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Déliberation - convention CDG Document publié le Mercredi 20 décembre 1978 par la commune de Thauvenay. Lien du pdf (Déliberation - convention CDG)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, République Française

Département

Commune de Thauvenay

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04/04/2023

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

10 8 10

Vote

A la majorité

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture du Cher le :

14/04/2023

Et

Publication par voie électronique

sur le site internet le 14/04/2023

L’an 2023, le 4 Avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s’est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 23/03/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 23/03/2023.

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM : COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel,

Absents excusés: JOURDE Stéphane donne procuration à Sébastien CUROT FLEURY Élisabeth donne procuration à Fabienne JORSIN

A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe

2023_20 – Adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Cher

Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°85-603 du 10 juin 1985, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher a décidé, par une délibération en date des 2 novembre 2020, du 28 novembre 2022, de créer un service de médecine de prévention et de le mettre à disposition des collectivités et établissements publics affiliés.Madame le Maire présente la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Cher qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

 D’adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ;

 Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 14/04/2023

Le Maire Le Secrétaire

Gabrielle MATTELLINI DEJARDIN Philippe