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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 081 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 10 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 081 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-081
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2020 Sommaire
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2020-07-30-007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements
recevant du public pour l'année 2019 (2 pages) Page 3
09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant compositionet missions des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (26 pages) Page 5
09-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant constitutionde la commission consultative
départementalede sécurité et d’accessibilité (6 pages) Page 31
09-2020-07-30-006 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (6 pages) Page 37
2 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
Affaire suivie par Danièle Vigneaux
Tél : 05 61 02 10 26
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant approbation
de la liste des établissements recevant du public
pour l'année 2019
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l'article R 123-47 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la réunion de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du 11 mars 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfète de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 - La liste des établissements recevant du public
✔ du 1er groupe
✔ et du 2ème groupe (5ème catégorie avec locaux à sommeil),
arrêtée le 11 mars 2020 par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, est approuvée.
Article 2 - Cette liste peut être consultée à la préfecture de l'Ariège – Bureau de la Sécurité Civile ou sur le site internet de la préfecture de l’Ariège :
http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Protection- civile/ERP
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2019 3 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 30 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé :
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des établissements recevant du public pour l'année 2019 4 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
Affaire suivie par Danièle Vigneaux
Tél : 05 61 02 10 26
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition et missions
des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité, modifié par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 et n° 2018-996 du 13 novembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5 Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 relatif portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Considérant les nouvelles nominations de conseillers départementaux effectuées par le conseil départemental au sein de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est abrogé.
Article 2 :
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité se réunit en formation plénière au moins une fois par an. Elle se subdivise en huit sous-commissions spécialisées, dénommées comme suit :
a) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (ERP IGH),
b) Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap pour ce qui concerne l'application des règlements et textes visant à faciliter l'accessibilité de ces personnes handicapées aux locaux d'habitation, aux établissements et installations recevant du public, aux lieux de travail ainsi qu’aux voiries et aménagements des espaces publics,
c) Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
d) Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
e) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue,
f) Sous-commission départementale pour la sécurité publique,
g) Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
h) Sous-commission départementale pour la sécurité des cavités aménagées pour recevoir du public.
Article 3 : Dispositions propres à chaque sous-commission départementale : La composition, les attributions et le fonctionnement des sous-commissions spécialisées font l'objet des annexes 1 à 8 jointes au présent arrêté.
Article 4 : Dispositions communes à toutes les sous-commissions départementales :
a) La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 6 b) La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous- commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou lorsque la situation présente un caractère d'urgence engageant la sécurité des personnes et des biens de manière significative.
c) Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces sous-commissions ainsi que toute personne qualifiée.
d) Les sous-commissions émettent un avis conclusif favorable ou défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres qui ne pourraient assister à la réunion doivent faire parvenir au secrétaire de la sous-commission leur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre du jour. Cet avis est pris en compte dans le vote mais n'entre pas dans le calcul des quorums à atteindre pour que la sous-commission puisse délibérer. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis font l'objet d'un procès verbal signé du président et transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Les avis des sous-commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
e) Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation, les sous-commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
f) Un compte rendu de séance est établi au cours des réunions ou à défaut dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 5 : Dispositions communes aux sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité des personnes en situation de handicap
a) Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux, les deux sous- commissions départementales ERP-IGH et accessibilité des personnes en situation de handicap peuvent se réunir ensemble afin de satisfaire, pour les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Leur fonctionnement est assuré dans les conditions prévues aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
b) Secrétariat : Chaque sous-commission délivre un procès verbal et un compte-rendu qui lui sont propres.
c) Ces deux sous-commissions peuvent également se réunir pour effectuer les visites d'ouverture.
En cas d'avis défavorable, ce dernier sera motivé et référencé par rapport au règlement non respecté.
3
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 7 Article 6 : Groupes de visite :
a) Le fonctionnement des groupes de visite pour les sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour les commissions de sécurité d'arrondissement est détaillé dans les annexes relatives à chacune des commissions et sous-commissions ci-dessus.
b) Les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap peuvent procéder à des visites en formation commune.
Lorsque exceptionnellement les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap procèdent à des visites d'ouverture, chacune prend séparément un avis dans un procès verbal qui lui est propre.
En cours de réunion de la sous-commission commune, chaque service instructeur est chargé d'apporter les éléments relatifs à son domaine de compétence.
Le rapport des groupes de visite est joint au dossier de l'ERP. Ce document n'est pas transmissible à l'exploitant sauf demande écrite expresse de ce dernier après la décision finale prise.
Article 7 : Visites techniques :
En dehors des visites d'ouverture ou visites périodiques, à la demande d'une autorité investie du pouvoir de police administrative ou sur présentation d'une commission permanente du préfet, les services représentés dans les commissions peuvent procéder à des visites techniques.
Ces visites ont un caractère de conseil et ne font l'objet d'aucun document administratif engageant la responsabilité du service ou une quelconque commission de sécurité.
Ainsi, aucune décision ou aucun avis ultérieur ne pourra y faire référence.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le directeur des
services du cabinet, le chef du service des sécurités, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection de la population, le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du
logement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Foix, le 30 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé :
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
4
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 8 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
ANNEXE N° 1
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH)
I - COMPOSITION
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, dénommée sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, créée à l'article 2 du présent arrêté, est constituée comme suit.
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- le chef du service des sécurités ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant désigné titulaire du brevet de prévention ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie selon la zone de compétence concernée pour :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
- REF (refuges de montagne),
- les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative ; - les immeubles de grande hauteur ;
- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP, - les établissements figurant dans la liste définie par le préfet.
- le directeur départemental des territoires ou son représentant pour les seules visites de réception d’ERP de 2ème et 3ème catégorie ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat, et pour les seuls ERP avec locaux à sommeil, le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (ou un vice-président ou un membre du bureau en l’absence ou en cas d’empêchement de tous les vice-présidents ou dès lors que les vice- présidents sont tous titulaires d’une délégation).
- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission plénière (CCDSA) non mentionnés au § 1.1 ci-dessus mais dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
5
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 9 II – PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut également être présidée par l’un des membres titulaires prévus au 1.1 de la présente annexe ou l’adjoint en titre de l’un de ses membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d’officier ou de major.
III – SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
IV - FONCTIONNEMENT
4-1. Les rapporteurs des affaires étudiées en commission sont des officiers préventionnistes désignés par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
4-2. La sous-commission se réunit dans les cas suivants :
- à la demande du préfet ou de son représentant, membre des commissions ou sous-commissions ;
- à la demande du maire selon les délais prescrits par les textes ;
- selon le programme établi par le secrétariat de la sous-commission pour ce qui concerne les visites périodiques réglementaires ou les études de dossiers prévisibles.
4-3. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
4-4. Les procès verbaux, propositions de prescriptions sont établis et transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ou au service instructeur, par le secrétariat de la sous-commission qui les aura préalablement fait signer par le président de séance.
4-5. Les comptes-rendus sont classés et conservés par le secrétariat. Ils ne sont transmis qu'à la demande écrite de l'un des membres ou d’une autorité administrative et selon les règles de communication des documents administratifs.
V - COMPÉTENCES
La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH n'est compétente qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de la réglementation incendie et panique prescrite dans le code de la construction et de l'habitation, les règlements de sécurité annexés et le code de l'urbanisme.
5-1. Elle est chargée de donner un avis :
- sur la délivrance des permis de construire concernant les IGH et ERP de 1ère catégorie conformément à l'article R 123-36 du code de la construction et de l'habitation ;
- sur les demandes de travaux concernant les IGH et ERP de 1ère catégorie soumis ou non à autorisation au titre de l'article R123-23 du CCH.
5-2. La sous-commission départementale, à la demande du préfet, peut être chargée d'examiner certains types d'établissements de catégorie inférieure à la 1ère catégorie.
5-3. La sous-commission départementale procède aux visites préalablement à l'ouverture au public et aux visites périodiques des établissements de 1ère catégorie selon la périodicité fixée par le règlement de sécurité.
6
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 10 5-4. La sous-commission peut procéder aux visites inopinées des ERP de 1ère catégorie à la demande du préfet ou du maire.
5-5. Elle peut examiner toutes les questions et les demandes d'avis présentées par les maires ou les commissions d'arrondissement. En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la sous-commission départementale.
5-6. Pour la première implantation des chapiteaux, tentes et structures mobiles (CTS), la sous- commission peut émettre un avis pour l'obtention de l'attestation de conformité. Elle émet un avis sur la délivrance du registre de sécurité pour tout établissement de type CTS fabriqué, assemblé ou implanté pour la première fois sur le territoire du département. La délivrance du registre de sécurité vaut autorisation d'exploitation (Cf . art. CTS 3 et CTS 31 du règlement approuvé par arrêté du 18 février 2010).
5-7. La sous-commission est compétente pour donner un avis sur les prescriptions exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation des règles de sécurité dans les ERP-IGH, dans les conditions fixées par l'article R 123-13 du code de la construction et de l'habitation.
5-8. La sous-commission n'est pas compétente en matière de solidité dont le contrôle est confié aux contrôleurs techniques agréés. La sous-commission ne s'assure que de l'existence et de la conformité de ces contrôles.
5-9. Conformément au décret du 30 août 2006, la sous-commission est compétente en matière de contrôle de l’existence ou non des Dossiers Techniques Amiante.
VI - PROCÉDURES SPÉCIFIQUES APPLICABLES
6-1. Les délais
a) La saisine, par le maire, de la sous-commission départementale pour les visites d'ouverture des IGH et ERP relevant de sa compétence doit se faire au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent dans le dossier :
– l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
– l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l'absence des documents visés aux alinéas précédents, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
b) Les autorisations d'ouverture des établissements recevant du public assujettis, délivrées par les
maires, n'entrent en vigueur qu'après leur réception par le représentant de l’État dans le département
ou l'arrondissement pour le contrôle de légalité (Cf. loi 82-231 du 2 mars 1982 modifiée).
Les différentes étapes préalables à l'ouverture au public d'un établissement sont donc les suivantes :
- visite d'ouverture lorsqu'elle est obligatoire,
- avis de la sous-commission départementale,
- notification de l'avis de la sous-commission au maire par procès verbal de visite,
- arrêté d'ouverture du maire,
7
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 11 - transmission de l'arrêté et réception par le préfet,
- ouverture au public.
Les délais entre ces étapes peuvent être très courts mais aucune d'entre elles ne peut être évitée sous peine de nullité de l'arrêté d'ouverture à l'exception de l'ouverture des établissements de 5ème catégorie pour lesquels l’avis n’est pas obligatoire et pour lesquels le maire peut autoriser directement l’ouverture (sauf ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil).
c) Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent responsable désigné conformément à l'article R 123-16 du CCH, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
6-2. Bilan d'activités
La sous-commission départementale présente chaque année un rapport d'activités à la CCDSA.
6-3. Prescriptions
La sous-commission peut proposer des prescriptions à l'autorité de police.
VII - GROUPE DE VISITE
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH.
7-1. Composition
Le groupe de visite de la sous-commission départementale est composé comme suit :
- le maire ou son représentant.
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ou l'un de ses suppléants, titulaire du brevet de prévention ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou leurs représentants ;
- le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants,
Le maître d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur sont tenus d'assister aux visites effectuées par le groupe de visite.
Le DDSIS ou l'un de ses suppléants, titulaire du brevet de prévention, est le rapporteur du groupe de visite.
7-2. En l'absence de l'un des membres cités au § 7.1 ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
7-3. Formalisation d’une proposition d’avis
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Celui-ci est assorti d'une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Il est joint au dossier de l'ERP concerné. Cette proposition est validée ou infirmée par la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH. Le délai entre la visite effectuée par le groupe et la réunion de la commission doit être limité le plus possible et ne devrait pas être supérieur à un mois; il est souhaitable qu'assistent aux réunions de la commission les membres du groupe qui ont participé à la visite de l'établissement.
La sous-commission ne peut délibérer que si les documents et procédures prévus aux articles 46 et 47 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié figurent au dossier.
8
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 12 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
ANNEXE N° 2
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l’accessibilité
des personnes en situation de handicap
I – COMPOSITION
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap, créée à l’article 1 du présent arrêté, est constituée comme suit :
1.1. D’un membre du corps préfectoral ou directeur des services du cabinet, président de la sous- commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires ou son représentant qui dispose alors de sa voix.
1.2. Du directeur départemental des territoires et son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires.
1.3. Du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ou son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires.
1.4. De quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
- Association Pourquoi pas moi
7 bis rue Saint Vincent
09100 PAMIERS
- ADAPEI de l’Ariège
5 route de Guilhot
09100 BENAGUES
- Association des paralysés de France ou son représentant
Chemin des Fournasses
09000 LOUBIERES
- Délégation départementale de l’Association Française contre les Myopathies 22 av du Maréchal Foch
09500 MIREPOIX
9
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 13 1.5. Pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaire Suppléant
Le directeur de l’Office Public d’Habitat
ou son représentant
23 bis avenue de Ferrières
09000 FOIX
Mme Monique EGEA
EGEA Immobilier
38 rue Gaston de Foix
09270 Mazères
M. José RIQUELME
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers
31/09
Espace Malory
Place du Grand Soleil
09100 Pamiers
Mme Johanna IZARD
Union nationale des propriétaires
immobiliers 31/09
18, chemin de Sacaze
09100 La Tour-du-Crieu
1.6. Pour les dossiers d’établissements recevant du public et installations ouvertes au public et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
Titulaire Suppléant
Mme Marie-José BRU
Les Sapins
09300 NALZEN
Mme Jeannine ICRE
Société André Icre
ZI du Moulin d’Enfour
09600 LAROQUE D’OLMES
M. Didier LAMOTTE
Le Phoebus
09000 FOIX
M. Jean-Louis SAN MIGUEL
Ariège Ambulance
Le Capitany
09000 FOIX
Mme Marie-France VILAPLANA
Conseillère départementale du canton
de Pamiers 1
Mme Lydie BLANDINIÈRES
Conseillère départementale du canton Arize-Lèze
1.7. Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics : - le président du conseil départemental ou son représentant (service infrastructures et voirie),
- le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest (DIRSO) ou son représentant, - M. Jacques MAURELL, maire de Dalou ou son suppléant, M. Henri AYCHET, maire de Surbz.
1.8 Pour les schémas directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée des services de transports et avec voix délibérative :
- le président du conseil régional, compétent en matière de transports scolaires, routiers non urbains et à la demande, ou un vice-président, ou un conseiller régional, ou à défaut, un autre représentant désigné par lui,
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 14 - le président de la communauté d’agglomération Foix-Varilhes ou son représentant, - le maire de Foix ou son représentant,
- le maire de Pamiers ou son représentant,
- le directeur régional de la SNCF ou son représentant
1.9. Du maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui et avec voix délibérative
1.10. Avec voix consultative, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
II – SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires. Il est chargé de procéder aux convocations des membres, d’établir les procès verbaux et les comptes rendus de séance, d’élaborer le programme des réunions de la sous-commission et d’établir le rapport annuel d'activité de la sous- commission, qui est présenté et débattu en séance plénière de la commission consultative de sécurité et de l’accessibilité.
III – FONCTIONNEMENT
3.1. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
3.2. La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes :
- à la demande du préfet ou de son représentant,
- selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l’étude des dossiers, - à la demande du maire en vue d’effectuer une visite d’ouverture au public d’un ERP, - à la demande du délégué territorial de la DIRECCTE, pour ce qui est des dérogations aux règles d’accessibilité dans les lieux de travail (article R 235-3-18 du code du travail).
3.3. Les procès verbaux et propositions de prescriptions sont établis et transmis :
- au service instructeur dans un délai de deux mois à compter de la saisine pour ce qui concerne les dossiers de permis de construire ou demande de travaux,
- à l’autorité investie du pouvoir de police dans un délai de huit jours lorsqu’il s’agit d’une visite d’ouverture,
3.4. Les comptes-rendus des dossiers sont classés par le secrétaire et sont transmis selon les règles prévues de communication des documents administratifs.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 15 IV – COMPÉTENCE
4.1. La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap a compétence sur l’ensemble du département pour ce qui concerne la mise en œuvre des règlements relatifs à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans les locaux d’habitation, dans les établissements recevant du public toutes catégories confondues, dans les lieux de travail ainsi que les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics.
Elle donne un avis :
- Lors de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux, - Lors de l’autorisation d’ouverture au public des ERP-IGH après travaux non soumis à permis de construire.
4.2. La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap a compétence pour donner un avis, en lieu et place de la CCDSA pour ce qui concerne les demandes de dérogation relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public, dans les lieux de travail, dans les logements (Art. R 111-18-3 à R 111-19-20 du code de la construction et de l’habitation) ainsi que les dérogations aux dispositions d’accessibilité concernant la voirie publique ou privée ouverte au public et les espaces publics.
4.3. Elle valide ou infirme les propositions d’avis faites par son groupe de visite (cf. Titre VI ci-après).
V – PROCÉDURES APPLICABLES
5.1. La saisine par le maire de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap en ce qui concerne les visites d’ouverture des ERP-IGH, doit se faire au moins un mois avant la date prévue pour l’ouverture.
5.2. En matière d’accessibilité, la sous-commission exerce un contrôle à priori et donne un avis : - Lors de la demande de permis de construire ou de travaux dans un délai de deux mois suivant sa saisine par le service instructeur,
- Lors de la demande de visite d’ouverture au moins quinze jours avant la date d’ouverture prévue faute de quoi l’autorité investie du pouvoir de police prend la responsabilité de l’autorisation d’ouverture au public.
5.3. En matière de dérogation, si le préfet n’a pas notifié sa réponse dans un délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d’autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu’elle concerne des établissements de troisième, quatrième et cinquième catégories, et elle est réputée refusée lorsqu’elle concerne des établissements de première et deuxième catégories.
S’il s’agit d’un ERP ou d’un bâtiment à usage d’habitation, c’est un fonctionnaire de la DDT qui rapporte le dossier, s’il s’agit de locaux de travail, c’est le délégué de la DIRECCTE ou un représentant.
VI – GROUPE DE VISITE
Il peut être créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap dont la composition est fixée par le préfet.
VII – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Lors de la demande de permis de construire, d’autorisation de travaux ou d’ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies ensemble pour effectuer les visites d’ouverture et rendre un avis unique.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 16 7.1. Lorsque la sous-commission siège conjointement à la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH dans les conditions fixées dans l’article 51 du décret 95-260 du 8 mars 1995, les convocations sont adressées aux membres par le secrétariat de cette dernière. Les délibérations et l’avis propres à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap font l’objet d’un compte-rendu et d’un procès-verbal distincts de ceux de l’autre sous-commission.
7.2. Les réunions conjointes ne peuvent concerner que les établissements recevant du public, toutes catégories confondues.
7.3. Le groupe de visite peut procéder à des visites conjointement avec celui de la sous-commission de sécurité ERP-IGH. Dans ce cas, son fonctionnement se fait selon les dispositions prévues à l’article 7.1 du présent arrêté.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 17 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
ANNEXE N° 3
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement de caravanes
I - COMPOSITION
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, dénommée sous-commission départementale de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes créée à l'article 1 du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur représentant :
Le chef du service des sécurités,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au § 1.1, mais dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement.
1.3. Est membre avec voix consultative :
Un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
1.4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 18 II - PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale de sécurité camping est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par le chef du service des sécurités
III - SECRÉTARIAT
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le BSC. Il est chargé de tenir à jour un fichier des campings et des risques majeurs auxquels ils sont soumis, de procéder aux convocations de la sous- commission, d'établir les procès verbaux et les comptes rendus de réunions.
IV - FONCTIONNEMENT
4.1. la présence des représentants des forces de l’ordre n’est obligatoire qu’en cas de demande expresse
du président de la sous-commission.
En prenant en compte l’option citée ci-dessus, en cas d'absence d'au moins la moitié des membres cités
au §1.1. ou du maire de la commune ou de son représentant élu, la commission ne peut émettre d'avis.
Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
4.2. La sous-commission se réunit :
à la demande de son président,
à la demande du maire.
V - COMPÉTENCES
La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis sur les prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de
camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible en application de l’article R.125.15 du
code de l’environnement.
VI - PROCÉDURES APPLICABLES
6.1. La sous-commission départementale de sécurité camping émet un avis conclusif favorable ou défavorable sur les mesures prises par les exploitants.
6.2 L'avis de la sous-commission pourra être assorti de conseils ou de prescriptions que l'autorité de police peut éventuellement reprendre dans ses décisions ultérieures au titre de ses pouvoirs de police spéciale.
6.3 Le secrétaire établit le rapport annuel d'activité de la sous-commission, qui est présenté et débattu en séance plénière de la commission consultative de sécurité et de l’accessibilité.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 19 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
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ANNEXE N° 4
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
I - COMPOSITION
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives créée à l'article 1 du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de populations,
Le chef du service des sécurités,
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie selon la zone de compétence,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
1.2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
1.3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
Le représentant du comité départemental olympique et sportif,
Les représentants des fédérations sportives concernées,
Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte,
Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 20 II - PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale d'homologation des enceintes et installations sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre du paragraphe 1.1.
III- SECRÉTARIAT
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations.
IV - FONCTIONNEMENT
4.1 La sous-commission ne peut valablement émettre d'avis en l'absence de son président ou de l'un des membres avec voix délibérative cité au § 1.1. ci-dessus.
4.2 Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
L'avis de cette sous-commission est rendu au vu notamment des avis des sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité donnés selon les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations assiste de plein droit aux réunions de ces sous-commissions lorsqu'il s'agit d'un des établissements prévus au § 4.8 ci- après.
4.3 La décision d'homologation de l'enceinte est prise par le préfet après avis de la sous-commission départementale d'homologation.
4.4 Le secrétaire de la sous-commission départementale d'homologation est chargé de réunir les pièces constitutives des dossiers prévus à l'arrêté du 30 mai 1994 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives.
4.5 Le directeur départemental de la cohésion sociale établit la liste des enceintes sportives soumises aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé.
4.6 Le directeur départemental de la cohésion sociale établit le rapport annuel d'activité de la sous- commission. Ce rapport présenté et débattu en séance plénière de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 21 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
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ANNEXE N° 5
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
I -COMPOSITION
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, dénommée sous-commission feux de forêts créée à l'article 1 du présent arrêté est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur représentant :
le chef du service des sécurités,
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires,
le directeur de l'agence départementale de l'office national forestier,
le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
le représentant du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d’administration :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Roger CAZALÉ
11 avenue de l’industrie
09190 LORP SENTARAILLE
M. Renaud RAYNAL
Lacay
09120 RIEUX DE PELLEPORT
1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il ne peut se faire représenter par un autre fonctionnaire territorial de la commune.
les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité dont la présence s’avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 22 1.3. Membres à titre consultatif :
le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Pierre ÉCLACHE
Président du syndicat des propriétaires
sylviculteurs
Rue Trinqué
09200 SAINT GIRONS
M. Thierry FONTENOY
Vice-président du syndicat des propriétaires
sylviculteurs
Rue Trinqué
09200 SAINT GIIRONS
le président de l’agence de développement touristique d’Ariège-Pyrénées ou son représentant,
le président de l'office départemental de défense des forêts contre l'incendie ou son représentant,
le représentant des comités communaux des feux et forêt :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Christian CARRERE
Maire d’Ercé
09140 ERCE
M. Yves HUEZ
Maire d’Appy
09250 APPY
II - PRÉSIDENCE
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre du paragraphe 1.1.
III - SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
IV - DOMAINE DE COMPÉTENCES
La sous-commission départementale est compétente pour toutes les questions relatives à la défense et la lutte contre l'incendie. Elle peut examiner les mesures préventives, mais son avis n'est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités. Elle ne se substitue pas aux autres organismes intervenant dans la prévention de ce risque (cf. article R. 321-6 du code forestier).
V - FONCTIONNEMENT
5.1. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 23 5.2. Bilan d'activité :
La sous-commission départementale feux de forêts établit un bilan annuel de son activité qui est transmis au secrétariat de la commission plénière (BSC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 24 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
ANNEXE N° 6
relative à
La composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
I -COMPOSITION
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur représentant :
Le chef du service des sécurités,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le directeur départemental des territoires,
trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :
Constructeur et aménageur social :
- Le directeur de l’Office Public d’Habitat ou son représentant
23 bis avenue de Ferrières
09000 FOIX
Entrepreneur constructeur :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M . Fabrice RAUZY
Rauzy Peintures
1 avenue des Pyrénées
09330 MONTGAILHARD
M. Alain LEROUX
SARL Menuiserie Soueix-Leroux
09420 CASTELNAU DURBAN
Gestion immobilière :
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Monique EGEA
EGEA Immobilier
38 rue Gaston de Foix
09270 Mazères
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 25 1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il ne peut se faire représenter par un autre fonctionnaire territorial de la commune.
II - PRÉSIDENCE
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre du paragraphe 1.1.
III - SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité civile.
IV - DOMAINE DE COMPÉTENCES
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est chargée :
- d'instruire les études de sûreté et de sécurité publique (E.S.S.P.) dans le cadre des programmes de construction et d'aménagement, notamment pour la création d'un établissement d'enseignement du second degré classé en ERP de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie.
- d'évaluer le contenu de l'étude de sûreté et de sécurité publique en corrélation avec les contraintes de sécurité incendie. Elle apprécie la qualité du diagnostic préalable et de l'analyse du maître d'ouvrage sur les risques générés par et sur le projet. Elle évalue la cohérence des solutions proposées pour les prévenir.
Le point de vue des services de sécurité publique est important en termes de connaissance de la malveillance et des solutions techniques organisationnelles et humaines en mesure de l'éviter ou d'en limiter les effets, mais ne saurait s'imposer de manière unilatérale.
La sous-commission doit garantir une approche pluridisciplinaire par un dialogue instauré avec l'opérateur qui doit favoriser une prise en compte respectueuse de toutes les autres contraintes : la sécurité incendie, l'accessibilité, la qualité environnementale et urbaine du projet.
V - FONCTIONNEMENT
5.1. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
5.2 Bilan d'activité :
La sous-commission départementale de la sécurité publique établit un bilan annuel de son activité qui est transmis au secrétariat de la commission plénière (BSC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 26 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
ANNEXE N°7
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
I -COMPOSITION
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur représentant :
Le chef du service des sécurités,
Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement.
1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
Le président du conseil régional, compétent en matière de transports scolaires, routiers non urbains et à la demande, ou un vice-président, ou un conseiller régional, ou à défaut, un autre représentant désigné par lui,
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant,
Le président du Conseil Départemental pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président, ou à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,
les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 27 1.3. Membres à titre consultatif :
Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant.
II - PRÉSIDENCE
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre du paragraphe 1.1.
III - SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité civile.
IV - DOMAINE DE COMPÉTENCES
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est compétente dans tout le département, dans le domaine de la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (construction ou modification substantielle d’infrastructures et de systèmes de transport) :
- ouvrage du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ;
- système de transport public guidé ou ferroviaire ;
- système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales et qui représentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ;
- remontées mécaniques empruntant un tunnel de plus de 300 mètres ;
- ouvrages d’infrastructure de navigation intérieure dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
V - FONCTIONNEMENT
5.1. Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
5.2. Bilan d'activité :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport établit un bilan annuel de son activité qui est transmis au secrétariat de la commission plénière (BSC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l’étudie, et en débat en séance.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 28 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
ANNEXE N° 8
relative à
la composition, les attributions et le fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité des cavités aménagées pour recevoir du public
I -COMPOSITION
La sous-commission départementale pour la sécurité des visiteurs des cavités aménagées pour recevoir du public, dénommée sous-commission départementale de sécurité des cavités aménagées pour recevoir du public, est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leur représentant :
Le directeur des services du cabinet ou le chef du service des sécurités,
Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
1.2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au § 1.1., mais dont la présence s'avèrerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
1.3. Membres avec voix consultative :
- Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
Le président de l’association nationale des exploitants des cavités aménagées pour le tourisme (A.N.E.C.A.T.) ou son représentant,
Le représentant du bureau des recherches géologiques et minières (B.R.G.M.).
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 29 II - PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale de sécurité des cavités aménagées pour recevoir du public est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par le chef de services des sécurités.
III - SECRÉTARIAT
Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité civile. Il est chargé de tenir à jour un fichier des cavités et grottes souterraines et des risques majeurs auxquels elles sont soumises, de procéder aux convocations de la sous-commission, d’établir les procès-verbaux et les comptes rendus de réunions et de visite.
IV - FONCTIONNEMENT
- En l’absence d’un des membres ayant voix délibérative, la sous-commission ne peut se réunir valablement.
- La sous-commission départementale de sécurité des cavités naturelles souterraines aménagées pour recevoir du public émet des avis aux maires des communes concernées.
- Elle émet des avis favorables ou défavorables.
- Elle peut également proposer la réalisation de prescriptions.
V - DOMAINE DE COMPÉTENCES
La sous-commission départementale de sécurité des cavités naturelles souterraines aménagées pour recevoir du public exerce sa mission dans les domaines suivants :
- les projets de travaux d’aménagements (création ou modification), qu’ils soient soumis ou non au code de l’urbanisme,
- l’application du règlement de sécurité,
- les demandes d’ouverture au public,
- elle n’a aucune compétence en matière de solidité de la cavité.
VI - PROCÉDURES APPLICABLES
- La sous-commission départementale de sécurité pour les cavités naturelles équipées pour recevoir du public peut demander à l’exploitant du site tout document ou justificatif dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
- Ces documents seront étudiés en fonction de leur nature par les différents services concernés, membres de la présente sous-commission.
- L’exploitant est tenu de lui communiquer ces informations, sous couvert du maire de la commune concernée.
- En l’absence de ces dernières, le dossier ne pourra être examiné.
- À l’issue de chaque réunion de la sous-commission, un procès-verbal est établi, portant l’avis de la commission ; ce dernier est transmis au maire de la commune concernée pour notification à l’exploitant.
- À l’issue de chaque visite, il sera établi un rapport conclu par une proposition d’avis et par les observations signalées par l’ensemble des membres du groupe de visite. Ce rapport est signé par les membres de la sous-commission départementale de sécurité des cavités naturelles aménagées pour recevoir du public et par le maire ou son représentant.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-005 - Arrêté préfectoral portant composition et missions des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 30 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
Affaire suivie par Danièle Vigneaux
Tél : 05 61 02 10 26
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant constitution
de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 312-5 et R. 312-8 à 15 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 125-15 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-29-5 ;
Vu le code forestier et notamment ses articles R. 131-9, R. 132-6 à 8, R. 133-14, R. 134-1 à 4 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 160-1, L. 422-2, L. 443-2, R 111-48, R 111-49, R. 114-1, R. 311-5-1, R 311-6, R 424-5-1, R. 472-2. R. 472-10 et R. 472-19 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 111-7-1 à 3, L. 122-1, L. 123-4, R. 111-19-23, R. 111-19-30 à 41, R. 122-19 à R122-29, R*. 123-1 à R*. 123-55 ;
Vu le code de l’action sociale et de la famille et notamment son article L. 111-7-1 et 3, L. 123-4 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R 118-3-2 et 3 ;
Vu le code des transports, notamment son article R.1112-16 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 et n° 2018-996 du 13 novembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité 31 Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatifs à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, modifié par le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les gares ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 établissant la liste des campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant création de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité est abrogé.
Article 2 :
La composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Ariège
est renouvelée comme indiqué à l’article 5.
Article 3 :
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent à
l’échelon départemental pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un
avis conforme.
La commission exerce sa mission dans les domaines suivants :
• La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus
aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grand
hauteur et les établissements recevant du public classés en 1er et 2 catégorie. ᵉ
• L’accessibilité des personnes handicapées :
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap
des logements,
- les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinées à l’occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
- les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des
établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et
installations ouvertes au public, et aux agendas d’accessibilité programmée,
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité 32 - les dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schéma directeur
d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée des services de transport et les demandes de
dérogation motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent,
- la procédure de constat de carence,
- les dérogations relatives à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les lieux de
travail,
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap
de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Ariège transmet
annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées.
• Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail.
• La protection des forêts contres les risques d’incendie.
• L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.
• Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
• La sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
• L’examen des études de sécurité publique.
Le Préfet peut également consulter la commission dans les domaines suivants :
a) Les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands
rassemblements ;
b) Les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
Article 4 :
La commission est présidée par le préfet, ou son représentant (membre du corps préfectoral ou
directeur des services du Cabinet).
Article 5 :
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1) Pour toutes les attributions de la commission :
a ) Représentants des services de l’État :
• le chef du service des sécurités ou son représentant (fonctionnaire de catégorie A),
• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant (fonctionnaire de
catégorie A ou officier)
• le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège ou son représentant (officier),
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
(fonctionnaire de catégorie A),
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ou son
représentant (fonctionnaire de catégorie A),
3
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité 33 • le directeur départemental des territoires ou son représentant (fonctionnaire de catégorie A),
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant (grade
d’officier),
• trois Conseillers Départementaux de l’Ariège, ou leur suppléant, désignés par l’assemblée
délibérante du Conseil Départemental,
• trois Maires désignés par l’Association des Maires de l’Ariège.
2) En fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou son adjoint désigné par lui. Le Maire peut aussi, à défaut,
être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.
• le président du conseil régional, compétent en matière de transports routiers non urbains et à la demande, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller régional désigné par lui.
• le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale qui est compétent pour
le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à
défaut par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
3) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
• le représentant de la profession d’architecte.
4) En ce qui concerne l’accessibilité des personnes en situation de handicap :
• les quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap ou leur
suppléant, sur proposition de la direction départementale des territoires ou de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Et, en fonction des spécificités des affaires traitées :
• les trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ou leur suppléant, sur
proposition de la direction départementale des territoires ;
• les trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public ou
leur suppléant;
• les trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espace public ou
leur suppléant.
5) En ce qui concerne l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
ouvertes au public :
• le président du comité départemental olympique et sportif ou son suppléant désigné par
l’association,
• un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations
sportives et de loisirs Qualisport, ou son suppléant,
• le président du ou des comités départementaux sportifs concernés suivant l’enceinte, sur
proposition de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
6) En ce qui concerne la protection des forêts contres les risques d’incendie :
• le délégué de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts ou son représentant
(fonctionnaire de catégorie A),
• le représentant des comités communaux feux de forêts ou son suppléant, sur proposition de la
direction départementale des territoires,
4
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité 34 • le représentant du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant,
• le président du syndicat des propriétaires forestiers privés de l’Ariège en tant que représentant
des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ou son représentant,
7) En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping ou de stationnement de
caravanes :
• le président du syndicat départemental de l’hôtellerie de plein air ou son représentant.
Article 6 :
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l’accessibilité des personnes
handicapées, l’homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et des
stationnements de caravanes, la sécurité contre les risques d’incendie de forêts, landes, maquis et
garrigues et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l’article 13 du présent arrêté
sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les attributions.
Article 7 :
La présence de la moitié au moins des membres fonctionnaires et de la totalité des membres concernés
par l’ordre du jour, ainsi que du Maire de la commune concernée ou de son adjoint, ou du conseiller
municipal désigné, est obligatoire pour que la commission puisse valablement délibérer.
Article 8 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 9 :
Chacun des membres de la commission présent en séance doit pouvoir justifier de sa qualité ou du fait
qu’il a bien pouvoir pour représenter l’organisme au titre duquel il siège.
Article 10 :
La commission se réunit au minimum une fois par an, sur convocation écrite de son président adressée
aux membres dix jours au moins à l’avance.
Article 11 :
Le président fixe l’ordre du jour. La commission examine les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis
« favorable » ou « défavorable ». Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres
présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 12 :
Le secrétariat de la commission plénière est assurée par le bureau de sécurité civile de la préfecture.
Article 13 :
Il est créé des sous-commissions dont l’avis a valeur d’avis de la commission consultative départemental
de sécurité et d’accessibilité :
• sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
5
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité 35 • sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes ;
• sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
• sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue ;
• sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
• sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
• sous-commission départementale pour la sécurité des cavités aménagées pour recevoir du
public.
Il est également créé :
• trois commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur dans les
arrondissements de Foix, Pamiers et Saint-Girons.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Ariège.
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Pamiers, le
sous-préfet de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Foix, le 29 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé :
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
6
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité 36 PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
Affaire suivie par Danièle Vigneaux
Tél : 05 61 02 10 26
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié par les décrets n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 et n° 2018-996 du 13 novembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les gares ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l’Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-006 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 37 A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 - Attributions des commissions d’arrondissement
Il est créé, dans chacun des arrondissements de Foix (arrondissement chef-lieu), Pamiers et Saint-Girons, une commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l’exception des établissements classés en 1ère catégorie.
Les commissions d’arrondissement ont compétence territoriale sur l’ensemble de leur arrondissement respectif.
Ces commissions d’arrondissement ont pour attributions :
- les visites de réception des ERP des 2ème, 3ème, 4ème catégories ainsi que de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil,
- les visites périodiques des ERP des 2ème, 3ème, 4ème catégories ainsi que de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil,
- les visites inopinées des ERP des 2ème, 3ème, 4ème catégories ainsi que de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil,
- les visites de contrôle ou inopinées des ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil exclusivement sur demande motivée du maire de la commune concernée lorsque l’établissement présente des risques particuliers ou sur décision de l’autorité préfectorale.
Enfin, elle peut soumettre au préfet certaines affaires ponctuelles ou toutes demandes de dérogation au règlement de sécurité. Celui-ci saisit alors pour avis la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ou la sous-commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique compétente en matière d’établissements recevant du public.
Article 3 - Avis de la commission
Sur chacun des dossiers qu’elle étudie, la commission émet un avis « FAVORABLE » ou « DEFAVORABLE ».
Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
En cas d’absence d’un des membres désignés à l’article 3 paragraphe 1, la commission ne peut émettre d’avis.
Article 4 - Composition de la commission
La commission d’arrondissement de Foix est présidée par le sous-préfet d’arrondissement. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet, par le chef du service des sécurités ou son représentant fonctionnaire du cadre national de la préfecture de catégorie A ou B désigné par arrêté.
Les commissions des arrondissements de Pamiers et Saint-Girons sont présidées par le sous-préfet d’arrondissement. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national de la sous-préfecture de catégorie A ou, B désigné par arrêté préfectoral.
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-006 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 38 Sont membres avec voix délibérative :
- un sapeur-pompier du SDIS de l’Ariège, titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat, et pour les seuls ERP avec locaux à sommeil, le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (ou un vice-président ou un membre du bureau en l’absence ou en cas d’empêchement de tous les vice-présidents ou dès lors que les vice- présidents sont tous titulaires d’une délégation).
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie ou leur suppléant désigné pour :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
- REF (refuges de montagne),
- les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative ; - les immeubles de grande hauteur ;
- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP, - les établissements figurant dans la liste définie par le préfet,
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant désigné pour les seules visites de réception d’ERP de 2ème et 3ème catégorie.
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée dont les compétences sont de nature à éclairer ses travaux.
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 5 - Fonctionnement de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d’incendie et de secours par dérogation à l’article R 123-41 du code de la construction et de l’habitation.
La commission est convoquée par écrit 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Les convocations mentionnent l’ordre du jour des réunions.
Conformément à l’article R 133-10 du code des relations entre le public et l’administration, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Pour chaque dossier traité, le président signe le procès-verbal portant avis de la commission. Le procès- verbal est transmis à l’autorité de police.
Le président de la commission tient informé la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission présente un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-006 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 39 La saisine par le maire de la commission en vue de l’ouverture d’un E.R.P./I.G.H. doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes et organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission.
En l’absence de ces documents qui doivent être remis avant la visite, la commission ne peut se prononcer.
Article 6 - Création d’un groupe de visite
Il est créé un groupe de visite pour chacune des commissions d’arrondissement.
Le mode de visite de la commission d’arrondissement est le déplacement de la commission sur site. Le fonctionnement en groupe de visite est un mode de fonctionnement par défaut.
1) Avis
A l’issue de chaque visite est établi un rapport sur lequel figure la position de chaque membre présent qui le signe. Le rapport est assorti in fine d’une proposition d’avis qui sera soumis à la commission d’arrondissement.
2) Composition
Le groupe de visite est obligatoirement composé de la manière suivante :
- un sapeur-pompier du SDIS de l’Ariège, titulaire du brevet de prévention, (rapporteur du groupe de visite)
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat, et pour les seuls ERP avec locaux à sommeil, le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (ou un vice-président ou un membre du bureau en l’absence ou en cas d’empêchement de tous les vice-présidents ou dès lors que les vice- présidents sont tous titulaires d’une délégation).
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie ou leur suppléant désigné pour :
- les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
- REF (refuges de montagne),
- les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative ; - les immeubles de grande hauteur ;
- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP, - les établissements figurant dans la liste définie par le préfet.
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant désigné pour les seules visites de réception d’ERP de 2ème et 3ème catégorie
Le président de la sous-commission peut solliciter toute personne qualifiée dont les compétences sont de nature à éclairer le groupe de visite.
3) Validation
Le délai entre la visite effectuée par le groupe et la réunion de la commission doit être limité le plus possible et ne devrait pas être supérieur à un mois. Il est souhaitable qu’assistent aux réunions de la commission les membres du groupe qui ont participé à la visite de l’établissement.
4) Règles de quorum
En l’absence de l’un de ses membres, le groupe ne peut pas procéder à la visite.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-07-30-006 - Arrêté préfectoral portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 40 Article 7 –
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du cabinet, le chef du service des sécurités, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les maires du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 30 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé :
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
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