Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 152 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 155 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 082 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 159 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 154 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 145 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 083 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 156 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 178 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 169 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 134 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 134 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-134
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 3
2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(4 pages) Page 9
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-09-15-00002 - AP instituant la CS 2A (2 pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution
complète des conditions imposées et astreinte administrative avec
sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX
située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d'usage en application
de l'article L 171-8 du code de l'environnement (6 pages) Page 17
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00005
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 1162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 4 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" 2 | 40 684 224,73 6 601 336,06
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de 35 382,83 0,00
l'Etat* (AME)
Prestations relevant des Soins urgents 3 768,80 0,00
(SU)
: È cé: = Reste à charge Détenus (RAC - séjours) 15 426,59 1 482,57
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU 14 121,69
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162- 22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les 1397 553,89
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 5 Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE II - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00
compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)*
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 6 1) Au titre de l'activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
| conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE*
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccio
et l'ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l’activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :
Echéancier de reprise pour 2025
Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-
Mois oncologie 2006
mai 185 714€ - €
juin 185 714€ - €
juillet 185 714€ 10 000 €
août 185 714€ 10 000 €
septembre 185 714€ 10 000 €
octobre 185 714€ 10 000 €
novembre 185 716 € 10 000 €
décembre - € 50 000 €
Total 1 300 000 € 100 000 €
L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.
La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2028, à hauteur
de 100 000 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 7 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
La Direchice Général de l'ARS de Corse,
Marie-Hètène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00005 - Arrêté n°ARS-2025-501 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-12-00006
12/08/2025
Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 9 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et KR. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 10 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" H : 5 “
(GHS ÿ compris alternatives à la dia yse) et 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de
l'Etat* (AME) 0,00 0,00
Ë | E restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 148 833,35
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Autitre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 34 441,53
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 11 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour
ou d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser où à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 12 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Maric-Nélère LÉCENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-12-00006 - Arrêté n°ARS-2025-503 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 13 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-09-15-00002
15/09/2025
AP instituant la CS 2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-15-00002 - AP instituant la CS 2A 14 ŒÆ EH Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant une commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002,
notamment le point 2.3 de son annexe Il ;
VU le code des relations entre le public et l'administration
Vu le Code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
ARRÊTE
Article 1°" - Une commission de sûreté est instituée auprès des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse conformément aux dispositions de l'article D.6341-45 du code des transports. Elle est saisie pour avis par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud avant toute sanction administrative prévue aux articles R.6341-37, R.6341-9 et R.6341-40 du code des transports.
Article 2 - Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la délégation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-15-00002 - AP instituant la CS 2A 15 La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de convocation et de fonctionnement.
Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
15 SEP. 2025 Ajaccio, le
Le Préfet
LES C4
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-09-15-00002 - AP instituant la CS 2A 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-15-00001
15/09/2025
AP portant suspension en attente d'exécution
complète des conditions imposées et astreinte
administrative avec sursis à exécution à la société
LORENZONI FER ET METAUX située rue René
Biancarelli sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage en application de l'article
L 171-8 du code de l'environnement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le 17 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-09-15-00001 du 15 septembre 2025
Portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société « LORENZONI FER ET METAUX » située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour les activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage en application de l’article L. 171-8 du code de l'environnement
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-9, L. 171-
LOCALE LT 2 12 LILAS LIL et'L512%5;
vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et
suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1° «installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage » ;
vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri où préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou
déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 portant enregistrement et renouvellement d'agrément n°PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la
société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
administrative avec sursis é exécution é la société « LORENZONI FER ET METAUX » située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour Ies activités d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage en application de l’article L. 171-8 du code de I’environnement
Le Préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
Chevalier de Ia Iégion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu |e Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 17l-6, L. 171-8, L. 171-9, L. 171-
10, L. 171-11, L. 172—1, L 211-1, L. 511-1 et L. 514-5;
l'organisation et a l'action des services de l’Etat dans les régions et les
Vu |e décret du Président de Ia République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrété ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de
véhicules hors d’usage (VHU) et aux agréments des installations de broyage de véhicules
hors d'usage;
Vu l'arrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de I'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2712-1° << installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d’usage >> ;
Vu l’arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2713 (rnétaux ou
déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux) ;
Vu l'arrété préfectoral n°2A-2022-10—06-00003 du 6 octobre 2022 portant enregistrement et
renouvellement d’agrément n°PR 2A 00003 D pour l’exploitation d’un centre VHU par la
société LORENZONI FER ET METAUX sur Ie territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
Préfecture de Ia Corse—du—Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h3O et de 13h30 a 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr — www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefectureZa — Twitter : @Prefet2A
PREFET
DE LA CORSE-
Direction régionale de I'environnement,
de l’aménagement et du Iogement
DU-SUD
Libsrte’
de Corse
Egdlt'te'
Fraternits'
Arrété n° 2A-2025-09-15-00001 du 15 septembre 2025
Portant suspension en attente d’exécution compléte des conditions imposées et astreinte
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.121-l et suivants ;
Vu |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le 18 Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 mettant en demeure la société « LORENZONI FER ET METAUX » située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même adresse
le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du 1° août 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé réception du 1° août 2025 ;
l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la société LORENZONI FER ET METAUX a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 31 janvier 2025 de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage de son installation située sur la commune de Porto-Vecchio ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 8 juillet 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que la société LORENZONI FER ET METAUX ne respectait
pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
* constat n°1 : absence de robinet d'incendie armé (RIA) ;
* constat n°2 : absence des plans et consignes relatives au risque incendie et d'un bac de sable pour prévenir les risques lors des découpages au chalumeau ; le rapport de contrôle des extincteurs réalisé en juin 2024 n'a
pas été transmis à l'inspection et le contrôle de 2025 n'est pas réalisé ;
+ constat n°3 : présence de déchets de métaux et en mélange sur des zones non imperméabilisées en quantité demeurant encore importante depuis la visite du 4 décembre 2024 ;
* constat n°4 : les aménagements prévus dans le dossier de demande d'enregistrement de mai 2022 n'ont toujours pas été réalisés, notamment la création d’un bassin de confinement des eaux en cas d'incendie équipé d'une vanne de coupure et d'un réseau de collecte des eaux pluviales de
ruissellement, mais également l'installation d'un pont bascule, de clôtures périphériques consolidées par blocs béton, d’un dallage béton pour les aires d'entreposage des déchets et VHU ;
* constat n°5: absence des aménagements nécessaires pour recueillir,
confiner et traiter l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ;
* constat n°7 : non transmission à l'inspection des résultats de l'étude de mesure de bruits ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
I’arrété préfectoral n° 2A-2025-O8-27-00002 du 27 aoOt 2025 portant délégation de
signature é M. Xavier CZERWlNSKl, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du—Sud ;
l’arrété préfectoral n°2A-2025-01-31—00001 du 31 janvier 2025 mettant en demeure Ia
société << LORENZONI FER ET METAUX >> située rue René Biancarelli sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio de respecter Ies prescriptions applicables aux activités
d'entreposage, dépoHution, démontage ou découpage de véhicuies hors d'usage,
expioitées a la meme adresse
|e rappOrt de l’inspection des instaHations classées transmis a l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du ler aout 2025 conformément aux articles L. 171—6 et
L. 514-5 du code de I’environnement;
i’absence d’obsen/ations formuiées par l’exploitant;
la transmission du projet d’arrété préfectoral faite a I’exploitant par courrier recommandé
avec accusé réception du 1” aout 2025 ;
i’absence d'observations formulées par I’exploitant;
CONSIDERANT que la société LORENZONI FER ET METAUX a été mise en demeure par
l'arrété préfectoral susvisé en date du 31 janvier 2025 de respecter les
prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépoliution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage de son installation
située sur la commune de Porto-Vecchio;
CONSIDERANT que lors de Ia visite effectuée le 8 juillet 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que la société LORENZONI FER ET METAUX ne respectait
pas l’arrété préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
o constat n°1 : absence de robinet d’incendie armé (RIA);
- constat n°2 : absence des plans et consignes relatives au risque
incendie et d'un bac de sable pour prévenir les risques lors des découpages
au chalumeau ; le rapport de controle des extincteurs réalisé en juin 2024 n'a
pas été transmis a l'inspection et le controle de 2025 n'est pas réalisé;
- constat n°3 : présence de déchets de métaux et en mélange sur des
zones non imperméabilisées en quantité demeurant encore importante
depuis Ia visite du 4 décembre 2024;
- constat n°4 : les aménagements prévus dans le dossier de demande
d'enregistrement de mai 2022 n'ont toujours pas été réalisés, notamment la
création d'un bassin de confinement des eaux en cas d'incendie équipé d'une
vanne de coupure et d'un réseau de collecte des eaux pluviales de
ruissellement, mais également l’installation d’un pont bascule, de clotures
périphériques consolidées par blocs béton, d’un dallage béton pour les aires d'entreposage des déchets et VHU ;
. constat n°5: absence des aménagements nécessaires pour recueillir,
confiner et traiter l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'étre
pollués lors d’un sinistre;
- constat n°7 : non transmission a l’inspection des résultats de l'étude de
mesure de bruits;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le 19 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
1.3.1, 2.2.1, et 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 susvisé, des articles 20 et 25 de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 susvisé et de l’article 2.7 de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 susvisé ;
que la poursuite de l’activité de la société LORENZONI FER ET METAUX porte ou menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du
code de l’environnement liées, dans la mesure où :
- les moyens de lutte contre l'incendie sont incomplets, compromettant la sécurité publique des bâtiments situés à proximité ;
- la présence de déchets de métaux en dehors des zones imperméabilisées et
l'absence des aménagements prévus dans le dossier de demande d'enregistrement de mai 2022, notamment la création d'un bassin de confinement des eaux en cas d'incendie équipé d'une vanne de coupure et d'un réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement, peuvent
occasionner des pollutions des sols et des eaux ;
que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative puisse suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure, si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure
d'observer les prescriptions applicables ;
que eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article
L.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 du même code en suspendant l'activité des installations de la société LORENZONI FER ET METAUX visées par l'arrêté portant mise en demeure du 31 janvier 2025 susvisé, dans l'attente de
l'observation complète des prescriptions ;
que si les installations ne sont pas suspendues au terme du délai imparti, des scellés peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 du code du code de l’environnement ;
dès lors que, face à ces manquements, il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement et de rendre
redevable la société LORENZONI FER ET METAUX du paiement d'une astreinte journalière d’un montant de cinq cents euros (500 €) avec un sursis à exécution de 6 mois devant permettre à l'exploitant l'exécution complète
des conditions imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31
janvier 2025 susvisé ;
qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'autorité
administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte,
sur le site internet des services de l'État dans le département de Corse-du-
Sud, pendant une durée de deux mois ;
que la personne sanctionnée à été informée par le projet d'arrêté le 1° août
2025 de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 2 mois sur le site internet des services de l’État dans le département ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.3.1, 2.2.1, et 2.2.2 de I’arrété préfectoral n°2A—2022-10-O6-OOOO3 du 6
octobre 2022 susvisé, des articles 2O et 25 de l'arrété ministériel du 26
novembre 2012 susvisé et de I’article 2.7 de i’arrété ministériel du 6 juin
2018 susvisé;
que Ia poursuite de l’activité de Ia société LORENZONI FER ET METAUX porte ou menace de porter atteinte aux intéréts protégés par I’article L. 511-1 du
code de l'environnement liées, dans la mesure on :
- les moyens de lutte contre l’incendie sont incomplets, compromettant ia
sécurité publique des batiments situés a proximité ;
- Ia présence de déchets de métaux en dehors des zones imperméabilisées et
l'absence des aménagements prévus dans |e dossier de demande
d'enregistrement de mai 2022, notamment Ia création d'un bassin de
confinement des eaux en cas d'incendie équipé d'une vanne de coupure et
d’un réseau de coiiecte des eaux pluviaies de ruissellement, peuvent
occasionner des pollutions des sols et des eaux;
que l’article L.171-8 du code de l’environnement prévoit, que l'autorité administrative puisse suspendre Ie fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des
opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'a
l'exécution complete des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure, si, a
l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré a la mise en demeure
d’observer les prescriptions applicables;
que eu égard aux atteintes potentielles aux intéréts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, ii y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 du meme code en suspendant l’activité des
installations de la société LORENZONI FER ET METAUX visées par l'arrété
portant mise en demeure du 31 janvier 2025 susvisé, dans l’attente de l'observation complete des prescriptions ;
que si les installations ne sont pas suspendues au terme du délai imparti, des scellés peuvent étre apposés en application de l'article L. 171-10 du code du
code de l'environnement ;
des lors que, face ‘a ces manquements, il y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement et de rendre
redevable la société LORENZONI FER ET METAUX du paiement d’une
astreinte journaliere d’un montant de cinq cents euros (500 €) avec un sursis ‘a
exécution de 6 mois devant permettre a l’exploitant l‘exécution complete
des conditions imposées par l’arrété préfectoral de mise en demeure du 31
janvier 2025 susvisé;
qu'en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder a la publication du présent acte,
sur le site internet des services de l’Etat dans le département de Corse—du-
Sud, pendant une durée de deux mois;
que la personne sanctionnée a été informée par le projet d’arrété le 1er aout 2025 de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, a savoir 2
mois sur le site internet des services de I'Etat dans le département ;
Pre’fecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napole’on — 20] 88 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,] l,l2. 13 Accueil ge’ne’ral ouvcrt du lundi au vendredi de 8h30 a 111130 et de 13h30 a 15h30
Adresse electronique : prefecttire@corse-dLi-stid.gouv.fr i www.corse-du—sudvouvfr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @PrefeaA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le 20 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment les risques d'incendie et de pollution, durant la période de suspension, de prendre des mesures conservatoires :
- procéder à l'installation de RIA et à la vérification des extincteurs ;
- évacuer les déchets stockés sur les aires non imperméabilisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Suspension
L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-31-00001 portant mise en demeure de respecter des prescriptions, en date du 31 janvier 2025, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à l'observation complète desdites prescriptions.
La société LORENZONI FER ET METAUX (SIRET 839 029 121 00010) prend toutes les mesures
utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 2 - Mesures conservatoires
L'exploitant procède, à compter de la notification du présent arrêté, sous un délai maximal de :
- 15 jours, à l'installation de RIA et à la vérification des extincteurs ;
- 1 mois, à l'évacuation des déchets stockés sur les aires non imperméabilisées ;
Il transmet sous le même délai les justificatifs du respect des prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 3 - Astreinte administrative avec sursis à exécution
Les prescriptions applicables visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2A-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 ne sont toujours pas respectées à la date du 8 juillet 2025.
La société LORENZONI FER ET METAUX est rendue redevable d'une astreinte journalière, avec sursis à exécution de 6 mois, jusqu'à satisfaction de l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2A-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 selon le détail suivant :
- d'un montant de 410 € (quatre cent dix euros) concernant l'aménagement de l'installation selon le dossier d'enregistrement de mai 2022, dont le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement et le bassin de confinement des eaux en cas d'incendie :
- d'un montant de 30 € (trente euros) concernant la transmission des résultats de l'étude des mesures de bruits ;
- d'un'montant de 30 € (trente euros) concernant l'installation de RIA, et la mise en place des plans et consignes incendie et du bac de sable ;
- d'un:montant de 30 £ (trente euros) concernant l'évacuation des déchets de métaux sur les aires non imperméabilisées :
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour assurer la protection des intéréts protégés par
I’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment les risques
d'incendie et de pollution, durant Ia période de suspension, de prendre des
mesures conservatoires :
- procéder é i’installation de RIA et é Ia vérification des extincteurs ;
- évacuer ies déchets stockés sur les aires non imperméabilisées ;
Sur proposition du secrétaire général de Ia préfecture
ARRETE
Article 1e“ - Suspension
L’expioitation de l'installation classée pour la protection de I'environnement visée é l’articie 1er de l’arrété préfectorai n° 2A-2025-01-31—00001 portant mise en demeure de respecter des
prescriptions, en date du 31 janvier 2025, est suspendue ‘a compter de Ia date de notification du présent arrété et jusqu'a I’observation complete desdites prescriptions.
La société LORENZONI FER ET METAUX (SIRET 839 O29 121 00010) prend toutes ies mesures utiles pour assurer la protection des intéréts mentionnés ‘a l’article L. 511-1 du code de I'environnement durant Ia période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de I’installation.
Article 2 - Mesures conservatoires
L'exploitant procéde, ‘a compter de la notification du présent arrété, sous un délai maximal de :
- 15 jours, a I’installation de RIA et a Ia verification des extincteurs ;
- 1 mois, a l’évacuation des déchets stockés sur les aires non imperméabilisées;
ii transmet sous le méme délai les justificatifs du respect des prescriptions mentionnées a I'alinéa
précédent.
Article 3 - Astreinte administrative avec sursis a exécution
Les prescriptions applicables visées a l’article 1 de l'arrété préfectoral portant mise en demeure n°2A-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 ne sont toujours pas respectées a la date du 8 juillet 2025.
La société LORENZONI FER ET METAUX est rendue redevable d’une astreinte journaliére, avec sursis a exécution de 6 mois, jusqu'a satisfaction de l’article 1 de l'arrété préfectoral portant mise en demeure n° 2A—2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025 selon le détail suivant:
- d’un montant de 410 € (quatre cent dix euros) concernant l’aménagement de
l'installation selon le dossier d'enregistrement de mai 2022, dont le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement et le bassin de confinement des eaux en cas d'incendie;
- d’un montant de 30 € (trente euros) concernant la transmission des résultats de I'étude
des mesures de brUIts
— d un montant de 3O € (trente euros) concernant I installation de RIA et la mise en place
des plans et conSignes Incendie et du bac de sable
d n» montant de 30 € (trente euros) concernant l evacuation des déchets de métaux sur les aires non imperméabilisées ;
I
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le 21 L'exécution de l’astreinte est mise en sursis selon les délais mentionnés ci-dessus à compter de la date de notification du présent arrêté :
° si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'’astreinte, alors l'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;
* dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 4
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 5 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 - Information des tiers - publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté, est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du jour de la notification du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application " Télérecours citoyens “ accessible par le site https://www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ambpliation sera notifiée à l'exploitant.
le préfet,
drétaife 1
7
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio Xay er ÇZERME | 2113 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-Qu-sud.souv.fr
Facebook : (@prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
L'exécution de l’astreinte est mise en sursis selon les délais mentionnés ci-dessus ‘a compter de la date de notification du présent arrété :
' si la mise en conformité est réalisée avant Ia fin du sursis é exécution de l’astreinte, alors
i’astreinte n’est plus exigibie et ne peut plus étre recouvrée;
‘ dans Ie cas contraire, le recouvrement de I’astreinte prend effet ‘a compter de la date de Ia
notification du présent arrété.
L’astreinte peut étre liquidée partiellement ou complétement par arrété préfectoral.
Article 4
Conformément a l’article L. 171-9 du code de l’environnement, i’exploitant est tenu d’assurer ‘a son personnel, pendant toute Ia durée de cette suspension, ie paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels ii avait droit jusqu’aiors.
Article 5 - Frais
Les frais inhérents a l’application des prescriptions du présent arrété sont ‘a la charge de l’expioitant.
Article 6 — Information des tiers — publication
Conformément a l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, Ie présent arrété sera publié sur Ie site internet de Ia préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 — DéIais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 17l-11 du code de l’environnement, le présent arrété, est soumis ‘a un contentieux de pleine juridiction.
ii peut étre déféré ‘a la juridiction administrative compétente, |e tribunal administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou I’exploitant et commence a courir du
jour de la notification du présent arrété. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l’application " Télérecours citoyens " accessible par |e site httos://www.te|erecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.
Article 8 — Execution
Le secrétaire général de Ia préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (DREAL) chargé de l'lnspection des installations Classées, Ie directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse—du- Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller a l'eXécution du présent arrété dont ampliation sera notifiée a l'exploitant.
le préfet,
‘l étalrC th
Prél‘cclurc dc 121 Corse-du-Sud i Palms Lantivy — Cours Napoleon e 20188 Ajacciogac gtg%kl“llubal l.l2. l 3 Accucil général ouvert (lu lundi au \r'cndrcdi dc 8h30 £1 l lh3i) et dc l ‘ 30 £1 15h30
Adrcssc électronique ' prel‘eclureQicorse-du-sudiemw l‘i‘ vww corse— Li-sud Qouv
Facehook '. (Q‘[3re1EctL1relzi Twiilcr : @PrcfeQA
I ' ’
\ fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-15-00001 - AP portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées et astreinte administrative avec sursis à exécution à la société LORENZONI FER ET METAUX située rue René Biancarelli sur le 23