Arrêté - arrete cadre ddt sgreb gemaprin 2019 04 1 du 15 avril 2019

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Arrêté - arrete cadre ddt sgreb gemaprin 2019 04 1 du 15 avril 2019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Arrêté - arrete cadre ddt sgreb gemaprin 2019 04 1 du 15 avril 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberré + Égaliré » Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

Arrêté n° DDT-SGREB-GEMA PRIN 2019-04/1

Signé par

Sophie BROCAS, PRÉFÈTE d'Eure et-Loir

le 15 avril 2019

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau GEMAPRIN

Arrêté définissant un cadre pour les mesures de limitation progressive des usages de l’eau sur les

bassins hydrographiques des rivières d’Eure et Loir en période de sécheresseRÉPUBLIQUE FRANÇUSE

PRÉFÈTE D’EURE ET LOIR

Direction départementale des Territoires

d'Eure-et-Loir

Service de la Gestion des Risques de l'Eau

et de la Biodiversité

Pôle Eau Risques

ARRÊTÉ

DEFINISSANT UN CADRE POUR LES MESURES DE LIMITATION PROGRESSIVE DES

USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS HYDROGRAPHIQUES DES RIVIERES

D’EURE ET LOIR EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 pour sa partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu l'arrêté n° 2015103-0014 en date du 13 avril 2015 pris par Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du

bassin, entraînant des mesures coordonnées de limitation

provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet

Coordonnateur de Bassin en date du 18 novembre 2015 et le Schéma

Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S-D.A.G.E.) du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en

date du 3 avril 2019:

Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter une détérioration des usages liés à l'eau et pour

maintenir la salubrité et la sécurité ;

Considérant la protection des équilibres naturels et la vie biologique dans les cours d'eau et notamment les peuplements piscicoles :

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

1/8Considérant que la recharge hivernale en eau est déficitaire entraînant un impact sur la hauteur des nappes et le débit des cours d'eau :

Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en

période de sécheresse, en fonction des données disponibles :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1

Le comité de la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse pour le département de l'Eure et Loir est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1. Il est réuni sur l'initiative de Madame la Préfète.

Article 2

Le présent arrêté concerne la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département

de l'Eure et Loir.

Il a pour objet de:

e définir, dans chacune des zones d'alerte, regroupant un ou plusieurs bassins hydrographiques, des mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau;

e définir des seuils en dessous desquels ces mesures sont prescrites.

Il concerne la gestion globale de l'eau des bassins hydrographiques et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale, ainsi que les plans d’eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale. Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités, aux usagers de l’eau du réseau de distribution publique (et particulièrement l’agglomération chartraine, partiellement alimentée par prélèvement dans l’Eure) aux conditions du présent arrêté. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels.

Elles ne s’appliquent pas à l'irrigation des pépinières, des cultures fruitières, maraîchères et potagères (y compris les potagers particuliers), florales, des plantes aromatiques ou médicinales, ni à l’abreuvage des animaux.

Article 3

Les bassins hydrographiques du département définis comme zone d'alerte, sont listés àl'article 5, situés sur la carte de l'annexe 2 du présent arrêté et sont composés des communes énumérées en annexe 3. Les mesures de restriction des usages de l'eau sont prescrites sur l'ensemble du territoire des communes concernées.

Sur chacun de ces bassins, trois seuils sont définis en fonction du débit de référence, noté Qp:

un seuil d’alerte, correspondant à un débit de 1,75 x Qp,

un seuil d’alerte renforcée, correspondant à un débit de 1,25 x Qp,

un seuil de crise, correspondant au débit Qp.

Le Qp correspond au débit moyen du mois le plus sec de période de retour 5 ans, noté QMNAS. La méthodologie de calcul est appliquée pour l’ensemble des cours d’eau. À l'exception de :

2/8- la Conie qui intègre le système aquifère de Beauce et dont les seuils n’ont pas été déterminés en fonction du débit moyen du mois le plus sec de période de retour 5 ans ;

- l'Avre et de | Eure à Charpont et Cailly pour lesquelles les seuils correspondent à ceux de l’arrêté cadre

de bassin Seine-Normandie :

- du Loir de l’aval de St-Maur-sur-le-Loir à la sortie du département qui correspond au calcul d'addition des débits de l'Aigre à Romilly sur Aigre, du Loir à St-Maur-sur-le-Loir, de la Conie à Conie-Molitard et de l'Yerre à St-Hilaire-sur-Yerre.

- l'Huisne et de la Blaise où Qp correspond à la moitié du débit moyen du mois le plus sec de période de retour 5 ans au regard de leurs débits d'étiage soutenus.

Article 4

Afin d'ajuster au mieux les prélèvements aux débits observés dans les cours d’eau, des mesures de limitation progressive des usages de l’eau sont prises en fonction du franchissement des seuils définis à

Particle précédent.

Ce franchissement est constaté par arrêté préfectoral au fur et à mesure de l'évolution des débits. Les débits devant être comparés aux seuils sont les débits moyens sur 3 jours mesurés aux points de référence mentionnés à l’article 5. Toutefois, en l’absence de connaissance de ces débits, les débits instantanés mesurés au niveau de jaugeages ponctuels y sont assimilés.

Si, entre deux constats, le débit mesuré en un point de référence augmente suffisamment pour franchir deux seuils caractéristiques, il sera fait application des mesures de limitation correspondant au franchissement du premier seuil seulement.

Article 5

Les bassins hydrographiques du département définis comme zone d'alerte et les seuils correspondants mentionnés à l’article 3 sont les suivants :

: : £ : Seuil Seuil d’alerte | Seuil de

En " on Ne appelé Re qe d’alerte renforcée crise =

(L/s) (L/s) Qp (L/s)

L’AIGRE ROMILLY-

—de ses sources au LOIR à |SUR-AIGRE 770 550 440

ROMILLY-SUR-AIGRE

AUNAY-SOUS- LA BLAISE CRECY 872 623 498

LA CLOCHE MARGON 595 425 340

CONIE- LA CONIE MOLITARD 315

225 180

ST MARTIN DE LA DROUETTE NIGELLES 683 488

390

L’EURE

— de l’entrée dans le département

(Manou) à SAINT LUPERCE inclus et [ST LUPERCE 368 263 210

ses affluents

—de l'aval de ST LUPERCE à |LÈVES 1872 1337 1070

JOUY inclus et ses affluents

3/8— de l'aval de JOUY à ABONDANT |CHARPONT 2200 1800 1600

inclus

—de l'aval d'ABONDANT à la |CAILLY 7500 6800 6200

sortie du département (Guainville)

MEZIERES AU LA FOUSSARDE PERCHE 96 69 55

L'HUISNE NOGENT-LE- ROTROU 2625 1875 1500

LE LOIR

— de la source à SAUMERAY inclus |SAUMERAY 350 250 200

—de l'aval de SAUMERAY à

SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR ST MAUR SUR 648 463 370 inclus LE LOIR

— de l’aval de SAINT-MAUR-SUR-

LE-LOIR à la limite du département |calcul 2083 1190

(Cloyes sur le Loir)

1488

L'OZANNE

— de la source jusqu’à BROU inclus |BROU 79 56 45

— de l'aval de BROU jusqu’au LOIR |TRIZAY LES 165 118 94

BONNEVAL

SAINT-JEAN- LA RHONE PIERRE-FIXTE 124 89 71

LE RUISSEAU DE |NOGENT LE 88 63 50

VACHERESSE ROI

ILLIERS LA THIRONNE COMBRAY 88 63 50

LA VINETTE COUDRECEAU 70 50 40

LA VOISE

— de la source jusqu’à OINVILLE S/ |OINVILLE

AUNEAU inclus SOUS AUNEAU 105 75 60

—de l'aval de OINVILLE |HOUX 455 325 260

S/AUNEAU jusqu’à l'EURE

L’YERRE

—de la source jusqu'à ARROU |ARROU 70 50 40

inclus

— de l'aval d'ARROU jusqu'au LOIR |ST HILAIRE S/ 350 250 200 YERRE

L'AVRE

— de la source jusqu’à BEROU LA |ACON 1000 760 650

MULOTIERE inclus

—de DAMPIERRE SUR AVRE |MUZY 1500 1100 920

inclus jusqu’à l'EURE

4/8Article 6

Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par les DREAL gestionnaires des stations de mesures et Météo-France pour la pluviométrie.

Il est activé par le Service de la Gestion des Risques de l'Eau et de la Biodiversité de la Direction

Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir dans le cadre de la Mission Inter-services de l'Eau et de la Biodiversité (MISEB) qui assure une surveillance du territoire.

En période de suivi renforcé, la DREAL de Haute-Normandie transmet à la MISEB d'Eure-et-Loir un

bulletin de suivi de l'étiage toutes les deux semaines pour son secteur géographique. Les autres données du bassin Loire-Bretagne sont suivies sur le serveur Coliane en instantané.

L'Observatoire National des Étiages ONDE (ex ROCA) est activé dès le franchissement du seuil d'alerte par l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB).

Le Service de la Gestion des Risques de l'Eau et de la Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires effectue, tous les 15 jours, des jaugeages sur les zones d'alerte non équipées de station de mesures dès la baisse des débits observés par les stations de mesures des DREAL.

Article 7

Les mesures de limitation progressive des usages de l’eau mentionnées à l’article 2 sont les suivantes :

Usage irrigation : sont concernés tous les prélèvements directs sur les cours d ‘eau, en nappe d'accompagnement (alluvions) et les plans d'eau alimentés par les alluvions ou par dérivation des rivières.

Situation normale : le débit mesuré est supérieur au seuil d’alerte.

Les prélèvements pour l'irrigation sont effectués du lundi au vendredi inclus conformément aux dispositions prévues par les arrêtés d’autorisation ou les récépissés de déclaration lorsqu'ils existent.

Situation d’alerte : le débit mesuré est inférieur ou égal au seuil d’alerte. mais supérieur au seuil d’alerte renforcée.

Les prélèvements pour l'irrigation sont autorisés trois jours par semaine conformément au calendrier joint aux arrêtés d’autorisation ou aux récépissés de déclaration lorsqu'ils existent ou adressé par courrier dans le cas contraire. A défaut de calendrier, ils sont autorisés les lundis, mercredis et vendredis.

Situation d’alerte renforcée : le débit mesuré est inférieur ou égal au seuil d’alerte renforcée, mais

supérieur au seuil de crise.

Les prélèvements pour l'irrigation sont autorisés un jour par semaine conformément au calendrier joint aux arrêtés d’autorisation ou aux récépissés de déclaration lorsqu'ils existent, ou adressé par courrier dans le cas contraire. À défaut de calendrier, ils sont autorisés les lundis.

Situation de crise : le débit mesuré est inférieur ou égal au seuil de crise.

Les prélèvements pour l'irrigation sont interdits.

Autres usages :

Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent aux bassins hydrographiques définis comme zone d'alerte à l'article 5 et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale, ainsi que dans les plans d’eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.

5/8Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités, aux

usagers de l’eau du réseau de distribution publique.

Les mesures de restriction ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un recyclage.

Usages (consommation

des particuliers,

collectivités,

entreprises)

|Remplissage

| piscines privées

|

|

| Lavage des véhicules

||

Lavage des voies

trottoirs

Nettoyage des terrasses

et des façades

| Arrosage espaces verts

publics ou privés, des

[terrains de sport

Arrosage des jardins

privés (à l'exception des

|potagers)

Alimentation des bassins

fontaines et des

publiques

Alimentation des plans

T | -

Alerte | Alerte Renforcée Crise

|

|

Interdiction sauf si chantier en cours

| Interdiction en dehors des stations

| professionnelles équipées d'économiseurs d'eau

ou de recyclage d'eau, sauf pour les véhicules

dont le lavage correspond à une obligation

réglementaire (sanitaire ou alimentaire ou

| technique) et organismes liés à la sécurité.

Interdiction sauf

dans les stations |

professionnelles

Interdiction de |

10h00 à 20h00

et les week-end |

et jours fériés

Interdiction sauf impératifs sanitaires

Interdiction de |

10h00 à 20h00 |

| interdiction

Interdiction sauf ceux équipés d'un circuit fermé

d'eau à partir des cours . ns , ; interdiction d'eau, y compris par

dérivation

Usages (consommation

usages industriels et Alerte Alerte Renforcée Crise commerciaux)

| Interdiction | Interdiction sauf Interdiction totale Arrosage des golfs | entre 10h00 et | « greens et sauf strict nécessaire

| 20h00 départs » pour les greens | à | me

AHNSAGE es le (pére des | Interdiction Interdiction sauf dérogation en cas de hippodromes | entre 10h00 et | manifestations proer. £ss

| | 20h00 | PEAU

ICPE

Rejets dans le milieu

{Stations d'épuration

| Vidange des piscines

[publiques

Industries, commerces et Limitation de la consommation au strict nécessaire. Les ICPE ayant une

prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se conformer à celle-ci

Alerte Alerte Renforcée Crise

Surveillance accrue** et délestage interdit sauf dérogation

Interdiction sauf dérogation

6/8Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées). En situation de crise le remplissage du plan d’eau ne pourra se faire que | Vidange des plans d’eau | | lorsque le débit sera revenu en situation normal L |

Types intervention sur e : YP . Alerte Alerte Renforcée Crise cours d'eau

Î

IManœuvre d'ouvrage |

situé sur le cours d’eau : , : : … . | | Interdiction sauf dérogation pour des raisons de salubrité, de sécurité à let ses affluents naturels

lou artificiels (biefs de |

moulin) |

demander au service de la police de l'eau |

«** » :Cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la Station, optimiser son fonctionnement, contrôler le fonctionnement des ouvrages, pompes, aéraleur pour minimiser les risques d'accidents ou de mauvais fonctionnement.

Article 8

Conformément à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers, modifié par l’arrêté du 3 mars 1976, et conformément à l’article 160 du Règlement Sanitaire Départemental d’Eure-et-Loir, les propriétaires d’installations de prélèvement prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage susceptibles d’altérer la qualité des eaux.

Article 9

Conformément aux articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la Santé Publique, les conditions d'installation et d'exploitation des dispositifs de prélèvement et d'irrigation ne devront pas être à l'origine de nuisances sonores pour les riverains.

Article 10

Le franchissement des seuils définis aux articles 3 et 5 sera constaté par arrêté préfectoral sur les communes concernées. Ces arrêtés, portant mise en application effective des limitations des usages de l'eau, détailleront les mesures présentées à l'article 7.

Article 11

Publicité des arrêtés de limitation des usages :

Ils feront l'objet :

e D'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)

+ D'une publication au recueil des actes administratifs et seront consultables sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (www.eure-et-loir.gouv.fr ). Les communes sont chargées de leur affichage dans les mairies pendant toute sa durée de validité.

e D'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture d'Eure et Loir.

7/8Article 12

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.

Article 13

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende conformément à l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contraventions de 5° classe) d'un montant maximum de 1.500 € ou

une peine de substitution.

Article 14

Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de la situation hydrologique et piézométrique. Elles prennent fin au plus tard fin octobre de l'année.

Article 15

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2017-04/03 du 26 avril 2017, définissant un cadre pour les mesures de limitation progressive des usages de l’eau sur les bassins hydrographiques des rivières d’Eure-et-Loir en période de sécheresse.

Article 16

Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets, Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires, Mesdames et Messieurs les Maires, le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes

les communes concernées.

Chartres, le 1 5 AVR. 2019

8/8 DI'ACE EI A DÉDIIRI INIIE _ DE QNE27 9RN4Q CUADTDEC lENEY _ TEI N9 27 97 79 NN ananas air, e-at-lnir nrof nains frAnnexe 1

Composition du Comité de gestion de la ressource en eau en

période de sécheresse

e Les services de l’État et rattachés

©

©

©

oO

O0

0

0

0

Madame la Préfète

Le Chef de la MISEB

Les services de la Mission Inter-Services de l’eau et de la

biodiversité : DDT, AFB, DREAL, ARS, DDCSPP, ONCFS

Messieurs les directeurs de délégation des Agences de l’eau Loire -

Bretagne et Seine — Normandie

Météo France

Groupement de gendarmerie

Service Départemental d’Incendie et de Secours

Monsieur le Directeur régional de l'ONF

e Collectivités

©

©

©

Monsieur le Président de Chartres Agglomération et ses services

techniques

Messieurs les Présidents des Communautés de communes du

Bonnevalais, de la Beauce d’Orgères, Plaines et vallées dunoises,

Beauce vovéenne, Perche-Thironnais.

Monsieur le président du Conseil Départemental et ses services

techniques

e Usagers

©

©

©

©

oO

Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture

Messieurs les présidents de la FDSEA, CR, JA

Monsieur le président de l’ Association des irrigants d’Eure et loir

Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Pêche et

des milieux aquatiques

Monsieur le Président de l’association environnementale Eure et loir

Nature

Monsieur le Président de l’association des consommateurs Que Choisir Messieurs les directeurs de VEOLIA, Lyonnaise, SAURAnnexe 2

Carte des bassins hydrographiques

\

L'Eure de laval d'Abondant à la k.

sortie du département (Guainville) À

L'Avre de Dampierre sur Avre inclus jusqu'a l'Eure

L'Avte de là source jusqu'à

Bérou la Mubtière inclus

L'Eure de l'entrée du

Le Loir de St Maur sur k Loir exclus à lé

limite de département (Cloyes-sur-le-Loir)

Cartographie issue de BD … # DDT 28

LIGN Pare à + Égalité + HraterviA Protocole IGN nterministér iel 2011 URLQUE FANÇAN 17 Place de la République reproduction mterdite 40517 PRE s D CURSRES Cedex Sources des données : Libération sans 8 oruecriom |Té: 02 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 3703 Nom du fichier : Libération sans 8

——ANNEXE 3

Délimitation des bassins hydrographiques des zones d’alerte par communes ou

[ Rivières

L'Aigre

Point de référence : ROMILLY

SUR AIGRE

La Blaise

Point de référence :

AUNAY-SOUS-CRECY

|I

E |

parties de communes

Communes

|

AUTHEUIL (commune intégrée dans la commune |

ICLOYES LES TROIS RIVIÈRES) |

ICHARRAY (commune intégrée dans la commune |

ICLOYES LES TROIS RIVIERES) |

LA CHAPELLE-DU-NOYER |

|

LA FERTE-VILLENEUIL (commune intégrée dans |

k commune CLOYES LES TROIS RIVIERES) |

ILE MEE (commune intégrée dans la commune |

CLOYES LES TROIS RIVIERES)

OZOIR-LE-BREUIL (commune intégrée dans la

commune de VILLEMAURY)

| | |

IROMILLY-SUR-AIGRE (commune intégrée dans |

la commune CLOYES LES TROIS RIVIERES) |

|] THIVILLE

|

ARDELLES

lAUNAY-SOUS-CRECY

(CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS

CHERISY | ICRECY-COUVE

|

ICRUCEV-VILLAGES |

DIGNY |

DREUX

FAVIERES

FONTAINE-LES-RIBOUTS

GARANCIERES-EN-DROUAIS

GARNAY

JAUDRAIS |

LA FRAMBOISIERE |

LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES |

LE MESNIL-THOMAS

LOUVILLIERS- -LES-PERCHE |

MAILLEBOIS

IPUISEUX |

(SAINT-ANGE-ET-TORCAY |

ISAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS

SAINT-MAIXME-HAUTERIVE |

SAINT-SAUVEUR-MARVILLE

ISAULNIERES

Page 1La Cloche

Point de référence :

IMARGON

|

La Conie

Point de référence : CONIE-

MOLITARD

SENONCHES

THIMERT-GATELLES

TREMBLAY-LES-VILLAGES

TREON

VERNOUILLET

BRUNELLES

(CHAMPROND-EN-PERCHE

(COUDRECEAU

IFRETIGNY

LA GAUDAINE

MARGON

MAROLLES-LES-BUIS

IMONTLANDON

ISAINT-DENIS-D'AUTHOU

ISAINT-VICTOR-DE-BUTHON

|

lALLAINES-MERVILLIERS

IBAIGNEAUX

BAIGNOLET (commune intégrée dans la

(commune d'EOLE EN BEAUCE)

IBAUDREVILLE

IBAZOCHES-EN-DUNOIS

BAZOCHES-LES-HAUTES

BOISVILLE-LA-SAINT-PERE

CHATENAY

CIVRY (commune intégrée dans la commune de

VILLEMAURY)

(CONIE-MOLITARD

(CORMAINVILLE

(COURBEHAYE

IDAMBRON

DONNEMAIN-SAINT-MAMES

IFAINS-LA-FOLIE (commune intégrée dans la

(commune d'EOLE EN BEAUCE)

IFONTENAY-SUR-CONIE

FRESNAY-L'EVEQUE

IGERMIGNONVILLE (commune intégrée dans la

Icommune d'EOLE EN BEAUCE)

IGOUILLONS

IGUILLEVILLE

IGUILLONVILLE

JALLANS

JANVILLE

ILE PUISET

ILEVESVILLE-LA-CHENARD

Page 2La Drouette

Point de référence : ST MARTIN

DE NIGELLES

L'Eure de l'entrée du département

(Manou) à St-Luperce inclus et

ses affluents

LOIGNY-LA-BATAILLE

LOUVILLE-LA-CHENARD

ILUMEAU

ILUTZ-EN-DUNOIS (commune intégrée dans la

commune de VILLEMAURY)

MEROUVILLE

MOLEANS

MOUTIERS

INEUVY-EN-BEAUCE

INOTTONVILLE

(OINVILLE-SAINT-LIPHARD

(ORGERES-EN-BEAUCE

IPERONVILLE

IPOINVILLE

POUPRY

PRASVILLE

IRECLAINVILLE

ISAINT-CLOUD-EN-DUNOIS (commune intégrée

(dans la commune VILLEMAURY)

ISANCHEVILLE

SANTILLY

TERMINIERS

TILLAY-LE-PENEUX

TOURY

TRANCRAINVILLE

VARIZE

VIABON (commune intégrée dans la commune

Id'EOLE EN BEAUCE)

MILLAMPUY

VILLIERS-SAINT-ORIEN

MMONVILLE

|

DROUE-SUR-DROUETTE

EPERNON

IHANCHES

|SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES

VILLIERS-LE-MORHIER

||

||

|

Point de référence : ST LUPERCE IBELHOMERT-GUEHOUVILLE

IBILLANCELLES

CHAMPROND-EN-GATINE

ICHUISNES

(COURVILLE-SUR-EURE

FAVIERES

Page 3L'Eure de l'aval de St-Luperce à

Jouy inclus et ses affluents

Point de référence : LEVES

FONTAINE-LA-GUYON

FONTAINE-SIMON

FRIAIZE

FRUNCE

LANDELLES

LE FAVRIL

LA LOUPE

LE THIEULIN

IMANOU

MEAUCE

IMONTIREAU

PONTGOUIN

SAINT-ARNOULT-DES-BOIS

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

SAINT-ELIPH

SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD

SAINT-LUPERCE

SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN

VAUPILLON

|

AMILLY

BAILLEAU-L'EVEQUE

BARJOUVILLE

IBERCHERES-LES-PIERRES

(CHAMPHOL

ICHARTRES

ICHAUFFOURS

ICINTRAY

ICOLTAINVILLE

(CORANCEZ

DAMMARIE

DANGERS

(FONTENAY-SUR-EURE

IGASVILLE-OISEME

GELLAINVILLE

HOUVILLE-LA-BRANCHE

JOUY

LE COUDRAY

LEVES

LUCE

ILUISANT

IMAINVILLIERS

MESLAY-LE-GRENET

MIGNIERES

MITTAINVILLIERS (commune intégrée dans la

commune de MITTAINVILLIERS VERIGNY)

Page 4L'Eure de l'aval de Jouy à

Abondant inclus

Point de référence : CHARPONT

IMORANCEZ

INOGENT-LE-PHAYE

INOGENT-SUR-EURE

IOLLE

l(ORROUER

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

ISAINT-GEORGES-SUR-EURE

SAINT-PREST

ISOURS

(THIVARS

VER-LES-CHARTRES

ABONDANT

BRECHAMPS

CHAMPSERU

CHARPONT

ICHARTAINVILLIERS

CHAUDON ICHERISY

ICOLTAINVILLE

ICOULOMBS

ICROISILLES

ECLUZELLES

IFAVEROLLES

IGERMAINVILLE

LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS

LE BOULLAY-MIVOYE

ILE BOULLAY-THIERRY

LES PINTHIERES

LORMAYE

LURAY

IMAINTENON

MARVILLE-MOUTIERS-BRULE

IMEVOISINS

MEZIERES-EN-DROUAIS

MONTREUIL

INOGENT-LE-ROI

ORMOY

(OUERRE

PIERRES

SAINTE-GEMME-MORONVAL

SAINT-LAURENT-LA-GATINE

SAINT-LUCIEN

ISAINT-PIAT

ISENANTES

Page 5L'Eure de l'aval d'Abondant à la

SERVILLE

ISOULAIRES

IUMPEAU

VILLEMEUX-SUR-EURE

VILLIERS-LE-MORHIER on

sortie du département (Guainville)|

te de référence : CAILLY

|

|

||

||

La Foussarde

Point de référence : MEZIERES

AU PERCHE

|

|

L'Huisne

Point de référence : NOGENT LE

ROTROU

|

Le Loir de la source à Saumeray

inclus

Point de référence : SAUMERAY

ANET

GILLES

(GUAINVILLE

(LA CHAUSSEE-D'IVRY

LE MESNIL-SIMON

SAUSSAY

ISOREL-MOUSSEL |

|

ARGENVILLIERS

IBROU

FRAZE

LA CROIX-DU-PERCHE

LUIGNY

MEZIERES-AU-PERCHE

MOTTEREAU

SAINT-AVIT-LES GUESPIERES

THIRON-GARDAIS

UNVERRE

VIEUVICQ

|

CHAMPROND-EN-PERCHET

IMARGON

INOGENT-LE-ROTROU

|

BULLOU

CERNAY

FRUNCE

IHAPPONVILLIERS

ILLIERS-COMBRAY

LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME

LES CORVEES-LES-YYS

MARCHEVILLE

MEZIERES-AU-PERCHE

INONVILLIERS-GRANDHOUX

SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

ISAINT-DENIS-DES-PUITS

Page 6|

|

Le Loir de l'aval de Saumeray à St

Maur sur le Loir inclus

Point de référence : ST MAUR

SUR LE LOIR

SAINT-EMAN

ISAUMERAY

VILLEBON

|

lALLONNES

ALLUYES

BAILLEAU-LE-PIN

IBEAUVILLIERS

IBLANDAINVILLE

BONCE

BONNEVAL

IBOUVILLE

IBULLAINVILLE

CHARONVILLE

DANCY

IEPEAUTROLLES

(ERMENONVILLE-LA-GRANDE

(ERMENONVILLE-LA-PETITE

FRESNAY-LE-COMTE

LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP

LE GAULT-SAINT-DENIS

ILUPLANTE

IMAGNY

MESLAY-LE-VIDAME

MONTAINVILLE (commune intégrée dans la

commune LES VILLAGES VOVEENS)

MONTBOISSIER

MORIERS

NEUVY-EN-DUNOIS

PEZY (commune intégrée dans la commune de

THEUVILLE)

PRE-SAINT-EVROULT

PRE-SAINT-MARTIN

PRUNAY-LE-GILLON

ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN (commune

intégrée dans la commune LES VILLAGES

VOVEENS)

ISAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR

SANDARVILLE

THEUVILLE

VILLARS

VILLEAU

VILLENEUVE-SAINT-NICOLAS (commune

intégrée dans la commune LES VILLAGES

VOVEENS)

VITRAY-EN-BEAUCE

|

Page 7VOVES (commune intégrée dans la commune

LES VILLAGES VOVEENS)

Le Loir de l’aval de St Maur sur le |

Loir à la limite de département

IBOISGASSON (commune intégrée dans (Cloyes-sur-le-Loir)

Point de référence : calcul (COMMUNE NOUVELLE D'ARROU) |

ICHATEAUDUN |

|

| ICLOYES-SUR-LE-LOIR (commune intégrée dans | | la commune de CLOYES LES TROIS RIVIERES) |

DOUY (commune intégrée dans la commune de |

ICLOYES LES TROIS RIVIERES) |

| IFLACEY |

| LOGRON

| IMARBOUE

IMONTHARVILLE

| MONTIGNY-LE-GANNELON (commune intégrée

Idans la commune de CLOYES LES TROIS

RIVIERES)

SAINT-CHRISTOPHE

SAINT-DENIS-LES-PONTS EL |

L'Ozanne de la source jusqu'à ||

Brou inclus |

Point de référence : BROU (AUTHON-DU-PERCHE

IBEAUMONT-LES-AUTELS

| BROU |

| (CHARBONNIERES

| DAMPIERRE-SOUS-BROU

ILES AUTELS-VILLEVILLON |

LUIGNY |

MIERMAIGNE |

IMOULHARD | lUNVERRE

|

L'Ozanne de l'aval de Brou | | jusqu'au Loir | | Point de référence : TRIZAY LES | | BONNEVAL BONNEVAL

DANGEAU |

GOHORY

| [TRIZAY-LES-BONNEVAL | [ YEVRES |

La Rhône | | Point de référence : SOUANCE | | AU PERCHE ARGENVILLIERS

AUTHON-DU-PERCHE |

BETHONVILLIERS

| (COUDRAY-AU-PERCHE

Page 8||

Le ruisseau de Vacheresse

Point de référence : NOGENT LE |

ROI

||

|

|

|

La Thironne

Point de référence : ILLIERS

COMBRAY

|

| |

La Vesgre

Point de référence : ST OUEN

MARCHEFROY

La Vinette

Point de référence :

COUDRECEAU

LES ETILLEUX

NOGENNT-LE-ROTROU

SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE

ISOUANCE-AU-PERCHE

TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE

VICHERES

IBERCHERES-SAINT-GERMAIN

BOUGLAINVAL

BRICONVILLE

(CHALLET

ICLEVILLIERS

IFRESNAY-LE-GILMERT

INERON

INOGENT-LE-ROI

(POISVILLIERS

ISERAZEREUX

VERIGNY (commune intégrée dans la commune

lde MITTAINVILLIERS VERIGNY)

|

CHASSANT

(COMBRES

ILLIERS-COMBRAY

MEREGLISE

MONTIGNY-LE-CHARTIF

SAINT-DENIS-D'AUTHOU

THIRON-GARDAIS

|

ANET

BERCHERES-SUR-VESGRE

IBONCOURT

BOUTIGNY-PROUAIS

BROUE

BU

CHAMPAGNE

(GOUSSAINVILLE

IHAVELU

IMARCHEZAIS

(OULINS

ROUVRES

SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE

SAINT-OUEN-MARCHEFROY |

||

|

ICOUDRECEAU

Page 9IMAROLLES-LES-BUIS

SAINT-DENIS-D'AUTHOU

La Voise de la source jusqu'à

Oinville sous Auneau inclus

Point de référence : OINVILLE

SOUS AUNEAU AUNAY-SOUS-AUNEAU

AUNEAU (commune intégrée dans la commune

Id'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN)

| IBEVILLE-LE-COMTE

IDENONVILLE

| IFRANCOURVILLE

| IGARANCIERES-EN-BEAUCE

ILA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE

ILETHUIN

MAISONS

MOINVILLE-LA-JEULIN

IMONDONVILLE-SAINT-JEAN

| MORAINVILLE JOINVILLE-SOUS-AUNEAU

| (OUARVILLE

IROINVILLE

ISAINT-LEGER-DES-AUBEES

SAINVILLE

ISANTEUIL

VOISE

La Voise de l'aval de Oinville sous|

Auneau jusqu'à l'Eure

Point de référence : HOUX

L

BAILLEAU-ARMENONVILLE

BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN (commune

intégrée dans la commune d'AUNEAU-BLEURY-

ISAINT-SYMPHORIEN)

ECROSNES

GALLARDON

GAS

HOUX

LE GUE-DE-LONGROI

ILEVAINVILLE

| IMAINTENON

| (OINVILLE-SOUS-AUNEAU

| YERMENONVILLE

| YMERAY

L'Yerre de la source jusqu'à Arrou|

inclus JARROU (commune intégrée dans COMMUNE Point de référence : ARROU NOUVELLE D'ARROU)

| (CHAPELLE-GUILLAUME

| CHAPELLE-ROYALE | LA BAZOCHE-GOUET

|

Page 10=—

L'Yerre de l'aval d'Arrou jusqu'au

Loir |

Point de référence : ST HILAIRE ARROU (commune intégrée dans COMMUNE |

SIYERRE INOUVELLE D’'ARROU)

| (CHATILLON-EN-DUNOIS (commune intégrée

| Idans COMMUNE NOUVELLE D'ARROU) |

(COURTALAIN (commune intégrée dans |

(COMMUNE NOUVELLE D'ARROU)

| ILANGEY (commune intégrée dans COMMUNE

| NOUVELLE D'ARROU) |

LANNERAY

| SAINT- HILAIRE-SUR-YERRE (commune intégrée

dans la commune de CLOYES LES TROIS |

| RIVIERES)

SAINT-DENIS-LES-PONTS |

ISAINT-PELLERIN (commune intégrée dans |

| ICOMMUNE NOUVELLE D'ARROU) |

L'Avre de la source jusqu'à Bérou | | la Mulotière inclus

Point de référence: ACON SERROU LA MULOTIÈERE |

BOISSY-LES-PERCHE

LA CHAPELLE-FORTIN |

LA FERTE-VIDAME

LAMBLORE

MONTIGNY-SUR-AVRE | MORVILLIERS

| ROHAIRE

| IRUEIL-LA-GADELIERE

L'Avre de Dampierre sur Avre

inclus jusqu'à l'Eure |

Point de référence : MUZY ALLAINVILLE

BEAUCHE

BEROU-LA-MULOTIERE

BOISSY-EN-DROUAIS

IBREZOLLES

ÉHATAINÇOURT

CRUCEY-VILLAGES

DAMPIERRE-SUR-AVRE |

(DREUX |

(ESCORPAIN |

| (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS |

LA MANCELIERE |

LA PUISAYE

| LA SAUCELLE |

LAONS | |

LES CHATELETS

LES RESSUINTES |

ILOUVILLIERS-EN-DROUAIS

|

Page 11PRUDEMANCHE

IREVERCOURT

SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT

SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS

SAINT-REMY-SUR-AVRE

VERT-EN-DROUAIS :

Page 12