Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 091 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 132 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 161 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 129 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 222 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 183 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 166 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 122 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 218 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 229 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 229 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-229
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-12-16-00004 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant
organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétence de "formateur en sauvetage aquatique ". (2 pages) Page 5
85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45
avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay (3 pages) Page 8
85-2024-12-19-00017 - Arrêté n°24/CAB/1132 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Vendée Gnv -Rue
du Champ de l'Étang - 85140 Sainte-Florence. (3 pages) Page 12
85-2024-12-19-00014 - Arrêté n°24/CAB/1133 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Vendée Gnv - Départementale
755 - Route de la Gaubretière - 85500 Les Herbiers. (3 pages) Page 16
85-2024-12-19-00015 - Arrêté n°24/CAB/1134 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cavac - Route de Vieillerie - 85620
Rocheservière. (3 pages) Page 20
85-2024-12-19-00013 - Arrêté n°24/CAB/1135 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cavac - Rue de la Croix des
Chaumes - 85170 Le Poiré-sur-Vie. (3 pages) Page 24
85-2024-12-19-00007 - Arrêté n°24/CAB/1136 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas La Sarsem - 14 rue Elisa Deroche
- Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 28
85-2024-12-19-00012 - Arrêté n°24/CAB/1137 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Étoile de Mer - 33 avenue de la
Plage - 85360 La Tranche-sur-Mer. (3 pages) Page 32
85-2024-12-19-00011 - Arrêté n°24/CAB/1138 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl L'Impérial -
22 place Napoléon - 85000 La Roche-sur-Yon. (3 pages) Page 36
85-2024-12-19-00010 - Arrêté n°24/CAB/1139 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Léonidas Les Gourmandises de
Val - Route de la Tranche - Centre commercial Leclerc Acti Sud - 85000 La
Roche-sur-Yon. (3 pages) Page 40
85-2024-12-19-00009 - Arrêté n°24/CAB/1140 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Boulangerie du Marché /Bdm La
Roche-sur-Yon - Sud Avenue - 85000 La Roche-sur-Yon. (3 pages) Page 44
85-2024-12-19-00008 - Arrêté n°24/CAB/1141 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sarl Camboui
Reclycl'auto - 20 impasse Charles-Louis Largeteau - 85200 Fontenay le
Comte. (3 pages) Page 48
285-2024-12-19-00016 - Arrêté n°24/CAB/1147 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Super U/Sas S.g.d. - 01 rue de la Drie
- 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (3 pages) Page 52
85-2024-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n°24/CAB-SIDPC/1128
portant agrément de l'organisme de formation SSIAP dénommé
"Comité Départemental Fédération Française Sauvetage
Secourisme 85". (3 pages) Page 56
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-12-18-00002 - Arrêté N°2024-DCL-BIBC-1155 portant fusion des
associations syndicales autorisées de d'Auzay et de Chaix et constitution
de l'association syndicale autorisée d'Auchay sur Vendée. (36 pages) Page 60
85-2024-12-18-00001 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-1153 portant
création de l'association syndicale autorisée dénommée
« Association des Marais du Payré » (46 pages) Page 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2024-12-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 511554701 (2 pages) Page 144
85-2024-12-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 890027535 (2 pages) Page 147
85-2024-12-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 928783869 (2 pages) Page 150
85-2024-12-19-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 938275872 (2 pages) Page 153
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-12-20-00007 - Arrêté N°24-DDTM85-710 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour la période allant du 01 janvier 2025 au
31 décembre 2029. (3 pages) Page 156
85-2024-12-20-00008 - Arrêté N°24-DDTM85-712 autorisant la
louveterie à abattre toute espèce de grand gibier mettant en danger la
sécurité publique. (2 pages) Page 160
85-2024-12-19-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-732 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un
mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables d'Olonne. (10
pages) Page 163
85-2024-12-19-00003 - Arrêté n°24-DDTM85-733 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un
mur de protection à la Chaume sur la commune des Sables d'Olonne. (10
pages) Page 174
3Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de la Vendée /
85-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral N°2024-25 portant
renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée). (2 pages) Page 185
85-2024-12-24-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-26 portant
renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale des marais de Müllembourg (Vendée). (2 pages) Page 188
4Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-16-00004
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant
organisation du jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétence de "formateur en
sauvetage aquatique ".
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-16-00004 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique ". 5PRÉFET } Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Cabinet du Préfet Égalité Direction des Sécurités Fraternité
Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/1120
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétence de « formateur en sauvetage aquatique »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 à R.726-18 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 24-242 du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations de moniteur aux premiers SeCOUFS ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la . formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
MU l'arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/733 portant prorogation de l'agrément du centre de formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/758 du 19 septembre 2022 portant agrément du centre de formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Vendée pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-DCL-BCI-849 du 06 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ; :
Considérant la demande formulée par le centre de formation et d'intervention SNSM de Vendée en date du 04 décembre 2024 relative à l’organisation d'un jury d'examen pour la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique ;
ARRETE:
Article 1
Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences « Formateur en sauvetage aquatique » le 17 décembre 2024 à 10h00 au Centre de Formation et d'intervention de la SNSM de Vendée, situé 12 Allée Michel Desjoyeaux aux Sables d'Olonne.
Article 2
Le jury, sous la présidence de Monsieur Romain CABAT, formateur de formateur de la FFSS (fédération
française de sauvetage et de secourisme), sera composé de :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-16-00004 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique ". 6PRÉFET :
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité:
Monsieur Stéphane BARRAS Formateur de formateur - Gendarmerie
Monsieur Jordane PEYRONNET Formateur de formateur - SNSM
Monsieur Maxime BAUDRY Formateur de formateur - SNSM
Article 3
Le jury complet délibère à huis-clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sa décision est souveraine.
Article 4
Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doit contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre un
avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, a été émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification de l'organisme formateur.
Article 5
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et monsieur le directeur du centre
de formation et d'intervention SNSM de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6D Le préfet,
V6 DEC. 2024 . pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
os CHARLOTTIN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-16-00004 - Arrêté N°24/CAB-SIDPC/1120 portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de "formateur en sauvetage aquatique ". 7Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00006
Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Hyper
U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau -
85110 Chantonnay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay 8PRÉFET | Cabinet du préfet
BE LA VENDEE Direction des sécurités
Égalité Bureau sécurité intérieure et polices administratives Fraternité
Arrêté n° 24/CAB/1131
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Hyper U/Sas Did - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13,
R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/543 du 27 mai 1997 et n° 98/DRLP/1287 du 24 novembre 1998 portant
respectivement autorisation d'utilisation et autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hyper U - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay (9 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/576 du 15 octobre 2012 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 11 caméras intérieures
et de 4 caméras extérieures et identité du déclarant), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/336
du 27 mai 2015 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système (suppression de 4 caméras intérieures et ajout de 3 caméras extérieures, diminution
du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 12), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/235
du 5 avril 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système (ajout de 20 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, augmentation du nombre
de jours de conservation des images passant de 12 à 15, identité des personnes habilitées à accéder aux
images et modalités d'information du public) ;
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Hyper U/Sas Did - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay présentée par
Monsieur Hervé PUAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° octobre 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay 9PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité Arrête
Article 1: Monsieur Hervé PUAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Hyper U/Sas Did -
45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay, à modifier l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 3 caméras intérieures
et de 5 caméras extérieures, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images
passant de 15 à 10, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information
pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012/0240 et portant le nombre total de caméras à 28 caméras intérieures
et à 14 caméras extérieures.
Les ‘11 autres caméras intérieures n° 20, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57 et 58
et les 6 autres caméras extérieures n° 4, 11, 12, 18, 19 et 21 mentionnées sur la liste jointe au dossier
de demande de modification et accompagnée d'un plan, déclarées et filmant des parties privées
non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.2521 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs
contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra
en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense
contre les incendies, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
x
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation
du traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay 10PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
L'accès aux images et __ enregistrements _ est __ ouvert, dans le cadre de leurs missions
de police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés
et dûment habilités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois
à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Cet accès est valable pour la durée de validité de l’autorisation.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et_en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable x au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur Hervé PUAUD, 45 avenue Georges Clemenceau — 85110 Chantonnay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 décembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
E
PRÉFET,
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité C M Mer
Fraternité ir til
-
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.19 09:03:27+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00006 - Arrêté n°24/CAB/1131 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Hyper U/SAS Dld - 45 avenue Georges Clemenceau - 85110 Chantonnay 11Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-19-00017
Arrêté n°24/CAB/1132 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Vendée Gnv -Rue du Champ de l'Étang - 85140
Sainte-Florence.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-19-00017 - Arrêté n°24/CAB/1132 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Vendée Gnv -Rue du Champ de l'Étang - 85140 Sainte-Florence. 12Eu PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité