Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 122 recueil des actes administratifs special(2)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 122 recueil des actes administratifs special(2) Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 122 recueil des actes administratifs special(2))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-122

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Peintures

MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé

Impasse de l’Hers, Z.I Gabriélat 09100 Pamiers (2 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Peintures MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Impasse de l’Hers, Z.I Gabriélat 09100 Pamiers

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 modifié et complété les 04 août 2016 et 28 octobre 2019 autorisant la société Peintures MAESTRIA à créer et exploiter un stockage de peintures conditionnées sur la commune de Pamiers ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 23 juin 2020 transmis à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 17 juillet 2020 transmis à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 juin 2020, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

• le gardiennage du site n’est pas assuré en permanence ;

• des substances inflammables sont stockées dans d’autres cellules que la cellule D du site ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions respectivement des articles II.1.6 et II.I.4 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 susvisé ;

Considérant que le non-respect de certaines dispositions réglementaires résultant des modalités d’exploitation des installations porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Peintures MAESTRIA de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le rapport de l’inspection du 10 juin 2020 susvisé a été porté à la connaissance de la société Peintures MAESTRIA le 26 juin 2020 afin qu’elle puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;

Considérant que la société Peintures MAESTRIA a apporté par courriers en date de juillet 2020 ses observations sur le rapport de l’inspection du 10 juin 2020 cité supra qui a été porté à sa connaissance ;

Considérant que les observations fournies par la société Peintures MAESTRIA permettent de satisfaire aux dispositions de l’article II.1.6 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

2 rue de la Préfecture – Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Peintures MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Impasse de l’Hers, Z.I Gabriélat 09100 Pamiers 3A R R Ê T E

Article 1

La société Peintures MAESTRIA, dont le siège social est situé 1 rue Denis Papin - 09100 Pamiers, est mise en demeure pour son installation située Impasse de l’Hers, Z.I Gabriélat – 09100 Pamiers, sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :

• soit de respecter les dispositions de l’Annexe A – Article II.I.4 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 susvisé et détaillées en annexe « Informations sensibles – Non communicable au public » du présent arrêté ;

• soit de respecter les dispositions de l’article R. 181-46 du code de l'environnement en portant à la connaissance du préfet les modifications apportées sur le stockage de substances inflammables. Pour la partie du porter à connaissance portant sur l’incidence des modifications en termes de risques accidentels, les éléments d’appréciation sont à transmettre sous le format d’une notice de ré-examen de l’étude de dangers, le périmètre de cette notice se limitant au contenu de la modification.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.

Article 5

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, la maire de la commune de Pamiers et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Pamiers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 8 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Peintures MAESTRIA de respecter certaines prescriptions applicables à son établissement situé Impasse de l’Hers, Z.I Gabriélat 09100 Pamiers 4