Procès Verbal - 5.pv.28.06.2021

Documents similaires

Procès Verbal - 5.pv.15.07.2022

Procès Verbal - 5.pv.18.03.2019

Procès Verbal - 5.pv.18.09.2023

Procès Verbal - 5.pv.29.06.2020

Procès Verbal - 5.pv.16.09.2024

Compte-Rendu - 5.cr.13.04.2017

Procès Verbal - 6.pv.20.11.2023

Procès Verbal - 3.pv.30.05.2023

Procès Verbal - 06 pv 20.11.2023 signé

Procès Verbal - 03 PV 30052023 compressed 2

Procès Verbal - 5.pv.28.06.2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 5.pv.28.06.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Saint-Martin --

-”"-La-Pallu _- -"

nm AMEN m7

delaVenne

PROCÈS VERBAL

Conseil municipal du 28 juin 2021 — 18h30

Salle des Fêtes —- Vendeuvre-du-Poitou

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 10 mai 2021.

1 URBANISME — AMENAGEMENTS DU TERRITOIRE sessssssoseseeereneneneere serres 3

1.1 Approbation du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Saint-Martin- Ta Palerme sennnennnenennnmentenn 3

1.2 Instauration du Droit de Préemption Urbain, D.P.U. 6

1.3 Instauration de la declaration préalable à l’édification des clôtures... 7

1.4 Accord sur le projet de modification des périmètres des abords des monuments HISTOTIQUESsrrrrnenrannenneinne inner nemenreroenenenonenenenenamneamnmnnnnnnnennmeeenenmennenennenes 8

1.5 Reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées dans le périmètre des zones d’activités économiques intercommunales.............................................. 10

1.6 Transfert automatique de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes du Haut- Poitou 13

2 VIE INSTITUTIONNELLE sessssssssessonossonsonse Sanaa HiBissennere ..15

2.1 Adoption du règlement des cimetières de la Commune... s« 15

2.2 Dénomination de la Médiathèque de Vendeuvre-du-Poitou 16

3 FINANCES - CONVENTION .sssnseensee és ste ss ie esse ass denis isssanss nées .18

3.1 Décision budgétaire modificative n° 01 — Budget à autonomie financière « Transport public de personne » eee 18

3.2 Participation financière aux frais de scolarité des enfants inscrits à Neuville-de- Poitou — Conclusion de l’avenant n°01 à la convention financière... 19

3.3 Attribution d’une subvention exceptionnelle à la COOP de l’école élémentaire de Vendeuvre:du-Poitou.ssssssssrnsemnenmsnnmenennmneennennenremenennnmnnnennneennene 20

3.4 Adoption des tarifs pour les services périscolaires — Année scolaire 2021-2022 …. 20

3.4.1 Tarif garderie — Année scolaire 2021-2022... 20

3.4.2 Tarif APS — Année scolaire 2021-2022... 22

3.4.3 Tarif cantine — Année scolaire 2021-2022... 23

4 RESSOURCES HUMAINES ssususrorsnseomoneneonenennnensenne Mmes iSéiipEtnes 26

4.1 Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’agent de maîtrise- FU 265 QUESTIONS DIVERSESesrrrrnrerrremnrnmenennenennenennnennnenenennenses

Etablissement de la liste préparatoire de la liste du jury criminel 2022 (12 noms)

Monsieur Claude ARCHAMBAULT à été élu secrétaire de Séance.1 Urbanisme — Aménagements du territoire

1.1 Approbation du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Saint-Martin-la-Pallu

Information

Le dossier est téléchargeable sous le lien suivant (Annexe 1 et 2) :

https://we.tl/t CHOHSREM2F

La délibération suivante est adoptée (n°01) :

OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) DE LA COMMUNE DE SAINT-

MARTIN-LA-PALLU

Monsieur le Maire demande si des élus ont un intérêt particulier dans l’adoption du PLU (zones UA) ou représentent des intérêts particuliers. Messieurs BEAU et BRUNET, s’étant manifestés pour avoir des terrains familiaux en zone AU ou étant intervenus au moment de l’enquête publique, se retirent et ne prennent pas part à la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 153-11 et suivants et R. 153-1 et suivants, L. 153-23 et L. 131-4 qui prévoient que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ;

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

Vu la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi Engagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 ;

Vu la loi de Programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'Environnement n02009- 967 du 3 août 2009 dite Grenelle 1 ;

Vu la loi Engagement National pour l'Environnement no 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et l'Urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR et ses décrets d'application ;

Vu la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt no2014-1170 du 13 octobre 2014 dite loi LAAF ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) pour l’aménagement du Seuil du Poitou (Smasp) approuvé le 11 février 2020 ;

Vu la délibération en date du 20 novembre 2017 prescrivant la procédure d’élaboration du PLU sur le territoire de la Commune nouvelle de SAINT-MARTIN-LA-PALLU et définissant les modalités envisagées de concertation ;Vu la délibération en date du 09 janvier 2019 prescrivant la procédure d’élaboration du PLU sur le nouveau territoire de SAINT-MARTIN-LA-PALLU incluant la Commune historique de Varennes et définissant les modalités envisagées de concertation ;

Vu la délibération du 06 mai 2019 relative au débat sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu la délibération en date du 28 décembre 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le

projet d’élaboration du P.L.U. ;

Vu la notification de l’arrêt du projet d’élaboration du PLU de Saint-Martin-la-Pallu aux

Personnes Publiques Associées (PPA) à compter du 30 décembre 2020 ;

Considérant les avis exprimés par le Centre régional de la propriété forestière

(CRPF) Nouvelle Aquitaine, la Communauté de Communes du Haut Poitou (CCHP), l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), la Préfecture de la Vienne avec son service Santé, Protection Animales et Environnement et notamment l’avis favorable de son Service Habitat, Urbanisme et Territoires et l’avis favorable sous réserve du Syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou (Smasp) ;

Considérant l’avis favorable de la Commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 19 mars 2021 ;

Considérant l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 24 mars 2021 au titre de l’évaluation environnementale ;

Vu la décision n°E21000030/86 du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 05 mars 2021 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté municipal n°P-AG-2021-012 du 19 mars 2021 mettant le projet de révision du plan local d'urbanisme à enquête publique conjointement avec la modification de plusieurs périmètres des abords de monuments historiques qui s’est tenue du 12 avril 2021 au 12 mai

2021 12h00 ;

Considérant que l’enquête publique unique ayant pour objet l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et la modification de plusieurs périmètres des abords de monuments historiques s’est déroulée du lundi 12 avril 2021 au 12 mai 2021 12h00 ;

Considérant que le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences sur le territoire communal les lundi 12 avril 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Vendeuvre-du-Poitou, mardi 20 avril

2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie annexe de Blaslay, mercredi 28 avril 2021 de 14h00 à 17h00

à la mairie de Vendeuvre-du-Poitou, jeudi 06 mai 2021 de 14h00 à 17h00 à la mairie annexe

de Charrais et mercredi 12 mai 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Vendeuvre-du-Poitou ;

Considérant qu’au cours de l’enquête publique 5 registres papiers, un dans chaque mairie et un registre dématérialisé ont été ouverts par le commissaire enquêteur afin d’y consigner les remarques des administrés ;

Considérant les observations, propositions et contre-propositions réalisées par le public au cours de l’enquête, l’avis de Monsieur le Commissaire Enquêteur sur le projet d’élaboration du PLU de Saint-Martin-la-Pallu, remis dans son rapport, et ses conclusions en date du 3 juin 2021 ;Considérant que les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications ponctuelles au projet d’élaboration du plan local d'urbanisme ;

Considérant que les modifications demandées dans leurs avis par les personnes publiques consultées ont été prises en considération dans le projet d’élaboration du plan local d'urbanisme

,

Considérant que ces modifications figurent dans un document de synthèse joint en annexe 1 à la présente délibération et que ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet ;

Vu les réunions de la commission Urbanisme et son avis favorable à l’unanimité en date du - 07 avril 2021 portant sur les réponses à apporter sur les avis des PPA ;

- 26 mai 2021 portant sur les réponses techniques à apporter aux questions du

Commissaire Enquêteur

- 10 juin 2021 portant sur les modifications à apporter en vue de son approbation et la

validation de la commission du document modifié présenté au conseil municipal ;

Considérant que le projet d’élaboration du PLU de Saint-Martin-la-Pallu tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 153-21 du Code de l'urbanisme ;

Considérant les avis des personnes publiques associées et les réponses qu’il convient de leur apporter :

Le projet d’élaboration du PLU de Saint-Martin-la-Pallu, arrêté par délibération du 28 décembre 2020, a été notifié à compter du 30 décembre 2020 aux Personnes publiques associées (PPA).

Les remarques et demandes formulées par les PPA et leur prise en considération par la commune sont reprises première partie de l'annexe 1 à la présente délibération (Mémoire en réponse aux avis issus de la consultation et bilan de l’enquête publique).

La prise en considération détaillée des avis des PPA conduit à réaliser quelques ajustements et compléments, selon différents thèmes, dans les pièces correspondantes qui composent le PLU, à savoir :

- le rapport de présentation ;

- les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;

- le règlement écrit et graphique ;

- les annexes.

Les différentes pièces correspondantes du PLU ont été modifiées en conséquence et sont reprises en annexe 2 de la présente délibération.

Considérant les observations formulées lors de l'enquête publique, l'avis du Commissaire enquêteur et les réponses qu’il convient de leur apporter :

En application de l'arrêté municipal n°P-AG-2021-012 du 19 mars 2021, l'enquête publique relative au projet d’élaboration du PLU de Saint-Martin-la-Pallu s'est déroulée du lundi 12 avril 2021 au 12 mai 2021 12h00. Pour informer la population des modalités d'enquête publique, un avis d'enquête a été publié dans deux journaux diffusés dans le département, sur le site internet de la commune, sur les deux panneaux lumineux de la commune. Ce même avis a été affiché au siège et dans chaque mairie de Saint-Martin-la-Pallu. Une feuille en format AS a été distribuée dans chaque boite aux lettres de la commune.Le dossier d'enquête publique était consultable en version papier au siège de Saint-Martin-la- Pallu (mairie de Vendeuvre-du-Poitou), en mairie annexe de Blaslay, en mairie annexe de Charrais, en mairie annexe de Chéneché, en mairie annexe de Varennes ainsi qu'en version

numérique sur un site internet dédié. Les observations du public pouvaient être inscrites sur les 5 registres mis à disposition dans chaque mairie, sur un registre dématérialisé ou être adressées par voie postale ou électronique.

Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d’élaboration du PLU de Saint-Martin-la-Pallu.

L'analyse des demandes et sujets abordés lors de l'enquête publique et dans le rapport et les

conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur est reprise dans la deuxième partie de l'annexe 1 de la délibération avec mention pour chaque cas :

- du pétitionnaire et la nature de sa demande ou de son observation

- de l'avis ou de la recommandation du Commissaire enquêteur

- de la décision de la commune.

Les remarques formulées lors de l'enquête publique entrainent des ajustements ou modifications selon différents thèmes dans les pièces correspondantes qui composent le PLU, à savoir :

- le rapport de présentation,

- le règlement écrit et graphique.

Monsieur le Maire ouvre le débat et sollicite les interventions et avis ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

PRECISE que conformément à l'article R 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R. 163-20 et R, 153-21 du Code de l'urbanisme (chacune de ces

deux formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier peut être consulté). Dans le même temps la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ;

INDIQUE que le PLU sera publié sur le Géoportail de l’urbanisme ;

PRECISE que la présente délibération, accompagnée du dossier de l’élaboration du PLU approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité :

PRECISE que le Plan Local d'Urbanisme sera tenu à la disposition du public au siège de la

commune de Saint-Martin-la-Pallu et dans les mairies annexes aux jours et heures habituels d'ouverture.

La présente délibération deviendra exécutoire dès sa publication et sa transmission en

Préfecture conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme.

1.2 Instauration du Droit de Préemption Urbain, D.P.U.

La délibération suivante est adoptée (n°02) :OBJET : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U.)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 211.1 et R. 211.2 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2021 ;

Considérant l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme permettant aux communes dotées d'un

plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ;

Considérant que ce droit de préemption permet aux communes de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion des mutations ;

Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par le plan ci-joint ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU telles qu'elles figurent au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28/06/2021 ci-annexé ;

DONNE délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

PRECISE que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage en mairie durant un mois et d'une insertion dans deux journaux : Centre Presse et la Nouvelle République.

SIGNALE en application de l’article R.211-3 du Code de l'Urbanisme que copie de la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes :

- À Madame la Préfète de la Vienne ;

- À Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux ;

- A Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat ;

- À la Chambre Départementale des Notaires ;

-__ Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Poitiers ;

- Au greffe du même tribunal.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Instauration de la declaration préalable à l'édification des clôtures

Information

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l'application de la réforme des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1” octobre 2007, l'édition des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés.Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

Il est précisé qu'au sens de l'urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux,

palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n'est pas considérée commune une clôture.

Instaurer la déclaration de clôture permettra au Maire de faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local

d'Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de

contentieux.

La délibération suivante est adoptée (n°03) :

OBJET : INSTAURATION DE LA DECLARATION PRÉALABLE A L'ÉDIFICATION DES CLOTURES

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.421-12 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2021 ;

Considérant la nécessité d’instaurer la déclaration préalable à l’édification afin de respecter les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme et d’éviter la multiplication de projets non-conformes ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 31 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de soumettre les travaux d'édification de clôtures à déclaration préalable sur

l'ensemble du territoire communal ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne exécution de la présente.

1.4 Accord sur le projet de modification des périmètres des abords des

monuments historiques

Information

La commune par délibération en date du 08 mars 2021 a donné un avis favorable au projet de

modification de plusieurs périmètres des abords des monuments historiques.

Suite à l'enquête publique, au rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur, une délibération en tant qu’autorité compétente en matière de document d’urbanisme est nécessaire. A la suite, le préfet de région signera un arrêté actant les périmètres des abords modifiés. Après les mesures de publicité, un arrêté de l’autorité compétente en matière de document

d'urbanisme annexera ces servitudes au Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu.

Le dossier est téléchargeable sous le lien suivant (annexe 03) : https://we.tl/t-CHIHSREM2F

La délibération suivante est adoptée (n°04) :OBJET : ACCORD SUR LE PROJET DE MODIFICATION DE PLUSIEURS PERIMETRES DES ABORDS

DES MONUMENTS HISTORIQUES

Dans le cadre de l’élaboration du PLU de la commune de Saint-Martin-la-Pallu et en application de l'article L621-31 du Code du Patrimoine, relatif à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés, l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vienne, en concertation avec la Commune, a proposé une nouvelle délimitation de certains de ces périmètres de protection en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres.

La commune de Saint-Martin-la-Pallu compte 12 bâtiments inscrits ou classés aux Monuments Historiques ; neuf d’entre eux ont fait l’objet d’une étude préalable afin d’envisager un périmètre délimité des abords (PDA). Le château de Labarom, le pigeonnier de Bataillé et le site des Tours Mirandes ont été exclus de l’étude car leur périmètre actuel ne concerne que soit un seul hameau soit peu de bâtiments situés en co-visiblité avec l’édifice. Les neuf bâtiments concernés sont :

- L'église Saint-Martin de Charrais,

-__ Le château d’Etables à Charrais,

- Le château des 7 Tours de Gilles de Raïis à Chéneché,

- Le Logis du Fort à Chéneché,

- L'église Saint Aventin de Vendeuvre-du-Poitou,

- La Croix du Grand Gué à Vendeuvre-du-Poitou,

- Le Château des Roches à Vendeuvre-du-Poitou,

- Le Château de Bonnivet à Vendeuvre-du-Poitou,

- Le Château des Chézeaux à Vendeuvre-du-Poitou.

Les périmètres modifiés proposés par L'UDAP de la Vienne resserrent dans la majorité des cas la protection par des limites basées sur des cohérences patrimoniales, historiques, paysagères et parcellaires, en ne conservant que les espaces ayant un lien visuel ou un lien historique avec les bâtiments. Les zones d’urbanisation récentes sont en grande partie retirées des périmètres. Au sein du PDA, la notion de co-visibilité n'existe plus et tout avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France est nécessaire.

Des extensions seulement sont prévues à Chéneché avec l’inclusion des deux maisons en pierre à la Borderie du Moulin. Dans le bourg de Vendeuvre-du-Poitou, il est proposé l’inclusion d’une partie du coteau de Chatenais donnant directement sur le château des Roches et le secteur du carrefour entre la route des sablières et la route de Chéneché de même sont inclus le manoir et du moulin de Corbon dans le périmètre délimité du château des Chézeaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L621-31 et R621-93 ;

Vu la proposition des Périmètres Délimités des Abords de neuf bâtiments inscrits ou classés aux monuments historiques validée par l’ Architecte des bâtiments de France ;

Vu la délibération en date du 08 mars 2021 donnant son accord sur le projet de modification de plusieurs Périmètres Délimités des Abords de neuf bâtiments inscrits ou classés ;

Vu la décision n°E21000030/86 du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 05 mars 2021 désignant le commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté municipal n°P-AG-2021-012 du 19 mars 2021 mettant le projet de révision du plan local d'urbanisme à enquête publique conjointement avec la modification de plusieurs périmètres des abords de monuments historiques qui s’est tenue du 12 avril 2021 au 12 mai

2021 12h00 ;

Considérant que l’enquête publique unique ayant pour objet l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et la modification de plusieurs périmètres des abords de monuments historiques s’est déroulée du lundi 12 avril 2021 au 12 mai 2021 12h00 ;

Considérant que le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences sur le territoire communal les lundi 12 avril 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Vendeuvre-du-Poitou, mardi 20 avril

2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie annexe de Blaslay, mercredi 28 avril 2021 de 14h00 à 17h00

à la mairie de Vendeuvre-du-Poitou, jeudi 06 mai 2021 de 14h00 à 17h00 à la mairie annexe

de Charrais et mercredi 12 mai 2021 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Vendeuvre-du-Poitou ;

Considérant qu’au cours de l’enquête publique 5 registres papiers, un dans chaque mairie et un registre dématérialisé ont été ouverts par le commissaire enquêteur afin d’y consigner les remarques des administrés ;

Considérant les 4 observations réalisées par le public au cours de l’enquête publique

concernant le projet de modification des périmètres des abords,

Considérant l’avis favorable de Monsieur le Commissaire Enquêteur sur le projet de

modification des périmètres des abords, remis dans son rapport, et ses conclusions en date du 3 juin 2021 ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne nécessitent pas de modification au projet modification des périmètres des abords ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord à la suite de l’enquête publique sur la proposition des Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;

DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre le dossier au Préfet de Région ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.5 _Reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou s'agissant des constructions réalisées dans

le périmètre des zones d'activités économiques intercommunales

Information

M.le Maire explique aux membres du conseil municipal que le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 8 avril dernier, a délibéré pour solliciter un partage de la taxe d’aménagement appliquée aux opérations d'aménagement et de construction quand elles sont réalisées dans le périmètre des ZAE intercommunales (cf. délibération n°2021-04-08-083 ci-jointe).

10Pour que ce partage soit effectif, les Conseils Municipaux des Communes où sont implantées les ZAE intercommunales doivent délibérer de manière concordante sur les modalités de ce partage de la taxe d'aménagement.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette question.

La délibération suivante est adoptée (n°05) :

OBJET : REVERSEMENT DE TOUT OÙ PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU S’AGISSANT DES CONSTRUCTIONS

REALISEES DANS LE PERIMETRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES INTERCOMMUNALES

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants de ce code ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-

5 et L.5211-9 de ce code ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais,

du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-11-14-306 en date du 14 novembre 2017 relative au reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées dans le périmètre des zones

d’activités économiques intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-02-05-008 en date du 5 février 2018

adoptant les critères de définition et d’identification des nouvelles ZAE communautaires ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-09-27-214 en date du 27 septembre

2018 portant détermination des périmètres des ZAE intercommunales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021-014-08-083 en date du 8 avril 2021

relative au reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de

Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées dans le périmètre des zones

d’activités économiques intercommunales ;

Considérant que, suite à la création de la Communauté de Communes du Haut-Poitou et aux délibérations susvisées, les ZAE suivantes ont été définies comme étant intercommunales :

-__ZAE « Les Cosses » (Avanton),

-_ ZAE « Les Cartes » (Ayron),

-_ ZAE « Le Pommeroux » (Champigny-en-Rochereau),

-__ZAE « Viennopôle » (Chouppes),

-_ ZAE « La Cour d’Hénon » (Cissé),

-__ZAE « Gros Chêne » (Latillé),

-_ ZAE « Les Voines » (Maillé),

-_ ZAE « La Madeleine » et « Rue des Entrepreneurs » (Mirebeau),

-_ ZAE « La Drouille », ZAE « La Croix Berthon », ZAE « Mavault », ZAE « La Naue »,

ZAE « Le Chiron » (Neuville-de-Poitou),

11- ZAE « Les Harcouettes » (Quinçay),

._ ZAE « Ets Rambault — voie d’accès », ZAE « Le Bois de la Grève » (Saint-Martin-la- Pallu),

- ZAE « La Caillelle » (Villiers),

- ZAE « Viennopôle Beauregard », ZAE « Vaugendron », ZAE « Beausoleil » (Vouillé) ;

Considérant les dispositions de l’article L.331-1 susvisé indiquant qu’« en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale [...] perçoivent une taxe d’aménagement. »,

Que, parmi ces objectifs, figure notamment la réalisation de zones d’activités économiques et des équipements publics correspondants ;

Considérant les dispositions de l’article L.331-2 susvisé indiquant que « La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée [...] par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L.5211-5 du code général des

collectivités territoriales. » ;

Que la Communauté de Communes du Haut-Poitou n’étant pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, elle ne peut donc pas instituer, ni percevoir, la taxe d’aménagement ;

Que toutefois, le même article L.331-2 prévoit que, dans le cas où la taxe d'aménagement est

instituée par les communes, « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale [...] dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs

compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale [...]. » ;

Considérant que, par la délibération susvisée en date du 14 novembre 2017, le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou avait délibéré à l’unanimité pour un partage de la taxe d’aménagement entre les Communes d’implantation des zones

d’activités économiques intercommunales et la Communauté de Communes du Haut-Poitou s’agissant des constructions réalisées sur les ZAE intercommunales ;

Que cette délibération du Conseil Communautaire n’ayant pas été suivie de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées en 2017, le Conseil

Communautaire a de nouveau délibéré le 8 avril 2021 pour solliciter ce partage de la taxe

d'aménagement ;

Considérant qu’ainsi, compte-tenu des investissements réalisés par les trois anciennes Communautés de Communes et la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour la création, l'extension ou l’aménagement de ZAE intercommunales, il est proposé aux Communes d'implantation de ces ZAE intercommunales d’adopter les principes suivants :

__ dans les Communes dont les ZAE intercommunales ne sont pas desservies par un réseau d’assainissement collectif : versement de la totalité de la taxe d’aménagement à la

Communauté de Communes,

- dans les Communes dont les ZAE sont desservies par un réseau d’assainissement

collectif : versement de 70 % de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes.

12Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE un partage de la taxe d'aménagement appliquée aux opérations d’aménagement, aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, soumises au régime d’autorisation d’urbanisme quand ces opérations sont réalisées dans le périmètre des ZAE intercommunales ;

ACCEPTE ledit partage de la taxe susvisée avec la Communauté de Communes du Haut- Poitou selon les modalités suivantes :

- dans les Communes dont les ZAE intercommunales ne sont pas desservies par un réseau d’assainissement collectif : versement de la totalité de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes ;

- dans les Communes dont les ZAE intercommunales sont desservies par un réseau d’assainissement collectif: versement de 70% de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes.

PRECISE que les reversements susvisés concernent les constructions pour lesquelles les autorisations d’urbanisme sont délivrées dans le périmètre des ZAE Intercommunales à compter du 1° janvier 2021 ;

PRECISE que ces reversements interviendront dans le mois qui suit la perception de la taxe par la Commune d’implantation de la (des) ZAE intercommunale(s) ;

PRECISE qu’en cas de remboursement par la Commune de la taxe d'aménagement au pétitionnaire (autorisation d’urbanisme caduque, autorisation d’urbanisme annulée, construction non réalisée...), la Communauté de Communes reversera à la Commune la taxe d’aménagement à due concurrence dans les 30 jours qui suivent la réception du titre de recettes émis par la Commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

1.6 Transfert automatique de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la

Communauté de communes du Haut-Poitou

Information

M. le Maire rappelle que la Loi ALUR a facilité l’élaboration du PLUi grâce au transfert automatique de la compétence PLU aux EPCI au plus tard le 27 mars 2017 (sauf vote contraire des élus). En cas de recours à la minorité de blocage avant le 26 mars 2017 (cas de la CCHP), l'article 136 de la loi ALUR prévoit un transfert automatique de la compétence le premier jour de l'année suivant l'élection du président de l'EPCI à fiscalité propre, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux, soit au ler janvier 2021.

La loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 (parue au journal officiel le 15/11/2020) a reporté cette échéance de six mois, soit au 1er juillet 2021, selon les mêmes modalités.

Là encore, les communes membres ont la faculté de s'y opposer si elles réunissent une minorité de blocage entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

13Calcul de la minorité de blocage :

- au moins 25 % des Communes de la CCHP (soit 7 Communes) ;

- ces «25 % » de Communes doivent représenter au moins 20 % de la population de la

Communauté de Communes (soit au moins 8 325 habitants).

Si la minorité de blocage n'est pas réunie, l'intercommunalité devient compétente à compter du ler juillet 2021.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir se positionner sur le transfert

automatique de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Haut Poitou.

La délibération suivante est adoptée (n°06) :

OBJET : TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite

loi « ALUR ») et notamment l’article 136 II de ce texte ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment l’article 7 de ce texte ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et notamment

l’article 5 de ce texte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 de ce code ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.131-6 et L.151-3 de ce code ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération en date du 28 juin 2021 ;

Considérant que la loi dite « ALUR » susvisée a instauré un mécanisme de transfert

automatique de plein droit aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;

Considérant que le transfert de la compétence PLU à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale a notamment pour conséquence l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et que, dans l’attente de l’approbation du PLUï, tous documents

d'urbanisme resteraient applicables ;

Considérant que le transfert automatique prévu par la loi dite « ALUR » devenait effectif à

l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi pour les

intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, soit le 27 mars 2017, en apportant une exception dans le cas où au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité s’y seraient opposées, ces 25 % devant représenter au moins 20 % de la population de l’intercommunalité ;

Considérant que cette minorité de blocage s’est exercée pour la Communauté de Communes du Haut-Poitou en 2017 ;

14Considérant que la loi dite « ALUR » a néanmoins conforté cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités en prévoyant que les communautés de communes et d’agglomération non compétentes en matière de PLU au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1° janvier 2021 ;

Que dans ce cas, le transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et la

communauté de communes ;

Qu’ainsi entre le 1*”octobre et le 31 décembre 2020, les communes membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ont encore une fois la possibilité de s’y opposer ÿ CPP par le mécanisme de minorité de blocage susvisé ;

Considérant que les dispositions de l’article 7 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée indiquant qu’« Au deuxième alinéa du I de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1° juillet » ;

Considérant que les dispositions de l’article 5 de la de loi n° 2021-160 du 15 février 2021 « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1°" octobre 2020 au 30 juin 2021. » ;

Considérant qu’ainsi les communes membres de la Communauté de Communes du Haut- Poitou ont, entre le 1* octobre 2020 et le 30 juin 2021, la possibilité de s’opposer, par le mécanisme de minorité de blocage susvisé, au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

2 Vieinstitutionnelle

2.1 Adoption du règlement des cimetières de la Commune

Information

La commission cimetière, réunie le 8 juin dernier a travaillé et finalisé le projet de règlement intérieur des cimetières communaux. Un travail important a été réalisé dans les cimetières et

15notamment celui de Vendeuvre-du-Poitou et de Chéneché pour mettre à jour les informations contenues dans les dossiers et répertorier les tombes qui pourraient être inscrites dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de reprise des sépultures.

Dans un premier temps, il est nécessaire que chaque commune déléguée soit dotée du même

règlement afin de pouvoir répondre aux demandes des usagers sur la commune de Saint-Martin- la-Pallu.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre connaissance du projet de

règlement intérieur joint en annexe de ce projet de délibération.

Le projet de règlement intérieur est en annexe 04

La délibération suivante est adoptée (n°07) :

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT DES CIMETIERES DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7

et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des

cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ;

Vu le Code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d'Etat Civil ;

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts

ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-

6;

Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;

Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ;

Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.

Vu l'avis de la commission cimetière en date du 08 juin 2021 ;

Considérant la nécessite d’adopter un règlement intérieur unique pour les cimetières

communaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et Monsieur le 1% adjoint ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement des cimetières ci-annexé ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

16: J éntendu |

e Con:

bsten: abstentro

173 Finances - Convention

3.1 Décision budgétaire modificative n° 01 — Budget à autonomie financière

« Transport public de personne »

Information

Les décisions modificatives sont destinées, en cours d’année, à procéder après le vote du

budget primitif, à des ajustements comptables.

La présente décision modificative au budget de l’année 2021 propose de procéder aux

virements de crédits suivants :

En dépenses de fonctionnement :

e Chapitre 11-article 615 « entretien et réparation » : + 28 961.00 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour régler la facture liée au

sinistre intervenu sur le bus scolaire.

En recettes de fonctionnement :

e Chapitre 75-article 7588 « autres » : + 28 961.00 €

Il est proposé d’augmenter les crédits ouverts sur ce chapitre pour constater l’encaissement du remboursement de Groupama.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre-article-Désignation Dépenses Recettes

Chap 011-Charges à caractère générales | +28 961.00 €

615-Entretiens et réparations +28 961.00 €

Chap 75- Autres produits de gestion +28 961.00 € courante

FRS AUITES + 28 961.00 €

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 au budget 2021 telle que définie ci-dessus.

La délibération suivante est adoptée (n°08) :

OBJET : ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 - SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT DE

PERSONNE

Vu la délibération du 24 janvier 2021 adoptant le budget primitif du service public de transport de personne,

Considérant la nécessité d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution comptable de la mise en paiement des factures,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

18APPROUVE la décision modificative n°1 — budget primitif 2021 « transport public de personne »

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3.2 Participation financière aux frais de scolarité des enfants inscrits à Neuville-de-Poitou — Conclusion de l’avenant n°01 à la convention financière

Information :

La commune de Neuville-de-Poitou a adressé un projet d’avenant n° 1 à la convention financière conclue entre les communes le 3 octobre 2020 modifiant l’article 2 notamment sur les conditions administratives et financières relatives au financement des dépenses de fonctionnement des écoles de Neuville-de-Poitou.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver les termes de l'avenant n°1.

Le projet de convention est détaillé en annexe 5.

La délibération suivante est adoptée (n°09) :

OBJET : AVENANT N°01 A LA CONVENTION FINANCIERE — FRAIS DE SCOLARITE — COMMUNE

DE NEUVILLE-DE-POITOU

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;

Vu la convention financière signée le 3 octobre 2020 entre la Commune de Neuville-de-Poitou et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, et notamment son article 2, fixant les modalités administratives et financières relatives au financement des dépenses de fonctionnement des écoles de Neuville-de-Poitou à compter du 1‘ janvier 2020 ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu dispose d’une école maternelle et d’une école élémentaire sur la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et d’une école primaire sur la Commune déléguée de Charrais ;

Considérant que, malgré l’absence d’obligation faite par le code de l’éducation, le Conseil municipal souhaite que la Commune Nouvelle participe, comme le faisait la Commune historique de Blaslay, aux dépenses de la Commune de Neuville-de-Poitou pour les enfants dont les familles résident sur la Commune déléguée de Blaslay mais qui sont historiquement scolarisés à Neuville-de-Poitou ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités de la participation financière de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu pour les enfants de Blaslay scolarisés à Neuville-de-Poitou à compter du 1° janvier 2020 et notamment pour l’année scolaire 2020-2021 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conclure l’avenant n°01 à convention financière conclue avec la Commune de Neuville-de-Poitou, jointe à la présente délibération ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

1933 Attribution d’une subvention exceptionnelle à la COOP de l’école

élémentaire de Vendeuvre-du-Poitou

Information :

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de M. Guillaume ROY, directeur de l’école

élémentaire de Vendeuvre-du-Poitou, concernant la prise en charge par la Commune d’un deuxième bus afin que tous les enfants puissent profiter des séances de piscine. En effet, le protocole sanitaire ne permet pas d’assurer le transport de deux classes dans un seul bus. La prise en charge de ce bus est évaluée à 352,00 €.

La délibération suivante est adoptée (n°10) :

OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOP DE L’ECOLE

ELEMENTAIRE DE VENDEUVRE-DU-POITOU

Vu la demande faite par la COOP de l’école élémentaire de Vendeuvre-du-Poitou ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’avis positif du bureau municipal du 30 avril 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 352,00 € à la COOP de l’école

élémentaire de Vendeuvre-du-Poitou pour le transport des élèves vers la piscine de Neuville- de-Poitou ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.

3.4 Adoption des tarifs pour les services périscolaires — Année scolaire

2021-2022

34.1 Tarif garderie - Année scolaire 2021-2022

Information

La commission scolaire, réunie le 21 juin 2021 a étudié les propositions d'augmentation des tarifs de la garderie pour l’année scolaire 2021-2022 et propose de prévoir une hausse de 2%.

La délibération suivante est adoptée (n°11) :

OBJET : TARIF GARDERIE — ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 portant approbation des tarifs des services

périscolaire, garderie et restauration scolaire ;

Considérant la proposition de la commission scolaire réunie le 21 juin 2021 de retenir une augmentation de 2% des tarifs de l’année 2020-2021 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

20FIXE à compter du 1° septembre 2021 et pour l’année scolaire 2021-2022, par enfant, les tarifs suivants :

Horaires QF<550 550700

Matin : 7h30 - 8h30 0.88 0.98 1.04 Mercredi midi 0.54 0.59 0.64

Soir — 1° tranche 16h30 -

18h00 0.88 0.98 1.04

Soir — 2° tranche 18h00 -

19h00(Gérard

Gauthier)/19h15(Charrais) 0.88 0.98 1.04

PRECISE que les activités organisées dans le cadre des TAP ne donnent pas lieu à tarification. Elles sont proposées gratuitement aux familles ;

PRECISE que la garderie, - lorsqu'elle a lieu, en fonction des horaires propres à chaque école - est gratuite :

- de8h30 à 9 h 00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

- de 16h15 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

- de 12h00 à 12h30 le mercredi — groupe scolaire Gérard Gauthier ;

PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ;

RAPPELLE qu'aucun service de garderie n’est assuré :

- Après 19h00, les lundis, mardis, jeudis et vendredis (groupe scolaire Gérard Gauthier) ; - Après 19h15, les lundis, mardis, jeudis et vendredis (école primaire de la Commune

déléguée de Charrais) ;

- Après 13h00 les mercredis (groupe scolaire Gérard Gauthier) ;

- Après 12h30 les mercredis (école primaire de la Commune déléguée de Charrais) ;

DECIDE d'instaurer une pénalité de 3,00 €, en sus des tarifs de garderie définis ci-dessus, pour

les enfants qui seraient toujours présents à l’école au-delà des horaires de garderie arrêtés ci- dessus ;

DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture mensuelle ;

PRECISE que la facturation sera établie suivant le nombre de jours de présence effective des enfants à la garderie dans le mois, au vu d’un registre journalier tenu par le personnel communal en place ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

213.4.2 Tarif APS — Année scolaire 2021-2022

La délibération suivante est adoptée (n°12) :

OBJET : TARIF ACCUEIL PERISCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

La commission scolaire, réunie le 21 juin 2021 a étudié les propositions d'augmentation des tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2021-2022 et propose de prévoir une hausse de 2%.

Pour rappel, les objectifs du projet éducatif de cet accueil sont :

> De permettre l'accès à tous à ce service et de garantir l'équité pour toutes les familles ;

> D'offrir aux enfants un cadre adapté sous la responsabilité d’un personnel qualifié ;

> De proposer un apport culturel ludique autour de projets extrascolaires et complétant l’apprentissage des enfants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 portant approbation des tarifs des services

périscolaire, garderie et restauration scolaire ;

Considérant la proposition de la commission scolaire réunie le 21 juin 2021 de retenir une

augmentation de 2% des tarifs de l’année 2020-2021 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEFINIT, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, les horaires de l’accueil périscolaire suivants :

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

> 17h00à 18 h 00.

FIXE à compter du 1° septembre 2021, par enfant, les tarifs suivants :

PERIODE 2021-2022 | QF < 550 550
Septembre-octobre 17.40 € 19.53 € 20.80 €

Novembre-décembre |24.37 € 27.35 € 29.12 €

Janvier-février 17.40 € 19.53 € 20.80 €

Mars-avril 24.37 € 27.35 € 29.12 €

Mai-juin 24.37 € 27.35 € 29.12 €

TOTAL 107.91 € 121.10 € 128.96 €

22DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour fixer les participations des familles aux sorties périscolaires programmées à l’issue de chaque période ;

DIT que les enfants inscrits à l’accueil périscolaire ne se voient pas facturer la garderie sur le créneau 16h30-18h00 ;

PRECISE que la facturation sera établie à l’issue de chaque période ci-dessus référencée ;

PRECISE que toute période commencée donne lieu au paiement du tarif indiqué ci-dessus ;

INDIQUE que les parents inscriront leurs enfants à la rentrée de septembre pour la première période et puis à la fin de chaque période pour la période suivante ;

DIT que le règlement interviendra après établissement par le service administratif d’une facture ;

SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse ;

SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre des prestations de services relatives à « l’accueil de loisirs sans hébergement » ;

SOLLICITE le concours financier de la Mutualité Sociale Agricole ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

3.4.3 Tarif cantine — Année scolaire 2021-2022

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs de repas de cantine pour l’année scolaire 2021-2022. Conformément à l’article R 531-52 du Code de l'Education, il revient à la collectivité qui en a la charge de fixer les prix de restauration scolaire.

Il précise également que ces prix ne peuvent pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration.

Dans le but d’une plus grande équité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir la tarification modulée en fonction du quotient familial des parents d’élèves.

La délibération suivante est adoptée (n°13) :

OBJET : TARIF CANTINE - ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education et notamment les articles R 531-52 et R 531-53 ;

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 portant approbation des tarifs des services périscolaire, garderie et restauration scolaire ;

Considérant la proposition de la commission scolaire réunie le 21 juin 2021 de retenir une augmentation de 2% des tarifs de l’année 2020-2021 ;

23Considérant qu’il revient à la collectivité de fixer les prix de restauration scolaire dans la limite maximum du coût par usager résultant des charges supportées par la collectivité au titre du

service de restauration ;

Considérant qu’il s’agit, pour les utilisateurs réguliers de la cantine de régler chaque mois sur 10 mois (septembre 2021 à juin 2022) la même somme plutôt que de payer au repas ;

Qu'il est proposé pour les utilisateurs réguliers de la cantine de fixer le tarif mensuel sur la base du tarif adopté par repas, multiplié par 141 jours de cantine desquels sont soustraits 4 jours (au titre des sorties scolaires pour lesquelles les familles fournissent les repas et des éventuelles absences des enfants pour cause de maladie), divisé par 10 mois ;

Que pour les utilisateurs occasionnels de la cantine, un système de comptabilisation du nombre de repas pris est mis en place par le personnel communal et une facturation sera adressée aux

parents ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer une modulation des tarifs des élèves en fonction du quotient familial de leurs parents pour les écoles des communes déléguées de Charrais et de Vendeuvre-du-Poitou ;

FIXE les tarifs suivants, à compter du 1° septembre 2021, pour l’année scolaire 2021-2022 :

> 2,83 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550, soit

une augmentation de 2% par rapport à l’année scolaire 2021-2022,

> 3,10 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et

700, soit une augmentation de 2% par rapport à l’année scolaire 2021-2022,

> 3,22 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour

le personnel communal et pour les auxiliaires de vie scolaire, soit une augmentation de 2% par rapport à l’année scolaire 2021-2022,

> 6,48 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur soit

une augmentation de 2% par rapport à l’année scolaire 2021-2022. Le tarif du repas pour les

enseignants subventionnés par l’Inspection Académique sera fixé en fonction du tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif de 6,35 € et la subvention

par repas.

DECIDE de facturer de façon mensuelle les usagers, sur une base de 137 repas pour l’année scolaire 2021-2022 (soit 4 repas non pris en compte au titre des sorties scolaires pour lesquelles un repas est fourni par les parents et au titre des éventuelles absences des enfants pour cause de maladie) comme suit :

Abonnement mensuel sur 10 mois — septembre 2021 à juin 2022 :

> 38,77 € l'abonnement au mois pour les élèves dont le quotient familial des parents est

inférieur à 550,

> 42,47 € l'abonnement au mois pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700,

24> 44,11 € l’abonnement au mois pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le personnel communal et pour les deux auxiliaires de vie scolaire,

> 88,77 € l’abonnement au mois pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur.

DECIDE qu'aucune déduction pour repas non pris ne sera appliquée, à l’exception des absences supérieures à 15 jours consécutifs et sur présentation d’un certificat médical ou de tout autre justificatif fourni par les utilisateurs. Dans une telle hypothèse, la réduction suivante sera appliquée à compter du seizième jour calendaire et par repas non pris :

> 2,83 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est inférieur à 550,

> 3,10 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est compris entre 550 et 700,

> 3,22 € le repas pour les élèves dont le quotient familial des parents est supérieur à 700, pour le personnel communal ainsi que pour les deux auxiliaires de vie scolaire,

> 6,48 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur.

DECIDE de facturer aux usagers occasionnels les repas pris à la cantine aux tarifs suivants :

Tickets à l’unité :

> 3,22 € le repas pour les élèves, le personnel communal ainsi que pour les deux auxiliaires de vie scolaire,

> 6,48 € le repas pour les enseignants non subventionnés et les personnes de l’extérieur. Le tarif du repas pour les enseignants subventionnés par l’Inspection Académique sera fixé en fonction du tarif précédent et de la subvention allouée. Il sera égal à la différence entre le tarif de 6,48 € et la subvention par repas.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

254 Ressources humaines

4.1 Modification du tableau des emplois : création d’un poste

d’agent de

maîtrise-32/3 5°M€

Information

Dans le cadre des avancements de grade 2021, plusieurs agents peuvent prétendre à une évolution de carrière sur le grade supérieur. Afin de pouvoir nommer les agents qui seront inscrits sur la liste d’aptitude au 1° juillet 2021, il convient de créer les postes manquants au tableau des effectifs de la collectivité.

Pour cela, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la création d’un poste d’agent de maîtrise à raison de 32/35°%,

Le tableau des emplois figure en annexe 06.

La délibération suivante est adoptée (n°14) :

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE A RAISON DE 32/35EME

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des

agents de maîtrises territoriaux ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2019 fixant les ratios des

promus- promouvables au sein de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant la liste d’aptitude établie par le Centre de Gestion 86 ;

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer un poste d’agent de maîtrise territorial à temps non complet ; - dire que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

26DECIDE de créer un poste d’agent de maîtrise territorial à raison de 32/35°"° au tableau des

emplois de la collectivité à compter du 1° juillet 2021.

MODIFIE le tableau des emplois de la collectivité dans ce sens.

DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au chapitre 12.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.

5 Questions diverses

Etablissement d’une liste préparatoire de la liste du jury criminel de l’année 2022 (12 personnes)

Calendrier des prochaines réunions de conseil municipal :

- 23 août;

-__4octobre;

- 8 novembre;

- 6 décembre.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil municipal à 20h17.

2

Le secrétaire de "D

_

Claude ARCHAMBAULT

27