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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 218 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 161 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 161 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-161
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-09-09-00018 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant
organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétence de "formateur premier secours citoyen" (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10
septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches - Bud Bud - accès
n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de l'association "Longeville
Surf Club" pour y organiser une compétition de surf dite "Bud Contest" (8
pages) Page 6
85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (8 pages) Page 15
2Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-09-09-00018
Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation
d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat
de compétence de "formateur premier secours
citoyen"
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-09-00018 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de "formateur premier secours citoyen" 3PRÉFET | Préfecture de la Vendée
DE LA VENDEE Cabinet du Préfet Liberté . . ’ e ni
Égalié Direction des Sécurités
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/311
portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétence de « formateur premier secours citoyen »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 24-242 du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations de moniteur aux premiers
SeCOUTS ; |
VU Le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Considérant la demande formulée par la direction académique de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1
Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur
premier secours citoyen (PSC) » le 12 septembre 2024 à 14h00 à la Direction des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale, sis La Roche-sur-Yon.
Article 2
Le jury d'examen, choisi dans les listes d'aptitude pédagogique et désigné par le préfet, est composé
de quatre membres (tous à jour de formation continue) comme suit :
41 président de jury, représentant du préfet pour la certification, titulaire de «conception et
encadrement de formation ». Il ne peut représenter l'organisme ayant organisé la formation et ne doit
pas avoir participé à la formation ;
- 3 membres représentant trois organismes habilités différents.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-09-00018 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de "formateur premier secours citoyen" 4Article 3
Le jury, sous la présidence de Christophe NAULEAU, formateur de formateur du SDIS 85, sera composé
de :
Monsieur Frédéric GUILBAUD Formateur de formateur SDIS
Madame Nathalie GUILLEBAUD Formatrice de formateur ADPC 85
Madame Adélaïde FERCOT Formatrice de formateur PSC EN
Article 4
Le jury complet délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sa
décision est souveraine.
Article 5
Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le dossier de
chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses
compétences de formateur au démaine particulier de l’enseignement à la prévention des risques et à
l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doit
contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre un
avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours où en prévention et secours civiques, a
été émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification de
l'organisme formateur.
Article 6
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
= sr RTCerr
Fait à La Roche-sur-Yon, 6 3 cr. 12) Le préfet, Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
François CHARLOTTIN
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Ce recours peut être assorti
d'un recours en référé, en vertu de l’article L.5211 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-09-00018 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de "formateur premier secours citoyen" 5Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-10-00002
Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10
septembre 2024 autorisant une occupation
temporaire du domaine public maritime naturel
de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches - Bud Bud
- accès n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de
l'association "Longeville Surf Club" pour y
organiser une compétition de surf dite "Bud
Contest"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des 6E D Direction départementale PRÉFET ne | DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Dossier ADOC n° 85-85127-0069
affaire suivie par : Cécile CORABOEUF
cecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 2024- 564 -DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024
autorisant Une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l’État au
lieu-dit « plage des Conches - Bud Bud - accès n°16 » à LONGEVILLE-SUR-MER, au bénéfice
de l'association « Longeville Surf Club » pour y organiser une compétition de surf dite
« Bud Contest »
LIEU DE L'OCCUPATION €
Plage des Conches ou de Bud Bud, accès n°16
Commune de LONGEVILLE-SUR-MER
OCCUPANT du DPM
Association « Longeville Surf Club »
RNA : W 85 3003812
SIRET n°448 110 403 00053
code APE : 93127 : activités de clubs de sports
Adresse / siège social : 14, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85560 LONGEVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à
R.2122-8,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu le Code de l’environñhement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le Code de la justice administrative,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
Téléphone : 02 51 20 4210
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des 7Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M: Gérard GAVORY en tant
que Préfet du département de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2016-064 du 22 juin 2016 réglementant la navigation et les activités
nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de là commune de Longeville-sur-Mer, avec plan de balisage
annexé,
Vu l'arrêté du préfet rmaritime de. l’Atlantique n°2010/08 du 18 février 2010, modifié par arrêté n°2018/156 du 6 décembre 2018, portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique,
VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 modifié le 5 février 2019 réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
Vu les délégations et les subdélégations de signature préfectorales en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation générale de signature du préfet au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°24-DDTM85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer et son
tableau annexé, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
Considérant la demande avec dossier reçu par mail le 7 juin 2024 par lequel l'Association « Longeville Surf Club »
représentée par son président M. Christophe BILLON, sollicite une autorisation d'occupation temporaire sur le
domaine public maritime (DPM) de la plage dite des Conches et du Bud Bud à Longeville-sur-Mer pour y organiser
une compétition de surf (Bud Contest 2024) sur le week-end des 14 et 15 septembre avec possibilité de report sur
les week-ends des 28 et 29 septembre 2024 ou des 12 et 13 octobre 2024,
Vu l'avis conforme favorable du 12 août 2024 pour le délégué à la mer et au littoral de la Vendée, par délégation du
préfet maritime de l'Atlantique, au titre de l’action de l'État en mer,
VU l'avis conforme favorable du 19 août 2024 pour le commandant de la zone militaire de l'Atlantique, par
suppléance,
Vu l'avis favorable du 8 août 2024 pour la mairie de LONGEVILLE-SUR-MER,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 août 2024 fixant les
conditions financières,
Vu l'avis du 4 septembre 2024 du conseiller d'animation sportive du service départemental de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la Vendée (DSDEN 85),
Vu l'avis du 2 septembre 2024 de l'office national des forêts (ONF),
VU les avis sans observations du 19 août 2024 de l’animatrice Natura 2000 du Parc naturel régional du Marais
Poitevin (PNR-MP), et du 12 août 2024 de la DIRM-NAMO,
Vu l'avis du 2 septembre 2024 du service eau et nature (SEN) de la DDTMB5, au titre de Natura 2000, Vu l'accusé de réception n°63/2024 du 29 août 2024 pour la déclaration de manifestation nautique (DMN) du 07 juin 2024 du Longeville Surf Club,
Considérant l'avis favorable tacite au 3 septembre 2024 pour les autres services consultés,
ARRÊTE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
L'Association Longeville Surf Club représentée par son président en exercice (M. Christophe BILLON), ayant pour
SIRET n° 448 110 403 00053, et son siège social au 14, rue du Maréchal De Lattre de Tassigny - 85560 LONGEVILLE-
SUR-MER ci-après dénommée «le bénéficiaire », est autorisée à occuper temporairement le domaine public
maritime naturel (DPMn) de l'État au lieu-dit « plage des Conches et de Bud Bud, accès 16 » sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER, pour.y organiser une compétition de surf les 14 et 15 septembre 2024 de 8h à 18h, en fonction des conditions météorologiques.
Le cas échéant, la manifestation pourra être annulée ou reportée sur les dates suivantes : soit les 28 et 29
septembre 2024 ou soit les 12 et 13 octobre 2024,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des 8Comme figuré au plan annexé dans le dossier, cette activité nécessite l'installation :
* des équipements suivants : 2 tentes tivolis de 9 m° chacune pour abriter les juges et du matériel de
sonorisation servant pour l'appel des compétiteurs et les commentaires des juges
* un espace sur sable pour rangement des planches de surf, etc. |
* un espace de plan d'eau de mer d'environ 15000 m? incluant la zone dite des 300 mètres balisée sous
responsabilité de la police municipale, ce, sur un linéaire de 50 m.
La présente autorisation ne donne aucun droit réel au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la
propriété des personnes publiques (CGPPP). Le domaine public maritime appartenant à l’État est inaliénable.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le DPM est accordée pour une durée de 2 journées selon les dates indiquées à l’article 1,
avec possibilité d’un report.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations, l'exploitation de
l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
Elle cesse de plein droit le 15 septembre 2024 ou le 29 septembre 2024 ou le 13 octobre 2024 à minuit.
Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
La tacite reconduction est interdite.
L'organisateur peut reporter ou annuler la manifestation mais à condition d'en avertir au préalable le CROSS ÉTEL
et la DML.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le DPM est accordée à titre personnel pour le bénéficiaire. 11 lui est interdit de céder,
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la
sécurité, l'environnement, les sites classés, etc.
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Il s’installe en respectant
l'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour accéder à
l'emplacement de la compétition.
Les installations doivent être amovibles et démontables et il est interdit de faire tout raccordement nouveau aux
réseaux publics (eau, assainissement, électricité).
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et, aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur
ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque
l'autorisation.
Article 4 - PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concernée.
Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.
Il prend les mesures nécessaires en lien avec les services municipaux pour laisser le libre accès à la plage en
canalisant le cheminement des usagers.
Il ne doit y avoir aucun piétinement et ni dépose de matériel à partir du début de la dune végétalisée. Une bande de 3
à 10 mètres de large doit être prévue pour empêcher les piétinements à l'arrière des barnums. Cet espace doit être
« clôturé » avec du rubalise.
Les organisateurs doivent donner des consignes pour le respect de l'environnement et pour sensibiliser les
participants et le public concernant les enjeux de la biodiversité pour la préservation des sites naturels. Des sanitaires
seront disponibles sur le parking et indiqués depuis la plage. Si besoin d‘un point « buvette », il devra se situer en
dehors du DPM. Les déchets devront être triés et déposés dans des bacs à déchets installés sur le parking par la
communauté.
Les organisateurs veilleront à respecter les consignes de sécurité préconisées par l'accusé de réception de la
déclaration de manifestation nautique du 29 août 2024.
La circulation et le stationnement de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.3219 du Code de l'environnement, hormis pour les véhicules de secours.
Exceptionnellement, un véhicule type « 4x4» et un tracteur peuvent être utilisés par le bénéficiaire dans le cadre de la
compétition de surf et de la présente AOT.
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En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l’utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
‘Article 51: Montant de la redevance
Selon le barème en vigueur relatif à une manifestation sportive regroupant plus de 100 personnes sur deux
journées, la présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance domaniale d'un montant
forfaitaire de cinq cent trente-deux euros (532 €).
Article 5.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 5.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le
paiement se fera à réception de la facture :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
* par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
+ par virement,
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
(IBAN)
Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte
imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. LA
Article 5.4 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il serait redevable concernant les
terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt
public qu'elle assure.
Afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature, les
catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ __ les données liées à son identité et ses coordonnées,
* . les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
La bénéficiaire doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime par écrit (mail ou courrier) de toute
modification d‘adresse, raison ou siège social.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de
leurs missions.
Elles sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr et le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance :
— par voie électronique (le-delegue-a- Ja-protection- des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) — OU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). Des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, et le bénéficiaire de l'AOT en sera dûment averti. |
Si il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et
réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique
et Libertés (CNIL).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des 10Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Les éléments installés par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. : Il prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l'État, pendant toute la durée de
l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci. || doit être assuré pour. les risques liés à l’organisation de toute
manifestation accueillant du public.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime
naturel sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
L'occupant autorisé est considéré seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de sa
présence et de son activité sur le DPMn (que ce soit pour la mise en place où pour l'enlèvement des structures
démontables) sur la portion de domaine public maritime concernée.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée.
Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de. l'État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public. En cas de cession. non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 8 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION - CONTRÔLE DE L'OCCUPATION
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre et permanent aux
dépendances concernées.
L'accès au site de l'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être
signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative. Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations
applicables, l'autorisation DPM est considérée caduque.
Article 10 - RÉVOCATION PAR L'ÉTAT
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le
juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas
d'inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance) et/ou sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour Une destination autre que celle spécifiée,
+ au cas où lé bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur, |
+ en cas de condamnation pénale.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des 11En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans
effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion
ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d'occupation.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués
sont acquis au Trésor.
Article 11- RÉSILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE
La résiliation de l'autorisation DPM peut être sollicitée à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant
au préfet Une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel
primitif par le bénéficiaire.
De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation du DPMn pour
quelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait où révocation).
Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait où non du
bénéficiaire. Sinon, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 13 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION - néant, activité ponctuelle non concernée
Article 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION
NOUVELLE
L'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à. l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 16 - VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée où d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès. du
tribunal administratif de Nantes [6 allée de l'Île Gloriette - BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1] dans un délai de
deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Selon le Code de justice administrative, le présent arrêté peut: faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où suivant la parution au
recueil des actes administratifs de la préfecture ou l'affichage en mairie.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des 12Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit
« plage des Conches ou de Bud Bud », sur la commune de Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association
« Longeville Surf Club » sera notifié par voie de messagerie à son président M. BILLON par le service gestionnaire
du DPM de l'État.
La direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) éditera un avis de perception pour
recouvrir les redevances dues par l'association.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Il pourra
être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM85) de la Vendée.
Le bénéficiaire affiche son autorisation et le plan annexé de façon visible pour le public.
Article 18 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental
des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
madame le maire de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée, par subdélégation,
La de l'unité Do
Public Maritime
Localisation à titre indicatif ere WULLUS
Fax RA 108
Site Natura 2009 Marais poitevin
Etude d'incidences Natura 2000
Compétition de Surf Bud Bud contest
Commune de Longeville sur Mer
Plage de Bud Long 16
Limite administrative
Site Natura 2000 Marais poitevin
ZPS FR54 10100
ZSC FR52 00659
Localisation du projet
C1 Périmètredu projet
Périmètre du projet
C2] Limite communale
Habitats d'interet communautaire
Dune boisée littorale
Dunes fixées
Dunes mobiles
. Pelouses thermo-atlantiques
Plages et laisses de mer
—
<
Conception et réslisation : PNR Marals poite Source : DREAL, IGN Paris BD ORTHO et PNR MP
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des 13Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des 14Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-09-00017
Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l'Ile
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 15E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE ° Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ Sss— DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Darnes. Cabine n°60
NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
OCCUPANT du DPM
Monsieur Maxence VANDERLYNDEN
113, Nguyen Van Huong
Thao Dien Quan 2
HO CHI MINH CITY
VIETNAM
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notammentil'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de .Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 16VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU !a décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024, du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 4 septembre 2024 par lequel Monsieur Maxence VANDERLYNDEN
sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de la
cabine de plage n° 60 sur la plage des Dames à Noirmoutier en l'Île,
VU l'avis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de
l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 décembre
2022 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Maxence VANDERLYNDEN est autorisé :
à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la
commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de la
cabine en bois répertoriée sous le n°60 et d’une emprise de 4,50 m°.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 17Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
*
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements,
bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement
être rernplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de
l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.
Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui
de dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'Etat.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter Une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation
dans le respect de la charte esthétique de l'association des propriétaires des cabines de plage de
Noirmoutier (APCPN).
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués
sur les cabines.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 18Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire ést et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire dé l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donné droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements efféctués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
x
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 19Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé dés
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).
1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice FPO2
initial est celui de juin 2022 publié au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).
2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire :
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement :
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 20Le virement devra comporter les références. de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
4 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traïtées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 äns à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). .
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Maxence VANDERLYNDEN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de
Noirmoutier en l'Île, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le : 3 SEP, 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'Unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
dé ré
L
1 quai Dingler -CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 22ot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier 23