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Document publié le Jeudi 27 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+099+publié+le+27+novembre+2014+ +tome+3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014330-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Novembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEFA
Arreté préfectoral PREF.DRCL/ n °875 du 26
novembre 2014 modificatif fixant l'état des
listes candidates pour le premier tour de
scrutin de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale des 7 et 14
décembre 2014 de la commune de la Ferté-
Alais
Arrêté N°2014330-0002 - 27/11/2014 Page 63 x — À Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE
PREF.DRCL/ n° 875 du 26 novembre 2014
fixant l’état des listes candidates pour le premier tour de scrutin
de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale des 7 et 14 décembre 2014
de la commune de LA FERTÉ-ALAIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur,
le code électoral et notamment son article R 28 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne :
le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, M. Daniel BARNIER :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-032 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M.
Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL-SPE n°365/2014 portant convocation des électeurs pour
l’élection municipale partielle intégrale de la commune de la FERTÉ-ALAIS des 7 et 14 décembre
2014 ;
l’ordre des listes candidates déterminé par le tirage au sort du jeudi 20 novembre 2014 effectué à la
sous-préfecture d’Etampes :
l’arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRCL/n° 858 du 21 novembre 2014 fixant l’état des listes
candidates pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire partielle
intégrale des 7 et 14 décembre 2014 de la commune de la Ferté Alais ;
l'erreur matérielle relevée sur cet arrêté ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’'ESSONNE,
Page 64 Arrêté N°2014330-0002 - 27/11/2014 ARRETE
Article 1“:
Les listes de candidats enregistrées pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale de La Ferté-Alais sont arrêtées telles qu’elles figurent en annexes, dans
l’ordre du tirage au sort.
Article 2 :Le présent arrêté sera affiché à la Préfecture de l’Essonne, à la Sous-Préfecture d’Étampes, à la mairie de la Ferté-Alais concernée ainsi que dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Étampes et le Président de
la Délégation spéciale de la Ferté-Alais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Secrétaire général par intérim,
Arrêté N°2014330-0002 - 27/11/2014 Page 65 LISTE n° 1: LA FERTE-ALAIS TOUT SIMPLEMENT _]
Liste municipale
N° NOM
| |PARATRE
| 2 PERRIER |
3 CASIMIR
4 FRANEL
© S VILLANUEVA
6 BATCHOURINE
7 | DEFFAIN
8 |RAYNAL
9 |TOSTIVINT
10 EUZENAT
11 [REGEASSEPERREON
12 |PEREIRA LEITE
13 |LEVERNIEUX-MATON
| 14 |ROESCH L
15 PEREIRA LEITE
16 |HENIN_ L
17 DOSSANTOS
| 18 GENY
19 GALEAZZ
20 | FONTANAZZA
21 SYLVANISE
22 BAGUET
23 TOMEK EL
24 INIINEFANKAM
| 25 |DEANDRADE
26 |ANDRIEUX
27 [ROOSENS
Liste communautaire
N° NOM
CON JPARATRE 2 BATCHOURINE
3 |DEFFAIN
4 |BUZENAT
Page 66
PRENOM NATIONALITE
| Carol ine | française -
Eric L fansie a
| Christine a française LL
Hervé : française. À
| Caroline | | française nn
| Yvan L | françaises
|Carole a |française L
| Stéphane française | Françoise française
Jean-Marc française
Paule | E fit L
EH Guillaume : |françai se oo
[Anne . ne française :
Bruno | fiais a
L [Sophie __ française | |
Pierre | française LL
Fernanda portugaise L Alain a française Micheline : française En E F rédérie | Éancaise | | | Maryse | française | Bernard L [française a
Sophie française
Christopher a française oo
| Alexine h Tfiançatse |
ER Olivier EL française En
Karine | française a
PRENOM NATIONALITE | Caroline française | Yvan a fariçaise . Carole h ane oo FH Jean-Marc | française |
Pour le Préfet, et par délégation,
Barnier
Arrêté N°2014330-0002 - 27/11/2014 .
LISTE n° 2 : L'ALTERNATIVE, C'EST NOUS
Liste municipale
N°
ni
siwlnisle
Un
| AMANDIO
| |
So
JA
LB
©
| h
l a
CHASSAGNE
MONCAUT
HILE
CALONGE
GONZALEZ
HANQUET
MICHEL
| CHASSAGNE
PONCET
MEZGHINI
SALIOT
GLESS
PARSY
|RODET
NASR
MIHOUB
DUMEZ
| SOULIMOFF
LORSON
MEZGHINI
ARCUCCI
PRABONNAUD
GRENET
ARCUCCI
Liste communautaire
EE
|
th)
CHASSAGNE
HILF
CALONGE
GONZALEZ
PRENOM NATIONALITE
L Mireille [française
© | Philippe __ d française
Charlotte | Faigaise
Alexandre oo française
| Isabelle oo Hançaise
Antoine | française
| Julie | | française
Jean: Marie L française
Laura En neige
Pascal française
| Catherine - | française
| Bruno française |
| Sandra L française
Sébastien française
| isabe)Ile | française | Patrick fran çaise
| Marie-Jeanne | | française
Steve française
Laetitia française
Arnauld l Éinéaise | Aimée | française
| Michel | française
Ourdia française
Patrick française |
| Céline française
| Laurent | française | Isabelle | française
= PRENOM _ NATIONALITE
Mireille | | française
| Alexandre | française
| Isabelle française
Aüigise française
Pour le Préfet, et par délégatio
Le Sous-Préfet de Palaise:
Secrétairewgéné j
Arrêté N°2014330-0002 - 27/11/2014 Page 67 |. LISTE n°3 : SERVIR LA FERTE ALAIS, NOTRE PARTI C'EST VOUS |
Liste municipale Lo Co
—
UN NOM PRENOM © NATIONALITE
|
F EL PIÈRE de Mis AGE EL [française _
D MARRE ges [française
3 |MERLEN OO [Katia française
4 [LEPÉCULIER _ [Stéphane [française
| S |GALÉAZZA OO [iacqueline [françaises
6 SHEPS a française
7 |CHAMAILLÉ [Claire [française
| 8 AUTRIVE OO [Philippe françaises
5 jme Mélanie (français
| 10 |VAN ROSSOMME [Philippe français
EL Te |BOUSSAT | LL Françoise a française
12 | AZEVEDO | José a portugaise a
| 13 = [FERRAND Mauricette a | [française oo |
14 |PETITBON _ Le age
15 |PELAGE JAlexa [française
16 louDuT [Nasser françaises
17 LUCARAN [Michele — française
18 |RIETZ OO André française
19 |CRONIER Camille © [française
20 DENIMAL | Alain [françaises
| 21 |QUESNE [isabelle français
22 LAFONTAINE Lionnl française :
23 |COMBET Céline française
EH 24. NOURY L Alain française
En 25 MAHIER a _ [Marie-Coletie lfiigaise a
026 HANON claude française
C27 MEGEN patricia française
Liste communautaire de D : _ L
Ne NOM | PRENOM NATIONALITE
CD PÈRE |MarieAnnik © [française
2 |MARRE Nes française
3 MERLEN [Katia [français
4 LE PÉCULIER [Stéphane française
Page 68 Arrêté N°2014330-0002 - 27/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014324-0002
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 20 Novembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
SMG
Arrêté de déclassement SNCF 2014/
DRHM/003
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 Page 69 EX cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE DE DECLASSEMENT N° 2014/DRHM/003
Le Préfet de l'Essonne, officier de la légion d'honneur, commandant de l’ordre national du
mérite, |
Vu les articles L. 2141-13 à L. 2141-17 du Code des Transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 83.816 du 13 Septembre 1983 modifié relatif au Domaine confié à la Société
Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre des Transports, en date du 5 Juin 1984, fixant le montant de
la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous
duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le Préfet et
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs, notamment son article 1, fixant ce seuil à 300 000 euros;
Vu l'arrêté n°2014-PREF-MCP-032 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M.
Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau
Vu la Circulaire du 02 Juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF
Vu le dossier présenté par la SNCF ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclassé, l'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 538 m°,
cadastré Section BH n° 457 situé sur la commune de Corbeil Essonnes et figurant sous teinte
jaune au plan joint au présent arrêté, en vue de son aliénation.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne dont copie sera
adressée à :
Page 70 Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 Monsieur le Directeur de la Direction Territoriale de l'immobilier
Monsieur le Directeur de la SNCF
Monsieur le Directeur des Finances Publiques
Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Immobilier
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Palaiseau 2
Secrétaire général par inté
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 Page 71 DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DEPARTEMENT TRANSACTIONS ÎMMOBILIERES
MISSION VENTE DES LOGEMENTS
9 rue Jean-Philippe Rameau
93200 LA PLAINE ST DENIS
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
LRAR : 2C 073 450 6825 2
Affaire suivie par Mathieu GUIGNON
01 85 07 46 65
Objet: Commune de CORBEIL-ESSONNES (91)
Projet de cession d’un pavillon rue Paul Bert, Passage à Niveau n° 16
Paris, le 16 octobre 2014
Monsieur le Préfet,
Conformément au décret n° 83.816 du 13 septembre 1983, relatif au domaine confié à la
S.N.C.F., j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prononcer le déclassement,
l'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire, désigné ci-dessous, en vue de son
aliénation :
Commune de CORBEIL ESSONNES (91)
Section N° Lieu-dit Surface Nature
BH 457 538m° Terrain bâti
Cet immeuble a en effet cessé d'être affecté à l'exploitation du chemin de fer et n'est pas
susceptible de recevoir une utilisation ferroviaire. me
Afin de vous permettre de vous prononcer sur le déclassement demandé, je vous prie de
bien vouloir trouver, annexés au présent courrier:
e l'avis de la Direction des Services Fiscaux,
e les documents constatant que la SNCF a accompli les formalités prévues par l'article 11
du décret visé ci-avant en ce qui concerne le droit de priorité des Services de l'Etat et
des Collectivités Territoriales,
un extrait du plan parcellaire,
un projet d'arrêté préfectoral,
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma considération la plus
distinguée.
Mathieu GUIGNON
Chargé d'Affaires
P.J. : 1 dossier
Copie des lettres de purge du décret du 13 septembre 19 - PR EE
Page 72 Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE PES D | 7300-A-SD (12-2007) Service du Domaine Liberéé + Égahté = Fratsruité 128, Allée des Champs Elyaées se re GOURGOURONNES - 91012 EVRY cedex RÉeUBAUIE FRANÇAISE
g.06,19 63 & :
Fax: POé6.dr.19.15
frederic. luneteau@agfp.finances.gouv.fr
Réception sur rendez-vous
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénale)
Loi n° 95-127 du 8 février 1995
Articles L2241-1 et L3213-2 du Code général des collectivités territoriales
EPI N° 2014-174V0727
Enquêéteur :Frédéric LUNETEAU
CESSION
1. Service consultant :
SNCF
2. Date de la consultation :
Courriel reçu le 25 juin 2014
Bien visité le 22 mai 2013
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) :
Cession d’un terrain avec ancienne maison
4. Propriétaire présumé :
SNCF
5. Description sommaire de l’immeuble compris dans l’opération :
Commune de CORBEIL ESSONNES
16 rue Paul Bert
Section BH 424
La SNCF envisage de céder une ancienne maison Ge 60 m? sur uñ terrain d’une superficie d’environ 536 m° correspondant à une emprise à prélever sur | parcelle BI424.
Le bien est proche de Villabé et de la gare RER du alant mais en bordure d’une ligne SNCF
et plutôt éloigné des commerces.
La maison se compose de 3 pièces principales sur un seul niveau avec un cave au sous-sol et un |
grenier tous les deux accessibles par un escalier extérieur. La maison est inoccupée depuis le \ 19/01/2011 et a été squattée depuis donc les ouvertures ont été fermées ou renforcées, f L'intérieur est en mauvais état mais l'extérieur semble en état correct tout comme la toiture couverte d tuiles mécaniques. D'après le consultant, la cave et le grenier sont sains.
La maison n’est donc pas habitable en l’état actuel et le terrain nécessiterait également des
aménagements (clôture suivant les normes le long de la ligne SNCF). Sur le reste du terrain en nature
de friches, il existe deux locaux à usage de garage d'environ 15-20 m°? chacun en état correct à bon.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 Page 73 Page 74
6. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S. - Servitudes - État du sous-sol - Éléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et réseaux divers :
Zone UI emprise 60% maximum
Toutes viabilités
Construction nouvelle à usage d'habitation interdite, aménagement et extension possible seulement sans création de logement supplémentaire
7. Situation locative :
Le bien est présumé libre à la vente
. Détermination de la valeur vénale actuelle (Montants exprimés hors Droits et Taxes)
a valeur vénale du bien est estimée à : 100 000 €
9. Réalisations d’accord amiables
Une marge de négociation de 10 % peut être utilisée.
10. Observations particulières :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou si
elle intervenait après une modification de la réglementation de l’urbanisme.
La présente estimation est donnée sous réserve des éventuels travaux relatifs à la présence d’amiante, de termites et aux risques relatifs au saturnisme. |
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
AEVRY Le 26 juin 2014
Pour la Directrice Départementale des Finances Publiques
Administrateur général des Financgs Publiques
Et par délégation
L’Inspecteur es
£
Tj E
Eye 7/2
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 PARIS, Le 22 septembre 2014
DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DEPARTEMENT VALORISATION TRANSACTION OPTIMISATION
9 rue Jean-Philippe Rameau - 93200 LA PLAINE ST DENIS
Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES
Hôtel de Ville
2 place Galignani
91100 CORBEIL ESSONNES
N/Réf, : DIVLI
Affaire suivie par: Mathieu GUIGNON
Tél. : 01 85 07 46 65
mathieu. quignon@sncf.fr
AR n° 2C 073 450 6869 6
OBJET : Cession des biens sis à CORBEIL ESSONNES -— Passage à Niveau n° 16 rue Paul Bert
Monsieur le Maire,
Conformément aux dispositions des articles L. 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, j'ai
l'honneur de porter à votre connaissance que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
FRANÇAIS (SNCF), agissant au nom et pour le compte de l'ETAT FRANÇAIS, envisage de céder le
bien ci-après désigné, savoir :
À CORBEIL ESSONNES,
Passage à Niveau n°16 rue Paul Bert,
Une Ancienne Maison de Garde Barrières à usage de logement,
Edifié sur un terrain d'une surface totale de 538m2, correspondant à la parcelle cadastrée
section BH n° 457 tel que cet immeuble figure sous teinte jaune au plan ci-joint,
Ledit immeuble, élevé sur une cave, comprend au rez de chaussée un salon, une cuisine,
une salle d'eau et une chambre d'une surface globale de 60 m2 environ avec jardin attenant
et garage
Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée, hors droits d'enregistrement, hors honoraires de
commercialisation et hors frais d'acquisition est de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90 000 €),
conformément à l'avis émis par la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 26 juin
2014 et dont une copie est jointe à la présente,
Ledit prix est payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente,
En outre, la vente de l'ensemble immobilier est soumise aux conditions plus amplement désignés
ci-après.
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 Page 75 Page 76
Concernant les rêèalementations particulières :
Aux termes de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fera son affaire personnelle des conclusions et prescriptions contenues dans les différents diagnostics techniques inhérents aux biens dont s'agit (amiante, plomb, état parasitaire, diagnostic de performance énergétique, etc.), ainsi que des obligations qui en résultent pour le propriétaire ; le tout sans recours contre la SNCF ainsi que l'acquéreur s'y obligera expressément.
Concernant les servitudes et autres conditions particulières de la vente :
Aux termes de l'acte authentique de vente, L'ACQUEREUR prendra le BIEN dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du VENDEUR pour quelque cause que ce soit, et notamment pour raison de l'état des bâtiments, du sol ou du sous- sol, de pollution, de fouilles ou excavations, carrières ou remblais qui auraient pu être pratiquées sous les BIENS, et de tous mouvements qui en résulteraient par la suite, de mitoyennetés, de la présence d'ouvrages enterrés, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède ou en raison de vices apparents ou cachés dont ils pourraient être affectés.
En outre, aux termes de l'acte authentique de vente, Il sera stipulé que l'ACQUEREUR profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes où occultes, continues ou discontinues, de droit public et de droit privé, grevant le BIEN, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR.
- Servitude d'implantation, de maintien, d'entretien et de reconstruction ä l'identique d'une clôture.
Compte tenu de la configuration du site et de la proximité du domaine ferroviaire, il est ici convenu entre les parties, que l'ACQUEREUR constituera à titre gratuit, en cas de réalisation des présentes et aux termes de l'acte authentique de vente, au profit des emprises riveraines constituant le domaine public ferroviaire,
Une servitude d'implantation, de maintien, d'entretien et de reconstruction à l'identique dans l'hypothèse de destruction ou dégradation accidentelle, ou du fait de l'homme, d'une clôture défensive à la limite des emprises dépendant du domaine ferroviaire, destinée à garantir la sûreté du domaine ferroviaire et ce, aux frais exclusifs du propriétaire du fonds servant.
Si l'édification de cette clôture doit faire l'objet d'une autorisation au titre de la réglementation en matière d'urbanisme, cet agrément devra être recueilli par l'acquéreur préalablement.
Sauf impossibilité résultant des lois, règlements et documents d'urbanisme (PLU) applicables aux biens, ladite clôture devra respecter les prescriptions techniques suivantes:
- hauteur: 2 mètres depuis la surface du sol en limite de propriété du domaine ferroviaire - soudée en panneaux à plis
- diamètre de fils : 6 mn
- d'une couleur permettant une intégration dans le site
Toutes les parties de clôture métalliques devront être mises à la terre, chaque panneau devant être relié équipotentiellement.
En tout état de cause, le type de clôture devra être soumis à l'agrément préalable de la SNCF.
En conséquence, l'acquéreur s'oblige à établir ladite clôture à ses frais, dans le délai de 3 mois à compter de la réitération des présentes par acte authentique, sur le bien vendu à la nouvelle limite d'emprise du domaine ferroviaire,
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 En outre, aux termes de l'acte authentique de vente, il sera stipulé que l'ACQUEREUR profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de droit public et de droit privé, grevant le BIEN, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR,
Si, conformément aux dispositions des articles L. 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification, la Commune de Corbeil-Essonnes n'a pas manifesté son intention d'acquérir le bien dont s'agit, la SNCF poursuivra alors la cession envisagée.
La commercialisation ayant été faite via une agence, la commission de celle-ci sera à la charge de l'acquéreur et donc à la charge de la commune en cas d'exercice de son droit de priorité.
De surcroit, je vous informe qu'au regard des dispositions législatives susvisées, le droit de préemption urbain ne sera pas applicable à la présente aliénation.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
Mathieu GUIGNON
P] : - Avis de France Domaine
- Plan matérialisant le terrain vendu
- Extrait cadastral
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 Page 77 Page 78
5 AVIS DERÉCEPTION Fr DE VOTRE LETTRE
RECOMMANDÉE
EAPOSTE
RE ER 450 6869 6 TR À RÉFÉRENCES CLIENT À 2C 073 NI 4 * y NT
| , cn (il !
Présenté/Avisé 1e :
Distribué le : 2222 2
Signature du destinataire : 5
Ë RETOUR A :
8
5
CONTRE-REMBOURSEMENT
La Poste - Agrement N° CO901
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014
4
AVIS DE RÉCE
AR
PTION Es
CORBEIL-ESSONNES
LE MAIRE
Affaire suivie par :
Mie ATCHAPA
Chef dut service Foncier
Direction de l'Aménagement Urbain
Réf. : JPB/SD/MS/RC/AA/14.C061
Tél. : 01.60,89.70.66
Fax : 01.60.89.72.46
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Le ÜÙ 9 OCT 204
SNCF
Affaire suivie par M. GUIGNON
9, rue Jean-Philippe Rameau
93200 LA PLAINE ST DENIS
Objet : Passage à niveau n°16 rue Paul-Bert - Corbeil-Essonnes
BH n°457
Cher Monsieur,
Par courrier en date du 22 septembre dernier, vous avez bien voulu me faire connaître la situation d’un ensemble immobilier sis rue Paul-Bert (passage à niveau n°16) à Corbeil-Essonnes, dont la SNCF est propriétaire.
Dans le cadre de la vente d’une ancienne maison de garde barrière à usage de logement, et après examen, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, la commune de Corbeil-Essonnes renonce à exercer son droit de priorité résiduel sur ce bien.
Je vous prie d’agréer, cher monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Tous les courriers sont à adresser à Monsieur le Maire :
Hôtel de Ville + 2, place Galignani ° 91108 Corbeil-Essonnes Cedex ° Tél : 01 60 89 71 79 » Fax : 01 60 89 71 01 htip://www.corbeil-essonnes. fr
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 Page 79 LE MAIRE
Affaire suivie par :
Mie ATCHAPA
Chef du service Foncier
Direction de l'Aménagement Urbain
Réf, : JPB/SD/AP/MD/RC/AA4/13.C110
Tél. : 01.60.89.70.66
Fax : 01.60.89.72.46
Vos réf. : Lettre Recommandée avec A/R
N°2C 027 721 5343 4
Objet : Droit de priorité sur un projet de cession
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Le 1 4 MAT 2013
SNCF
Direction de l'Immobilier
Département Transactions Immobilières
Affaire suivie par Peggy MARLE
2 rue Traversière
75012 PARIS
EL0Z IVN 2
BH°424p - passage à niveau n°16 rue Paul Bert à Corbeil-Essonnes
Madame,
Par courrier en date du 29 avril dernier, vous avez bien voulu me faire connaître la
situation d’une ancienne maison de garde barrières à usage de logement, citée en objet, dont
la SNCF est propriétaire.
Dans le cadre de la vente de cet ensemble immobilier cité en objet, et après examen, j'ai
l'honneur de vous faire connaître qu’en application de l’article 15 de la loi du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement, la commune de Corbeil-Essonnes renonce à
exercer son droit de priorité sur ce bien.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
| Maire et par délégation
Syivair DANTU
Adjoint au Maire
Hegué à l'urbanisine, aux travaux,
à l'entretien de # voirie et des Létieingt cornmtNnaux
Tous les courriers sont à adresser à Monsieur le Maire :
Hôtel de Ville » 2, place Galignani e 91108 Corbeil-Essonnes Cedex e Tél : 01 60 89 71 79 e Fax : O1 60 89 71 O1
http://www. corbeil-essonnes.com
Page 80 Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DEPARTEMENT TRANSACTIONS IMMOBILIERES
POLE CESSIONS / VENTES DES LOGEMENTS INUTILES
2 rue Traversière
75012 PARIS
Monsieur le Président
Conseil Régional Ile de France
33 rue Barbet de Jouy
75007 PARIS
Paris, le 29 avril 2013
N/Réf, : LRAR 2C 055 455 0227 9
Affaire suivie par Peggy MARLE 01 53 25 77 66
OBjEr : Cession des biens sis à CORBEIL ESSONNES -— Passage à Niveau n° 16 rue Paul Bert
Monsieur le Président,
Pour me conformer aux dispositions de l’article 11 du décret numéro 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et modifié par le décret numéro 88-563 du 5 mai 1988, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), agissant au nom et pour le compte de l'ETAT FRANÇAIS, envisage de céder le bien ci-après désigné, savoir :
A CORBEIL ESSONNES,
Passage à Niveau n°16 rue Paul Bert,
Une Ancienne Maison de Garde Barrières à usage de logement,
Edifié sur un terrain d'une surface totale d'environ 603 m2, à détacher d’une parcelle d'une plus grande contenance cadastrée section BH n° 424 tel que cet immeuble figure sous teinte jaune sur le plan ci-joint.
Ledit immeuble, élevé sur une cave, comprend au rez de chaussée un salon, une cuisine, une salle
d'eau et une chambre d’une surface globale de 60 m2 environ avec jardin attenant et garage.
Par conséquent, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir me faire connaître, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, si le Conseil Régional Ile de France envisage d'exercer son droit de priorité.
Par courrier de ce jour, j'informe également de ce projet de cession Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne, Monsieur le Préfet de l'Essonne et Monsieur le Maire de Corbeil Essonnes,
vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Tuer age MARLE
Arrêté N°2014324-000 35% MAI PYE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - R.C.S. PARIS B 552 049 447 Page 81 DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DEPARTEMENT TRANSACTIONS IMMOBILIERES
POLE CESSIONS / VENTES DES LOGEMENTS INUTILES
2 rue Traversière
75012 PARIS
Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES
Hôtel de Ville
2 place Galignani
91100 CORBEIL ESSONNES
Paris, le 29 avril 2013
N/Réf. : LRAR 2C 027 721 5343 4
Affaire suivie par : Peggy MARLE 01 53 25 77 66
Ogper : Cession des biens sis à CORBEIL ESSONNES — Passage à Niveau n° 16 rue Paul Bert
Monsieur le Maire,
Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret numéro 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et modifié par le décret numéro 88-563 du 5 mai 1988, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), agissant au nom et pour le compte de l'ETAT FRANÇAIS, envisage de céder le bien ci-après désigné, savoir :
À CORBEIL ESSONNES,
Passage à Niveau n°16 rue Paul Bert,
Une Ancienne Maison de Garde Barrières à usage de logement,
Edifié sur un terrain d'une surface totale d'environ 603 m2, à détacher d'une parcelle d'une
plus grande contenance cadastrée section BH n° 424 tel que cet immeuble figure sous teinte jaune sur le plan ci-joint.
Ledit immeuble, élevé sur une cave, comprend au rez de chaussée un salon, une cuisine, une salle d’eau et une chambre d'une surface globale de 60 m2 environ avec jardin attenant et garage.
Par conséquent, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir me faire connaître, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, si la commune de Corbeil Essonnes envisage d'exercer son droit de priorité.
Par courrier de ce jour, j'informe également de ce projet de cession Monsieur le Président du Conseil Régional Ile de France, Monsieur le Préfet de l'Essonne et Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
) ( ue Peggy MARLE
Page 82 Arrêté N°2014324-000 899% NADO 24€ DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS — R.C.S. PARIS B 552 049 447 DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DEPARTEMENT TRANSACTIONS IMMOBILIERES
POLE CESSIONS / VENTES DES LOGEMENTS INUTILES
2 rue Traversière
75012 PARIS
Monsieur le Président
Conseil Général des de l'Essonne
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 EVRY CEDEX
Paris, le 29 avril 2013
N/Réf, : LRAR 2C 027 721 5346 5
Affaire suivie par : Peggy MARLE 01 53 25 77 66
Ogjer : Cession des biens sis à CORBEIL ESSONNES -— Passage à Niveau n° 16 rue Paul Bert
Monsieur le Président,
Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret numéro 83-816 du 13 septembre
1983 relatif au domaine confié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et
modifié par le décret numéro 88-563 du 5 mai 1988, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance
que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), agissant au nom et pour le
compte de l'ETAT FRANÇAIS, envisage de céder le bien ci-après désigné, savoir :
À CORBEIL ESSONNES,
Passage à Niveau n°16 rue Paul Bert,
Une Ancienne Maison de Garde Barrières à usage de logement,
Edifié sur un terrain d'une surface totale d'environ 603 m2, à détacher d'une parcelle d’une
plus grande contenance cadastrée section BH n° 424 tel que cet immeuble figure sous
teinte jaune sur le plan ci-joint,
Ledit immeuble, élevé sur une cave, comprend au rez de chaussée un salon, une cuisine,
une salle d'eau et une chambre d'une surface globale de 60 m2 environ avec jardin attenant
et garage.
Par conséquent, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir me faire connaître,
dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, si le Conseil Général de
l'Essonne envisage d'exercer son droit de priorité,
Par courrier de ce jour, j'informe également de ce projet de cession Monsieur le Président du
Conseil Régional Ile de France, Monsieur le Préfet de l'Essonne et Monsieur le Maire de Corbeil
Essonnes.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Loule Peggy MARLE
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS — R.C.S. PARIS B 552 049 447
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 Page 83 | DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DEPARTEMENT TRANSACTIONS IMMOBILIERES
POLE CESSIONS/ VENTES DES LOGEMENTS INUTILES
2 rue Traversière
75012 PARIS
Page 84
Monsieur le Préfet
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
Paris le 29 avril 2013
N/Réf, : LRAR 2C 027 721 5344 1
Affaire suivie par Peggy MARLE 01 53 25 77 66
Ogser : Cession des biens sis à CORBEIL ESSONNES - Passage à Niveau n° 16 rue Paul Bert
Monsieur le Préfet,
Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret numéro 83-816 du 13 septembre
1983 relatif au domaine confié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et
modifié par le décret numéro 88-563 du 5 mai 1988, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance
que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), agissant au nom et pour le
compte de l'ETAT FRANÇAIS, envisage de céder le bien ci-après désigné, savoir :
À CORBEIL ESSONNES,
Passage à Niveau n°16 rue Paul Bert,
Une Ancienne Maison de Garde Barrières à usage de logement,
Edifié sur un terrain d’une surface totale d'environ 603 m2, à détacher d'une parcelle d'une
plus grande contenance cadastrée section BH n° 424 tel que cet immeuble figure sous
teinte jaune sur le plan ci-joint.
Ledit immeuble, élevé sur une cave, comprend au rez de chaussée un salon, une cuisine, une salle
d'eau et une chambre d’une surface globale de 60 m2 environ avec jardin attenant et garage.
Par conséquent, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir me faire connaître,
dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, si la Préfecture de |’
Essonne envisage d'exercer son droit de priorité.
Par courrier de ce jour, j'informe également de ce projet de cession Monsieur le Président du
Conseil Général de l'Essonne, Monsieur le Président du Conseil Régional Ile de France et Monsieur
le Maire de Corbeil Essonnes.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma considération distinguée,
Peggy MARLE
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS — R C.S. PARIS B 552 049 447
Arrêté N°2014324-0002 - 27/11/2014 RECOMMANDÉ
1B1 V5 D76 12C-18A 892164 - 02/09
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CORBEIL ESSONNES (174)
N° d'ordre du document d'arpentage : 2829 K
Document vérifié et numéroté le 08/09/2014
A Corbeil PTGC
ParNathalie DESCOURS
Inspectrice
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
Centre des Impôts foncier de :
Corbeil
75-79 rue Féray
91107 Corbeil-Essonnes cedex
Téléphone : 01 60 90 51 00
Fax : 01 60 90 51 28
cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION Ad
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 19550
Le présent document d'arpentage, certifié KE
propriétaires soussignés (3) a été établi (1): Q
À - D'après les indications qu'ils ont fournie au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : - x
effectué sur le terrain ;
C- D'après un plan d'arp e ou de bornage, dont
copie ci- -jointe, dresséLie. - par géomètre à
Les propriétaires om avoir pris connaissance des Nomao es au dos de la chemise 6463.
A = , le
9°
Section : BH
Feuille(s) :
Qualité du plan : régulier
Echelle d'origine
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 08/09/2014
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par Hervé BACON (2)
Réf.: 7451D
Le 21/08/2014
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent
avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du p ire, avoUÉ, p qualifiéde l'autorité expropriant, etc...).
8154200
0154100
1éen0o 161220
456
Lot3
LEE
F
12
275
1 489
&
439
LE POT D'ETAIN
+ 440 5
ETC
LES SECHE:
59
261 262fe + —
514
E 416
FL:
CTERETT
#8
EEE]
Aprêté N°2014324-Ü002 - 27/11/2014 RE] Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014328-0003
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 24 Novembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
SMG
Arrêté de déclassement SNCF 2014/
DRHM/004
Page 88 Arrêté N°2014328-0003 - 27/11/2014 DE CA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE DE DECLASSEMENT N° 2014/DRHM/004
Le Préfet de l'Essonne, officier de la légion d'honneur, commandant de l’ordre national du
mérite,
Vu les articles L. 2141-13 à L. 2141-17 du Code des Transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 83.816 du 13 Septembre 1983 modifié relatif au Domaine confié à la Société
Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre des Transports, en date du 5 Juin 1984, fixant le montant de
la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous
duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le Préfet et
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs, notamment son article 1, fixant ce seuil à 300 000 euros;
Vu l'arrêté n°2014-PREF-MCP-032 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à M.
Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau
Vu la Circulaire du 02 Juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF
Vu le dossier présenté par la SNCF ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclassé, l'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 538 m°,
cadastré Section AK n° 579 situé sur la commune de Palaiseau et figurant sous teinte jaune au
plan joint au présent arrêté, en vue de son aliénation.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne dont copie sera
adressée à :
Arrêté N°2014328-0003 - 27/11/2014 Page 89 Page 90
Monsieur le Directeur de la Direction Territoriale de l'Immobilier
Monsieur le Directeur de la SNCF
Monsieur le Directeur des Finances Publiques
Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Immobilier
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Secrétaire général par intérim"
Arrêté N°2014328-0003 - 27/11/2014 DIRECTION DE L'IMMOBILIER \ | SN: \ ee |
DEPARTEMENT VTO \ Le TSERVICE LES
VENTE DES LOGEMENTS \ 1rR! \ E! MOYENS G ÉNERAUX CAMPUS WILSON \ =
9 rue Jean-Philippe Rameau ee
93212 LA PLAINE SAINT DENIS
Préfecture de ERARRIVE Direction des ressources humaines
et des Mutualisations T
Service des Moyens Généraux
Boulevard de France
91010 Evry cédex
Co nov2014
DE
LRAR : 2C 073 450 6889 4
Affaire suivie par Aurore BOUTRY
06.22.45.86.99
Objet: Commune de PALAISEAU (91)
Projet de cession d’un logement sis « 27 avenue de Stalingrad »,
Paris, le 12 novembre 2014
Monsieur le Préfet,
Conformément au décret n° 83.816 du 13 septembre 1983, relatif au domaine confié à la
S.N.C.F., j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prononcer le déclassement, l'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire, désigné ci-dessous, en vue de son aliénation :
Commune de PALAISEAU (91)
Section N° Lieu-dit Surface Nature AK 579 393m? Terrain bâti
Cet immeuble a en effet cessé d'être affecté à l'exploitation du chemin de fer et n'est pas susceptible de recevoir une utilisation ferroviaire.
Afin de vous permettre de vous prononcer sur le déclassement demandé, je vous prie de bien vouloir trouver, annexés au présent courrier:
e l'avis de la Direction des Services Fiscaux,
e les documents constatant que la SNCF a accompli les formalités prévues par l'article 11 du décret visé ci-avant en ce qui concerne le droit de priorité des Services de l'Etat et des Collectivités Territoriales, |
e un extrait du plan parcellaire,
e un projet d'arrêté préfectoral .
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Aurore BOUTRY
Chargée d'Affaires
P.J. : 1 dossier
Copie des lettres de purge du décret du 13 septembre 1983
AT A
Arrêté N°2014328-0003 - 27/11/2014 Page 91 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7300-À-SD
(04-2005)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE
Service du Domaine
128 allée des Champs Elysées
COURCOURONNES
91012 EVRY cedex
4 :01.69.47.18.19.
fax 01.69,47,19,15
Affaire suivie par :
claude. darcy@dgfip.fihances.gqouv.fr
Réception sur rendez-vous
AVIS du DOMAINE
Valeur vénale
(Code du Domaine de l'Etat, art, 4 ou décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié)
Loi n° 201-1168 du 11 décembre 2001
EPI n° : 2014-477V0026
Enquêteur : CLAUDE DARCY
Cession amiable
Service consultant : SNCF
Date de la consultation : 09/01/2014
Propriétaire présumé : SNCF.
Situation locative : occupé, loué à un agent SNCF.
Opération soumise au contrôle (objet et but) : Vente à l’occupant .
Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Communes de Palaiseau _:
Au 27 avenue de Stalingrad, sur la parcelle AK 19 de 530m°, une ancienne maison de garde-barrières en pierres
élevée sur sous-sol et comprenant en RDC cuisine, séjour, sdb et wc, à l'étage deux chambres, Garage en parpaings bruts attenant et jardin. 67m? habitables selon le cadastre. Pas de tout à l'égout, étude en cours. Situation en bordure de l'autoroute A10, nuisance sonore importante, renforcée de par le couloir aérien d’Orly extrêmement proche,
Détermination de la valeur vénale actuelle : (Montants exprimés hors droits et taxes)
Le bien terrain intégré est estimé à 200 000€ en valeur libre et 160 000€ en valeur occupée,
À Evry, le 31/01/2014
Pour la Directrice Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne,
et par délégation, l’Inspecteur,
Claude DARCY
Page 92 _ Liberté » Égalité » Fraternité | ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES . Evry, le 31 janvier 2014 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE SERVICE DU DOMAINE 128 allée des Champs Elysées
Courcouronnes SNCF 91012 EVRY cedex Direction de l'Immobilier
2 rue Traversière
75012 PARIS
Affaire suivie par Claude DARCY
Courriel claude .darey@dgfip.finances.gouv.fr
&: 01.69.47,18.19
Fax: 01,69.47.19,15
À l'attention de Mme Aurore BOUTRY
Objet : Evaluation demandée par vos soins, avis 2014-477v0026, maison 27 ave de Stalingrad à
Palaiseau,
Madame,
à
Veuillez trouver ci-joint l’avis d'évaluation réalisé par le service du Domaine suite à votre
demande. ;
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
L'Inspecteur,
Claude DARCY
Page 93 DIRECTION DE L'IMMOBILIER
DEPARTEMENT VALORISATION TRANSACTIONS OPTIMISATION
9 rue Jean-Philippe Rameau CS 20012
93212 SAINT DENIS
Monsieur le Président
du Conseil Régional d'Ile de France
33 rue Barbet de Jouy
75007 Paris ‘
Recommandé AR n°2C 073 450 67750
Aurore BOUTRY Tél. : 06.22.45.86.99
aurore.boutry@sncf.fr
OBJET : PALAISEAU (91)
Paris, le 11 aout 2014
Monsieur le Président,
Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret numéro 83-816 du 13
septembre 1983 relatif au domaine confié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
FRANÇAIS et modifié par le décret numéro 88-563 du 5 mai 1988, j'ai l'honneur de porter à votre
connaissance que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), agissant au
nom et pour le compte de l'ETAT FRANÇAIS, envisage de céder, les biens ci-après désignés, . Savoir:
LAIPOSTE
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ET
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DEPARTEMENT VALORISATION TRANSACTIONS OPTIMISATION
9 rue Jean-Philippe Rameau CS 20012
93212 SAINT DENIS
Monsieur le Président
du Conseil Régional d'Ile de France
33 rue Barbet de Jouy
75007 Paris
Recommandé AR n°2C 073 450 67750
Aurore BOUTRY Tél. : 06.22.45.86.99
aurore.boutry@sncf.fr
OBJET : PALAISEAU (91)
Paris, le 11 aout 2014
Monsieur le Président,
Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret numéro 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et modifié par le décret numéro 88-563 du 5 mai 1988, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), agissant au nom et pour le compte de l’'ETAT FRANÇAIS, envisage de céder, les biens ci-après désignés, savoir :
A PALAISEAU (91120) 27 avenue de Stalingrad (ancien passage à niveau n°58), élevé sur sous-sol comprenant trois pièces :
- au RDC : entrée par petite véranda, cuisine, séjour, salle de bains, WC ;
- à l'étage : deux chambres dont une mansardée
- sous-sol aménagé
Garage attenant.
Jardin.
Chauffage au gaz, assainissement individuel non-conforme
Le tout figurant sur la parcelle cadastrée section AK 19 (p), pour une partie à individualiser d'une contenance de 393m?2 environ.
Tel que représenté en jaune au projet de plan cession joint.
Arrêté N°2014328-0003 - 27/11/2014 Page 95
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS — R.C.S. PARIS B 552 049 447 Page 96
> Conditions particulières
- Concernant les modalités de l'entrée en jouissance :
Le logement est actuellement occupé à usage d'habitation par M. MEYRIGNAC, agent SNCF en
activité, en vertu d'un contrat accessoire à son contrat de travail, en date du 22 octobre 2007
moyennant un loyer mensuel hors charges de 1055€.
SNCF s'engage à faire ses meilleurs efforts pour régulariser le jour de la vente au profit du
locataire, un bail classique d'habitation soumis à la loi de 1989. Ce bail sera soumis à un loyer
identique au montant des redevances actuelles, en application des dispositions du titre
d'occupation dont il bénéficie à ce jour.
La signature de ce bail sera expressément mentionnée dans la promesse de vente et interviendra
entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique.
À défaut l'acquéreur prendra le bien en l'état en s'engageant à maintenir dans les lieux du
locataire aux charges et conditions résultant de son titre d'occupation actuel,
L'acquéreur fera son affaire personnelle de cette situation locative,
Par conséquent, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir me faire
connaître, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, si le Conseil
Régional envisage de se porter aquéreur.
Par courrier de ce jour, j'informe de ce projet, Monsieur le Maire de PALAISEAU, Monsieur
le Président du Conseil Général de l'Essonne, et Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, comme
il est prévu à l'article 11 dudit décret, aucune réponse ne m'est parvenue, je considèrerai que vous
n'êtes pas intéressé par cet ensemble,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération
distinguée. ’
+ Aurore BOUTRY
Chargée d'Affaires
P.J :- Extrait cadastral de l’ensemble immobilier
- Projet de plan de cession
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DEPARTEMENT VALORISATION TRANSACTIONS
OPTIMISATION
9 rue Jean-Philippe Rameau CS 20012
93212 SAINT DENIS
Monsieur le Maire
Service urbanisme
91 rue de Paris - CS 95315
91125 Palaiseau cedex
Recommandé AR n°2C 073 450 6777 4
Aurore BOUTRY Tél. : 06.22,45.86.99
aurore.boutry@sncf.fr
OBJET : PALAISEAU (94)
Paris, le 11 aout 2014
Monsieur le Maire,
savoir :
A PALAISEAU (91120) 27 avenue de
Stalingrad (ancien passage à niveau n°58), : 5 AA rime nm re nAl poele ST TUE TON PORN D VEN
= —.
AVIS DE RÉCEPTION L
DE VOTRE LETTRE
RECOMMANDÉE
À RÉFÉRENCES CLIENT À
Présenté/Avisé le : —_———
Sirature au cha QE DER = DE PATAISERU ci
13 AOÛT 200 | fc
CONTRE-REMBOURSEMENT
La Poste - Agrément N° CO901
Arrêté N°2014328-0003 - 27/11/2014
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RECEPTION
AVIS DE
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93212 SAINT DENIS
Monsieur le Maire
Service urbanisme
91 rue de Paris - CS 95315
91125 Palaiseau cedex
Recommandé AR n°2C 073 450 6777 4
Aurore BOUTRY Tél. : 06.22.45.86.99
aurore.boutry@sncf.fr
OBJET : PALAISEAU (91)
Paris, le 11 aout 2014
Monsieur le Maire,
Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret numéro 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et modifié par le décret numéro 88-563 du 5 mai 1988, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), agissant au nom et pour le compte de l'ETAT FRANÇAIS, envisage de céder, les biens ci-après désignés, savoir :
A PALAISEAU (91120) 27 avenue de Stalingrad (ancien passage à niveau n°58), élevé sur sous-sol comprenant trois pièces :
- au RDC : entrée par petite véranda, cuisine, séjour, salle de bains, WC ;
- à l'étage : deux chambres dont une mansardée
- sous-sol aménagé
Garage attenant.
Jardin.
Chauffage au gaz, assainissement individuel non-conforme
Le tout figurant sur la parcelle cadastrée section AK 19 (p), pour une partie à individualiser d'une contenance de 393m2 environ.
Tel que représenté en jaune au projet de plan cession joint.
> Conditions particulières
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Le logement est actuellement occupé à usage d'habitation par M. MEYRIGNAC, agent SNCF en
activité, en vertu d'un contrat accessoire à son contrat de travail, en date du 22 octobre 2007
moyennant un loyer mensuel hors charges de 1055€.,
SNCF s'engage à faire ses meilleurs efforts pour régulariser le jour de la vente au profit du
locataire, un bail classique d'habitation soumis à la loi de 1989. Ce bail sera soumis à un loyer
identique au montant des redevances actuelles, en application des dispositions du titre
d'occupation dont il bénéficie à ce jour.
La signature de ce bail sera expressément mentionnée dans la promesse de vente et interviendra
entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique.
A défaut l'acquéreur prendra le bien en l'état en s'engageant à maintenir dans les lieux du
locataire aux charges et conditions résultant de son titre d'occupation actuel,
L'acquéreur fera son affaire personnelle de cette situation locative.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si la Ville de PALAISEAU, a
l'intention d'acquérir cet ensemble.
Par courrier de ce jour, j'informe de ce projet, Monsieur le Préfet de l'Essonne, Monsieur le
Président du Conseil Régional d'Ile de France, et Monsieur le Président du Conseil Général de
l'Essonne.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, comme il
est prévu à l'article 11 dudit décret, aucune réponse ne m'est parvenue, je considèrerai que vous
n'êtes pas intéressé par ce bien.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
2
$
Aurore BOUTRY
Chargée d'Affaires
P.J : Extrait cadastral de l'ensemble immobilier
Projet de plan de cession
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9 rue Jean-Philippe Rameau CS 20012
93212 SAINT DENIS
Monsieur le Préfet de l'Essonne
Service Patrimoine
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
Recommandé AR n°2C 073450 6776 7
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OBJET : PALAISEAU (91)
Paris, le 11 aout 2014
Monsieur le Préfet,
Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret numéro 83-816 du 13
septembre 1983 relatif au domaine confié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
FRANÇAIS et modifié par le décret numéro 88-563 du 5 mai 1988, j'ai l'honneur de porter à votre
connaissance que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), agissant au rom et nor la romnte de l’ETAT FRANÇAIS, envisage de céder, les biens ci-après désignés,
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Monsieur le Préfet,
Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret numéro 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et modifié par le décret numéro 88-563 du 5 mai 1988, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), agissant au nom et pour le compte de l'ETAT FRANÇAIS, envisage de céder, les biens ci-après désignés, savoir :
A PALAISEAU (91120) 27 avenue de Stalingrad (ancien passage à niveau n°58), élevé sur sous-sol comprenant trois pièces :
- au RDC : entrée par petite véranda, cuisine, séjour, salle de bains, WC ;
- à l'étage : deux chambres dont une mansardée
- sous-sol aménagé
Garage attenant.
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> Conditions particulières
- Concernant les modalités de l'entrée en jouissance :
Le logement est actuellement occupé à usage d'habitation par M. MEYRIGNAC, agent SNCF en
activité, en vertu d’un contrat accessoire à son contrat de travail, en date du 22 octobre 2007
moyennant un loyer mensuel hors charges de 1055€.
SNCF s'engage à faire ses meilleurs efforts pour régulariser le jour de la vente au profit du
locataire, un bail classique d'habitation soumis à la loi de 1989, Ce bail sera soumis à un loyer
identique au montant des redevances actuelles, en application des dispositions du titre
d'occupation dont il bénéficie à ce jour.
La signature de ce bail sera expressément mentionnée dans la promesse de vente et interviendra
entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique.
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locataire aux charges et conditions résultant de son titre d'occupation actuel.
L'acquéreur fera son affaire personnelle de cette situation locative.
Par courrier de ce jour, j'informe de ce projet, Monsieur le Maire de PALAISEAU, Monsieur le
Président du Conseil Général de l'Essonne, et Monsieur le Président du Conseil Régional d'Ile de
France,
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, comme il
est prévu à l'article 11 dudit décret, aucune réponse ne m'est parvenue, je considèrerai que vous
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9 rue Jean-Philippe Rameau CS 20012
93212 SAINT DENIS
\
CONSEIL GENERAL de l'Essonne
Direction Générale de l'Aménagement — Service
Foncier
Boulevard de France
Recommandé AR n°2c 073450 6782 8 91012 Evry Cedex |
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Paris, le 11 aout 2014
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A PALAISEAU (91120) 27 avenue de Stalingrad (ancien passage à niveau n°58), élevé sur sous-sol comprenant trois pièces :
- au RDC : entrée par petite véranda, cuisine, séjour, salle de bains, WC ;
- à l'étage : deux chambres dont une mansardée
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- Concernant les modalités de l'entrée en jouissance :
Le logement est actuellement occupé à usage d'habitation par M. MEYRIGNAC, agent SNCF en
activité, en vertu d'un contrat accessoire à son contrat de travail, en date du 22 octobre 2007
moyennant un loyer mensuel hors charges de 1055€.
SNCF s'engage à faire ses meilleurs efforts pour régulariser le jour de la vente au profit du
locataire, un bail classique d'habitation soumis à la loi de 1989. Ce bail sera soumis à un loyer
identique au montant des redevances actuelles, en application des dispositions du titre
d'occupation dont il bénéficie à ce jour.
La signature de ce bail sera expressément mentionnée dans la promesse de vente et interviendra
entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte authentique.
À défaut l'acquéreur prendra le bien en l'état en s'engageant à maintenir dans les lieux du
locataire aux charges et conditions résultant de son titre d'occupation actuel.
L'acquéreur fera son affaire personnelle de cette situation locative.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si le Conseil Général a l'intention
d'acquérir cet ensemble
Par courrier de ce jour, j'informe de ce projet, Monsieur le Maire, Monsieur le
Président du Conseil Régional d'Ile de France, et Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, comme
il est prévu à l'article 11 dudit décret, aucune réponée ne m'est parvenue, je considèrerai que vous
n'êtes pas intéressé par ce bien. ,
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- SERVICE D'ORIGINE - Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CDIF CORBEIL
CENTRE DES IMPOTS FONCIER F LS
DE CORBEIL SOC NAT DES CHEMINS DE FER FRA
75 79 RUE FERAY NCAIS
91107 CORBEIL ESSONNES CEDEX
SIRET 179 102 215 00680
TEL : 01 60 90 51 00
LUN À VEN 8H45-12H/13H30-
16H15/SUR RDV JUSQU'A 17H
2 PL AUX ETOILES
(93210 ST DENIS LA PLAINE
6506 NM
Réception sur rendez-vous
Affaire suivie par :
DÉPARTEMENT :
ESSONNE
COMMUNE :
PALAISEAU
DA 2: / . { CORBEIL ESSONNES ke 04.11.2014
PT | MONSIEUR
Le service du Cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue de sa docu-
mentation, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des
immeubles (décret du 30 avril 1955 - voir ci-dessous).
En conséquence, les désignations cadastrales des biens pour lesquels vous êtes
redevable des taxes foncières ont été modifiées, conformément aux indications du tableau
ci-dessous
DÉCRET DU 30 AVRIL 1955
Art. 33. - Le service du Cadastre est habilité à constater d'office,
pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements
de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
[ à
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Section n° de plan Contenance Section n° de plan Contenance
AK 19 5 30 AK 579 3 93
AV STALINGRAD
AK 580 1 46
U )
Je vous prie d'agréer, MONSIEUR
Le responsable de Centre,
| rt À
Nom du signataire :
des Hirances Publiques
ET
MINISTÈRE DU BUDGEY
DES COMPTES PUBLICS
ÊT DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 106 Arrêté N°2014328-0003 - 27/11/2014
, l'expression de ma considération distinguée.
1 D Commune :“51/477
PALATS EME
Numéro d'ordre du document d'arpentage :
MODIFICATION DU PARGELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Cachet du rédacteur du document :
Document vérifié et numéroté le .... / ..., /
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n°56-471 du 30 avril 1955)
A Ronnie E Ts Le présent document, cerlifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1): ADI SARA A D'an todicali si j
Pre F4 LÉ effeelué-sur-le-terrain- Document dressé par (2) St IE ES — uelage 3 des Frances Publiq G- D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dant copie ci-joinle, dressé M, MANDROIT Agnès Becion AK le ©i- 04-14, parMen.f) 40. SRG. géomètre à TORCY à TORCY Feulle(s) .1 Les propnétalres déclarent avoir pris connaïssance des informaions portées Date : 21/10/14 Qualité du plan :1 au dos de la chemise 6463, Signature : Echelle d'origine : 1/1000 ATORCY \1e21A04 Echelle d'édition : 1/250 ———"# Le Date de l'édition: 12/04/2011 = \ gr Ë
(1) Rayer les mentions inutiles. La formula À n'est applcablo quo dans To cas d'une esquissa (plan ren per F6 de mi y). Dans ut Bee: Font avoir effectué a: eux âme Je-piquotni LS En {?) Qualité da la parsonno sus (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou lechnicien retraïlé du cadastre, re, SG]: _ ne
N
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3a93ca (A)
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ATTÉTCN ZU14320-000S — TI72UI14 Page 107 sw
æ+ + LA Les PALAISEAU
27, avenue de Stalingrad Projet de cession d'un immeuble bâti d'unesuperficiede393m° Ech : 1/20 W s na est LS #6 m2 "1 +++A\ +Fr++ te++ ++++ HO+À | + + + L e + + + I + + + H+++ EMPLACEMENT RESERVE NEO+pi El + + + + ++++ ++++À HO+++ +++A| + + + gs (e! 8y \S& "Re. Er (Bitume) (Espacevert) s° Arrêté N°2014328-0003 - 27/11/2014 Page 108 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014303-0006
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Decision tarifaire N)2430 portant modificatif
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de EHPAD LES CHENES VERTS -
910814508
Décision N°2014303-0006 - 27/11/2014 Page 109 @ M Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2430 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES CHENES VERTS- 910814508
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE F*
Page 110
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif globai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 03/05/1995 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES CHENES VERTS (8910814508) sis 1, R DE LA GUEPINERIE- CHEVRY Il, 91190, GIF-SUR-YVETTE et géré par l'entité dénommée ABEJ COQUEREL (910010149);
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2011
ja décision tarifaire modificative n°2074 en date du 22/09/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS - 910814508.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 900 213.94 € et se décompose comme suit :
173
Décision N°2014303-0006 - 27/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 900 213.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
75 017.83 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.30
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Décision N°2014303-0006 - 27/11/2014 Page 111 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ABEJ COQUEREL» (910010149) et à la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (910814508)
FAIT À sur LE 3 0 OCT. me
Par délégation, le Délégué territorial
Pda
hfichei HUGUET
313
Page 112 Décision N°2014303-0006 - 27/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014303-0007
signé par
le Délégué Territorial
le 30 Octobre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Decision tarifaire N °2428 portant modificatif
de la dotation globale de soins pour l'année
2014 de EHPAD amodru - 910700731
Décision N°2014303-0007 - 27/11/2014 Page 113 © D Agence Régionale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2428 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD AMODRU - 910700731
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1*
Page 114
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1982 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD AMODRU
(9210700731) sis 15, R DU DOCTEUR AMODRU, 91590, LA FERTE-ALAIS et géré par l'entité dénommée
EHPAD AMODRU (910000827);
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 19/02/2014 ;
la décision tarifaire initiale.n°180 en date du 17/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD AMODRU - 910700731.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 249 898.68 € et se décompose comme suit :
173
Décision N°2014303-0007 - 27/11/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 202 936.60
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 46 962.08
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
104 158.22 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.00
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.76
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.33
Tarif journalier HT 57.41
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale sis 4, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Décision N°2014303-0007 - 27/11/2014 Page 115 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICEE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «EHPAD AMODRU» (910000827) et à la
structure dénommée EHPAD AMODRU (910700731)
FAIT À EVA LE 3 0 OCT. 20%
Par délégation, le Délégué territorial
ty. Michel HUGUET
313
Page 116 Décision N°2014303-0007 - 27/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014303-0005
signé par
le Directeur
le 30 Octobre 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI- CHAM Directeur
chargé des Finances, de l'Activité, du Contrôle
de gestion, des Admissions, de la Facturation
et du Service social du Centre Hospitalier de
Juvisy- sur- Orge
Décision N°2014303-0005 - 27/11/2014 Page 117 « GH Nori-Essonne CROUPE HOSPETALER NORD ESSORNE
JUVISY- LONGJUMEAU - ORSAY
DIRECTION — CH JUVISY
DECISION
Portant délégation de signature à Madame Anne CARLI-CHAM
Directeur chargé des Finances, de l’Activité, du Contrôle de gestion, des
Admissions, de la Facturation et du Service social
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay et Directeur par Intérim du Centres
Hospitalier de Juvisy-sur-Orge :
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi
n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté n° 12-425 modifiant l'arrêté n°12-417 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Nord-Essonne, en date du 17
septembre 2012,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une durée
de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans
l’emploi fonctionnel de Directeur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne,
Vu l'arrêté de l’ARS n° 91/2014/05-52 du 15 juillet 2014 chargeant Monsieur Guillaume WASMER,
directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay des fonction de directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge,
Vu le contrat de travail, en date 08/10/2014, de Madame Anne CARLI-CHAM en qualité de Directeur
chargé des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du
service social des Groupe Hospitalier Nord-Essonne,
Vu l’organisation de la direction,
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. CARLI-CHAM NG le 30/10/2014
Page 118 Décision N°20 14303-0005 - 27/11/2014 DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Madame Anne CARLI-CHAM, Directeur chargé des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux Groupe
Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admissions des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez-vous, archives) du
Groupe Hospitalier Nord-Essonne, Site de Juvisy,
- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l'exécution budgétaire du
Groupe Hospitalier Nord-Essonne, Site de Juvisy.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégation territoriale, Conseil Général,
Conseil Régional, Trésor Public ....),
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne CARLI-CHAM, délégation est donnée à
Madame Béatrice BERMANN, Directrice du Pôle ressources humaines et affaires médicales du Groupe
Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les bordereaux de recettes.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne CARLI-CHAM et de Madame Maria
FERNANDEZ, Attachée d'administration hospitalière au sein des admissions du site de Juvisy, pour les
actes suivants :
- toute correspondances et actes administratifs et d’état-civil relevant des missions du service
des admissions, (secteurs admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des
rendez-vous, archives) ainsi que les élections à domiciles, à l'exception des courriers destinés
aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général,
Conseil Régionale,...).
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne CARLI-CHAM et de Madame Maria
FERNANDEZ, délégation est donnée à Madame Laëtitia CALLICO, adjoint des cadres hospitaliers au sein
de la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, Site de Juvisy pour les
actes suivants :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relevant des décès, à l'exception
des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégation
territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ...) ;
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. CARLI-CHAM NG le 30/10/2014 Décision N°20 14303-0005 - 27/11/2014 119 Article 5 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Anne
CARLI-CHAM, au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, Site de Juvisy, pour signer au nom du directeur,
dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Centre Hospitalier de Juvisy, et sera
publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 30 octobre 2014.
Le Directeur, Le Directeur des finances,
Signature et,paraphe,
Guillaume WASMER ( # ne caf Ham Le Directeur du Pôle des ressources humaines et l'atfachée d'administration hospitalière,
des affaires médicales
Béatrice BERMANN Maria FERNANDEZ
L'adjoint des cadres hospitaliers,
Laëtitia CALLICO
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature A. CARLI-CHAM NG le 30/10/2014 Page 120 Décision N°20 14303-0005 - 27/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014323-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Novembre 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Jeunesse - Sports - Vie Associative
Arrêté n ° 2014- DDCS-91-130 fixant la liste
des communes signataires d'un projet éducatif
territorial.
Arrêté N°2014323-0003 - 27/11/2014 Page 121 EX Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE L'ESSONNE
Arrêté N° 1oll s DDCS à SE & 130
fixant la liste des communes
signataires d’un projet éducatif territorial
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et
R.227-20 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation
relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, et
notamment le Il de son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-457 du 07 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation
des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires;
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes au 14 / 11 / 2014 :
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne et de
Monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes dont les noms suivent :
(Liste annexée à l'arrêté)
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur académique des services de l'Education
nationale et le directeur de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes concernées.
Evry, le 1 g NOV. 2014
Le préfet
&. Bernard SCHMELTZ
Page 122 Arrêté N°2014323-0003 - 27/11/2014 ANNEXE à l'arrêté n° Lil ... DICS . A1 = 130
Collectivité signataire d’un PEDT
Avrainville
Ballainvilliers
Boussy Saint Antoine
Cheptainville
Chilly Mazarin
Crosne
Etiolles
Fleury Mérogis
Gif sur Yvette
Leuville sur Orge
Lisses
Marcoussis
Marolles en Hurepoix
Saint Vrain
Sainte Geneviève des Bois
Varennes Jarcy
Villebon sur Yvette
Arrêté N°2014323-0003 - 27/11/2014 Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014305-0001
signé par
Le Comptable
le 01 Novembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DDFIP-100 portant délégations de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la responsable du service
des impôts des particuliers de PALAISEAU
SUD OUEST
Arrêté N°2014305-0001 - 27/11/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU SUD-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence BROUILLAUD, inspectrice divisionnaire des
finances publiques et à Mme Magali LEVEQUE, inspectrice des finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU SUD-OUEST, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Ârticie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Arrêté N°2014305-0001 - 27/11/2014 Page 1 DS 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances Publiques désignés ci-après :
— DEBARGE Corine [| HERVE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
_—. ALLAIN Jean-Marie” 7 [77 7ROBOAMAnre ;.PESSALINES d'ORBIGNY
Joëlle ‘ _ FARINA Pascale GUILLARD Sylvie | : RACARYŸ Anne-Marie
VILLEBASSE Annick MINAUD Gilberte
| | NOEL Pascale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de Contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-
après :
© PETITDominique | SCHERRENS aïe” =:
LAVALMARCHAT Vincent LAGUZET Evelyne
ADOLPHE Marie-Pierre BRIOU Audrey
DESVERGNES Maryline ROMANET-WEISBECKER
MESSIAEN Pascale BAYNE Bérangère
Catherine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
:_ Nomet prénom des grade : Limite Durée maximale Somme maximale agents
. des décisions ‘ des délais de : pour laquelle
un
: gracieuses ‘ paiement : délai de paiement
TR D ee ee
PL A LE _— —
....:.Peut être accordé : ... .BAJARD Hèlène | Contrôleur | — —....
-$000€ _: 6mois | 5000€ . MERIGOT Olivier
__: Contrôleur ...$000€ _. : _ G6mois __ 5000E . BREUVET Yann __ !. Contrôleur: 7 S000€_ . . Gmois ‘5 000€ -ASSOUMANI Mohamed Agent administratif
.SO0€ __. Smois 2000€
Page 126 Arrêté N°2014305-0001 - 27/11/2014 age Article 5
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre
des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard
des contribuables relevant de l'ensemble des
Services suivants : SIP de PALAISEAU Sud-Ouest,
SIP de PALAISEALU Nord-Est.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À PALAISEAU le 19 novembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
Arrêté N°2014305-0001 - 27/11/2014 Page 128 Arrêté N°2014305-0001 - 27/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014323-0005
signé par
La comptable
le 19 Novembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DDFIP-099 portant délégations de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la responsable du service
des impôts des particuliers de PALAISEAU
NORD EST
Arrêté N°2014323-0005 - 27/11/2014 Page 129 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de PALAISEAU NORD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article
408 de son annexe ll et les articies 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment
les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BURGAT
Eve, Inspectrice des finances publiques ,
adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Palaiseau Nord Est, et à Mme
Vorwald Corinne, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (pour un SIP
comportant un secteur foncier ) et sans limitation de montant, les décisions prises sur demande
de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récolte ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable Soussigné pour Mme Burgat Eve seulement,
a) les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme Supérieure
à 15000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 130 Arrêté N°2014323-0005 - 27/11/2014 age Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
L VORWALD Corinne | |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
|___ VAN DEN REYSEN Céline PONCELAS Roberto DIGONNAUX Valérie
GARRY Marie Béatrice FOSSIER Marie Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Es GRANDIDIER Yvette RIALLOT Stéphany VELLU Catherine MERMIN Roger BERTHEAU Alexis LEBAHY Loic ES SAAIDI Chadia TURPIN Jérôme _
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
BOURGUIGNAT Marie | Contrôleur Principal 3000 6 5000 Claire
COLLIN Sabine Contrôleur 3000 6 5000 BOUHADJER Abderrazak Contrôleur 3000 6 5000
Arrêté N°2014323-0005 - 27/11/2014 Page 131 Article 5
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des
services suivants : SIP de Palaiseau Nord Est et SIP de Palaiseau Sud Ouest.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À Palaiseau , le 01 novembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine Procacci
Page 132 Arrêté N°2014323-0005 - 27/11/2014 Arrêté N°2014323-0005 - 27/11/2014 Page 133
ï EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014330-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 26 Novembre 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Direction
Arrêté n °2014- PREF- DDT- SG 421 du 26
novembre 2014 relatif à la nouvelle
organisation de la DDT au ler janvier 2015
Page 134 Arrêté N°2014330-0001 - 27/11/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
n° 2014 -PREF - DDT - SG - 421 du 26 novembre 2014
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de
préfet de l'Essonne,
VU les avis du comité technique de la direction départementale des territoires réuni les
1‘ juillet 2014 et 25 novembre 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne,
Arrêté N°2014330-0001 - 27/11/2014 Page 135 ARRÊTE
ARTICLE 1°”
L'organisation de la direction départementale des territoires de l’Essonne est modifiée à
compter du 1” janvier 2015. Elle comprend :
+ la direction,
+ le secrétariat général,
+ le service territoires et prospective,
- le service droit des sols et construction durable,
+ le service habitat et renouvellement urbain,
- le service environnement,
+ le service économie agricole,
+ le service éducation et sécurité routières.
ARTICLE 2
La direction comprend :
+ _ la mission « Grands projets »,
+ les fonctions de conseil en gestion-management et de communication.
ARTICLE 3
Le secrétariat général (SG) a pour missions le pilotage et la gestion prévisionnelle et de
proximité des ressources humaines, la formation, les moyens généraux et achats groupés, les
affaires juridiques et foncières, la gestion financière et comptable, la commande publique et
l'informatique. Il porte la politique sociale. Il apporte son appui à la direction dans les
domaines de l'organisation des services.
Il comprend :
+ le bureau des affaires juridiques et des affaires foncières (BAJAF),
-__ le bureau ressources humaines et formation (BRHF),
- le bureau finances et logistique (BFL),
+ la documentation,
+ le pôle médico-social.
ARTICLE 4
Le service territoires et prospective (STP), service de référence dans le domaine de
l'aménagement et de la planification sur l’ensemble du territoire de l’Essonne, assure la mise
en œuvre des politiques d'urbanisme au nom de l’État, entretient une connaissance du fonctionnement territorial et suit les politiques d'aménagement menées au niveau local.
Il est chargé du volet régalien des documents d’urbanisme, en cohérence avec la
programmation de l'habitat et les déplacements.
2/5
Page 136 Arrêté N°2014330-0001 - 27/11/2014 Sur la base d'études et d'observations, il fonde une connaissance partagée du fonctionnement
des territoires dans une vision prospective permettant d'assurer la territorialisation des
politiques publiques.
Enfin, il contribue à l’animation des réseaux professionnels internes et externes dans son
domaine de compétence.
Il comprend :
+ la mission « Information territoriale »,
+ la mission « Expertise projets »,
+ le bureau connaissance des territoires (BCT),
+ le bureau urbanisme réglementaire (BUR),
+ __ le bureau planification territoriale nord (BPTN),
+ le bureau planification territoriale sud (BPTS).
ARTICLE 5
Le service droit des sols et construction durable (SDS-CD) est en charge du suivi des
missions afférentes au domaine de la construction et du bâtiment, que ce soit en matière de
droit des sols, d'accessibilité, de construction durable ou de conduite d'opération pour le
compte de l’État.
Il concourt à la mise en œuvre du droit des sols et assure le calcul des taxes d'urbanisme.
Il contribue au contrôle et à la programmation de la mise en accessibilité des bâtiments et des
espaces publics.
Il veille à la promotion des démarches territoriales de développement durable ainsi qu’au
développement des techniques bioclimatiques du bâtiment en développant un rôle d'animation
et d'expertise. Il accompagne les maîtres d'ouvrage dans la transition énergétique.
Il assure la conduite d'opération administrative pour la rénovation de la maison d'arrêt de
Fleury-Mérogis.
Il comprend :
+ la mission « Développement durable »,
+ le bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme (BDSFU),
+ __ le bureau rénovation de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (BRMAFM),
+ le bureau accessibilité et construction durable (BACD).
ARTICLE 6
Le service habitat et renouvellement urbain (SHRU) a la charge de mettre en œuvre les
politiques de l’État en matière de développement et d'amélioration de l'offre de logement tant dans le parc public que dans le parc privé, de piloter et mettre en œuvre le programme national de rénovation urbaine dans le département aux côtés du préfet délégué à l’égalité des chances. Il coordonne et pilote les actions de lutte contre l'habitat indigne en lien avec les services compétents et l'unité territoriale de l'agence régionale de santé.
3/5
Arrêté N°2014330-0001 - 27/11/2014 Page 137 Il facilite les différentes opérations foncières, immobilières ou de logement visant à
développer l'offre de logement auprès des collectivités.
Pour réaliser ces missions, il s'appuie en tant que de besoin sur le réseau territorial interne et
externe pour le développement de la connaissance de l'habitat et des ressources foncières et le
portage des politiques de logement auprès des collectivités locales, notamment dans le cadre
de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Il comprend :
- la mission « rénovation urbaine »,
+ le bureau du parc public et de la rénovation urbaine (BPRU),
+ le bureau du parc privé (BPP),
+ le bureau des politiques et études de l’habitat (BPEH).
ARTICLE 7
Le service environnement (SE) assure, en lien avec les autres services compétents, la
protection et la gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques,
notamment les mesures relatives à la police de l'eau et le pilotage de la MISEN (Mission Inter
Services de l’Eau et de la Nature). Il assure également la mise en œuvre des politiques de
protection et de gestion des milieux naturels, de la forêt, de la biodiversité et de la chasse et
veille à la réduction des nuisances et à l’atténuation des atteintes au paysage.
Il contribue à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et des plans de
prévention des risques technologiques.
Il comprend:
+ le pôle « territoires-environnement »,
- le bureau de l’eau (BE),
+ le bureau des risques, du bruit et du développement durable (BRBDD),
-__ le bureau forêt, chasse et milieux naturels (BFCMN).
ARTICLE 8
Le service économie agricole (SEA) a en charge la mise en œuvre des politiques agricoles
communautaires et nationales sur le territoire.
Il a en charge les aides liées à la production (animales et végétales) ainsi que les aides liées au
développement rural.
Il procède également à la mise en application des aides conjoncturelles.
Par ailleurs, il assure le suivi du foncier agricole en contrôlant les transferts entre structures
agricoles et les changements d’usage des sols dans un objectif de limitation de consommation
des espaces.
Il comprend :
+ le bureau des aides au titre de la politique agricole commune (PAC) composé du pôle
«aides à la production » et du pôle « aides au développement rural »,
+ le bureau foncier agricole (BFA).
4/5
Page 138 Arrêté N°2014330-0001 - 27/11/2014 ARTICLE 9
Le service éducation et sécurité routières (SESR) assure les missions d'analyse des causes
de l'insécurité routière et de l'accidentologie et participe à l'animation d'actions en faveur de la
sécurité et l'éducation routières, en relation avec le cabinet du Préfet.
Il a en charge l'agrément des écoles et enseignants à la conduite ainsi que l'agrément et le
contrôle des centres de récupération des points de permis de conduire. Il assure l'organisation
des examens du permis de conduire.
Il apporte son appui au Préfet en matière de gestion des crises et d'actions de Défense et de
sécurité civile.
Il assure une mission de conseil au Préfet dans le domaine des transports routiers, de la
sécurité et de la réglementation des infrastructures.
Il comprend :
+ le bureau éducation routière (BER),
+ le bureau sécurité routière, défense (BSRD).
ARTICLE 10
A l’exception du service éducation et sécurité routières (SESR) implanté à Corbeil-Essonnes,
tous les services de la DDT sont implantés à Evry au sein de la cité administrative.
ARTICLE 11
Les arrêtés n° 2013-PREF-DDT-SG-035 du 22 janvier 2013 et 2013-PREF-DDT-SG-065 du
5 février 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de
l'Essonne sont abrogés.
ARTICLE 12
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet
2
Bernard SCHMELTZ
5/5
Arrêté N°2014330-0001 - 27/11/2014 Page 139 Page 140 Arrêté N°2014330-0001 - 27/11/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014325-0004
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 21 Novembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETEN ° 2014/ PREF/ SCT/14/ 121 du
21 novembre 2014 Rejetant la demande de la
société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE située 28 avenue de Flandre 75010 PARIS à déroger à la règle du
repos dominical pour son magasin LA HALLE
AUX CHAUSSURES à QUINCY SOUS
SÉNART
Arrêté N°2014325-0004 - 27/11/2014 Page 141 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Page 142
ARRET E N° 2014/PREF/SCT/14/ 121 du 21 novembre 2014
Rejetant la demande de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE
située 28 avenue de Flandre 75010 PARIS à déroger à la règle du repos dominical
pour son magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES à QUINCY SOUS SENART
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne, et en cas d’intérim ou d’empêchement à ses adjoints ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE, déposée le 25 septembre 2014 auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014325-0004 - 27/11/2014 VE les consultations effectuées le 29 septembre 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.E.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de
l'Essonne et de la commune de QUINCY SOUS SÉNART ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de F’Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre des Métiers et de Artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable du comité d’entreprise ;
Vu la consultation du conseil municipal de QUINCY SOUS SÉNART en date du 29 septembre 2014,
CONSIDERANT que la demande de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE a
pour objet d'employer six salariés le dimanche,
CONSIDERANT que la zone commerciale n’a pas fait l’objet d’un classement en périmètre d’usage de
consommation exceptionnelle (PUCE),
CONSIDERANT que la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE, dont l’activité
consiste en la vente de chaussures, produits d’entretien, maroquinerie et bonneterie, ne fait pas partie des
catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE justifie sa demande
d’une part, par l’évolution des modes de consommation actuels dès lors que Pachat de chaussures s'effectue
en famille le dimanche et d’autre part, par la privation d’une partie de son chiffre d’affaires estimé à quinze
pour cent,
CONSIDERANT que, si la COMPAGNIE EUROPENNE DE LA CHAUSSURE a pu bénéficier de
dérogations au repos dominical depuis plusieurs années, un jugement du tribunal administratif de Versailles
n° 1103138 du 16 octobre 2014, pris à la suite d’un recours du syndicat C.F.T.C., a annulé l’arrêté implicite
du préfet de l'Essonne rejetant la demande d’abrogation de l'arrêté 2010/PREF/SCT/10/119 du 8 novembre
2010 par lequel cette société avait été autorisée à ouvrir son magasin de QUINCY SOUS SENART le
dimanche notamment aux motifs :
+ que l'ouverture du dimanche ne pouvait être justifiée par des raisons de commodité ou de simple gêne
du public,
+ et que la preuve n’était pas rapportée que le chiffre d’affaires réalisé le dimanche ne peut se reporter,
au moins pour une part significative sur les autres jours de la semaine, notamment le samedi,
CONSIDERANT le caractère exécutoire du jugement,
ARRETE:
ARTICLE 1 : la demande de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE située 28
avenue de Flandre 75010 PARIS pour employer six salariés volontaires le dimanche pour son magasin LA
HALLE AUX CHAUSSURES à QUINCY SOUS SÉNART est rejetée.
ARTICLE 2 : Madame le Maire de QUINCY SOUS SÉNART, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Essonne, ainsi
qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l’unité territoriale de l'Essonne
Par délégation
LA Ripectries AdjointeEu-Tpavai
Arrêté N°2014325-0004 - 27/11/2014 Brigitte ET Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014296-0002
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie
le 23 Octobre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie
Cellule Evry- Etampes eau sites pollués
N °2014.PREF/ DRIEE/0063 du 23 octobre
2014 Instituant des servitudes d'utilité
publique sur la commune de Fontenay- le-
Vicomte
Page 144 Arrêté N°2014296-0002 - 27/11/2014 EX CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
UNITÉ TERRITORIALE DE LA DIRECTION
RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE
ARRÊTÉ
N° 2014.PREF/DRIEE/ 00 63 du 2 4 OCT. 204
Instituant des servitudes d’utilité publique sur la commune de Fontenay-le-Vicomte
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre V, titre 1°, parties réglementaire et législative, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles L.515-12, R 515-24 à R515-31-7,
VU l'arrêté préfectoral n°73-6097 du 0$ janvier 1973, autorisant la société MARANDE à exploiter une carrière à
ciel ouvert de graviers et de sables au lieu-dit « Le Chemin de Mennecy » sur la commune de FONTENAY-LE-
VICOMTE,
VU la demande d'institution de servitude d'utilité publique formulée par PAFTRP (Agence Foncière et Technique
de la Région Parisienne) propriétaire des parcelles concernées par le présent arrêté, en date du 18 octobre 2013,
complétée le 03 juin 2014, le 31 juillet 2014 et le 17 septembre 2014,
VU le diagnostic de pollution des sols — plan de gestion référencé A13.516.par.V2 du 16 mai 2013 réalisé par
TESORA pour le compte de l’'AFTFRP,
VU Pavis favorable du propriétaire du terrain émis le 1° octobre 2014,
VU Pavis favorable du conseil municipal de Fontenay-le-Vicomte émis le 3 octobre 2014,
VU Le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 2 octobre 2014,
VU Pavis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques du 16 octobre
2014,
CONSIDERANT que les activités anciennement exercées par la société MARANDE au droit des parcelles
cadastrées AD n°9 partie, AD n°33 partie, AD n°36 partie de la commune de Fontenay-le-Vicomte ont conduit à
certaines pollutions des sols et sous-sols,
CONSIDERANT que des opérations d'excavation et de/ou confinement ont été menées en tout ou partie sur
certaines parcelles par l’AFTRP, conformément au plan de gestion susvisé,
CONSIDERANT que des remblais liés à l’activité de l’ancienne carrière susvisée sont susceptibles d’être
présents, y compris sur les lots ayant fait l’objet d’une excavation partielle,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’en tenir compte dans le cadre de Poccupation des terrains actuelle où à
venir,
i/ Arrêté N°2014296-0002 - 27/11/2014 Gure 145 CONSIDERANT que la servitude demandée vise à garder la mémoire des remblais résiduels et s’assurer de la
compatibilité des usages ou occupations avec les pollutions résiduelles,
CONSIDERANT que loccupation des sols nécessite des mesures de précaution pour garantir leur compatibilité
avec certains usages et qu’il convient de mettre en place des servitudes d’utilité publique pour rendre pérennes les
restrictions ou précautions d'usage,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Des mesures de précaution garantissant la compatibilité avec les différents usages sont instituées sur les parcelles
cadastrées AD n°9 partie, AD n°33 partie, AD n°36 partie.
ARTICLE 2 : Conditions d’usage des parcelles
a) Définitions
Dans le présent arrêté est dénommé « confinement », tout dispositif permettant d’éviter le contact direct ou
indirect entre les remblais de l’ancienne carrière susvisée, et les usagers des parcelles (bâti, enrobé, terres
saines, ...).
Les règles d'utilisation des sols sont les suivantes :
b) Cas des jardins et espaces verts
Toute zone non-bâtie et constitutive d’un espace vert à usage récréatif, collectif ou privatif, est constituée d’une
couche de terres de 30 centimètres minimum de terre dite saine (dépourvue de pollutions) séparée des terres en
place par un géotextile ou tout autre dispositif équivalent permettant d‘éviter le contact direct avec des terres
potentiellement polluées.
Afin de permettre la culture de végétaux consommables, toute zone non bâtie est constituée d’une couche de
terres de 1 mètre de terre dite saine (dépourvue de pollutions) séparée des terres initialement en place par un
géotextile ou tout autre dispositif équivalent.
Toute plantation d’espèces végétales ou racines susceptibles d’altérer le confinement des remblais est interdite.
c) Cas des voiries
Les terrains constituant des voiries sont revêtus d’un dispositif de confinement (enrobé, bitume) dont la pérennité
doit être garantie.
d) Cas des bâtiments (quel que soit leur usage : résidentiel, commercial, etc.
Quel que soit leur usage, des constructions peuvent être réalisées sous réserve de mettre en place un confinement
pérenne des pollutions éventuelles et de s’assurer de la stabilité des ouvrages au moyen d’études géotechniques
réalisées conformément aux règles de l’art, nonobstant les obligations découlant du Code de l’Urbanisme/ou code
construction et habitat.
2/6 Page 146 Arrêté N°2014296-0002 - 27/11/2014 Les bâtiments ne comportent pas de sous-sols.
En tout état de cause, les travaux et affouillements réalisés, notamment au moment des fondations, respectent les
prescriptions ci-dessous.
ARTICLE 3 : Travaux
En sus de la réalisation des mesures de gestion prévues dans le plan de gestion de l’AFTRP susvisé, les travaux
d’affouillement et toute autre intervention sur le sous-sol des parcelles concernées sont autorisés sous réserve
d’une caractérisation préalable — en deçà de la couche de remblai apportée pour garantir l’absence de risque
sanitaire - de la pollution éventuelle des sols, d'une gestion adaptée des déblais et d'une traçabilité de leur devenir
comme précisé ci-dessous.
Considérant les résultats de l’étude de pollution mentionnée au paragraphe précédent, toutes les terres et
matériaux excavés en dessous du niveau du géotextile ou tout autre dispositif équivalent devront faire l'objet d'un
contrôle et le cas échéant d’une élimination dans des installations dûment autorisées. La détermination de la filière
d'évacuation nécessite une étude spécifique dont la réalisation d'analyses sur lixiviats. Les terres excavées devront
être remplacées par des terres saines. Un filet avertisseur sera disposé entre les terres en place et les terres
rapportées.
De plus, la destruction des ouvrages de confinement (couverture, talus, périphériques clôturés en pied de talus,
filet avertisseur ......) est interdite.
Le propriétaire de la parcelle est tenu d’informer les sociétés qui interviennent durant les travaux, des risques liés
à la présence de polluants dans les sols. Le propriétaire prend toutes dispositions nécessaires visant à éviter la
mobilisation des pollutions en dehors des zones objet des servitudes.
Les canalisations d’adduction d’eau sont implantés de telle manière à supprimer les risques de contamination de
l’eau par les pollutions résiduelles potentielles.
ARTICLE 4 : Eaux souterraines
Sans vérification préalable de la qualité des eaux souterraines :
+ Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit des parcelles concernées sont interdits :
+ La foration d'ouvrage pour l'utilisation des eaux souterraines est interdite sans contrôle préalable des
terres concernées.
L’implantation d’un piézomètre de contrôle de la qualité des eaux souterraines pourra être autorisée si son
implantation est nécessaire à sa caractérisation ou au traitement d’une éventuelle pollution et après avis de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Modification des usages
Est rendu obligatoire la réalisation préalable, pour tout projet de changement d'usage des sols tel que prévu dans le
cadre de la requalification urbaine menée sous une procédure de lotissement, par une personne physique ou
morale, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et
l'environnement en fonction des travaux projetés. Ces études sont au frais et sous responsabilité de la personne à
l'initiative du projet concerné.
3/6 Arrêté N°2014296-0002 - 27/11/2014 Page 147 ARTICLE 6 : Levée des servitudes
Ces servitudes pourront être levées à la suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires ou
études spécifiques concluant à la compatibilité du milieu avec l’usage envisagé tel que mentionné à l’article 5 du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou
onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions où précautions d'usage visées aux ar-
ticles 2 à 5 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au
nouvel ayant droit les restrictions ou précautions d'usage dont elles sont grevées en application des articles 2 à 5
du présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 8 : Notification et transcription
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Fontenay-le-Vicomte concernée par l'instauration de la
servitude, puis annexé au Plan Local d'Urbanisme. Le maire doit dans un délai de 3 mois après la notification de
cet arrêté transcrire les servitudes dans son PLU.
Si dans le délai imparti, le maire n'effectue pas la transcription, le Préfet le met en demeure de le faire sous 3
mois. Passé ce nouveau délai, le Préfet exécute d'office la transcription dans le PLU.
La notification doit être affichée pendant une durée d'au moins un mois à la mairie de Fontenay-le-Vicomte
concernée par l'instauration de la servitude. Une attestation signée par la mairie certifie que l'opération à été
réalisée. Elle est envoyée au Préfet.
Une copie du présent arrêté précisant la nature des servitudes est maintenue à disposition de tout intéressé à la
mairie de Fontenay-le-Vicomte .
ARTICLE 9 : Indemnisation
Si l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits directs ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont
celles prévues par l'article L.515.11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 19 :
Les servitudes font l’objet d’un enregistrement au fichier immobilier.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication :
— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne,
- soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
— soit directement, en absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative,
4/6 Page 148 Arrêté N°2014296-0002 - 27/11/2014 — soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à
compter de la réception de la demande.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
Le maire de FONTENAY LE VICOMTE,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
A Évry,
Le Préfet de l'Essonne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'Unifé Territoriale
FA
5/6 Arrêté N°2014296-0002 - 27/11/2014 Page 149 RES ÉLEU 0001 :1113H93 | 4OÏGNI ARRHOSURRIEMAUR ELLEPÉiAqOE©RUN
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ALNOOIA11AVNALNOA36ANAWNOQ 6/6 Arrêté N°2014296-0002 - 27/11/2014 Page 150 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014329-0001
signé par
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de-
France
le 25 Novembre 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces animales dans le cadre
du projet de déviation de Bel- Air sur les
communes de Bruyères- le- Châtel et de
Fontenau- les Briis
Arrêté N°2014329-0001 - 27/11/2014 Page 151 Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
ARRÊTE n°2014/DRIEE/ 4 74
Portant dérogation à l’interdiction d'atteinte aux espèces animales protégées, dans le
cadre du projet de déviation de Bel-Air sur les communes de Fontenay-les-Briis et de
Bruyères-le-Châtel dans le département de l’Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M.
Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie
d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2013 DRIEE IdF 81 du 12 novembre 2013 portant subdélégation de signature
du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Va l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Page 152 Arrêté N°2014329-0001 - 27/11/2014 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces du 1“ juillet 2014 établie
par le Président du Conseil Général de l'Essonne;
Vu l’avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date
du 16 octobre 2014 ;
Vu la consultation publique menée du 30 septembre au 28 octobre 2014 via le site internet de
la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-
France ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées
dans le dossier ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces animales protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation
Le Conseil Général de l’Essonne — Hôtel du département Boulevard de France — 91012 Evry
cedex, ci-après dénommé « le pétitionnaire », est autorisé à déroger à l’interdiction d'atteinte
aux espèces protégées dans le cadre du projet de déviation de Bel-Air sur les communes de
Bruyères-le-Châtel et Fontenay-les-Briis dans l'Essonne.
L’autorisation porte sur :
e la perturbation intentionnelle, la capture ou l’enlèvement de spécimens suivants :
- Grenouille agile (Rana dalmatine)
- _ Gobemouche gris (Muscicapa striata)
- Pipit farlouse (Anthus pratensis)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- _ Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
-_ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
-__ Sérotine commune (Epfesicus serotinus)
Arrêté N°2014329-0001 - 27/11/2014 Page 153 e la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de
repos d’animaux des espèces protégées suivantes :
- Grenouille agile (Rana dalmatine)
- _ Gobemouche gris (Muscicapa striata)
- _ Pipit farlouse (Anthus pratensis)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
- _ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
-__ Sérotine commune (Epresicus serotinus)
Article 2 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2018 pour les seules espèces
inscrites au CERFA et sous réserve de la mise en œuvre par le pétitionnaire de l'ensemble des
mesures listées dans le dossier de demande de dérogation (pages 53 à 59), ainsi que celles
listées dans le présent article, et sous réserve du maintien fonctionnel des milieux créés. Sauf
mention contraire dans le présent arrêté, ces mesures seront mises en œuvre dans les
conditions détaillées dans le dossier de demande de dérogation. :
1. Mesures d'évitement et de réduction (pages 53 et 54 du dossier)
Les travaux de défrichement se dérouleront hors période de nidification.
Avant l’abattage d’arbres, il conviendra de vérifier l’absence de chauves-souris si l’arbre
présente des cavités. Dans le cas contraire des mesures adéquates seront mises en œuvre.
Les travaux dans la dépression humide sont à exclure pendant la période de reproduction
(février à juillet).
La partie de la dépression humide conservée au niveau du giratoire au sud de la déviation doit
être mise en défens lors de la phase chantier.
Afin d’éviter les risques d’écrasement pour les amphibiens, des murs de guidage seront
installés entre la dépression humide existante et celle qui sera créée.
2. Mesures de compensation (page 55 à 57)
Création d’une dépression humide à l’est du futur giratoire situé au sud de la déviation d’une
surface de 744 m?.Cette dépression doit être réalisée en automne et la partie de la dépression
humide située sur l’emprise du projet sera remblayée à l’automne.
Le défrichement de 11390 m? sera compensé par un reboisement d’une surface de 41718 m°?
en grande partie sur les espaces ouverts avec les espèces suivantes : Chêne pédonculé, Chêne
sessile et Châtaignier.
3. Mesures de suivi
Un suivi scientifique durant la phase travaux et sur 5 ans après l’achèvement des travaux sera
mis en place. Un rapport annuel sera adressé à la DRIÉE.
Page 154 Arrêté N°2014329-0001 - 27/11/2014 Les données comportant les points d’observation des espèces animales et végétales seront
retournées sous format numérique, géo-référencées à la DRIEE, sous format « ,tab » ou
«.mif» (MapInfo), « .shp » (Arcview) ou «.dwg » (Autocad), en utilisant le système de
projection cartographique Lambert 93. Ces données seront utilisables par la DRIEE qui pourra
les mettre à disposition du public sous réserve de mentionner leur source, le fournisseur des
données en conservant la propriété intellectuelle.
Article 3 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions de l'article 2 peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros d'amende au plus ou un an
d'emprisonnement au plus.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire, et publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le
tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif,
au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de l’Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitäParis le 2:
Le Préfet, en
Annexes : Pages 53 à 59
Arrêté N°2014329-0001 - 27/11/2014 Page 155