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Compte-Rendu - CR CM 27 06 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Malô-du-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 06 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Compte-rendu
C.M.
du
27/06/2022
“MAL
ba
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
27
JUIN
2022
A
20H00
MAIRIE
DE
SAINT
MALO
DU
BOIS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
mairie
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
maire
le
23
juin
2022,
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Membres
présents
: PRAILE
Arnaud,
Maire,
GASCHET
Cédric,
LAVAUD
Sonia,
MORIN
Stéphane,
RAMBAUD
Christine,
RAUTUREAU
Anthony,
Adjoints,
ALLAIRE
Michelle,
AUBINEAU
Christian,
BOISSINOT
Robin,
DEVANNE
David,
FRUCHET
Jean-Bernard,
LEMOINE
Marietta,
LERIN
Sophie,
LOIZEAU-BIRON
Isabelle,
MASSE
Catherine,
ONILLON
Adeline,
RONGEARD
Mathieu,
Conseillers
Municipaux Membre
représenté :
-
Membres
absents
excusés
: HULIN
Thomas,
MIDAVAINE
Anne
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: LEMOINE
Marietta
KKKKKRX
Le
Conseil
Municipal,
approuve
à
l'unanimité
et
sans
observation,
le
compte-rendu
de
la
séance
du
20
mai
2022.
ORDRE
DU
JOUR
I
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
1.
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
Non
exercice
du
DPU
pour
les
dossiers
ci-dessous :
e Déclaration
en
date
du
24
mai
2022
—
Bâti
sur
terrain
—
Section
B
n°
3107
—
Surface
:
111
m2
-25
rue
de
Tempyre
appartenant
à
VENDEE
LOGEMENT
ESH|.
e Déclaration
en
date
du
14 juin
2022
— Bâti
sur terrain
— Section
B
n°
3104
et 3113
— Surface :
275
m°
-21
rue
de
Tempyre
appartenant
à VENDEE
LOGEMENT
ESH.
° Déclaration
en
date
du
20
juin
2022
-
Bâti
sur
terrain
—
Section
B
n°
3111
—
Surface :
87
m°
- Rue
de
Tempyre
appartenant
à VENDEE
LOGEMENT
ESH
2.
Marchés
signés Compte-rendu
C.M.
du
27/06/2022
Commune
DATES
MONTANTS
SIGNATURE
LIEUX
OBJETS/TRAVAUX
ENTREPRISES
TTC
30/05/2022
|
Périscolaire
Fourniture
et
pose
d'un
portillon
| BARRE
AMENAGEMENT
TP
1 092,00
€
09/06/2022
|
Salle
de
sport
Relamping
YESSS
ELECTRIQUE
4 600,98
€
14/06/2022
|
Salle
de
sport
Peinture
bar
du
foot
FROMENTEAU
Yannick
1 560,07
€
17/06/2022
| Auberge de Poupet | FSCalier + rambarde de service
|
5 Dynamics
1 924,31 €
extérieur
Il
FINANCES 1.
Matériel
restaurant
scolaire
-
Demande
de
subvention
Dans
le cadre
du
Plan
France
Relance
au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
destinées
aux
élèves
de
écoles
élementaires
et
maternelles,
la
commune
est
éligible
à
une
aide
financière
pour
l'achat
de
matériel
de
cuisine
pour
le
restaurant
scolaire.
Conditions
de
l'attribution
de
la
subvention
:
+ _
Montant
d'investissement
supérieur
ou
égal
à
1
500
€
HT.
*
Taux
de
subvention
de
100
%
sur
dépenses
HT
dans
la
limite
d'un
plafond
déterminé
en
fonction
du
nombre
de
repas
servis
par
la cantine.
Pour
Saint
Malo
du
Bois
21
000
repas
servis
compris
entre
14
000
et 27
999
repas
soit
:
11
200
€
+
0.60*7
000
repas
=
15
400
€.
+
Aucune
autre
aide
perçue
pour
la
même
dépense.
Montant
de
la dépense
: 17
258
€
HT
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le plan
de
financement
suivant :
Dépenses
HT
Recettes
Plan
France
Relance
|
15
400
€
Acquisition
de
matériel
de
cuisine | 17
258
€
Autofinancement
1 858
€
TOTAL
17
258€ | TOTAL
17
258
€
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
et dans
les
conditions
ci-dessus
:
Exprimés
: 17
Pour:
17
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Projet
d'aménagement
de
l'étang
—
Demande
de
subvention
Le
CPIE
Sèvre
et
Bocage
a
présenté
en
début
de
séance
le projet.
Il sera
défini
un
plan
de
gestion
différenciée
de
la tonte.
Toute
la zone
est
concernée
par
le
projet,
l'aménagement
de
clôture
pour
les
moutons
serait
aussi
pris
en
charge.
Du
mobilier
peut
également
être
pris
en
charge
(des
bancs
notamment).
Le
tout
doit
rester
dans
un
esprit
naturel. Compte-rendu
C.M.
du
27/06/2022
Le
projet
peut
être
subventionné
à hauteur
de
80%.
Le
montant
du
projet
est
plus
important
que
prévu
au
départ
mais
le
reste
à
charge
restera
au
maximum
le
même
qu'attendu
voire
moins
(10
000
€).
Le
Consei!
Municipal
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
et dans
les
conditions
ci-dessous :
PLAN
DE
FINANCEMENT
DEPENSES
HT
RECETTES
CPIE
: Inventaire
initial
Faune
- flore
788,00
€
CPIE
: Inventaire
après
travaux
Faune
- flore
900,00
€
AGEV
: Travaux
d'aménagement
global
35
000,00
€
AGEV
: Mare
pédagogique
1
500,00
€
CPIE
: Animations
scolaires
1
000,00
€
CPIE
: Plan
de
gestion
1
000,00
€
Communication
public
: Réunion,
visite,
inauguration
2
000,00
€
Panneaux
d'information
2
000,00
€
Travaux
annexes
zone
animaux
: Clôture+Abri
4
000,00
€
Subvention
URCPIE
Mare
4
200,00
€
Subvention
départementale
38
400,00
€
Autofinancement
8
588,00
€
48
188,00
€
48
188,00
€
Exprimés:
17
Pour:
17
Contre
: 0
Abstentions
: 0
IT
MARCHES
PUBLICS
1.
Lotissement
Le
Geneston
— Lot
2 Aménagements
paysagers
— Avenant
de
transfert
suite
résiliation
par
ART
DAN
titulaire
du
marché
Par
courrier
du
23
mai
dernier
l'entreprise
ART
DAN
titulaire
du
marché
de
travaux
du
lotissement
Le
Geneston-
Lot
2
Aménagements
paysagers,
a
annoncé
l'arrêt
de
l'activité
paysage
au
sein
de
la société.
Montant
du
marché
: 75
130
€
HT
et
90
156
€
TTC
dont
72
984
€
HT
sous-traités
à
la
sté
ERDRE
PAYSAGE.
Faisant
suite
au
courrier
du
23
mai,
ART
DAN
a
demandé
la
réception
des
travaux
réalisés
à
la
date
du
30
juin
et a également
demandé
de
passer
l'entreprise
ERDRE
PAYSAGE
mandataire
du
marché,
en
reprenant
le
marché
dans
des
conditions
similaires.
En
application
de
l'article
R2194-6
du
code
de
la commande
publique,
un
avenant
de
transfert
doit
être
signé
avec
l’entreprise
ERDRE
PAYSAGE
pour
un
montant
de
72
984
€
HT
soit
87
580.80
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
approuve
l'avenant
de
transfert
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
Exprimés:
17
Pour:
17
Contre :
0
Abstentions
: O0 Compte-rendu
C.M.
du
27/06/2022
IV
AFFAIRES
FONCIERES
1.
Avenant
n° 4 à la convention
de
maîtrise
foncière
en
vue
de
la rénovation
urbaine
de
deux
flots
en
centre
bourg
entre
la commune
et
l’'EPF
de
la Vendée
Conformément
à
l'article
22
de
la
convention
de
maîtrise
foncière
en
vue
de
la
rénovation
urbaine
de
deux
îlots
en
centre
bourg
signée
le
12
janvier
2018
entre
la commune
et
l'EPF
de
la
Vendée,
il
est
proposé,
suite
aux
travaux
relatifs
à
la
déconstruction
et
dépollution
du
site
d'ajuster
l'engagement
financier
de
l'EPF
et
la
participation
au
titre du
Fonds
friches.
L'article
suivant
serait
donc
ajouté
à
la convention
:
Ce
dispositif permet
de
prendre
en
charge
financièrement jusqu'à
80%
des
coûts
des
études
et
des
travaux
de
requalification
et de
dépollution
menés
par
l'EPF,
sur des
sites
en
friche
dont
il
assure
le portage.
Au
terme
de
la
convention,
l'EPF
rétrocèdera
le
foncier
à
la
collectivité
ou
à
un
opérateur
(après
mise
en
concurrence)
au
prix
de
revient
du
foncier
duquel
auront
été
déduits
les
coûts
des
études
et des
travaux
de
requalification
plafonnés
à
80%
du
montant
HT.
Compte
tenu
des
actions
déjà
engagées
en
matière
de
démolition
et des
actions
prévues
pour
la
dépollution,
le
cout
maximum
des
études
et
travaux
de
requalification
du
site
est
estimé
à
145
000
euros
HT.
Ainsi,
le montant
maximum
pris
en
charge
par
l'EPF
de
la
Vendée
au
titre
du
fonds
« Friche
»
sera
de
116
000
euros
HT.
Le
montant
définitif de
la
subvention
sera
calculé
lors
de
la
cession
des
terrains
sur
la
base
des
dépenses
réellement
réglées.
Les
autres
articles
de
ladite
convention
restent
inchangés.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
l'avenant
n°4
à la convention
de
maîtrise
foncière
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
Exprimés
: 17
Pour
: 17
Contre
: 0
Abstentions :
O0
.
Opération
«
Le
Geneston
»
- Rachat
de
terrains
à
l'EPF
—
286
phase
Suite
aux
différents
échanges
pour
la dernière
cession
des
terrains
du
Geneston,
il est
proposé
de
passer
au
conseil
municipal
le
principe
de
rachat
des
terrains
de
la 2%
phase
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
relatifs
à cette
acquisition.
Les
parcelles
concernées
qui
seront
acquises
par
la
commune
à
l'EPF
sont
les
parcelles
:
-
B2204
: 738
m°
-
B3121:
41
n°
et
B3130
: 193
m°
conformément
au
document
d'arpentage
réalisé
par
le
géomètre.
Le
montant
de
la cession
repris
avec
le devis
relatif au
bornage
en
cours
du
terrain
ex-SERAAP,
s'élève
à
hauteur
de
151
289,26
€TTC.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à procéder
au
rachat
de
terrains
à
l'EPF
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
Geneston
et
dans
les
conditions
énoncées
ci-
dessus. Exprimés
: 17
Pour:
17
Contre :
O
Abstentions
: O Compte-rendu
C.M.
du
27/06/2022
V
INTERCOMMUNALITE 1.
Autorisation
changements
d'usage
des
locaux
d’habitation-
enregistrement
de
meublés
de
tourisme
Le
marché
de
l'hébergement
touristique
subit
une
profonde
mutation
depuis
près
d'une
décennie.
Les
locations
de
courte
durée
de
chambres
ou
logements
se
sont
multipliés
très
rapidement
ces
dernières
années,
en
raison
notamment,
du
développement
des
plateformes
numériques
d'intermédiation
de
location
du
tourisme.
Ce
développement
croissant
et
continu
a
des
effets
multiples
à
l'échelle
de
notre
territoire :
-
Raréfaction
des
logements
dédiés
à
la
population
permanente,
avec
ses
conséquences
induites
sur
linflation
des
loyers
et
sur
la
transformation
de
la
dynamique
de
nos
communes
en
milieu
rural
;
-
Concurrence
envers
l'hébergement
professionnel
conventionnel.
Le
Pays
de
Mortagne
n'échappe
pas
à
cette
règle.
Bien
que
cette
offre
puisse
être
complémentaire
à
l'offre
classique,
le développement
des
meublés
destinés
à
une
clientèle
touristique
constitue
un
point
de
vigilance
important
dans
le
contexte
tendu
en
matière
de
logement
que
connait
notre
territoire.
Ainsi,
la
veille
relative
au
développement
de
ce
type
d'hébergement
et
son
encadrement
peuvent
se
traduire
par
la
mise
en
place
d’une
procédure
d'enregistrement
des
meubiés
de
tourisme
telle
que
prévue
par
la
loi.
Aujourd'hui,
4
communes
du
territoire
(Mallièvre,
Saint-Laurent-sur-Sèvre,
Saint-Martin-des-
Tilleuls
et Tiffauges)
ont fait une
demande
de
mise
en
place
de
la procédure
de
changement
d'usage
auprès
des
services
de
la
Préfecture
de
Vendée.
Elles
ont
reçu,
par
courrier,
l'accord
des
services
de
la
Préfecture
sur
la
mise
en
place
de
la
déclaration
de
changement
d'usage,
conditionnée
à
la
mise
en
place
de
la
procédure
d'enregistrement
des
meublés
de
tourisme,
ainsi
que
l'organisation,
par
le
biais
du
site
internet,
d'un
service
de
télédéclaration.
Au
regard
de
ces
éléments,
le
Pays
de
Mortagne
souhaite
accompagner
ses
communes
membres
dans
là
mise
en
place
d'un
outil
mutualisé
de
télédéclaration
en
ligne.
La
Communauté
de
Communes
dispose
déjà
d'une
plateforme
en
ligne
de
télédéclaration
de
la
taxe
de
séjour.
Il est
possible
de
mettre
en
place
sur
cette
plateforme
un
module
de
télédéclaration
d'activité
préalable
de
tourisme
pour
le compte
des
communes.
Ainsi,
et
assez
simplement
l'hébergeur
pourra
se
connecter
sur
le téléservice
DéclaLoc
via
l'adresse
suivante
: https://paysdemortagne
taxesejour.fr/
,
et
compléter
les
champs
nécessaires. La
déclaration
comportera
notamment
l'identité
et
l'adresse
du
loueur,
les
caractéristiques
du
local
(notamment
s’il
s’agit
ou
non
d'une
résidence
principale).
Ce
téléservice
permet
de
se
déclarer
et
d'obtenir
immédiatement
et
automatiquement
un
numéro
d'enregistrement.
Aucune
vérification
préalable
ne
peut
être
effectuée
avant
la
délivrance
du
numéro
d'enregistrement.
Page
6 sur
16
Le
loueur
devra
publier
dans
son
annonce
en
ligne
mais
également
sur
tous
supports
de
communication
commerciale.
Un
seul
loueur
pourra
avoir
plusieurs
numéros
s'ils
louent
plusieurs
locaux.
En
instaurant
ce
dispositif,
le
numéro
d'enregistrement
sera
obligatoire
pour
toute
location
d'un
local
comme
meublé
de
tourisme,
quelles
que
soit
la
durée,
y
compris
pour
les
résidences
principales.
L'instauration
de
cette
procédure
de
télédéclaration
présente
de
nombreux
avantages
pour
les
communes
et
la
Communauté
de
Communes
: connaissance
du
parc
d'hébergements
touristiques,
contrôle
du
respect
des
différentes
obligations
à
la charge
des
loueurs,
légalité
des
offres
proposées.
Le
non-respect
de
la
procédure
d'enregistrement
est
passible
d'une
amende
maximale
de
5 000
€
pour
le
loueur
et de
12
500
€
pour
la
plateforme. Compte-rendu
C.M.
du
27/06/2022
Le
coût
de
déploiement
de
cet
outil
est
estimé
à
Mise
en
œuvre
initiale
(1èe
année
uniquement}
Montant
en
€
HT
DECLALOC
CERFA
+
procédure
d'enregistrement
&
82
installation
ensemble
EPCI]
+
Changement
d'usage
+
module
siatetiques
+
formation
coleckve
ei
en
An
porgmétroge TOTAL
en
€ TIC
B
190
€
Exploitation
annuelle
Montant
en
€
HT
DÉCLALOC
CERFA
+
procédure
d'enregistrement
790€
instalation
ensemble
EPCI)
+
Changement
d'usoce
+
module
statstiques
+
formation
coillechve
ei
puramétrage TOTAL
en
€ TC
2
148€
Dans
un
second
temps,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
et
ses
communes
membres
vont
s'engager
dans
une
démarche
volontariste
en
créant
un
règlement
autorisant
le
changement
d'usage
des
logements
en
meublés.
Ces
dispositions
feront
l'objet
d'une
délibération
qui
sera
établi
à
l'automne
2022.
L'outil
de
télédéclaration
ainsi
que
la procédure
d'autorisation
des
changements
d'usage
des
locaux
d'habitation
entreront
en
vigueur
à
la
suite.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
mettre
en
place
la procédure
d'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
en
collaboration
avec
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne. Exprimés
: 17
Pour:
17
Contre
: 0
Abstentions
: 0
V!_
ADMINISTRATION
GENERALE
1.
Réforme
de
la
publicité
des
actes
administratifs
Ilest
rappelé
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le cas
échéant,
après
au
contrôle
de
légalité.
À
compter
du 1° juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
internet.
Les
communes
de
—
3 500
hab.
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune :
-
Soit
par
affichage
;
-
Soit
par
publication
sur
papier
;
-
Soit
par
publication
sous
forme
électronique.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1%
juillet
2022,
la
publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
opte
pour
le format
électronique
Exprimés
: 17
Pour:
17
Contre
: 0
Abstentions
: 0 Compte-rendu
C.M.
du
27/06/2022
VII
RESSOURCES
HUMAINES
Il
1.
Renouvellement
de
3
postes
de
surveillance
pendant
la
pause
méridienne
de
la
cour
de
l'école
et de
ia cantine
|!
sera
proposé
au
conseil
municipal
de
renouveler
les
3
postes
d'agents
techniques
pour
la
surveillance
des
enfants
scolarisés
pendant
la
pause
méridienne
de
la cour
de
l’école
et
de
la
cantine
pour
la prochaine
période
scolaire
et de
modifier
le tableau
des
effectifs
comme
suit :
e<
Du
jeudi
1er
septembre
2022
au
vendredi
7 juillet
2023
inclus
: création
de
trois
postes
d’adjoints
techniques
pour
les
agents
en
charge
de
la
surveillance
de
la
pause
méridienne,
à
hauteur
de
3,70
heures
hebdomadaires.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
approuve
le renouvellement
de
3 postes
de
surveillance
de
la
pause
méridienne
pour
l’année
scolaire
2022/2023.
Exprimés
: 17
Pour
: 17
Contre
: Ô
Abstentions
: 0
2.
Généralisation
de
la
Médiation
Préaiable
Obligatoire
(MPO)
Le
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
entériné
et
généralisé
le
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
à
l'ensemble
du
territoire. Ainsi,
en
vertu
de
l'article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
centres
de
gestion
assurent
par
convention
et à titre
exclusif,
à
la demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
affiliés,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L213-11
du
code
de
justice
administrative
(CJA).
Si
la
commune
souhaite
confier
cette
mission
au
centre
de
gestion
il convient
de
prendre
une
délibération
en
ce
sens
et de
signer
une
convention.
Les
avantages
de
la
médiation
sont
multiples
:
°
Un
gain
de
temps
et
une
réduction
des
coûts
liés
à
une
procédure
devant
le tribunal
administratif. La
confidentialité
de
l'ensemble
des
discussions
et
de
l'accord
trouvé.
Le
rétablissement
de
la
confiance
entre
les
deux
parties.
Et
l'élaboration
d'un
accord
commun
et conforme
aux
textes
en
vigueur.
Exprimés:
17
Pour:
17
Contre
: O0
Abstentions
: 0
QUESTIONS
DIVERSES
1.
Présentation
du
SYDEV
Le
diaporama
de
la dernière
réunion
du
Sydev
du
31
mai
dernier est
joint au
présent
compte-
rendu.
2.
Gestion
des
arbres
- Poupet
La
communication
est
primordiale
:
On
abat,
on
replante
! Compte-rendu
C.M.
du
27/06/2022
On
ne
peut
pas
replanter
sous
des
arbres
en
place.
Ils
végéteraient.
Ou
alors
il
faudrait
planter
à
une
dizaine
de
mètres
du
talus
: trop
d'emprise
sur
la
prairie
!
D'où
l'importance,
parfois,
d'abattre
un
arbre
(qui
serait
à
couper
dans
2/3
ans)
pour
en
privilégier
de
nouveaux.
On
se
doit
d'anticiper
!
Tenir
compte
aussi
des
éventuels
projets
par
les
autres
commissions.
3.
Tour
de
table
+
Travail
sur
le fleurissement
des
jardins
de
la
Forge
et du
lotissement
du
Livet
+ _
Passeport
du
civisme
: rencontre
demain
avec
la
directrice
de
l'école
pour
faire
le
point
sur
le
prochain
passeport
du
civisme
e
Remerciements
pour
la
participation
à
la
nouvelle
édition
du
P'tit
Malouin
+
Cimetière:
réflexion
sur
l'aménagement
du
cimetière
—
attente
de
l'intervention
de
la
marbrerie
Gallien
+
Dispositif
argent
de
poche
: les
interventions
prévues
au
mois
de
juillet
sont
repoussées
au
mois
d'août.
+
Rencontre
avec
les
jeunes
du
Colorado
ce
vendredi
: il
leur
sera
proposé
d'intervenir
(spectacle
ou
autre)
lors
du
marché
du
21
août
e
Communication
: nouvelle
signalétique
en
cours
Saint
Malo
du
Bois,
le
11 juillet 2022
Le
Maire,
Arnaud
PRAILE