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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 152 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 152 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-152
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-10-20-00012 - ARRETE ARS n° 2025-607 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des usagers du centre de soins de
suites et de réadaptation l'Ile de Beauté (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025
portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025
portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
(6 pages) Page 7
2A-2025-10-20-00007 - ARRETE ARS n° 2025-597 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des usagers dans la Commission
Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello (2
pages) Page 14
2A-2025-10-20-00003 - ARRETE ARS n° 2025-598 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 17
2A-2025-10-20-00004 - ARRETE ARS n° 2025-599 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des usagers dans la commission
des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 20
2A-2025-10-20-00006 - ARRETE ARS n° 2025-600 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des usagers du Centre Hospitalier
de Castelluccio (2 pages) Page 23
2A-2025-10-20-00013 - ARRETE ARS n° 2025-601 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des usagers du Centre de régime
Valicelli (2 pages) Page 26
2A-2025-10-20-00005 - ARRETE ARS n° 2025-602 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants de l'Hôpital de Sartene (2 pages) Page 29
2A-2025-10-20-00009 - ARRETE ARS n° 2025-603 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des usagers de la structure
d'Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio (2 pages) Page 32
2A-2025-10-20-00008 - ARRETE ARS n° 2025-604 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers du Centre de rééducation et réadaptation Fonctionnelle
Molini (2 pages) Page 35
2A-2025-10-20-00011 - ARRETE ARS n° 2025-605 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des usagers de la Polyclinique du
Sud de la Corse (2 pages) Page 38
2 2A-2025-10-20-00010 - ARRETE ARS n° 2025-606 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des usagers de l'Hôpital Privé
Sud Corse (2 pages) Page 41
2A-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un
danger sanitaire ponctuel - résidence les Cannes à Ajaccio (2 pages) Page 44
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2A-2025-10-28-00001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du
Plan de Prévention des Risques Naturels multirisques sur la commune
d'Ocana (4 pages) Page 59
2A-2025-10-31-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n
2A-2025-09-26-00001 instaurant une dérogation du débit réservé
de la prise d'eau de l'Asinoa exploitée par l'OEHC (2 pages) Page 64
2A-2025-10-31-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud (2 pages) Page 67
2A-2025-10-30-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 70
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-10-27-00001 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Corse-du-Sud (2 pages) Page 75
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU (4
pages) Page 78
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-10-28-00002 - AP prorogation DUP enquete unique penetrante EST
AJACCIO (5 pages) Page 83
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-10-29-00001 - AP Endurance Alta Rocca 2025 (4 pages) Page 89
Sous -Préfecture de Sartène / Sous -Préfecture de Sartène
2A-2025-10-28-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2A-2025-03-17-00075 association club vela e ventu (3 pages) Page 94
2A-2025-10-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2A-2025-03-17-00076 SARL Aqualoisirs (3 pages) Page 98
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00012
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-607 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des
usagers du centre de soins de suites et de
réadaptation l'Ile de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00012 - ARRETE ARS n° 2025-607 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 4 er A RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE D Liberté Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-607 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers Dans la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e Mme SANTUCCI-CINARCA Françoise (Association Pôle de surdité) e Mme PETITJEAN Sabine (Association Nationale des Retraités)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00012 - ARRETE ARS n° 2025-607 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 5 En qualité de représentants des usagers suppléants :
e Mme ABELI Hélène (Association France Spondyloarthrites)
e Enattente de désignation
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2028.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté n°2024- 456 du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
éQrice Générale de l'ARS de Corse,
LE Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00012 - ARRETE ARS n° 2025-607 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers du centre de soins de suites et de réadaptation l'Ile de Beauté 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-02-00001
02/10/2025
Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025
portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-241
du 29 avril 2025 portant composition du Conseil
Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 7 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025 portant modification de l’arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu le code de la santé publique notamment, les Articles R1434-33, R1434-34, R 1434-35, R1434-36, R1434-37, R1434-38, R144-39, R1434-40 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS n°2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » : |
Vu l'arrêté ARS n°2025-241 du 29 avril 2025 portant modification de l'arrêté n°2025-061 du 30 janvier 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 8 ARRETE
Article 1°’ : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services de santé, composé de représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité
| Représentants des établissements de santé
e Représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Dr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARIN CH Ajaccio CH Bonifacio
M. Dominique DONCARLI Lu CH Sartène En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS HPSC SSR Molini
M. François-Gilles COLONNA
CH Castelluccio En attente de désignation
e Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement (CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Philippe PERREUR . CH'Borifäcio En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile de beauté
Dr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA CH Ajaccio Centre Valicelli
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI j E FEHAP En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER SYNERPA SYNERPA
Mme Myriam BOULET NEXEM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 9 Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Céline ZICCHINA À IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
| Représentants des professionnels de santé libéraux |
e Représentants des médecins :
Titulaires Suppléants Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOT URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN 1 | URPS médecins libéraux Et ateRIee Ass EnaNsn
e Représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI URPS orthophoniste URPS orthophoniste
M. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINI URPS infirmiers _URPS infirmiers
Mme Sandrine LEANDRI , URPS pharmaciens En attente de désignation
Représentants des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 10 Représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr André GIRERD
MSP Cargèse
En attente de désignation
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Représentants des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie-France MEDURIO
Association INSEME
Mme Nathalie LANFRANCHI
Association INSEME
M. Jean-Christian MAURY
France Parkinson En attente de désignatiôn
Mme Françoise LASBOUYGUES
APF France Handicap En attente de désignation
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 11 COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie en santé
Conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI En attente de désignation
Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA M. Georges MELA
| Représentants de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Ange-François LEANDRI
Sartenais-Valinco
M. Noël Dominique LIVRELLI
Celavu Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
Représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI
Maire de Cozzano
M. Jean ALFONSI
Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA
Maire de Guarguale
M. Antoine Joseph PERALDI
Maire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale
Représéntants de l'État
®
Titulaires Suppléants
. Mme Myriam SAVIO M. Stanislas MARCELJA ‘ DDETSPP 2A DEETS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 12 Représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Frédérique GAY M. Yannick LEGER CPAM Corse-du-Sud MSA Corse
M. Renaud MAZIN
Caisse d’Allocations Familiales En atiente de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées
Personnes qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
En attente de désignation
| Membres de droit en leur qualité de député
1° circonscription M. Xavier LACOMBE
2° circonscription M. Paul-André COLOMBANI
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable 1 fois à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pouy la Directr; ce Générale ' <
par délégase : ARS de Corse,
érale Adjointe
Marie.Pja ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-02-00001 - Arrêté ARS n° 2025-568 du 02 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00007
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-597 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des
usagers dans la Commission Des Usagers du
Centre de Rééducation Fonctionnelle du
Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00007 - ARRETE ARS n° 2025-597 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello 14 ri A RÉPUBLIQUE n FRANÇAISE © Dem gran cesuné Liberté Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-597 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1,R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé : que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e Mme NOIZET Isabelle (Association LE LIEN)
+ __ Mme CHAINE Nicole (Association APF France Handicap)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00007 - ARRETE ARS n° 2025-597 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello 15 En qualité de représentants des usagers suppléants :
e Mme GARAIN Carole (Association APF France Handicap)
e Mme BARTOLI Milva (Association Les Diabétiques de Corse -AFD 20)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2028.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté n°2024 -688 du 13 novembre 2024 est abrogé.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00007 - ARRETE ARS n° 2025-597 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00003
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-598 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
Centre Hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00003 - ARRETE ARS n° 2025-598 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio 17 _ A RÉPUBLIQUE ù FRANÇAISE Dupin cesuné Liberté Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-598 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d’Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio :
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e M.COHEN Robert (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité Corse) e Mme PETIT Elisabeth (Association Ligue contre le Cancer)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00003 - ARRETE ARS n° 2025-598 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio 18 En qualité de représentants des usagers suppléants : | e Mme PASQUALAGGI Rose-Marie (Association Les diabétiques de Corse-AFD 20) e Mme BERTOLINI Audrey (Association AIUTU CORSE)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2025.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté n° 2024-689 du 13 novembre 2024 est abrogé
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
AO. l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00003 - ARRETE ARS n° 2025-598 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier d'Ajaccio 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00004
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-599 du 20 octobre 2025
portant nomination des représentants des
usagers dans la commission des usagers du
Centre Hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00004 - ARRETE ARS n° 2025-599 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio 20 È A RÉPUBLIQUE | ù FRANÇAISE | © DA gén tant Liberté Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-599 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2 ;
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du centre hospitalier de Bonifacio :
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e Mme STIZIA Déborah (Association LE LIEN)
e Mme POLI Marie-Joséphine (Association LE LIEN)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00004 - ARRETE ARS n° 2025-599 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio 21 En qualité de représentants des usagers suppléants :
e Enattente de désignation
+ Enattente de désignation
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2028.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté N° 2024-447 du 15 juillet 2024 est abrogé
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Générale de l'ARS de Corse,
SX Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00004 - ARRETE ARS n° 2025-599 du 20 octobre 2025 portant nomination des représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier de Bonifacio 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00006
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-600 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des
usagers du Centre Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00006 - ARRETE ARS n° 2025-600 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers du Centre Hospitalier de Castelluccio 23 us A RÉPUBLIQUE u FRANÇAISE © Dee Make Liberté Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-600 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier départemental de Castelluccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1,R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre Hospitalier départemental de Castelluccio
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e Mme ABELI Hélène (Association France Spondyloarthrites)
+ Mme PETIT Elisabeth (Association Ligue contre le Cancer)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00006 - ARRETE ARS n° 2025-600 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers du Centre Hospitalier de Castelluccio 24 En qualité de représentants des usagers suppléants :
e Mme PINELLI Chantal (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) e M.FERRUA Francis (Union Départementale pour le Don du sang Bénévole de la Corse du sud)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2025.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions
peut être demandée à l'établissement
Article 5 : L'arrêté n°2024 —453 du 15 juillet 2024 est abrogé
Article 6 : La directrice générale adjointe de l’'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours:fr.
de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00006 - ARRETE ARS n° 2025-600 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers du Centre Hospitalier de Castelluccio 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00013
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-601 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des
usagers du Centre de régime Valicelli
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00013 - ARRETE ARS n° 2025-601 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers du Centre de régime Valicelli 26 . A RÉPUBLIQUE | l FRANÇAISE © De gén des Liberté Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-601 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de régime Valicelli
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre de régime Valicelli
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e Mme PASQUALAGGI Rose-Marie (Association Les Diabétiques de Corse-AFD 20) + Mme ABELI Hélène (Association France Spondyloarthrites)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00013 - ARRETE ARS n° 2025-601 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers du Centre de régime Valicelli 27 En qualité de représentants des usagers suppléants :
e Mme SANTUCCI-CINARCA Françoise (Association pôle de surdité) e Mme PINELLI Chantal (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2028.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté n° 2024 -457du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l’'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
irectrice G nérale de l'ARS
de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00013 - ARRETE ARS n° 2025-601 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers du Centre de régime Valicelli 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00005
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-602 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants de
l'Hôpital de Sartene
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00005 - ARRETE ARS n° 2025-602 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants de l'Hôpital de Sartene 29 ROM QUE À f FRANÇAISE AT SU Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-602 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l'Hôpital Local de Sartène
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1,R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de l'Hôpital Local de Sartène
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e M. PICARD Roger (Association Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés)
e Mme VANPE Christine (Association: Ligue contre le Cancer)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00005 - ARRETE ARS n° 2025-602 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants de l'Hôpital de Sartene 30 En qualité de représentants des usagers suppléants :
+ En attente de désignation
e En attente de désignation
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1 novembre 2025.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté n° 2024-449 du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
trice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00005 - ARRETE ARS n° 2025-602 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants de l'Hôpital de Sartene 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00009
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-603 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des
usagers de la structure d'Hospitalisation à
Domicile du Grand Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00009 - ARRETE ARS n° 2025-603 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers de la structure d'Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio 32 Tor À f FRANÇAISE Se
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-603 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin on relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières EL santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1: Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la structure d'Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e Mme PETITJEAN Sabine (Association Nationale des Retraités-ANR) e Mme MARINTABOURET Claude (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité-ADMD)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00009 - ARRETE ARS n° 2025-603 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers de la structure d'Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio 33 En qualité de représentants des usagers suppléants :
+ Enattente de désignation
+ Enattente de désignation
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2028.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté n°2024-452 du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www .telerecours.fr.
iéé Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00009 - ARRETE ARS n° 2025-603 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers de la structure d'Hospitalisation à Domicile du Grand Ajaccio 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00008
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-604 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des
usagers dans la commission des usagers du
Centre de rééducation et réadaptation
Fonctionnelle Molini
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00008 - ARRETE ARS n° 2025-604 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation Fonctionnelle Molini 35 . A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dhs gén dt Liberté Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-604 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation Fonctionnelle Molini
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation Fonctionnelle Molini
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e Mme LASBOUYGUES Françoise (Association APF France Handicap) e Mme VEILLAS Monique (Association UFC que choisir)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00008 - ARRETE ARS n° 2025-604 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation Fonctionnelle Molini 36 En qualité de représentants des usagers suppléants :
+ Mme MARINTABOURET Claude (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité-ADMD)
e En attente de désignation
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2028.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté n° 2024-451 du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l’'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www .telerecours.fr.
La D#ectrice Générale de l'ARS de Corse,
È Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00008 - ARRETE ARS n° 2025-604 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre de rééducation et réadaptation Fonctionnelle Molini 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00011
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-605 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des
usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00011 - ARRETE ARS n° 2025-605 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse 38 A REPUBLIQUE ©) p R: » de Sa FRANÇAISE SP RREE Liberté Égalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-605 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00011 - ARRETE ARS n° 2025-605 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse 39 ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e Mme PAPI Marie-Françoise (Association À Salvia)
e Enattente de désignation
En qualité de représentants des usagers suppléants :
+ Enattente de désignation
e _Enattente de désignation
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2025.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté n°2024 — 455 du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud. | |
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
trice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00011 - ARRETE ARS n° 2025-605 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-20-00010
20/10/2025
ARRETE ARS n° 2025-606 du 20 octobre 2025
portant nomination de représentants des
usagers de l'Hôpital Privé Sud Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00010 - ARRETE ARS n° 2025-606 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers de l'Hôpital Privé Sud Corse 41 ne a RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE ©Deus ee né Liberté Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2025-606 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers.de l'Hôpital Privé Sud Corse.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de l'Hôpital Privé Sud Corse
En qualité de représentants des usagers titulaires :
e Mme POLI Marie-Joséphine (Association LE LIEN)
e Mme COTI Marguerite (Association pôle de surdité Corse)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00010 - ARRETE ARS n° 2025-606 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers de l'Hôpital Privé Sud Corse 42 En qualité de représentants des usagers suppléants :
e Mme VANPE Christine (Association Ligue contre le Cancer)
e Mme VERREMAN Elisabeth (Association Nationale des Retraités)
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 1° novembre 2025.
Article 3 : Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Une indemnisation au titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions peut être demandée à l'établissement.
Article 5 : L'arrêté n°2024-454 du 15 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-20-00010 - ARRETE ARS n° 2025-606 du 20 octobre 2025 portant nomination de représentants des usagers de l'Hôpital Privé Sud Corse 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-30-00002
30/10/2025
Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un
danger sanitaire ponctuel - résidence les Cannes
à Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel - résidence les Cannes à Ajaccio 44 SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
Ex PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD Lfberré
Éguiité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au Séme étage
VU
VU
VU
VU
VU
du bâtiment 2B Résidence les Cannes à Ajaccio, Corse-du-Sud.
Parcelle cadastrée BO 412
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4 ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier
CZERWINSKI an qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet
d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian
STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 25 août 2025 d’installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON, en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté municipal n° 2025-2712 portant fermeture provisoire et évacuation d’un logement situé au 5eme étage de l’immeuble sis Bâtiment 2B Résidence Les Cannes à Ajaccio (parcelle BO412) ;
le rapport du service communal d’hygiène et de santé d’Ajaccio en date du 22 Octobre 2025, résultant de la visite en date du 21 Octobre 2025 par des techniciens assermentés d’un appartement sis Séme étage Bat 2B Résidence les Cannes à Ajaccio, occupé par la famille EL KHALFIOUI Abdelmounim (Locataires).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel - résidence les Cannes à Ajaccio 45 CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que l’état du logement compromet la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage, en raison de la non-conformité et de la vétusté de son réseau électrique.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes
occupant cet appartement et cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque
d’électrocution et d’incendie.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - Madame FUOCO Valérie (propriétaire) sis Lot Monte Nebbio 20167 APPIETO est mise en
demeure d’exécuter, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures
suivantes :
- Mise aux normes et réfection dans sa totalité du réseau électrique du logement
ARTICLE 2: - Aucun usage du logement n’est autorisé avant la réalisation complète des mesures visées à
Particle 1.
ARTICLE 3 : - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire d’Ajaccio ou, à
défaut, le préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Fuoco Valérie sans autre mise en
demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté sera notifié à Madame Fuoco Valérie. Il sera transmis à M. le Maire
d’Ajaccio pour affichage sur la façade de l’immeuble concerné et à l’Hôtel de Ville d’Ajaccio.
ARTICLE 5 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, Monsieur le Mairg, d'A jacsio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprécent arrêté, refct et par délégation,
Le secrétaire général
Fait à Ajaccio, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gra lieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse-
du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond- point Noguës, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel - résidence les Cannes à Ajaccio 46 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-30-00003
30/10/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de SOTTA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de SOTTA 47 EE Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
autorisant la mise en place d’une cage de reprise
sur le territoire de la commune de SOTTA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 29 octobre 2025;
Considérant le signalement reçu le 29 octobre 2025 de la part de M. Laurent VINCENTELLI, mentionnant la présence de sangliers dans son exploitation agricole entièrement clôturée, occasionnant d'importants dégâts ;
Considérant la demande formulée le 29 octobre 2025 par M. Jean-Paul FURET, lieutenant de louveterie de la circonscription EXTRÊME-SUD, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de SOTTA 48 Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur cette exploitation agricole et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée par M. Jean-Paul FURET ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Paul FURET, lieutenant de louveterie de la circonscription EXTREME-SUD est autorisé et chargé d'organiser la pose d’une cage de reprise, sur l'exploitation agricole de M. VINCENTELLI située hameau Valavo sur la commune de SOTTA (parcelle 269 section G), et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Jean-Paul FURET peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : M. Jean-Paul FURET, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie où un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de SOTTA 49 Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 29/10/2025
M |
À L Plle dir éfeur 1 GRsReNal des territoires
(xé chet du SE
Camille FERAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de SOTTA 50 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de SOTTA 51 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-28-00003
28/10/2025
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de villes durables
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de villes durables 52 E = Direction Départementale des territoires
PRÉFET Service Aménagement et Cohésion des Territoires DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution d'une subvention au titre de « villes durables »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le budget opérationnel de programme (BOP) n° 135 du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;
VU le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet du Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n°2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de villes durables 53 VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire en date du 9 octobre 20285,
Le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de la subvention
Le réseau des Urbanistes Géographes Aménageurs de Corse (RUGA) a été créé en février 2022. Il répond au manque de structure consacrée aux champs professionnels de la géographie en Corse et aux faibles échanges entre les acteurs de l'urbanisme }/ aménagement. Le RUGA s'est donné pour objectif d'impulser une nouvelle culture de l'aménagement fondée sur le partage de connaissances et la transversalité entre les différents acteurs de l'aménagement. Désormais constitué en association Loi 1901, le RUGA compte une trentaine de professionnels, privés et publics, œuvrant dans l'aménagement du territoire à travers la recherche universitaire, la planification stratégique, la cartographie, le conseil en urbanisme, les services de l'Etat et des collectivités locales
D'après le réseau RUGA, la parole citoyenne est la clé de voûte des projets de territoires et de leur réussite. Or, la façon dont est menée la concertation publique au cours des processus d'aménagement peut améliorer la qualité des échanges, la représentativité de tous les publics concernés, l'accompagnement des élus et des techniciens dans la conduite d'un débat public.
De la «visibilisation» de tous les habitants, dépend la programmation et les choix d'aménagement qui seront conduits par les acteurs locaux.
L'association RUGA propose ainsi une réflexion menée au moyen d’un jeu de plateau appelé « Rughjoni in ghjocu» dont le périmètre d'intervention ciblera les petites communes rurales. En effet, si les phases de concertations ÿ sont plus rares que dans les agglomérations, elles n'en sont pas moins importantes. Ainsi, c'est dans une démarche de renouvellement des pratiques que ce nouvel outil est proposé aux professionnels de l'aménagement ainsi qu'aux élus locaux afin de promouvoir des outils innovants et adaptés pour améliorer la conduite de la concertation publique.
Adaptable à chaque territoire rural où il est mobilisé, « Rughjoni in ghjocu » propose une hypothèse de départ où la Corse est confrontée à une série de transformations majeures, marquées par l'exode rural, la littoralisation, une urbanisation accélérée, et une métropolisation excessive autour des grandes villes comme Ajaccio et Bastia. Ce contexte aboutit à une situation critique où les territoires ruraux sont pris entre deux dynamiques inquiétantes : d'une part, l'absorption progressive de ces espaces par les logiques périurbaines, entraînant une homogénéisation des paysages et des modes de vie ; d'autre part, l'apparition de véritables villages fantômes, désertés par leurs habitants.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de villes durables 54 Face à cette situation alarmante, la puissance publique réagit en créant un comité exceptionnel dont la mission est claire : inverser la tendance et sauver les villages en péril. L'objectif est de réinventer le fonctionnement du village et des territoires qu'ils structurent, d'imaginer des solutions innovantes pour revitaliser ces espaces ruraux en déclin, en repensant leur gouvernance, leur attractivité économique et sociale, ainsi que leur rôle dans le développement régional tout en préservant leur environnement naturel.
Le jeu simule cette situation extrême et invite les participants à se mettre dans la peau des membres de ce comité pour proposer des stratégies qui permettront de relancer la dynamique villageoise et d'empêcher l'abandon progressif des territoires ruraux corses où leur absorption dans un tout urbain bétonné.
Rughjoni in ghjocu est conçu pour être adaptable au nombre de participants, formant ainsi plusieurs équipes, chacune représentant une commission thématique (mobilité, habitat, emploi, services, commerces, etc.). Chaque commission travaille de manière autonome mais peut bénéficier de l'accompagnement d'un technicien pour orienter la réflexion sans influencer les résultats. L'objectif est de laisser une large marge à l'imagination et à la créativité des joueurs concernant la transformation du village, sans imposer de réponse prédéfinie. Ainsi, le jeu n'oriente pas vers une « bonne réponse » unique, mais favorise la diversité des visions pour imaginer le village de demain selon les réflexions collectives des participants.
Il est attribué une subvention de l'Etat à la l'Association des jeunes urbanistes de Corse (Siret : 99253698700017) pour la réalisation de l'opération « Rughjoni in ghjocu », un jeu de plateau de simulation de l'aménagement de territoire.
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
L'opération financée, d'une durée d'une semaine, doit être réalisée avant le 25 novembre 2025.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
e La durée de l'opération peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du directeur départemental de Corse-du-Sud en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
e Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande du bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du directeur départemental de Corse-du-Sud. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide financière, plan de financement
L'aide maximale de l’État d'un montant de 8 000 €, imputée sur le BOP 135, domaine
fonctionnel 0135-07-01 activité 013510010106 centre coût DDTTO2A02A pour un coût prévisionnel éligible de 12 000 €. Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de villes durables 55 Le plan de financement prévisionnel programmé pour cette opération est repris dans le tableau ci-dessous :
MONTANT
Dépense subventionnable : 12 000,00 €
Etat : 8 000,00 €
Régions et collectivités partenaires 3 500,00 €
Association RUGA : 500,00 €
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Paiement de la subvention
Un premier versement de 75 % du montant maximum de la subvention pourra être versé, dans la limite des crédits de paiement disponibles, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire auprès du service instructeur.
Le versement du solde pourra être versé, dans la limite des crédits de paiement disponibles, à la remise d’un bilan d'étape de l'opération à la DDT2A/SACT dans le courant pour le 20 novembre 2025: Compte-rendu d'ateliers, règles du jeu affinées, demande de devis graphiste.
Compte à créditer
Les paiements seront effectués conformément à la délibération du bureau de l'Association RUGA du 15/10/2025, sur le compte suivant :
Titulaire : Mme NESI Anne-Laure, 2 Rue Cyrnos, 20000 Ajaccio
Domiciliation : BOURSOBANK - 44, rue Traversière
92 772 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX FRANCE
IBAN : FR76 4061 8804 7400 0405 5062 351
BIC : BOUSFRPPXXX
ARTICLE 5 -— Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de villes durables 56 ARTICLE 7 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, est tenu d'informer l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution par l’État d'une subvention :
° mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire,
° faire apparaître le logo "Marianne" :
o dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
o avec le projet concerné par le financement sur le panneau d'affichage,
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 - Exécution
Le directeur des finances publiques de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et la présidente de l'association RUGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Ajaccio, le 2e. JA DES
Pour le préfet
par délégation
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de villes durables 57 LR
s
pair”
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de villes durables 58 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-28-00001
28/10/2025
Arrêté portant prescription de l'élaboration du
Plan de Prévention des Risques Naturels
multirisques sur la commune d'Ocana
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels multirisques sur la commune d'Ocana 59 EE Mn Direction départementale des territoires PRÉFET Service Aménagement et Cohésion des Territoires DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels multirisques sur la commune d'Ocana
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le Code l'environnement et notamment les articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-27 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
le Code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
l'arrêté n°99/1576 du 14 septembre 1999 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation du «bassin versant du Prunelli» sur le territoire des communes de Bastelicaccia - Cauro - Eccica-Suarella - Grosseto-Prugna - Ocana ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels multirisques sur la commune d'Ocana 60 Vu «l'étude de l’aléa inondation et révision des Plans de Prévention des Risques naturels inondation des bassins versants de la Gravona et du Prunelli », menée par le bureau d'étude BRL ingénierie (BRLi) en 2023 et portée à connaissance des élus locaux le 12 mai 2025 ;
Vu l'étude « Risques mouvements de terrain, commune d’'Ocana », menée par le bureau de
recherches géologiques et minière (BRGM) dès 2023 et portée à connaissance des élus locaux le 12 mai 2025:
Considérant les modifications apportées par l'étude BRLi susvisées, au regard du PPRI actuellement en vigueur, tant en ce qui concerne l'emprise de la zone inondable que les niveaux d'aléas ;
Considérant les connaissances complémentaires concernant l'aléa mouvement de terrain sur la commune d'Ocana ;
Considérant le suraléa qu'est susceptible d'engendrer le croisement des aléas terrestres et hydrauliques notamment sur les secteurs à enjeux forts ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de l’espace sur les risques d'inondation et de mouvement de terrain et de délimiter les zones exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre de prescription mis à l'étude et nature des risques pris en compte
L'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels multirisques (PPRN), concernant les aléas inondation et mouvement de terrain, sur le territoire de la commune d'Ocana est prescrite.
Article 2 : Service instructeur
La direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud est chargée d'instruire et de conduire l'élaboration du PPRN. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
Le délai d'élaboration du PPRN est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l’article R. 562-2 du Code de l'environnement.
Article 3 : Examen au cas par cas et évaluation environnementale
Conformément aux dispositions de l'article R122-17 paragraphes Il et IV du Code de l'environnement, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable doit être saisie au titre de l'examen au cas par cas, pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale pour l'élaboration du PPRN d'Ocana.
En cas de soumission à évaluation environnementale, celle-ci devra être réalisée et soumise à
avis de la MRAe préalablement à l'enquête publique liée à l'élaboration du PPRN d'Ocana.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels multirisques sur la commune d'Ocana 61 Article 4 : Personnes publiques associées
1° Les personnes publiques associées à la révision et l'élaboration du PPRN sont :
— monsieur le maire de la commune d'Ocana ;
— monsieur le président de la communauté des communes Celavu - Prunelli ;
— monsieur le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;
— monsieur le président de la chambre d'agriculture de Corse ;
- monsieur le président de la délégation régionale Corse du centre national de la propriété forestière ;
- madame la présidente du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud.
2° Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moins une réunion d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au 1° du présent article est organisée et permettra notamment :
+ __de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédure d'élaboration du PPRN. À cet effet, les personnes publiques associées communiqueront leurs projets et stratégies de développement ;
°__ d'établir les propositions de zonages et de règlements associés aux enjeux.
D'autres réunions de travail pourront être organisées par le service instructeur du projet de plan à la demande écrite des personnes publiques associées.
3° Préalablement à l'enquête publique, les personnes publiques associées seront officiellement consultées pour avis des organes délibérants et disposeront d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de consultation accompagnant le dossier de projet de PPRN pour émettre leur avis. En l'absence de réponse dans le délai imparti, leur avis sera réputé favorable conformément à l’article R.562-7 du Code de l’environnement.
4° Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1° du présent article.
Article 5 : Modalités de la concertation
1° Accès du public aux informations :
* Un dossier d'avancement de la procédure sera consultable sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud dès la signature du présent arrêté à l'adresse suivante:
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Les-procedures-en-cours-pour-l-elaboration-ou-la- revision-de-PPRN
Le site sera régulièrement mis à jour, à mesure de l'avancement de la procédure.
°__ Une réunion publique sera organisée sur le territoire de la commune d'Ocana afin de présenter le projet de plan à la population, préalablement à l'enquête publique.
2° Recueil des observations du public: le public pourra tout au long de la démarche de concertation faire part de ses observations au service instructeur :
° soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud
Service aménagement et cohésion du territoire - Unité prévention des risques Terre-plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9
° soit par messagerie électronique avec accusé de réception à l'adresse suivante : ddt-risques@corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels multirisques sur la commune d'Ocana 62 La date de la réunion publique ainsi que la date de fin de la concertation feront l'objet d'une publicité dans un journal diffusé dans le département de Corse-du-Sud.
Le bilan de la concertation sera communiqué à la commune d'Ocana ainsi qu'à la communauté de communes Celavu - Prunelli. Ce bilan sera également intégré au dossier d'enquête publique conformément à l’article R123-8 du Code de l’environnement.
Article 6 : Enquête publique
Le projet de PPRN est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du Code de l'environnement. Le bilan de la concertation auprès du public, dont les modalités sont définies à l'article précédent, sera mis à disposition du public lors de l'enquête publique tel que prévu à l'article R.562-8 du Code de l’environnement. Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l’article R123-13 du Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affichée en mairie de la commune d'Ocana et au siège de la communauté de communes Celavu - Prunelli pendant une durée d’un mois au minimum. Une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département de la Corse- du-Sud. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d'Ocana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 28 OCT, 2025
Le préfet,
Eric JALON
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-28-00001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels multirisques sur la commune d'Ocana 63 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-31-00002
31/10/2025
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n
2A-2025-09-26-00001 instaurant une dérogation
du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinoa
exploitée par l'OEHC
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n 2A-2025-09-26-00001 instaurant une dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinoa exploitée par l'OEHC 64 Æ Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant prorogation de l'arrêté n°2A-2025-09-26-00001 instaurant une dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l’Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu Le Code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants, L171-7 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1974 relatif à la dérogation des eaux des rivières Rotaggio, Asinao et Osu, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1988 ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-09-26-00001 du 26 septembre 2025 portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l’Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse;
Vu la demande de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de déroger à certaines dispositions des arrêtés du 14 mars 1974 et du 19 décembre 1988, formulée en date du 30 octobre 2025;
Considérant que la prise d'eau de l’Asinao alimente le barrage de l'Ospedale ;
Considérant qu'à la date du 30 octobre 2025, le taux de remplissage du barrage de l'Ospedale est de 3%; |
Considérant que l'arrêté d'autorisation de cette prise d'eau instaure un débit réservé de 13 l/s de juin à septembre inclus, et de 50 I/s d'octobre à mai inclus ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n 2A-2025-09-26-00001 instaurant une dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinoa exploitée par l'OEHC 65 Considérant que la situation hydroclimatique ne permet pas, à la date du 31 octobre 2025, d'assurer à la fois l'alimentation du barrage de l'Ospedale et le respect de restitution du débit réservé de 50 1/5 ;
Considérant que le barrage de l'Ospedale alimente en eau potable tout le secteur sud-est de la Corse ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de préserver l'alimentation en eau de ce barrage. Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de l'arrêté n°2A-2025-09-26-00001
L'arrêté n°2A-2025-09-26-00001 portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse est prorogé jusqu'au 30 novembre 20285 inclus.
Son article 1 est modifié ainsi :
« L'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC) est autorisé à mettre en place le débit réservé estival de 13L/s sur sa prise d'eau de l'Asinao du 1° novembre 2025 au 30 novembre 2025.
Cette autorisation pourra être retirée à tout moment à l'OEHC, par simple information émanent de la Direction Départementale des Territoires de Corse-du-Sud (DDT2A), ou par abrogation du présent acte. »
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Quenza pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la maire de Quenza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 31 OCT, 2095
Jean-Hugues VOS
2/2
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n 2A-2025-09-26-00001 instaurant une dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinoa exploitée par l'OEHC 66 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-31-00001
31/10/2025
Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 67 EH Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal, notamment son article 322-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5
et L. 22151 alinéa 3;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.220 et suivants relatifs à
la préservation de la qualité de l'air et l’article L.541-211;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant monsieur
Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur
Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 du 10/09/2025 portant délégation de signature à M. Florian
STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage à
l'air libre des déchets verts;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies, arrêté
le 10 juillet 2024;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 68 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant réglementation de
l'emploi du feu en Corse et en particulier ses articles 4 et 5,
Considérant le maintien d'un risque élevé d'incendie dans le département de Corse-du-Sud :
Considérant l'absence de précipitations significatives sur l'ensemble du département et la
faiblesse des précipitations prévues dans les prochaines semaines ;
Considérant les niveaux persistants de sécheresse et la vulnérabilité des réserves en eau :
Considérant les restrictions d'eau en vigueur dans le sud du département et les difficultés
d'alimentation des réseaux en eau, notamment des points d'eau incendie du Sud;
Considérant les dernières remontées d'information de l'ensemble des acteurs de la sécurité
incendie du département ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1
La période d'interdiction stricte de l'emploi du feu visée à l’article 5 de l'arrêté préfectoral
n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 est prolongée jusqu'au 15 novembre 2025.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Ajaccio dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution et publication
Le présent arrêté est applicable à partir du 1” novembre 2025.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de Cabinet du Préfet, le
sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires de la Corse-du-Sud, le président du
conseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le
directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'office national des
forêts, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-31-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 69 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-30-00004
30/10/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur la commune d'Ajaccio 70 E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
relatif à la mise en place d'une cage de reprise
sur le territoire de la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. VIEULES en qualité de
coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu la consultation du public du 15 au 25 octobre 2025 inclus (10 jours) ;
Considérant le signalement reçu de M. Frédéric VELLUTINI mentionnant la présence de sangliers dans l'enceinte de sa propriété villa Franceschi située dans le quartier des jardins de l'Empereur sur la commune d'Ajaccio, représentant un danger corporel et occasionnant d'importants dégâts ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @nrefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur la commune d'Ajaccio 71 Considérant la demande formulée le 14 octobre 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 14 octobre 2025;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise sur la propriété de M. VELLUTINI située quartier des jardins de l’Empereur sur la commune d’Ajaccio, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise: Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur la commune d'Ajaccio 72 Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de Sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 90 /. A0 [ ês
Pour le Pier par délégation
sous-préfet.
Li cour la séc.sie en Corse
Aria D XEULES
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur la commune d'Ajaccio 73 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-30-00004 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur la commune d'Ajaccio 74 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-10-27-00001
27/10/2025
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-27-00001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Corse-du-Sud 75 En REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable de
la Trésorerie Hospitalière de Corse-du-Sud
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Corse-du-Sud, Jérôme THEYRET.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à: |
.__- Mme Carole HERBIN, inspectrice des finances publiques (adjoint),
- M. François VOVARD , inspecteur des finances publiques (adjoint),
- M. Pierre-Jean LOUBET, inspecteur des finances publiques (chargé de mission),
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à:
- Mme Françoise MALVOISIN, contrôleur principal,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-27-00001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Corse-du-Sud 76 c) les quittances et les bordereaux de dépôt des chèques à la banque de France;
d) le courrier administratif simple ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
M. Pierre-Yves CASTAING contrôleur 36 mois et 5 000 €
Mme Mireille MALERBA contrôleur 36 mois et 5 000 €
Mme Angelina CIARDIELLO agent administratif 36 mois et 5 000 € principal :
Mme Michelle PELLETIER-DANESI agent administratif 36 mois et 5 000 € principal
Article 4
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- M. Dominique ATZEI, contrôleur des finances publiques,
- M. Simon JAMAI, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Romain TARBOURIECH, contrôleur des finances publiques,
- Mme Virginie BORDON, contrôleur des finances publiques,
- Mme Marie PAJANY, agent administratif principal des finances publiques,
a) les quittances et les bordereaux de dépôt des chèques à la banque de France ;
b) le courrier administratif simple ;
Article 5
Toutes décisions antérieures seront abrogées.
Le présent arrêté prendra effet le 27 octobre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
A AJACCIO, le 27 octobre 20285,
Le comptable, responsable de la trésorerie
hospitalière de Corse-du-Sud,
Jérôme|THEYRET
Pl
_d
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-27-00001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Corse-du-Sud 77 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-30-00001
30/10/2025
Arrêté préfectoral de mise en service CCVU
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU 78 PRÉFET | PRÉFET
DE LA CORSE- _ DE LA HAUTE-
DU-SUD : CORSE
Liberté us
: ei
Fratemité
Arrêté n° - du
portant autorisation de mise en service commerciale du système de gestion centralisée des
Vu
Vu
© VU
Vu
Vu
VU
circulations sur le réseau ferré (CCVU) et de l'aménagement des sections de croisement
Le préfet de la Corse-du-Sud
et |
le préfet de la Haute-Corse
le code des transports î
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
le décret n°2017-440 du.,30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés,
et notamment ses articles 25, 26 et 31; LL
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en RAI de préfet de la
Haute-Corse ;
le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet: directeur de cabinet du préfet de Haute: Corse ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON préfet de la région Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement
-des passages à niveau ;
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains ;
l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse ;
l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur _ régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 . Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU 79 Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010
concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le
STRMTG, les préfets et leurs services;
Vu le Dossier Préliminaire de Sécurité, approuvé par arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 et ses
dossiers complémentaires, le DPSc n°1, approuvé par arrêté préfectoral du 3 septembre 2024
et le DPSc n°2, approuvé par arrêté préfectoral du 25 mars 20285 ;
VU le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) de l'EPIC le Chemin de fer de la Corse version 1
de l'édition du 1° janvier 2024, transmis par courrier du président du Conseil Exécutif de Corse
en date du 12 décembre 2023 et approuvé par arrêté préfectoral du 5 février 2024, et sa
version amendée transmise par courrier du président du Conseil Exécutif de Corse le 31 mars
2025 ; L
Vu le Dossier de Sécurité DS1b version F, transmis par courrier du président du Conseil Exécutif de
Corse en date du 31 mars 2025;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions rendu sur ce dossier de sécurité par le service technique
des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 28 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTENT
… Article 1°°- La mise en service commerciale du système de gestion centralisée des circulations sur le
réseau ferré (CCVU) et de l'aménagement des sections de croisement est autorisée à compter du lundi
3 novembre 2025.
Article 2- Cette autorisation de mise en service vaut apptobésien du dossier de sécurité et du
règlement de sécurité de l' exploitation.
Article 3 - L'approbation du dossier de sécurité est assortie des prescriptions suivantes :
a. Marche à blanc
L'exploitant devra transmettre le bilan de la marche à blanc au STRMTG au plus tard 2 semaines après
la mise en service de l'opération. En complément, ce document sera accompagné de la justification de
la clôture des actions ouvertes à l'issue des essais dynamiques.
b. Suivi du retour d'expérience
La présente opération porte notamment sur le remplacement et l'extension du système CCVU
(contrôle commande de voie unique) à l’ensemble du réseau du chemin de fer de la Corse. Un bilan
écrit du retour d'expérience de l'exploitation à 3 mois et à 6 mois après la mise en service de
l'opération sera transmis par l'exploitant au service de contrôle. En particulier, ces bilans écrits devront intégrer le nombre de prises en charge par le DAAT, leurs causes, et les remontées d'alarmes au PCC de franchissement à tort de signal fermé. Par ailleurs, toute évolution logicielle qui touche la sécurité du système CCVU devra faire l'objet d'une information préalable au STRMTG pour définir les
documents attendus en termes de justification.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU 80 c. Evolution système DAAT
À la date de la mise en service de l'opération, il n’a pas été possible d'équiper l’ensemble des rames
AMG des nouveaux capteurs DAAT du fait d'un sous-dimensionnement de la barre de fixation,
entraîñhant une usure précoce de celle-ci et la nécessité d’une surveillance renforcée. Un nouveau
design de cette barre de fixation est en cours de validation par la Collectivité de Corse, l'exploitant et
le maître d'œuvre. Avant installation sur la rame AMG 805-806, il est attendu une transmission au
STRMTG d'un dossier d'intention contenant notamment les schémas de cette nouvelle barre de
fixation, les dispositions constructives et les schémas de montage sur la rame, ainsi que d’une
évaluation positive par l'OQA. Par ailleurs, dans le cas où le nouveau design des barres de fixation
modifie l'emplacement du capteur DAAT sur les rames, il conviendra de justifier que la position
actuelle des balises au sol permet toujours de respecter la distance minimum de 30 m garantissant un
arrêt des rames avant le garage franc. L'installation de cette nouvelle barre de fixation du capteur
DAAT sur l'ensemble des rames AMG fera l’objet d'une mise à jour du dossier d'intention précédent validé par l'OQA et transmis pour avis au STRMTG. Il intégrera en complément le résultat de
l'expérimentation réalisée sur la rame AMG 805-806, la garantie de l'arrêt des rames avant le garage
franc en cas de prise en charge par le DAAT et la maintenance associée à cette nouvelle barre de
fixation. |
d. Formation
Tous les opérateurs. dont les missions sont en lien avec l’exploitation:ou la maintenance du système
mis en service devront avoir été formés préalablement à la réalisation de leurs missions. Ils devront également faire l’objet de rappels de formation et de vérifications de leurs connaissances de manière régulière. Il sera attendu la transmission au service de contrôle des attestations des formations
simulateur pour dirigeant, réseau dirigeants au plus tard deux semaines après la mise en service.
e. Contraintes exportées
L'ensemble des contraintes exportées d'exploitation doivent être intégrées pour la présente mise en
service. La confirmation de la prise en compte des contraintes exportées dans les procédures de maintenance de l'exploitant est attendue d'ici le 31 décembre 2025.
f. Registre des situations dangereuses
Il sera attendu avant la mise en service de l'opération, la transmission du RSD mis à jour avec tous les
points clos au service de contrôle.
g. JPO de l'OQA
Il sera attendu avant la mise en service de l'opération, la transmission au service de contrôle du rapport actualisé de l'OQA Système Global, accompagné du rapport de l'OQA Contrôle- Commande et Signalisation et des JPO mis à jour avec tous les points clos.
h. Radio sol-train et sécurisation des tunnels
Les marchés relatifs au déploiement de la radio-sol train et de la sécurisation des tunnels sont en cours
d'attribution. L'avancement de ces marchés devront faire l’objet d'une information au STRMTG lors
des revues d'exploitation biannuelles. La réalisation des travaux fera l'objet d'un dossier d'intention transmis pour avis au STRMTG. Ce dossier d'intention présentera les actions prévues, les risques associés et le calendrier. Dans l'attente du déploiement de la radio sol-train, les communications se
feront à l’aide de la solution actuelle basée sur 20 radios portatives et 2 ordinateurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU 81 Article 4- L'approbation du dossier de sécurité est également assortie des éléments suivants à
prendre en compte pour la suite de l'exploitation :
a. Évènements de sécurité
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur la ligne du Chemin de fer de Corse et
en lien avec l'opération, sera porté à la connaissance des services de l’État selon les modalités définies
entre l'AOT et les services de l'État. En particulier, les déclenchements du système DAAT et les
remontées d'alarme au PCC de franchissement à tort de signal fermé doivent faire l'objet d’une
information au service de contrôle. Les indicateurs associés seront également à mettre à jour pour le
suivi des événements.
b. Travaux de quai
Lors des futurs travaux réalisés sur les quais, une marge de sécurité devra être spécifiée dans les futurs
cahiers des charges et dans le référentiel (80-28), concernant le positionnement du quai par rapport à la voie. Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors de la revue d'exploitation du 26 mai 2025, les
cahiers des charges devront indiquer que la valeur 80 cm est un maximum d'éloignement du quai
(donc que la tolérance soit égale à [80 - X : 80 cm), et que 28 cm est la hauteur minimale par rapport.
au rail (donc tolérance égale à [28 ; 28 + Y cm]), X et Y étant à fixer.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui les : concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet | Le préfet
de la Corse-du-Sud de la Haute-Corse Signé le 29/10/2025 à AJACCIO Pour le Préfet et par délégation
Le directoyf régional
Pour |
Le Sous- Préfet, r de Cabinet
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral de mise en service CCVU 82 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-28-00002
28/10/2025
AP prorogation DUP enquete unique penetrante
EST AJACCIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-28-00002 - AP prorogation DUP enquete unique penetrante EST AJACCIO 83 E = Direction de la Coordination des Politiques de l'État PREFET
DE LA CORSE- He et du Rs Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-10-28-0000 du 28 octobre 2025, portant prorogation :
- de la déclaration utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-08-009 du 8 décembre 2020, relative aux travaux d'aménagement de la « Pénétrante Est d’Ajaccio » par la Collectivité de Corse, visant à réaliser notamment une nouvelle voie d'accès de 3,8 km permettant d'assurer la jonction entre la RT 20 au niveau de « Caldaniccia » (commune de Sarrola- Carcopino) et le carrefour giratoire de « Bodiccione » (commune d'Ajaccio), et la création des îlots compensatoires écologiques de Sant’Angelo et de Figarella situés sur le territoire des communes d’Ajaccio, d’Afa, d'Alata et d’Appietto ;
- de la validité de l'enquête publique unique prescrite par arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-10- 004 du 10 octobre 2019 pour le projet précité.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-4 et : L:12175 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 126-1, L. 123-17 et R. 123-24 :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- SU:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-10-004 du 10 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique du 18 novembre au 17 décembre 2019, préalable à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la pénétrante Est
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Fratemite’
Arrété n° 2A-2025-10-28-0000 du 28 octobre 2025, portant prorogation :
- de Ia déclaration utilité publique prononcée par arrété préfectoral n° 2A-2020-12-08-009 du
8 décembre 2020, relative aux travaux d’aménagement de la « Pénétrante Est d'Ajaccio » par Ia Collectivité de Corse, visant ‘a réaliser notamment une nouvelle voie d’accés de 3,8 km
permettant d’assurer Ia jonction entre Ia RT 20 au niveau de « Caldaniccia » (commune de Sarrola- Carcopino) et Ie carrefour giratoire de « Bodiccione» (commune d’Ajaccio), et Ia création des ilots compensatoires écologiques de Sant’Angelo et de Figarella situés sur Ie territoire des communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata et d’Appietto;
- de Ia validité de I’enquéte publique unique prescrite par arrété préfectoral n° 2A-2019-10-10-
004 du 10 octobre 2019 pour Ie projet précité.
Le Préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-5ud
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de I’Ordre National du Me'rite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.121—4 et L. 121-5;
Vu le code de I’environnement, notamment ses articles L. 126-1, L. 123—17 et R. 123-24;
Vu Ie code de I’urbanisme;
Vu Ie code général des collectivités territoriales;
Vu Ie code forestier;
Vu Ie code de Ia voirie routiere;
Vu Ie décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a I'organisation et ‘a I'action des services de I’Etat dans Ies re’gions et Ies départements;
Vu Ie décret du Pre’sident de Ia République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de Ia prefecture de Ia Corse du Sud;
Vu Ie décret du Président de Ia Re’publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualite’ de préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du—Sud;
Vu I’arrété préfectoral n° 2A—2025—08—27—00002 du 27 aoOt 2025 portant délégation de
signature ‘a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de Ia prefecture de Ia Corse-du- Sud ;
Vu I’arrété préfectoral n° 2A-2019-10-10—004 du 10 octobre 2019 portant ouverture d’une enquéte publique unique du 18 novembre au 17 décembre 2019, préalable a:
- Ia déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la pénétrante Est
Prefecture de Ia Corse—du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.111213 Accueil géne’ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 ‘a 15h30 Adresse e’lectronique : prefecture@corse-du—sud.qouv.fr — www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefectureZa — Twitter : @Prefet2A
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PREFET
Direction de la Coordination des Politiques de I’Etat
et du Développement Territorial DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau de I’Environnement et de I'Aménagement Liberte’ Egalite’
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-28-00002 - AP prorogation DUP enquete unique penetrante EST AJACCIO 84 Vu
VU
d'Ajaccio de la Collectivité de Corse (avec un linéaire de 4,9 km) sur le territoire des
communes d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et de la création des îlots compensatoires écologiques de Figarella et de Sant'Angelo situés sur le territoire des communes d'Afa, d'Alata, d'Appietto et d’Ajaccio ;
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville d'Ajaccio,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet et au transfert de - gestion de certaines parcelles appartenant à la commune d'Ajaccio (enquête parcellaire) ;
- l'autorisation environnementale,
et visant à créer un nouvel accès pour la ville d'Ajaccio, avec d'une part, la création d’une voie nouvelle (de 3,8 km) entre la RT 20 depuis le carrefour giratoire de « Caldaniccia » (commune de Sarrola-Carcopino) et le carrefour giratoire du « Stiletto » (commune d'Ajaccio) et d'autre part, la requalification de la RD n° 31, pour rejoindre ensuite la Rocade actuelle jusqu'au carrefour de « Bodiccione » (sur environ 1,1 km);
le rapport d'enquête publique Unique portant sur les volets « déclaration d'utilité publique du projet», «mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio », « parcellaire » et «autorisation environnementale » et les conclusions motivées rendues le 12 février 2020;
la procédure de modification simplifiée du PLU mise en œuvre par la commune d'Ajaccio afin de rectifier l'erreur matérielle du classement de trois emprises de la future pénétrante, conformément aux dispositions des articles L 153-45 à L 153-48, L 153-41 et L 151-28 du code de l'urbanisme ;
la délibération n° 2020-288 en date du 23 novembre 2020 du conseil municipal d'Ajaccio, portant approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU: rectification d'une erreur matérielle de transcription graphique ;
la délibération n° 20/190 AC de l'Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 approuvant la déclaration de projet préalable à la DUP du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio et à la création des îlots compensatoires écologiques de Figarella et de Sant’ Angelo, ainsi que la cessibilité et le transfert de gestion des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de cette opération;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-08-009 du 08 décembre 2020, déclarant d'utilité publique :
- les travaux d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio visant à réaliser notamment Une nouvelle voie d'accès de 3,8 km permettant d'assurer la jonction entre la RT 20 au niveau de la Caldaniccia (commune de Sarrola-Carcopino) et le carrefour giratoire de Bodiccione (commune d'Ajaccio)
- et la création des îlots compensatoires écologiques de Sant'Angelo et de Figarella situés sur le territoire des communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et d'Appietto
publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, n° 2A-2020-218 du 11 décembre 2020 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 - DDTM, portant autorisation environnementale du projet précité tenant lieu :
- d'autorisation loi sur l'eau en application de l'article L214-3 du code de l'environnement,
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences NATURA 2000 en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement,
- de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés en
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Vu
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Vu
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d'Ajaccio de ia Collectivité de Corse (avec un linéaire de 4,9 km) sur le territoire des communes d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et de la création des Nots compensatoires écologiques de FigareHa et de Sant’Angelo situés sur le territoire des communes d’Afa, d’Alata, d’Appietto et d’Ajaccio;
- Ia mise en compatibilité du plan Iocal d’urbanisme (PLU) de la ville d’Ajaccio,
— la cessibilité des parcelles nécessaires ‘a la réalisation du projet et au transfert de -
gestion de certaines parcelles appartenant é la commune d’Ajaccio (enquéte parceHaire);
— l’autorisation environnementale,
et visant ‘a créer un nouvel accés pour Ia ville d’Ajaccio, avec d’une part, !a création d’une voie nouvelle (de 3,8 km) entre Ia RT 2O depuis |e carrefour giratoire de « Caldaniccia »
(commune de Sarrola-Carcopino) et Ie carrefour giratoire du « Stiletto » (commune d’Ajaccio) et d’autre part, la requalification de Ia RD n° 31, pour rejoindre ensuite la Rocade actueHejusqu’au carrefour de « Bodiccione » (sur environ 1,1 km);
le rapport d’enquéte publique unique portant sur les volets «déclaration d’utilité
publique du projet», «mise en compatibilité du PLU d’Ajaccio», «parcellaire» et «autorisation environnementale» et les conclusions motivées rendues |e 12 février 2020;
Ia procédure de modification simplifie’e du PLU mise en oeuvre par Ia commune
d’Ajaccio afin de rectifier l’erreur matérieile du classement de trois emprises de Ia future péne’trante, conformément aux dispositions des articies L 153-45 ‘a L 153—48, L 153-41 et L 151—28 du code de I’urbanisme;
Ia délibération n° 2020—288 en date du 23 novembre 2020 du conseil municipal
d’Ajaccio, portant approbation de Ia modification simplifiée n° 1 du PLU: rectification d’une erreur matérielie de transcription graphique;
Ia délibération n° 20/190 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 approuvant Ia declaration de projet préalable a Ia DUP du projet d’aménagement de la Pénétrante Est d’Ajaccio et a Ia création des ilots compensatoires écologiques de Figarelia et de Sant’ Angelo, ainsi que la cessibilité et Ie transfert de gestion des parcelles de terrain nécessaires a la réalisation de cette opération ;
l’arrété préfectoral n° 2A—2020—12—08—009 du 08 décembre 2020, déclarant d’utilité
pubHque:
- les travaux d’aménagement de la Pénétrante Est d’Ajaccio visant ‘a réaliser
notamment une nouvelle voie d’accés de 3,8 km permettant d’assurer la jonction entre la RT 20 au niveau de la Caldaniccia (commune de Sarrola-Carcopino) et le carrefour giratoire de Bodiccione (commune d’Ajaccio)
- et la création des ilots compensatoires écologiques de Sant’Angelo et de Figarella
situés sur le territoire des communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata et d’Appietto
publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, n° 2A-2020-218 du 11 décembre 2020;
I’arrété préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 - DDTM, portant autorisation environnementale du projet précité tenant lieu :
- d’autorisation loi sur l’eau en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement,
— d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences NATURA
2000 en application de l’article L. 414—4 du code de l’environnement,
- de dérogation a l’interdiction d’atteinte aux especes et habitats protégés en
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-28-00002 - AP prorogation DUP enquete unique penetrante EST AJACCIO 85 application de l’article L.411-2 du code de l'environnement,
- d'autorisation de défrichement en application de l’article L. 341-3 du code forestier,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud n°2A-2021- 062, du 26 avril 2021, notifié à la Collectivité de Corse le 19 mai 2021;
Vu la délibération n°25/122 du 1” octobre 2025 de la commission permanente de l'Assemblée de Corse, approuvant la demande de prorogation de l'enquête publique, de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté d'autorisation environnementale relatifs à l'aménagement de la pénétrante Est d'Ajaccio et la création d'ilots de compensation écologique ;
VU le rapport du président du conseil exécutif de Corse annexé à la délibération précitée et la notice explicative le complétant :
- rappelant là nature du projet ainsi que son historique, son périmètre et ses objectifs ;
- attestant que le projet initial, objet de la déclaration d'utilité publique, n'a subi aucune modification substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental qui serait de nature à faire regarder celui-ci comme un nouveau projet;
- exposant les travaux et actions foncières d'ores et déjà réalisés ou engagés, ainsi que les raisons justifiant le retard dans l'aboutissement du projet, notamment en ce qui concerne la réalisation des expropriations requises dans le délai de cinq années prescrit par l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-08-009 du 08 décembre 2020;
Vu la lettre du président du Conseil exécutif de Corse en date du 13 octobre 2025, parvenue
en préfecture le 15 octobre 2025, sollicitant du préfet la prorogation de l'enquête publique, la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ainsi que de l'autorisation environnementale relatives au projet précité ;
Considérant que l'acquisition des emprises foncières n’a pu intervenir dans le délai de cinq années tel que prescrit à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-08-009 du 08 décembre 2020, prononçant la déclaration d'utilité publique du projet;
Considérant la volonté de la Collectivité de Corse de poursuivre la procédure ;
Considérant que l'opération projetée, ses caractéristiques techniques et son périmètre demeurent conformes à ceux soumis à l'enquête publique unique prescrite par arrêté préfectoral n° 2A-2019- 10-10-004 du 10 octobre 2019;
Considérant l'absence de circonstances nouvelles en droit et en fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à la réalisation du présent projet;
Considérant dès lors la nécessité de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique du projet;
Considérant par ailleurs qu'en application des articles L. 1283-17 et KR. 123-24 du code de l'environnement, les projets ayant fait l'objet d'une enquête publique, et qui n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, doivent faire l’objet d’une nouvelle enquête à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle
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application de I’article L.411—2 du code de I'environnement,
— d’autorisation de défrichement en application de l’article L. 341-3 du code
forestier,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Corse—du-Sud n°2A-2021— O62, du 26 avril 2021, notifié ‘a la Collectivité de Corse Ie 19 mai 2021 ;
Vu Ia délibération n°25/122 du 1a octobre 2025 de la commission permanente de I’Assemblée de Corse, approuvant la demande de prorogation de l’enquéte publique, de Ia déclaration d’utilité publique et de l’arrété d’autorisation environnementale relatifs a l’aménagement de Ia pénétrante Est d’Ajaccio et la création d’ilots de compensation écologique;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Corse annexé ‘a la délibération précitée et la notice explicative Ie complétant:
- rappelant Ia nature du projet ainsi que son historique, son périmetre et ses
objectifs ;
- attestant qUe le projet initial, objet de la déclaration d’utilité publique, n’a subi
aucune modification substantielle d’un point de vue financier, technique et environnemental qui serait de nature a faire regarder celui—ci comme un nouveau
proiet;
- exposant les travaux et actions foncieres d’ores et déj‘a réalisés ou engages, ainsi
que les raisonsjustifiant Ie retard dans l’aboutissement du projet, notamment en ce qui concerne Ia réalisation des expropriations requises dans Ie délai de cinq années prescrit par I’arrété préfectoral n° 2A-2020—12-O8-009 du O8 décembre 2020 ;
Vu Ia lettre du president du Conseil exécutif de Corse en date du 13 octobre 2025, parvenue en préfecture le 15 octobre 2025, sollicitant du préfet la prorogation de I’enquéte
publique, la prorogation des effets de Ia déclaration d’utilité publique ainsi que de I’autorisation environnementale relatives au projet précité;
Considérant que l’acquisition des emprises foncieres n’a pu intervenir dans le délai de cinq années
tel que prescrit ‘a I’article 5 de I’arrété préfectoral n° 2A-2020—12—O8—OO9 du O8 décembre 2020,
prononcant la déclaration d’utilité publique du projet;
Considérant la volonté de Ia Collectivité de Corse de poursuivre Ia procédure;
Considérant que l’opération projetée, ses caractéristiques techniques et son périmetre demeurent
conformes ‘a ceux soumis a I’enquéte publique unique prescrite par arrété préfectoral n° 2A-2019—
10-10-004 du 1O octobre 2019 ;
Considérant l’absence de circonstances nouvelles en droit et en fait de nature ‘a imposer une nouvelle consultation du public;
Considérant l’intérét ge’néral qui s’attache a Ia realisation du présent projet;
Considérant de‘s lors la nécessité de proroger les effets de Ia déclaration d’utilité publique du
prolet;
Considérant par ailleurs qu'en application des articles L. 123-17 et R. 123-24 du code de I'environnement, les projets ayant fait l‘objet d'une enquéte publique, et qui n'ont pas été
entrepris dans un délai de cinq ans ‘a compter de Ia décision, doivent faire I’objet d’une nouvelle enquéte ‘a moins que, avant l‘expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquéte ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de Iaquelle
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-28-00002 - AP prorogation DUP enquete unique penetrante EST AJACCIO 86 l'enquête a été organisée, sous réserve que le projet n'ait pas fait l'objet de modifications substantielles ou que des modifications de droit ou de fait soient intervenues de nature à imposer une nouvelle consultation du public ;
Considérant que l'autorisation environnementale à été délivrée pour le présent projet le 23 avril 2021, et notifiée à la Collectivité de Corse le 19 mai 2021:
Considérant qu'en application des articles L. 123-17 et R. 123-24 du code de l'environnement, l'enquête publique unique organisée au titre de l'autorisation environnementale est valable cinq ans à compter de la notification de la décision soumise à enquête, soit jusqu'au 19 mai 2026;
Considérant dès lors que la validité de l'enquête publique peut être prorogée pour une durée de cinq années sans qu'il soit nécessaire d'organiser une nouvelle enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°” - Prorogation de la déclaration d'utilité publique (DUP)
Sont prorogés, au profit de la Collectivité de Corse, pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2025, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-08-009 du 08 décembre 2020, pour le projet de travaux d'aménagement de la « Pénétrante Est d’Ajaccio » visant à réaliser notamment une nouvelle voie d'accès de 3,8 km permettant d'assurer la jonction entre la RT 20 au niveau de la Caldaniccia (commune de Sarrola-Carcopino) et le carrefour giratoire de Bodiccione (commune d’'Ajaccio), et la création des îlots compensatoires écologiques de Sant’Angelo et de Figarella situés sur le territoire des communes d'Ajaccio, d'Afa, d’Alata et d'Appietto.
Article 2 - Prorogation de la durée de validité de l'enquête publique
La validité de l'enquête publique Unique organisée préalablement à l'autorisation environnementale prononcée par arrêté préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 - DDTM du 23 avril 2021 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2026.
Article 3 - Publicité collective : Affichage, publication et mise en ligne
Le présent arrêté sera affiché en mairies d'Afa, d'Ajaccio, d'Alata, d'Appietto et de Sarrola- Carcopino, au tableau réservé aux publications communales, pendant au moins deux mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par le maire de chacune des cinq communes concernées, au moyen d'un certificat d'affichage établi à l'issue du délai précité.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur son site internet : www.corse-du-sud.gouv.fr - Rubriques « Publications/Autres publications » (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Autres- publications).
Article 4- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publication et d'affichage :
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l'enquéte a été organisée, sous re’serve que le projet n’ait pas fait l’objet de modifications substantielles ou que des modifications de droit ou de fait soient intervenues de nature ‘a imposer une nouvelle consuitation du public;
Considérant que l’autorisation environnementale a été déiivrée pour |e présent projet Ie 23 avril 2021, et notifie’e ‘a Ia Collectivité de Corse Ie 19 mai 2021 ;
Considérant qu'en application des articles L. 123-17 et R. 123-24 du code de I'environnement, l'enquéte publique unique organisée au titre de l’autorisation environnementale est valable cinq ans ‘a compter de la notification de Ia de’cision soumise ‘a enquéte, soitjusqu'au 19 mai 2026;
Considérant de‘s lors que Ia validité de I'enquéte publique peut étre prorogée pour une durée de cinq années sans qu'il soit nécessaire d‘organiser une nouvelle enquéte;
Sur proposition du secrétaire ge’ne’ral de la prefecture
ARRETE
Article 1” - Prorogation de la déclaration d’utilité publique (DUP)
Sont proroge’s, au profit de la Collectivité de Corse, pour une durée de cinq ans ‘a compter du 11 décembre 2025, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrété
préfectoral n° 2A—2020-12-O8—009 du O8 décembre 2020, pour le projet de travaux d’aménagement de la « Pénétrante Est d’Ajaccio » visant ‘a réaliser notamment une nouvelle voie d’acce‘s de 3,8 km permettant d’assurer Ia jonction entre la RT 2O au niveau de la Caldaniccia (commune de Sarrola—Carcopino) et Ie carrefour giratoire de Bodiccione
(commune d’Ajaccio), et la création des ilots compensatoires écologiques de Sant'Angelo et de Figarella situés sur le territoire des communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata et d’Appietto.
Article 2 - Prorogation de la durée de validité de I'enquéte publique
La validité de l'enquéte publique unique organisée préalablement a l’autorisation environnementale prononcée par arrété préfectoral n°2A-2021—04-23—00001 - DDTM du 23 avril 2021 est prorogée pour une durée de cinq ans ‘a compter du 19 mai 2026.
Article 3 - Publicité collective z Affichage, publication et mise en ligne
Le présent arrété sera affiche’ en mairies d’Afa, d’Ajaccio, d’Alata, d’Appietto et de Sarrola— Carcopino, au tableau réservé aux publications communales, pendant au moins deux mois. L’accomplissement de cette formalité sera attesté par le maire de chacune des cinq communes concernées, au moyen d’un certificat d’affichage établi ‘a l’issue du de’lai précité.
Le présent arrété sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse—du—Sud et mis en ligne sur son site internet : www.corse-du-sud.gouv.fr — Rubriques «Publications/Autres publications» (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publicatlons/Autres-
publications).
Article 4 — Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois a compter de l’accomplissement des mesures de publication et d’affichage:
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-28-00002 - AP prorogation DUP enquete unique penetrante EST AJACCIO 87 - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration à l'issue du délai précité vaut décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le tribunal administratif de Bastia.
- Soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Les délais de recours précités courent à compter de la plus tardive des mesures de publicité collective (ler jour d'affichage en mairie ou de publication).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du Conseil exécutif de Corse, les maires d'Afa, d'Ajaccio, d'Alata, d'Appietto et de Sarrola-Carcopino, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président de la CAPA, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'au directeur départemental des territoires.
Fait à Ajaccio, le 28 OCT. 2095 Pour SL
Xavier CZERWINSKI
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- soit d’un recours gracieux auprés du préfet de Ia Corse—du—Sud. Le silence gardé par
l’administration é I’issue du délai précité vaut décision implicite de rejet pouvant étre conteste’e devant Ie tribunal administratif de Bastia.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal
administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Les délais de recours précités courent é compter de la plus tardive des mesures de publicité collective (1erjour d’affichage en mairie ou de publication).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la prefecture de la Corse-du-Sud, le président du Conseil exécutif de Corse, Ies maires d’Afa, d’Ajaccio, d’Alata, d’Appietto et de Sarrola—Carcopino, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée au président de Ia CAPA, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, ainsi qu’au directeur départemental des territoires.
Fait a Ajaccio, le ZIB 0U. 2025 Pour Ie préfet et par délégation,
Le se rétaire général,
Xa er CZERWINSKI
5/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-28-00002 - AP prorogation DUP enquete unique penetrante EST AJACCIO 88 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-29-00001
29/10/2025
AP Endurance Alta Rocca 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00001 - AP Endurance Alta Rocca 2025 89 PRÈFET |
DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
ns de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°2A-2025 du 2025
autorisant de l’organisation de la course d'endurance moto de l’Alta Rocca le 2 novembre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-485 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00001 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse;
Vu le visa d'organisation n° 25/0848 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Fmmniz!
Arrété n°2A-2025 du 2025
autorisant de l'organisation de la course d'endurance moto de I’Alta Rocca
Ie 2 novembre 2025
Le pre'fet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de I’Ordre National du Mérite
Vu |e Code général des C0llectivités territoriales;
Vu Ie Code du sport et notamment ses articles R. 331—6 ‘a R. 331-45;
Vu |e Code de la sécurité intérieure;
Vu Ie Code de Ia route les articles R. 411-29 ‘a R. 411-32;
Vu [e décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pre’fets, ‘a I‘Organisation et ‘a l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements;
Vu Ie de’cret du President de Ia Re’publique du 28 de’cembre 2023 nommant M.
Florian STRASER, sous—préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, pre’fet
de la Corse-du-Sud;
Vu |e décret dU Président de Ia République du 9janvier 2024 nommant Mr Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la se’curité auprés des préfets de Haute-Corse
et de Corse—du—Sud et chargé de mission aupr‘es dU pre'fet de Corse, préfet de Ia Corse—du—Sud, et du préfet de [a Haute—Corse;
Vu Ie décret du president de Ia République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nomme’ préfet de Corse, pre’fet de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrété n° 2A—2025—O8—27—00001 dU 27 aoOt 2025 portant délégation de
signature ‘a M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité aupres des
préfets de Haute—Corse et de Corse-du—Sud et charge de mission aupres du préfet de Corse, pre’fet de Ia Corse—du-Sud, et du préfet de Ia Haute—Corse;
Vu 1e visa d’organisation n° 25/0848 délivré par Ia Fédération Francaise de Motocyclisme;
Prefecture de Ia Corse-du»Sud i Palais Lantivy a Cours Napole’on i 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du Iundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h30 et de 13h30 ‘a 15h30
Adresse électronique : prefecture©corse-du-sud.gouvfr ~ www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefectureZa — Twitter : @PrefetZA
E .I
PREFET
DE LA CORSE- Cabinet DU-SUD Service interministériel régional Libme‘ £galité de défense et de protection civiles
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00001 - AP Endurance Alta Rocca 2025 90 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le dossier présenté par l'association Moto Club Valinco en vue d'être autorisée à organiser la course d'endurance moto de l'Alta Rocca devant se dérouler le 2 novembre 2025 ;
l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 28 août 2025 par la société AXA France IARD ;
les autorisations des maires d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano;
les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestation sportive ;
le protocole d'utilisation temporaire du domaine public concédé par EDF à l'association Moto club Valinco;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2028.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1*- L'association Moto Club Valinco (ci-après désignée l'organisateur) est autorisée à organiser le 2 novembre 2025 la course d'endurance moto de l'Alta Rocca, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
Elle se déroulera sur un circuit non permanent tracé sur des terrains privés situés sur les communes d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano.
Article 2- Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- présence d'un médecin;
- présence de moyens d'évacuation pour blessés ;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent de tous les acteurs de la sécurité (médecin chef, médecin de service, directeur de course, services de secours).
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en médecin et en véhicules est à nouveau opérationnel.
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Ie dossier présente’ par I’association Moto Club Valinco en vue d'étre autorisée ‘a organiser la course d’endurance moto de l’Alta Rocca devant se dérouler Ie 2 novembre 2025;
I’attestation d’assurance ResponsabiHté Civile établie le 28 aoOt 2025 par Ia
sociéte’ AXA France IARD;
Ies autorisations des maires d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano;
les autorisations des proprie’taires prive’s concernés par Ia manifestation Sportive;
|e protocole d’utilisation temporaire du domaine public conce’dé par EDF ‘a l'association Moto club Valinco;
l’avis favorabie de Ia commission départementale de sécurité routiére de Ia
Corse-du-Sud du 28 octobre 2025i
Sur proposition du sous—pre’fet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1er- L'association Moto Club Valinco (ci-aprés désignée I’organisateur) est
autorisée ‘a organiser le 2 novembre 2025 Ia course d’endurance moto
de l’Alta Rocca, conformément au dispositif prévu dans le dossier vise’,
ci—dessus, sous les conditions et reserves indiquées ci—apres.
Elle se déroulera sur un circuit non permanent tracé sur des terrains
privés situés sur les communes d’Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano.
Article 2- Les organisateurs s‘assurent de la mise en place et du respect pendant tout |e déroulement de l‘e'preuve des conditions de sécurité suivantes:
- présence d'un me’decin;
- présence de moyens d‘e’vacuation pour blessés;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact
permanent de tous les acteurs de la sécurité (me’decin chef, médecin de service, directeur de course, services de secours).
En cas d‘accident, Ia course est interrompue et Ia libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l‘incendie assure’e.
L'épreuve ne reprend son cours normal, apr‘es concertation des services
de se'curite', que si Ie dispositif minimum en me'decin et en véhicules est ‘a nouveau opérationnel.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00001 - AP Endurance Alta Rocca 2025 91 Article 3 La zone autorisée au public est exclusivement celle présentée au dossier par l'organisateur et validée en CDSR.
Article 4- Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels. L'organisateur devra veiller au respect des préconisations suivantes :
Se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS (Règles Techniques de Sécurité) de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme);
Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
L'accès au terrain est carrossable ainsi que la piste réservée aux SeCOUTS ;
L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
S'assurer des liaisons radio entre les commissaires et le directeur de course ;
Les moyens de communication vers l'extérieur sont opérationnels ;
Mise en place d'une sonorisation;
Mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
Procéder au peinturage fluorescent des potentiels obstacles à risque et supprimer les souches;
Des extincteurs sont disposés aux endroits sensibles de la piste et vérifiés par un professionnel agréé ;
Des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sont équipés d'extincteurs ;
Veiller au débroussaillement de la zone d'accueil du public;
Respecter scrupuleusement la zone publique validée en CDSR;
Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones autorisées au public sont strictement interdites ;
La présence de spectateur en dehors de la seule zone publique autorisée doit entrainer la suspension immédiate de la course;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens la zone publique;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
Un couloir piéton sera matérialisé entre le parking et la zone publique pour garantir la sécurité des spectateurs;
Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension immédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans l'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95 11 10 43);
Remettre en état les lieux après l'épreuve ;
Se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 28 octobre 2025.
Article 3 La zone autorisée au public est exclusivement celle présentée au dossier
par l’organisateur et valide’e en CDSR.
Article4- Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent étre
opérationnels. L’organisateur devra veiller aU respect des préconisations
suivantes:
Se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS
(Regles Techniques de Sécurité) de la FFM (Féde’ration Francaise de Motocyclisme);
Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec Ie materiel nécessaire;
L‘acc‘es au terrain est carrossable ainsi que la piste réservée aux
secours;
L’intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoinl l’épreuve sera interrompue |e temps du secours;
S‘assurer des Iiaisons radio entre les commissaires et le directeur de course;
Les moyens de communication vers I'extérieur sont
ope’rationnels;
Mise en place d'une sonorisation;
Mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
Procéder au peinturage fluorescent des potentiels obstacles ‘a risque et supprimer les souches;
Des extincteurs sont disposes aux endroits sensibles de Ia piste et vérifiés par un professionnel agre’é;
Des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant
sont e’quipe’s d’extincteurs;
Veiller au de'broussaillement de la zone d’accueil du public;
Respecter scrupuleusement Ia zone publique validée en CDSR;
Les zones qui ne sont pas identifie’es comme étant des zones
autorisées au public sont strictement interdites;
La presence de spectateur en dehors de Ia seule zone publique
autorise’e doit entrainer Ia suspension immédiate de Ia course;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens la zone publique;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens I’interdiction d’acc‘es au public vers Ie circuit, Ies chemins et
pistes non carrossables et dangereux;
Un couloir pie’ton sera mate’rialise’ entre Ie parking et la zone
publique pour garantir la se’curite’ des spectateurs;
Assurer une veille me’téorologique et procéder ‘a Ia suspension immédiate de Ia manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans I’attente des consignes de Ia prefecture (astreinte pre'fecture: O4
95 TI ‘IO 43);
Remettre en état les lieux apres l’épreuve;
Se conformer strictement aux observations contenues dans le
proces—verbal de la CDSR du 28 octobre 2025.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00001 - AP Endurance Alta Rocca 2025 92 Article 5-
Article 6-
Article 7-
Article 8-
Monsieur Charles BARTOLI, est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 20 98 10 37. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve au directeur de course Monsieur Luca OLLA joignable au 06 15 55 18 26.
Il est interdit au public d'accéder à la piste. La zone réservée aux spectateurs est définie et matérialisée. Elle doit être délimitée par des clôtures empêchant l'accès à la piste, de sorte que la distance avec le circuit ne soit pas inférieure à 10 mètres.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, les maires des communes concernées et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5—
Article 6-
Article 7-
Article 8-
Monsieur Charles BARTOLI, est désigné en qualité d’organisateur
technique qui est joignable au 06 20 98 10 37. ii vérifie Ia conformite’ du dispositif avec Ies prescriptions de I’arrété préfectoral. II remet un
procés-verbal
‘a I'issue de Ia reconnaissance et avant |e départ de chaque
e'preuve au directeur de course Monsieur Luca OLLA joignable au 06 15 55 18 26.
ii est interdit au public d'accéder ‘a ia piste. La zone re'serve'e aux
spectateurs est de’finie et mate'rialise’e. Elle doit étre délimitée par des clétures empéchant ['acces a Ia piste, de sorte que la distance avec Ie circuit ne soit pas inférieure a 1O metres.
L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et Ie public au respect rigoureux de I’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de méme que I’abandon apr‘es la course de
tout depot, banderoles, affiches, bouteiHes... Le balisage temporaire de I'ensemble de l’itine'raire est toléré au moyen d’un marquage discret,
éphém‘ere et biodegradable. Cette épreuve prend en compte Ie respect de Ia nature (vegetation, source, cours d'eau, clétures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud, le
géne’ral commandant Ia re’gion de gendarmerie de Corse, Ie directeur du service départemental d’incendie et de secours de Ia Corse du Sud, les maires des communes concernées et I’organisateur sont charges, chacun
en ce qui Ie concerne, de I‘exe'cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture.
Pour Ie préfet, et par de'Iégat' ,
Le coordonnateur pour Ia séc ' é en Corse,
Voies er de‘Iais de recours — Conforme’ment aux dispositions des articles R. 421—1 et suivants du code de
justice administrative, le présent arréte’ peut faire l’objet d’un recours administratif auprés des autorités administratives compe‘tente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le de'lai de deux mois a compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut e‘galement étre saisi par l’application Téle’recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-29-00001 - AP Endurance Alta Rocca 2025 93 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2025-10-28-00005
28/10/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2A-2025-03-17-00075 association club vela e
ventu
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2025-10-28-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-03-17-00075 association club vela e ventu 94 EH Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité Dossier n° 2025-085S
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00075 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2025-10-28-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-03-17-00075 association club vela e ventu 95 Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00075 en date du 17 mars 2025 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu le constat d'occupation du DPM n° PG22183 relatif à l'installation de |’ « Association CLUB VELA E VENTU » et de son président M ARNEAUD Laurent établit le 23 août
2022 ;
Vu le constat d'occupation du DPM n° PG23101 relatif à l'installation de |’ « Association CLUB VELA E VENTU » et de son président M ARNEAUD Laurent établit le 08 août
2023:
Vu le constat d'occupation du DPM n° PG25096 relatif à l'installation de l’ « Association
CLUB VELA E VENTU », de la « SARL AQUALOISIRS » et de M ARNEAUD Laurent leur
gérant établit le 11 août 2025;
Vu la contravention de grande voirie n° CGVPG25096 dressée le 11 août 2025 à
l'encontre de |’ « Association CLUB VELA E VENTU », de la « SARL AQUALOISIRS » et
de M ARNEAUD Laurent leur gérant ;
Vu le courrier recommandé n° 1A 217 044 3161 7 en date du 22 août 2025 envisageant
l'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire n°2A-2025-03-17-00075 accordée à M ARNEAUD Laurent ;
Vu le courrier de réponse de M ARNEAUD adressé à M le Préfet en date du 12 septembre
2025;
CONSIDÉRANT qu'en 2022 et 2023, des dépassements de surface ont donné lieu à la mise à Jour de la redevance domaniale de M ARNEAUD Laurent ;
CONSIDÉRANT qu'en 2025, une contravention de grande voirie a été dressée à l'encontre de M ARNEAUD Laurent pour un nouveau dépassement caractérisé de surface de 162 m°?et pour une activité non conforme ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des manquements caractérisés et répétés de l'autorisation accordée à M ARNEAUD Laurent ;
CONSIDÉRANT qu'un délai légal de 15 jours a été laissé M ARNEAUD Laurent pour présenter ses observations suite au courrier transmis le 22 août 2025:
CONSIDERANT que les observations formulées ne sont pas de nature à faire évoluer la position de l'État ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2025-10-28-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-03-17-00075 association club vela e ventu 96 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00075 en date du 17 mars 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à l'« Association CLUB VELA E VENTU », représentée par M.ARNEAUD Laurent, est abrogé à compter du 01 novembre 2025.
Article 2 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le 2 8 OCT. 20%
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwyw.telerecours.fr.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2025-10-28-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-03-17-00075 association club vela e ventu 97 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2025-10-28-00004
28/10/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2A-2025-03-17-00076 SARL Aqualoisirs
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2025-10-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-03-17-00076 SARL Aqualoisirs 98 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025-086S
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-03-17-00076 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2025-10-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-03-17-00076 SARL Aqualoisirs 99 Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00076 en date du 17 mars 202$ portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu le constat d'occupation du DPM n° PG24024 relatif à l'installation de la « SARL
AQUALOISIRS » établit le 28 mai 2024;
Vu la mise en demeure n° MEDPG24024 en date du 29 mai 2024 adressée à la « SARL
AQUALOISIRS » et à M ARNEAUD Laurent son gérant ;
Vu le constat d'occupation du DPM n° PG24123 relatif à l'installation de la « SARL
AQUALOISIRS » établit le 05 août 2024 ;
Vu la contravention de grande voirie n° CGVPG24123 dressée le O5 août 2024 à
l'encontre de la « SARL AQUALOISIRS » et de M ARNEAUD Laurent son gérant ;
Vu le constat d'occupation du DPM n° PG25096 relatif à l'installation de la « SARL
AQUALOISIRS », de |’ « Association CLUB VELA E VENTU » et de M ARNEAUD Laurent leur gérant établit le 11 août 2025;
Vu la contravention de grande voirie n° CGVPG25096 dressée le 11 août 2025 à
l'encontre de la « SARL AQUALOISIRS », de l' « Association CLUB VELA E VENTU » et de M ARNEAUD Laurent leur gérant ;
Vu le courrier recommandé n° 1A 217 044 3161 7 en date du 22 août 2025 envisageant
l'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire n°2A-2025-03-17-00076 accordée à M ARNEAUD Laurent ;
Vu le courrier de réponse de M ARNEAUD adressé à M le Préfet en date du 12 septembre
2025;
CONSIDÉRANT qu'en 2024, une contravention de grande voirie a été dressée à l'encontre de M ARNEAUD Laurent pour un dépassement caractérisé de surface de 68 m? et pour une activité non conforme ;
CONSIDÉRANT qu'en 2025, une nouvelle contravention de grande voirie a été dressée à l'encontre de M ARNEAUD Laurent pour un nouveau dépassement caractérisé de surface de 162 m2? et pour une activité non conforme ; p
CONSIDÉRANT l'ensemble des manquements caractérisés et répétés de l'autorisation accordée à M ARNEAUD Laurent ;
CONSIDÉRANT qu'un délai légal de 15 jours a été laissé M ARNEAUD Laurent pour présenter ses observations suite au courrier transmis le 22 août 2025;
CONSIDERANT que les observations formulées ne sont pas de nature à faire évoluer la position de l'Etat ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2025-10-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-03-17-00076 SARL Aqualoisirs 100 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-17-00076 en date du 17 mars 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à La « SARL AQUALOISIRS », représentée par M ARNEAUD Laurent, est abrogé à compter du 01 novembre 2025.
Article 2 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au
recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 2 8 OCT. 2075 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2025-10-28-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-03-17-00076 SARL Aqualoisirs 101