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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 005 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 005 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-01-10-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE (2 pages) Page 3
2 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
de rassemblements de personnes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;
Considérant que le péage de Pamiers a été plusieurs fois le lieu de blocages et de filtrages ;
Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les rassemblements de personnes sont interdits au péage de Pamiers et à ses abords.
ARTICLE 2
Cet arrêté préfectoral prend effet du samedi 11 janvier 2020 à 6h00 et au dimanche 12 janvier 2020 à 18h00.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-10-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 3 ARTICLE 3
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est affiché, dès sa publication au recueil des actes administratifs, à la préfecture de l’Ariège et dans la mairie de Pamiers.
ARTICLE 5
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Foix, le 10 janvier 2020
Signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-01-10-002 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4