Déliberation - D2023 32

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Déliberation - D2023 44(1)

Déliberation - D2023 32 Document publié le Jeudi 10 février 2000 par la commune de Queyrac. Lien du pdf (Déliberation - D2023 32)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 29/66/2023

. De; DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DEL-2023/32 Reçu en préfecture le 29/95/2023

Dust le . CANTON NORD MEDOC

ID :083-219368480-29230628-D2023 32-DE COMMUNE DE QUEYRA C

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°32

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme CHAMBAUD, Maire. Nombre de conseillers en exercice ! 15

Nombre de membres présents : 11

Date de convocation : 22/06/2023

Présents : Mme CHAMBAUD, M. PATRAS, Mme TRASSARD, M. LASSALLE, M. BOUILLEAU, Mme NIEUWAAL, Mme ROURE, M. CARBONNIER. Mme BEAUPIED M. ARDILLEY, Mme CESBRON

Absents : Mme WEBER (pouvoir à Mme CHAMBAUD), M. LARDIN (pouvoir à Mme TRASSARD), M. INDA (pouvoir à M. PATRAS), M. CATTOEN

Secrétaire de séance : Mme TRASSARD

Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général

OBJET : _ADHESION_A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT

D'ELECTRICITE POUR L'ALIMENTATION D’EQUIPEMENTS

VU Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

VU le code de la commande publique

CONSIDERANT que les collectivités ne peuvent plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kva, à compter du ler janvier 2016;

CONSIDERANT que conformément aux critères établis certaines collectivités ne peuvent plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité pour leurs sites ainsi que pour ceux souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kva à compter du 1% janvier 2021; Au vu de ces critères notre commune ne peut plus bénéficier Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité pour les points de livraison nécessitant une puissance inférieure ou égale à 36 Kva. CONSIDERANT que le terme de l’ensemble des marchés portés par le Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM) est fixé au 31 décembre 2023

CONSIDERANT que le Comité syndical du SIEM a décidé, par délibération référencée DEL 18- 30112022, de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité en vue de l’alimentation d’équipements nécessitant une puissance «inférieure ou égale à 36 Kva» et « supérieure à 36 Kva », dans le cadre de l’arrêt des Tarifs Règlementés de Vente. CONSIDERANT que les seules missions du SIEM consistent à assurer la consultation et sa publicité ainsi que l’animation de la commission d’appel d’offres spécialement constituée ; chaque membre du groupement de commandes signant et exécutant le marché pour ce qui le concerne, CONSIDERANT que le marché à venir porté par le SIEM se décomposera en 2 lots : - Lot 1 : Inférieure ou égale à 36 Kva

- Lot 2 : Supérieure à 36 Kva ;

Notre municipalité pouvant se positionner à sa convenance sur l’ensemble des lots ou sur un seul de deux lots

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes porté par le SIEM pour le(s) lot(s) : - Lot I : Inférieure ou égale à 36 Kva ;

- Lot 2 : Supérieure à 36 Kva ;

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais lié au suivi administratif et à la publicité du marché ; ADOPTE Le Document de consultation des Entreprises du marché à venir ;

DESIGNE M. CARBONNIER Daniel comme titulaire pour représenter la commune de QUEYRAC au sein de la Commission d’Appel d'Offres visée dans le projet de convention de constitution du groupement de commandes annexé à la présente délibération ;

DESIGNE M. INDA Régis comme suppléant pour représenter la commuil Envoyé én préfecture le 29/06/2023 la Commission d’Appel d'Offres visée dans le projet de convention de co Reguen préfecture le 29/06/2023 commandes annexé à la présente délibération ; Publié le S L O ,

AUTORISE Mme le Maire à signer et à exécuter la présente convention { 033-213303480-20230628 b2023 32-DE afférents à cette affaire pour ce qui le concerne.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le 29/06/2023 Affiché le 29/06/2023

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Véronique CHAMBAUD Cathy TRASSARD

Le Maire, LE -_ Certifie, sous sa responsabilité, le caractère de la présente délibération ; -__Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission aux services de l’Etat.