la Vienne se charge de désigner 6 membres parmi les

propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement. Parallèlement le Conseil Municipal doit, quant à lui, désigner 6 autres propriétaires.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : DESIGNATION DES PROPRIETAIRES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE

L'ASSOCIATION FONCIERE DE VARENNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l’ Association Foncière de Varennes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à ’unanimité,

DECIDE de nommer les six propriétaires suivants :

- Derigny Jean-Paul : 7 rue de la Plaine 86110 Mirebeau.

- Guillard Jean-Yves : 1,route de Ry 86110 Varennes.

- Leclerc Bernard : 9,rue des Champs de Noiïron 86110 Varennes.

- Manteau Serge : 4,route de Poitiers 86110 Varennes.

- _ Simonnet Pierre-Elie : Vilaines 86110 Varennes.

- Moreau Vincent : 3,place de la Mairie 86170 Charrais.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à l’Association foncière de Varennes.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2 Finances —- Conventions

2.1 Budget principal- subvention de fonctionnement au budget patrimoine

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Par délibération n° 20220214-06, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget du patrimoine de 35 000 €. Cette subvention doit permettre au budget patrimoine de financer une partie des opérations d’investissement programmées. Ainsi, en 2022, des crédits budgétaires à hauteur de 60 000 € ont été inscrits pour procéder aux travaux de réalisation de la bretelle de Saint-Campin.

Le maître d'œuvre chargé de suivre cette opération a estimé l’opération à 80 000 € HT soit

96 000 € TTC (lot 1 : terrassements-voirie-assainissement = 68 000 € HT/ lot 2 : électricité-

éclairage-téléphone-eau potable = 12 000 € HT)

Il convient donc d’augmenter le montant de la subvention de fonctionnement de 22 000 €.

DiscussionsM. BRUNEAU demande si les marchés qui vont être établis seront forfaitaires ou si une évolution du prix peut être constatée.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’estimations et que ce prix peut en effet varier.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : BUDGET PRINCIPAL- SUBVENTION VERSEE AU BUDGET PATRIMOINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°20220214-06 relative à la subvention de fonctionnement versée au budget patrimoine 2022,

Vu la délibération n° 20220214-03 approuvant le vote du budget principal 2022 ;

Vu la délibération n° 20220214-06 approuvant le vote du budget patrimoine 2022 ;

Considérant la nécessité d’augmenter la subvention de fonctionnement versée au budget patrimoine au titre de l’année 2022 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 22 000,00 € au budget Patrimoine au titre de l’année 2022.

DIT que la subvention de fonctionnement est imputée à l’article 657363 du budget principal.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.2 Budget principal-Décision modificative n° 1

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Par délibération n° 20220214-03, le Conseil Municipal a voté le budget principal 2022 arrêté à la somme de 4 607 700,00 € en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et à la somme de 5 622 000 en dépenses et en recettes en section d’investissement.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter une décision modificative visant à modifier les inscriptions budgétaires :

e en section de fonctionnement comme suit :

Augmentation des crédits inscrits à l’article 657363- à caractère administratif :

+22 000 pour la subvention au budget patrimoine.-22 000 € à l’article 65888-Autres.

e en section d’investissement comme suit :

Augmentation des crédits en dépenses et en recettes pour réintégrer les frais d’études suivis de réalisation,

+ 190 072,56 € en dépenses.

+ 188 005,45 en recettes.

+2 067,11 € en recettes.

Augmentation des crédits en dépenses et en recettes pour l’opération relative à l’aménagement du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou afin de verser la dotation exceptionnelle adoptée par le Conseil Municipal dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne mairie et de prendre en considération le fonds de concours approuvé par le CCHP et l’enveloppe supplémentaire attribuée au titre de l’ACTIV3.

+ 60 000,00 € en dépenses (conformément à la délibération n° 20190211-01 portant adoption d’une dotation exceptionnelle pour EIKIDOM).

+ 49 574,00 € en recettes (au titre du fonds de concours de la CCHP).

+ 10 426,00 € en recettes (au titre du complément de l’ACTIV3).

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de prévoir les crédits nécessaires ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit :

FONCTIONNEMENT DÉPENSES MONTANT

Chap. 65 - 657363 - Administratif +22 000,00 €

Chap. 65-65888-Autres - 22 000,00 €

INVESTISSEMENT DÉPENSES

Chap.041 - Art 2313-Immobilisations incorporelles +190 072,56 €

Chap.23 - Opé 0520-Article + 60 000,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

Chap. 041 —Art. 2031- Frais d’études + 188 005,45 €

10Chap. 041-Art 2033- Frais d’études, de recherches et frais | * 2067,11 €

d'insertion

Chap. 13-Opé 520-Art. 1318- Autres + 49574,00 €

Chap. 13-Opé 520- Art 1313- Département + 10426,00 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.3 Budget patrimoine 2022 : décision modificative n°1

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Par délibération n° 20220214-06, le Conseil Municipal a voté le budget principal 2022 arrêté à la somme de 46 800,00 € en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et à la somme de 178 700 en dépenses et en recettes en section d’investissement.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : BUDGET PATRIMOINE- DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20220214-06 approuvant le vote du budget patrimoine 2022 ;

Considérant qu’il convient de prévoir les crédits nécessaires ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 comme suit :

FONCTIONNEMENT DÉPENSES MONTANT

Chap. 023 Virement à la section d’investissement +22 000,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

Chap. 74 -Art 7458 Autres +22 000,00 €

INVESTISSEMENT DÉPENSES

Chap. 21- Opé 017 - Art 2152-Instalation de voirie +22 000,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

021-Virement de la section de fonctionnement + 22 000,00 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1124 Budget principal : admission en non-valeur

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Des titres de recettes émis sur des créances de cantine et de garderie émis par la Commune

n’ont pu être recouvrés par le Trésorier.

A la demande du Trésor Public, après que toutes les démarches de recouvrement ont bien été effectuées et après le constat que ces créances sont désormais irrécouvrables, il convient aujourd’hui de les admettre en non-valeurs.

Le montant total des recettes irrécouvrables s’élève à la somme de 313,65 €

Elles seront mandatées sur l’exercice 2022 pour 313,65 € au compte 6541.

Il est à noter que ces admissions en non-valeur n’empêchent pas le Trésor Public de poursuivre les démarches pour récupérer les recettes, et qu’en cas de recouvrement ultérieur, la commune pourra encaisser ces SOMMES.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Vu le budget principal de la commune ;

Vu l’état adressé par Monsieur le Trésorier faisant état de la liste des admissions en non-valeur ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables détaillées en annexe.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

ANNEXEIL-Etat des ANV

2.5 Adoption de l’avenant 2 à la convention de délégation de la compétence

transports scolaires- cas d’une régie

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Par convention en date du 24 mai 2019, la Région Nouvelle Aquitaine a délégué à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu la compétence transports scolaires qui prenait effet le 1° juin 2019.

12La Région Nouvelle Aquitaine a adressé un avenant 2 à cette convention ayant pour effet de proroger la durée de la convention pour trois années scolaires complémentaires soit pour les années 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les termes de cet avenant.

ANNEXE 2 — Projet d’avenant n°2

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : TRANSPORTS SCOLAIRES PRIMAIRES : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE

DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES- CAS D’UNE REGIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de délégation de la compétence transports scolaires signée le 24 mai 2019 entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu le projet d’avenant adressé par la Région Nouvelle Aquitaine portant notamment sur l’article 6 relatif à la durée de la convention signée le 24 mai 2019 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention de délégation de la compétences transports scolaires- cas d’une régie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant n° 2.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.6 Adoption de l’avenant 3 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Par convention en date du 24 mai 2019, la Région Nouvelle Aquitaine a délégué à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu la compétence transports scolaires qui prenait effet le 1° juin 2019.

La Région Nouvelle Aquitaine a adressé un avenant 3 à cette convention portant notamment Sur :

- l’article 2 qui est modifié comme suit « la présente convention est reconductible par tacite reconduction jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2024-2025 selon le calendrier établi par l'Education Nationale ».

Particle 5.1- financement des accompagnateurs. Il est ajouté le paragraphe suivant: «si plusieurs collectivités ou structures se partagent l’accompagnement sur un circuit, la subvention

13sera versée au prorata du nombre de trajet annuel entre chaque employeur. Le trajet est soit un

aller, soit un retour ».

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes de cet avenant.

ANNEXE 3 — Projet d’avenant n°3

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET: TRANSPORTS SCOLAIRES PRIMAIRES: AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE

DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de délégation de la compétence transports scolaires signée le 24 mai 2019

entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

Vu le projet d’avenant adressé par la Région Nouvelle Aquitaine portant notamment sur les articles 2 et 5.1 de la convention signée le 24 mai 2019 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant n°3 à la convention de délégation de la compétences

transports scolaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant n°3.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2,1 Organisation du festival «Les heures Vagabondes »: Convention

Département/Commune de Saint-Martin-la-Pallu

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

La candidature de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu a été validée pour accueillir un concert organisé dans le cadre du festival « Les Heures Vagabondes 2022 ». Ainsi, le 6 août 2022, le

groupe LE] sera accueilli au Stade Maurice Dansac de la commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou. L'organisation de cet évènement a été gérée par le Département et la Mairie, il convient donc de conclure une convention dans laquelle les engagements des deux parties à savoir le Département et la Commune seront définis.

Le conseil municipal est donc invité à approuver les termes de cette convention jointe.

ANNEXE 4 - Convention Département/ Commune relative à l’organisation du Festival Les Heures Vagabondes de la Vienne

14L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET: ORGANISATION DU FESTIVAL DES HEURES VAGABONDES : CONVENTION

DEPARTEMENT - COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention type adressée par le Département relative à l’organisation du Festival « Les Heures Vagabondes » ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention Département de la Vienne / Commune de Saint- Martin-la-Pallu relative à l’organisation des Heures Vagabondes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.8 Repas du 14 juillet- Comme déléguée de Blaslay : tarif du repas festif

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Dans le cadre de l’organisation du repas festif qui se tient le 14 juillet 2022 à la salle des fêtes de la Commune déléguée de Blaslay, il est nécessaire que le Conseil municipal fixe le tarif des repas. Les recettes seront encaissées par le biais de la Régie de recettes Animation Locale.

Le Maire propose un tarif de 28 € par personne et de 10 € pour les moins de 10 ans.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : REPAS DU 14 JUILLET 2022-ADOPTION DES TARIFS

Considérant la proposition d'augmenter les tarifs de ce repas festif,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le tarif pour le repas du 14 juillet 2022 de la Commune déléguée de Blaslay ainsi :

- 28 € pour les personnes de plus de 10 ans.

- 10 € pour les enfants de moins de dix ans.

2.9 Tarif cantine- Année scolaire 2022- 2023

15Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les membres de la Commission scolaire, réunis le 4 juillet 2022, ont étudié les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2022-2023. Ils proposent au conseil municipal plusieurs propositions :

Pour information, tarifs actuels :

Tarifs 2021-2022

QF inf 550 | QF 550 - 700 | QF sup 700 | Agent Enseignant/ Autre

adulte

2021-2022 -

Unité 2,83 € 3,10 € 3,22 € 3,22,6 6,48 €

2021-2022 -

Abonnement | 38,77 € 42,47 € 44,11 € 44,11 € 88,77 €

Forfait

annuel sur | 387,70 € 424,70 € 441,10 € 441,10 € 887,70 € 10 mois

Proposition pour instaurer le dispositif « cantine à 1 € »

QF inf 550 QF 550 - 700

Unité

Abonnement

Forfait annuel

sur 10 mois

16Augmentation de 5% :

Tarifs 2022-2023

Augmentation de 5%

QF inf 550

Unité

Abonnement

Forfait annuel

sur 10 mois

Augmentation de 6% :

Enseignant /

Autre adulte QF 550 - 700 QF sup 700 Agent

Tarifs 2022-2023

Augmentation de 6%

QF inf 550

Unité

Abonnement

Forfait annuel

sur 10 mois

Augmentation de 8% :

Enseignant / QF 550 - 700 QF sup

700 Agent Autre adulte

Tarifs 2022-2023

Augmentation de 8%

QF inf 550 Enseignant / Autre adulte QF 550 - 700 QF sup 700

17Abonnement

Forfait annuel

sur 10 mois

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’augmentation qui sera appliquée pour 2022- 2023.

Discussions

M. le Maire rappelle que le coût de revient d’un repas est de plus de 50% que le coût actuel facturé aux familles et il précise que dans la note, une insertion concernant le dispositif « Cantine à 1€ » est présente pour amener une réflexion future du Conseil.

Mme TURPEAU a une question concernant le pourcentage de familles concernées par la hausse en cas d’application de ce dispositif « Cantine à 1€ ».

Il est indiqué que la hausse des tarifs en cas d’application de la tarification sociale « Cantine à 1€ » concernerait près de 84% des familles.

Une discussion a lieu concernant l’évolution des tarifs.

M. BRUNEAU demande si les montants engagés sont connus.

Il lui est indiqué que l’impact de l'inflation sur les coûts relatifs à la cantine est en cours

d’appréciation.

M. le Maire relève que la capacité d’autofinancement de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu s’élève à 100€ par habitant lorsqu’à Neuville-de-Poitou en comparaison il s’agit de 320€ par habitant. Dans ce contexte, une commune nouvelle avec 5 communes déléguées doit prêter attention à ses finances, d’autant plus lorsqu'elle porte un projet de territoire ambitieux.

Il est proposé une augmentation de 6%.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : TARIF CANTINE-ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D-20210628-14 en date du 28 juin 2021 portant adoption des tarifs de la cantine au titre de l’année scolaire 2021-2022 ;

Considérant la proposition de la commission scolaire réunie le 4 juillet 2022 visant à retenir une augmentation de 6% ;

18Considérant qu’il revient à la collectivité de fixer les prix de la restauration scolaire dans la limite maximum du coût par usager résultant des charges supportées par la collectivité au titre du service de restauration ;

Considérant les prévisions concernant l'inflation et l’augmentation du coût des matières premières ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 23 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention,

DECIDE d’appliquer une modulation des tarifs des élèves en fonction du quotient familial de leurs parents pour les écoles des communes déléguées de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ;

FIXE à compter du 1° septembre 2022 pour l’année scolaire 2022-2023, par enfant, les tarifs unitaires suivants :

TARIF ADOPTÉ

Quotient familial < 550 3,00 €

Quotient familial entre 550 et 700 3,29 €

Quotient familial > 700, personnel

communal et les auxiliaires de vie 3,41 €

scolaire

DECIDE de facturer les familles sur la base d’un forfait mensuel, calculé sur une base de 135 repas pour l’année scolaire 2022-2023 (soit 4 repas non pris en compte au titre des sorties scolaires pour lesquelles un repas est fourni par les parents et au titre des éventuelles absences des enfants pour cause de maladie) comme suit :

TARIF ADOPTÉ

Quotient familial < 550 40,50 €

Quotient familial entre 550 et 700 44,36 €

Quotient familial > 700, personnel

communal et les auxiliaires de vie 46,08 €

scolaire

DECIDE qu'aucune déduction pour repas non pris ne sera appliquée, à l’exception des absences supérieures à 15 jours consécutifs et sur présentation d’un certificat médical ou de tout autre justificatif fourni par les usagers du service. La réduction ne sera effective qu’à compter du 16 -ème jour calendaire et par repas non pris.

> 3,00 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550,

> 3,29 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700,

> 3,41 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le personnel communal ainsi que pour les deux auxiliaires de vie scolaire,

> 6,87 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur.

DECIDE de facturer aux usagers occasionnels les repas pris à la cantine aux tarifs suivants :

19FIXE comme suit le tarif des tickets à l’unité :

- 3,41 € le repas pour les élèves, le personnel communal et les deux auxiliaires de vie.

- 6,87 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur.

Le tarif du repas pour les enseignants subventionnés par l’Inspection Académique sera fixé en

fonction du tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif

de 6,87 € et la subvention par repas.

2.10 Tarif garderie- Année scolaire 2022- 2023

Information

Élu en charge de l'exposé : M. le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les membres de la Commission scolaire, réunis le 4 juillet 2022, ont étudié les tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2022-2023. Ils proposent au conseil municipal trois propositions :

Pour information, tarifs actuels :

Tarifs 2021-2022

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

Matin (07h30-08h30) 0,88 € 0,98 € 1,04 €

30 minutes - Mercredi 0,54 € 0,59 € 0,64 €

16h30-18h00 -

Garderie et 0,88 € 0,98 € 1,04 €

périscolaire

18h00-19h00 0,88 € 0,98 € 1,04 €

Collation Inclus dans le tarif

Augmentation de 5% :

Tarifs 2022-2023

Augmentation de 5%

Matin (07h30-08h30)

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

2030 minutes - Mercredi

16h30-18h00 -

Garderie et

périscolaire

18h00-19h00

Collation

Augmentation de 6% :

Tarifs 2022-2023

Augmentation de 6%

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

Matin (07h30-08h30)

30 minutes - Mercredi

16h30-18h00 -

Garderie et

périscolaire

18h00-19h00

Collation

Augmentation de 8% :

Tarifs 2022-2023

Augmentation de 8%

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

21Matin (07h30-08h30)

30 minutes - Mercredi

16h30-18h00 -

Garderie et

périscolaire

18h00-19h00

Collation

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : TARIF GARDERIE-ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D-20210628-12 en date du 28 juin 2021 portant adoption des tarifs de la garderie au titre de l’année scolaire 2021-2022 ;

Considérant la proposition de la commission scolaire réunie le 4 juillet 2022 visant à retenir une augmentation de 6% ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 23 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention,

FIXE à compter du 1° septembre 2022 et pour l’année scolaire 2022-2023, par enfant, les tarifs suivants :

Horaires QF<550 550700

Matin : 7h30 - 8h30 0,93 € 1,04 € 1,10 €

Matin : 08h30 — 08h45 Gratuit Gratuit Gratuit

Mercredi midi

12h-12h30 (Gérard Gauthier) Gratuit Gratuit Gratuit

11h45-12h30 (Charrais)

Mercredi midi (12h30-13h00) 0,57 € 0,63 € 0,68 €

Soir — 1°" tranche 16h30 - 18h00 0,93 € 1,04 € 1,10 €

Soir — 2° tranche

18h00 - 19h00 (Gérard Gauthier) 0,93 € 1,04 € 1,10 €

18h00 / 19h15 (Charrais)

PRECISE que les activités organisées dans le cadre des TAP ne donnent pas lieu à tarification. Elles sont proposées gratuitement aux familles ;

PRECISE que la garderie, - lorsqu’elle a lieu, en fonction des horaires propres à chaque école - est gratuite :

- de8h 30 à 9 h 00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

- de 16h15 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

22-_ de 12h00 à 12h30 le mercredi — groupe scolaire Gérard Gauthier ;

PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ;

DECIDE d’instaurer une pénalité de 3,00 €, en sus des tarifs de garderie définis ci-dessus, pour les enfants qui seraient toujours présents à l’école au-delà des horaires de garderie arrêtés ci- dessus ;

DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture mensuelle ;

PRECISE que la facturation sera établie suivant le nombre de jours de présence effective des enfants à la garderie dans le mois, au vu d’un registre journalier tenu par le personnel communal en place ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

2.11 Tarif accueil périscolaire- Année scolaire 2022- 2023

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

La commission scolaire, réunie le 04 juillet 2022 a étudié les simulations d'augmentation des tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023 à hauteur de trois propositions tarifaires :

Pour rappel, les objectifs du projet éducatif de cet accueil sont :

> De permettre l'accès à tous à ce service et de garantir l’équité pour toutes les familles ;

> D'’offrir aux enfants un cadre adapté sous la responsabilité d’un personnel qualifié ;

> De proposer un apport culturel ludique autour de projets extrascolaires et complétant l’apprentissage des enfants.

Pour information, tarifs actuels :

Tarifs 2021-2022

Nombre

d'heures réelles : d'aécueil QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

périscolaire

20 17,40 € 19,53 € 20,80 €

24 24,37 € 27,35 € 29,12 €

24 17,40 € 19,53 € 20,80 €

2328 24,37 € 27,35 € 29,12 €

32 24,37 € 27,35 € 29,12€

128 107,91 € 121,11 € 128,96 €

Augmentation de 5% :

Tarifs 2022-2023

Augmentation de 5%

Nombre

d'heures réelles

d'accueil

périscolaire

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

Septembre-octobre 20

Novembre-décembre 24

Janvier-février 20

Mars-avril 28

Mai-juin 36

Augmentation de 6% :

24Tarifs 2022-2023

Augmentation de 6%

Nombre d'heures

réelles d'accueil

périscolaire

QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700

Septembre-octobre

Novembre-décembre

Janvier-février

Mars-avril

Mai-juin

Augmentation de 8% :

Tarifs 2022-2023

Augmentation de 8%

Nombre d'heures

réelles d'accueil QF inf 550 QF 550 - 700 QF sup 700 périscolaire

Septembre-octobre 20

Novembre-décembre 24

Janvier-février 20

Mars-avril 28

Mai-juin 36

128

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

25OBJET : TARIF ACCUEIL PERISCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 28 juin 2021 portant approbation des tarifs des services

périscolaire, garderie et restauration scolaire ;

Considérant la proposition de la commission scolaire réunie le 04 juillet 2022 de retenir une augmentation de 6 % des tarifs de l’année 2022-2023 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 23 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention,

DEFINIT, à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les horaires de l’accueil périscolaire suivants :

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

> 17h 00 à 18 h 00.

FIXE à compter du 1° septembre 2022, par enfant, les tarifs suivants :

PERIODE 2022-2023 | QF < 550 550
Septembre-octobre 18,44 € 20,70 € 22,05 €

Novembre-décembre 25,83 € 28,99 € 30,87 €

Janvier-février 18,44 € 20,70 € 22,05 €

Mars-avril 25,83 € 28,99 € 30,87 €

Mai-juin 25,83 € 28,99 € 30,87 €

TOTAL 114,38 € 128,38 € 136,70 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour fixer les participations des familles aux sorties périscolaires programmées à l’issue de chaque période ;

DIT que les enfants inscrits à l’accueil périscolaire ne se voient pas facturer la garderie sur le

créneau 16h30-18h00 ;

PRECISE que la facturation sera établie à l’issue de chaque période ci-dessus référencée ;

PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ci-dessus ;

INDIQUE que les parents inscriront leurs enfants à la rentrée de septembre pour la première période et puis à la fin de chaque période pour la période suivante ;

DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture ;

SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse ;

26SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des prestations de services relatives à « l’accueil de loisirs sans hébergement » ;

SOLLICITE le concours financier de la Mutualité Sociale Agricole ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

2.12 Déploiement de la fibre optique : convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension et haute tension aériens pour l'établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques.

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Dans le cadre du futur déploiement de la fibre optique sur la commune à partir de 2023, prévu dans la convention AMEL, ORANGE procède à une révision de la convention d’utilisation des appuis électriques gérés par le distributeur ENEDIS (Vendeuvre-du-Poitou).

L’Opérateur a décidé de déployer un réseau de communications électroniques sur le territoire de la Commune. Il a retenu, une technologie filaire (câbles cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibres optiques) sur ligne électrique aérienne pour la commune de Saint-Martin-la-Pallu.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver les termes de la convention jointe en annexe.

ANNEXE 5 — Convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de

distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour

l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE : CONVENTION RELATIVE À L'USAGE DES SUPPORTS DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE BASSE TENSION ET HAUTE TENSION AERIENS POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention annexée à la présente délibération ;

Considérant que la couverture du territoire de la Commune en réseaux à très haut débit constitue un enjeu majeur pour l’attractivité du territoire,

Considérant que la société ORANGE sollicite d’utiliser les appuis du réseau public de distribution d’électricité de la concession ENEDIS pour y déployer le réseau THD ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

27APPROUVE le principe d’une convention avec la Commune de Saint-Martin-la-Pallu,

ORANGE et ENEDIS relative à l'installation des équipements d’un réseau de communications électroniques et l’exploitation dudit réseau.

APPROUVE les termes de la présente convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3 Urbanisme — Aménagement du territoire

3.1 Aménagement d’un parking public pour desservir le bourg de la commune

déléguée de Blaslay : demande d’ouverture de l'enquête en vue de la déclaration

d'utilité publique et de la cessibilité des parcelles. Procédure de Déclaration

d’Utilité Publique et d'enquête parcellaire

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

LES! ECARTS

Le contexte du projet :

Le centre du village de la commune déléguée de Blaslay comprend actuellement un espace de stationnement de 20 places. Ce parking dessert la Mairie, la salle des fêtes et l’église.

Cette absence de places de stationnement est problématique lors des manifestations

communales, à chaque utilisation privative de la salle des fêtes ou lors des cérémonies célébrées dans l’église. Les utilisateurs sont amenés à se stationner le long des voies et notamment le long de la route départementale n°91, ce qui pose des problèmes majeurs de sécurité.

La Commune ne possède aucune réserve foncière à proximité qui lui permettrait de créer un espace de parking supplémentaire. La seule parcelle attenante est la parcelle cadastrée 030 AA 60.

28La parcelle concernée par le projet relève de la propriété privée de Monsieur MARSAULT Rémy domicilié au 11 Rue des Deux Rivières, - Blaslay à Saint-Martin-la-Pallu. Les demandes d’acquisition formulées par la Commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu n’ont pas abouties.

Le projet :

Premier projet :

30 places de stationnement

La commune souhaite aménager cette zone dans le but de créer un parking d’environ 30 places de stationnement supplémentaires au centre du village en vue de desservir la Mairie, la salle de réunion associative, la salle des fêtes dont la capacité d’accueil est de 100 personnes et l’église.

Ce projet a donc été prévu au plan local d’urbanisme actuel, approuvé le 28 juin 2021.

Il comprend notamment :

-La création d’une voirie de desserte.

-La création d’un parking comprenant environ 30 places de stationnement.

-La création d’un réseau d’eau pluvial.

-La plantation d’arbres.

Pour la mise en œuvre de l’opération d’aménagement relative à la création d’une aire de stationnement/parking pour la salle des fêtes de Blaslay, l’église et la mairie telle que définie dans le PLU approuvé le 28 juin 2021, la commune doit maîtriser le foncier d’une partie de la parcelle 030 AA 60 à hauteur de 1 150 m2.

La procédure :

Ce dossier est établi selon la procédure prévue par les articles L.1 du Code de l’Expropriation ainsi qu’aux articles R.112-4 et suivants du même code.

29La procédure de déclaration d’utilité publique du projet est sollicitée par la commune de Saint- Martin-la-Pallu en préalable à l’expropriation des emprises nécessaires à l’opération. C’est pour cela que la Commune souhaite engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D. U.P.) au titre du Code de l’Expropriation.

L'objet de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique est de présenter au public le projet dans son milieu d’accueil, et de permettre au plus grand nombre de personnes de faire connaitre leurs remarques et d’apporter ainsi des éléments d’informations utiles à l’appréciation exacte de l’utilité publique du projet.

La commune adresse au Préfet du Département de la Vienne le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, constitué conformément aux dispositions de l’article R.121-4 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique. Il demande aussi à ce que le dossier mis à l'enquête porte aussi sur l’enquête parcellaire.

C’est alors au Préfet de Département qu’il appartient d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique.

Le Préfet de la Vienne procède àla saisine du TA pour la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et porte à la connaissance du public, par arrêté, diverses informations, et ce dans un délai de huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de celle-ci.

Au terme de la procédure d’enquête publique et au vu des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, l’autorité de l’Etat compétente décidera de la

déclaration.

Discussions

Il est précisé que la procédure d’expropriation consiste à contraindre le propriétaire à vendre son terrain en échange d’un montant défini dans la procédure.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR L’ACQUISITION DE

PARCELLES POUR L’AMENAGEMENT D’UN PARKING PRES DE LA SALLE DES FETES DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.300-1, L.311-1 et suivants de la Code de l'Urbanisme,

Vu l’article R.112-4, R.131-1 et suivants du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,

Vu l’article R.123-8 du Code de l’Environnement,

Considérant le courrier en date du 19 mai 2022 par lequel Monsieur le Maire soumet une proposition d’acquisition d’une partie de la parcelle 030 AA 60.

30Considérant la réponse de Monsieur Rémy MARSAULT en date du 25 mai 2022 opposant un refus à toute vente de la parcelle 030 AA 60.

Considérant que le projet d’aménagement de création d’une aire de stationnement/parking d’une capacité de 30 places sur une partie de la parcelle cadastrée 030 AA 60 en vue de desservir la salle des fêtes, la mairie et l’église, tel qu’inscrit dans le Plan Local d’urbanisme de la Commune approuvé le 28 juin 2022, répond à un besoin d’utilité publique,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique,

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique,

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire,

INFORME Monsieur le Préfet que la Déclaration d’Utilité Publique devra être établie au bénéfice de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette DUP.

3.2 Acquisition d’une parcelle d’alignement ZK 637, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Information

Élu en charge de l'exposé : M. le Maire

le

Monsieur MARIT Bernard a réalisé une première opération de détachement de 3 terrains Rue des Ecoles de Couture en 2019. Le Conseil Municipal a déjà pris une délibération pour l’acquisition des parcelles ZK 632, 630 et 628. En 2021, il a réalisé la division d’un nouveau terrain où l’alignement a été prolongé lors du bornage. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle ZK 637 d’une superficie de 14m.

31L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZK 637 — COMMUNE DELEGUEE DE

VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la division cadastrale opérée par Monsieur MARIT ;

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer cette parcelle dans le domaine public pour prolonger l'alignement de la Rue des Ecoles de Couture déjà effectué au droit des nouvelles constructions.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée ZK 637, d’une superficie de 14m? propriété de M. Bernard MARIT, domicilié 9 rue du Courtioux, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu, au prix de l’euro symbolique et d’imputer ladite dépense au budget principal, opération 505 ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;

DECIDE d’incorporer ladite parcelle au domaine public de la Commune ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3.3 Acquisition des parcelles du Marais du Grand Gué N 762 et 764 — Commune

déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Dans le cadre de l’aménagement foncier de Saint-Martin-la-Pallu sur le secteur Nord de

Vendeuvre, Mme BERNARDIN Nathalie, Mme GOYER Christelle, Mme GARNIER Marie,

32M. GARNIER Philippe, Mme MALET Sylvie, M. GARNIER Bernard, Mme GARNIER

Corinne, Mme GARNIER Muriel, Mme VERDIN Claudie, Mme AUDOUARD Brigitte et M. MAGNAN Bruno (compte propriétaire n° 9360) souhaitent vendre à l’euro symbolique les parcelles dont ils sont propriétaires compris dans le périmètre. Il s’agit de deux parcelles, la

parcelle N 762 d’une superficie de 500m°? et la parcelle N 764 d’une superficie de 253m° situées dans le Marais du Grand Gué commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou. Cette cession pourra

faire l’objet d’une convention de cession en sous seing privé au prix de 1€ dans le cadre de la

vente de petites parcelles et sera réalisée par acte administratif pris en charge par le

Département. Elle sera effective au jour de publication du procès-verbal d'aménagement foncier suite à la réorganisation des parcelles.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de ces parcelles.

ANNEXE 6 — Convention de cession sous seing privé

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES N 762 ET N 764 — COMMUNE

DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 121-24 et R 121-33 et 35 du Code Rural

Vu la convention de cession sous seing privé signées des onze propriétaires ; Mme

BERNARDIN Nathalie, Mme GOYER Christelle, Mme GARNIER Marie, M.

GARNIER Philippe, Mme MALET Sylvie, M. GARNIER Bernard, Mme GARNIER Corinne, Mme GARNIER Muriel, Mme VERDIN Claudie, Mme AUDOUARD Brigitte et M. MAGNAN Bruno ;

Considérant que la commune devra soutenir sur du foncier l’emprise des haies et bandes enherbées prévues dans le projet d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnementale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées N 762 d’une superficie de 500m°? et N 764 d’une

superficie de 253m° situées dans le Marais du Grand Gué commune déléguée de Vendeuvre- du-Poitou appartenant au compte propriétaire n°9360 par Mme BERNARDIN Nathalie, Mme GOYER Christelle, Mme GARNIER Marie, M. GARNIER Philippe, Mme MALET Sylvie, M. GARNIER Bernard, Mme GARNIER Corinne, Mme GARNIER Muriel, Mme VERDIN Claudie, Mme AUDOUARD Brigitte et M. MAGNAN Bruno, au prix de l’euro symbolique et d’imputer ladite dépense au budget principal, opération 505 ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

333.4 Acquisition d’une partie de la parcelle O 1328 - Commune déléguée de

Vendeuvre-du-Poitou

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Dans le cadre de l'installation de réserves incendies sur le territoire communal, un accord a été

établi avec Madame Jamilla CHARDA sur le secteur du Bourg Neuf. Sur la programmation 2022, une réserve incendie de 120m est prévue sur le secteur. Madame CHARDA nous autorise à diviser sa parcelle cadastrée O 1328. La commune se porterait acquéreur d’une parcelle d’une superficie d'environ 154m° (soit 14m sur 11m) plus une voie d’accès de 3-4m menant à la

voirie.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition d’une paitie de la parcelle O 1328 pour installer une réserve incendie sur le secteur du Bourg Neuf, commune déléguée de Vendeuvre.

L'adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE O 1328 — COMMUNE

DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’accord en date du 8 juin 2022 de Madame CHERDA Jamilla autorisant la commune à installer une réserve incendie sur une partie de son terrain en contrepartie de prendre en charge les frais de division, de notaire et la mise en place d’une clôture et d’une haie

paysagère,

Considérant qu’il y a lieu d'installer une réserve incendie sur le secteur du lieudit Le Bourg Neuf ;

Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;

34Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée O 1328, d’une superficie d’environ 154 m? plus une voie d’accès à la voirie, propriété de M. Faouzi CHERDA et Mme Jamilla CHERDA, domicilié 117 Rue des Moulins 13300 SALON-DE-PROVENCE, au prix de l’euro symbolique et d’imputer ladite dépense au budget principal, opération 510 ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais de division ;

DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;

DECIDE de prévoir la plantation d’une haie paysagère entre la réserve et la propriété de M. et Mme CHERDA;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3.5 Cession de la parcelle N 1124, ZA du Bois de la Grève - Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Haut Poitou a validé le maintien d’une déchèterie sur le territoire de la commune et l’implantation de cette dernière sur un terrain de la zone d’activités du Bois de la Grève propriété de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu. Le projet étant en cours, et il est nécessaire de céder à l’euro symbolique la parcelle à la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de cette parcelle d’une superficie de 15 777 m? pour l’installation de la nouvelle déchèterie sur la zone d’activités du Bois de la Grève, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.

35Discussions

M. le Maire remercie le vice-président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

d’avoir privilégié la poursuite de l’intérêt des concitoyens en décidant de positionner la nouvelle déchetterie sur le Bois de la Grève.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : CESSION DE LA PARCELLE N 1124, ZA DU BOIS DE LA GREVE — COMMUNE

DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Haut Poitou a validé le maintien d’une déchèterie sur le territoire de la commune et l’implantation de cette dernière sur un terrain de la zone d’activités du Bois de la Grève propriété de la

Commune de Saint-Martin-la-Pallu. Le projet étant en cours et il est nécessaire de céder à l’euro symbolique la parcelle à la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur cette vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu adopté le 28 juin 2021 ;

Vu le projet de construction de la Communauté de Communes du Haut-Poitou d’une nouvelle déchèterie sur la zone d’activités du Bois de la Grève, commune déléguée de Vendeuvre-du- Poitou ;

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir un service public de dépôt de déchets déjà présent sur la zone d’activités du Bois de la Grève sur la partie Nord-Est de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de céder la parcelle N 1124 d’une superficie de 15 777m° au prix d’un euro symbolique, à la Communauté de Communes du Haut Poitou, domicilié 10 Rue de L'Europe, 86170 NEUVILLE-DU-POITOU ;

PRECISE que la présente vente sera résolue de plein droit en cas où il n’y aurait pas

d’implantation de déchèterie sur la parcelle N 1124 ;

PRECISE que les frais d’actes seront à la charge de la Communauté de Communes du Haut- Poitou.

INDIQUE que l'indemnité d’éviction due à l’exploitant est à la charge de la Communauté de

Communes du Haut-Poitou ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.

364 Ressources humaines

4.1 Tableau des emplois : création d’un contrat d'apprentissage

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau des effectifs de la Commune,

Vu la saisine du Comité Technique,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage.

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Diplôme ou titre

Fonctions de l'apprenti préparé Durée de la formation

TECHNIQUE Espaces verts BAC PRO 36 MOIS

Service d'accueil

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment pour le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

DIT que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2022, chapitre 12.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

374.2 Tableau des emplois : création d’un contrat Parcours Emploi Compétences

Information

Élu en charge de l’exposé : M. le Maire

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par

l'employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 %.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat

est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu du/des poste(s): Adjoint technique territorial chargé de l’entretien des bâtiments communaux, du service dans le cadre de la restauration scolaire

e Durée des contrats :12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

e Rémunération : SMIC

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS: CREATION D'UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI

COMPETENCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau des effectifs de la Commune,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » dans les conditions suivantes :

38e Contenu du poste : Adjoint technique territorial chargé de l’entretien des bâtiments communaux, du service dans le cadre de la restauration scolaire

e Durée du contrat : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

e Rémunération : SMIC

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

5 Informations générales

Décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. (Registre des décisions joint en annexe)

6 Questions diverses

Etablissement de la liste préparatoire de la liste du jury criminel 2023 (12 noms)

- Monsieur THOMAS Eric

- Monsieur GHITA Virgil

- Monsieur CHAILLAUX Arnaud

- Monsieur BRUNEAU Kévin

- Monsieur ORTIZ Francis

- Monsieur PLUMEREAU Serge

- Madame MITAULT Marie-France

- Madame BRIANT Gaelle

- Madame CHARTIER Manuela

- Monsieur WOLLE Ludovic

- Monsieur GUILLON David

- Madame POINTREAU Cécile.

Présentation du calendrier des prochaines réunions du Conseil Municipal

Calendrier des prochains conseils municipaux

Date Objet

Lundi 12 septembre 2022 Conseil Municipal

Lundi 17 octobre 2022 Conseil Municipal

Conseil Municipal - Présentation

CREER 2 par les adjoints des projets 2023

39Lundi 19 décembre 2022 Conseil Municipal - Débat d'orientations budgétaires

Lundi 23 janvier 2022 Conseil Municipal - Vote des budgets primitifs

Madame la Secrétaire de Séance,

PILLOT-TEXIER Fabienne

Monsieur le Maire,

RENAUDEAU Henri

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