Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 25 PROGEO ALIGNEMENT la Moussaudiere
Arrêté - 2025 190 PROGEO ALIGNEMENT Rue des Grand Cordes
Arrêté - 2025 134 PROGEO ALIGNEMENT rue Chevardin
Arrêté - 2026 90 PROGEO ALIGNEMENT la Basse Herie
Arrêté - 2023 93 PROGEO ALIGNEMENT Vernelle
Arrêté - 2026 92 PROGEO ALIGNEMENT la Fichonniere
unknown - 2025 190 PROGEO ALIGNEMENT Rue des Grand Cordes an
Arrêté - 2025 63 PROGEO ALIGNEMENT Ruffole
Arrêté - 2023 57 PROGEO ALIGNEMENT La Grossiere
Arrêté - 2025 03 PROGEO ALIGNEMENT Le Chatelier
Arrêté - 2026 117 PROGEO ALIGNEMENT rue de la Pacauderie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boussay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 117 PROGEO ALIGNEMENT rue de la Pacauderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
ARRETE N° : 2026-117
Commune de R Publié le
: 17/09/26
BousSsaŸ Notfié le : 47/09/24
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la Commune de BOUSSAY,
VU la demande en date du 09/09/2026 par laquelle la société PROGEO CONSEILS
demeurant 8bis place Saint Jacques, BP39609 — 44196 CLISSON CEDEX
représentée par M. Sébastien LEBOEUF, géomètre-expert,
demande L'ALIGNEMENT
rue de la Pacauderie, commune de BOUSSAY,
au droit de la parcelle cadastrée K n°293 et de la voie communale appartenant au domaine public
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par :
- les points A, B, conformément au plan ci-annexé, dressé par PROGEO CONSEILS.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra
être effectuée.
Il n'est pas créateur de droit et peut être retiré à tout moment.
Fait à Boussay, le 17 septembre 2026
Le Maire,
Véronique NEAU-REDOIS
= Le demandeur pour attribution
- La commune de BOUSSAY pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'ile-G)
24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification .Conformément aux dispositions de la lo]
06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de BOUSSAY ‘Département de La Loire-Atlantique PLA z
Commune de BOUSSAY N DE DÉLIMITATION Adresse : Rue de la Pacauderie Cadastre : Section K - Parcelle n°293 ECHELLE : 1/250 er: 0 5m 10m Propriété des Consorts SOURISSEAU jm
. 7
Lé
FA
D y ° E -N
# : 7
ré L
K n°601
Cote entre sommets définis
Kn°293 MUR PRIVATIF rattaché à la té "A"
Surts SOURISSEAU ss Lo B
Ê— MUR MITOYEN - Indivision entr les propriétés *A* & "B° É
# TABLEAU DE COORDONNEES DES SONMÈTS A n . MAT x Ÿ Désignation Dressé le 31 août 2026 par : A 1382678.25 6213878.25 Angle pilier B | 138270726 | 6213901.15 Axe mur Le Géomètre-Expert : "A PROGEO CONSEILS Géomètres-Experts
S. LEBOEUF — N. DECHENAUX
CLISSON - VALLET - LE LOROUX BOTTEREAU
contact@ progeoconseils.com
LU 4 GÉOMÈTRE-EXPERT www.progeoconsells.com CONSEILLER VALORISER GARANTIR (ORDRE des GEOMETRES-EXPERTS n°2012C200001 — contact@progeoconseils.com €} www.progeoconseils.com
8bis, place Saint Jacques - 44 190 CLISSON.........
4, route de Nantes - 44 430 LE LOROUX-BOTTEREAU,
12, boulevard Evariste Dejoie - 44 330 VALLET. .
Rattachement planimétrique TEE US À FR ctachement aitimétrique Dr LS DOSSIER N° 2025 335-SR
.S 0240.54.02.30
02.40.33.81.06