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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Vieillesse, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises,
NN
ellois en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N
S
æ
Les Arcades, Melle
Salle La Béronne
Bureau communautaire
26 janvier 2023 AL D
> Mellois m æ ___ tn POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMENT SE
Bureau communautaire - Intervention de Monsieur Fabrice MICHELET
- Quorum
- Pouvoirs
- Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 2 000
> Mellois = æ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Bureau communautaire
AFFAIRES GENERALES
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 3 000
> Mellois = æ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Affaires générales - Intervention de Monsieur Fabrice Michelet
1. Bureau communautaire du 1er décembre 2022 - Approbation du procès-verbal
Le bureau communautaire est invité à :
• APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 1er décembre 2022.
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 4 000
> Mellois = æ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Bureau communautaire
ATTRACTIVITE ECONOMIQUE
ET TOURISTIQUE
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 5 Attractivité économique et touristique - Intervention de Monsieur Nicolas RAGOT
2. Subvention à l'association Solidarité Paysans
Objet de l’association :
➢ Accompagnement des agriculteurs en difficultés financières, sociales ou administratives
➢ les 2/3 des agriculteurs suivis sont des éleveurs (baisse du cours de la viande, perte de l’ICHN)
Périmètre géographique d’intervention : L’association intervient dans l’ancienne région Poitou-Charentes, y compris les Deux-Sèvres et Mellois en Poitou. Dans les Deux-Sèvres, elle suit près de 150 personnes en situation difficile, dont une partie sur Mellois en Poitou
Montant de la subvention : 4 500 € en numéraire (subvention correspondant à 4 % du budget prévisionnel de l’association)
Modalités de paiement : Le paiement de la subvention sera réalisé en une seule fois, suite à l’adoption de la présente délibération
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 6
Missions qui s’inscrivent dans la stratégie
d’attractivité économique et touristique 000
> Mellois = æ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Attractivité économique et touristique
- Intervention de Monsieur Nicolas RAGOT
2. Subvention à l'association Solidarité Paysans
Vu l’avis de la réunion des Vice-présidents du 27 octobre 2022, faisant office d’instance consultative compétente, proposant une subvention d’un montant de 4 500 € ;
Le Bureau communautaire est invité à :
- AUTORISER l’octroi d’une subvention de 4 500 € à l’association Solidarité Paysans Poitou-Charentes pour l’année 2022 dans les conditions présentées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget 2023 ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 7 000
> Mellois = æ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Bureau communautaire
RESSOURCES HUMAINES
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 8 000
> Mellois = æ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3. Mise à disposition de personnel par le Groupement Employeur Sport Santé Sud 79 (GESSS79) au bénéfice du Point Jeunes de Celles-sur-Belle_séjour ski
Contexte : Mise à disposition par le GESSS79 d’un animateur diplômé au bénéfice de la direction de l’éducation (service petite enfance, enfance, jeunesse), afin de renforcer les besoins en personnel du point-jeunes de Celles-sur-Belle pour l’organisation d’un séjour ski, pour la période du 6 au 10 février 2023
Coût : Le montant sera calculé sur la base d’un tarif de 18,75 €/heure (intervention) ou de 14 €/heure (préparation du séjour) auquel s’ajouteront les frais de déplacement calculés sur la base d’un tarif de 0,35 €/kilomètre, soit un montant total de 1 048,90 € pour 55 heures d’intervention et 64 kilomètres de déplacement (du siège du GESSS79 au point-jeunes de Celles-sur-Belle) .
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 9
Ressources humaines et communication interne
- Intervention de Madame Chantal BRILLAUD 000
> Mellois = æ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3. Mise à disposition de personnel par le Groupement Employeur Sport Santé Sud 79 (GESSS79) au bénéfice du Point Jeunes de Celles-sur-Belle_séjour ski
Le Bureau communautaire est invité à :
- AUTORISER le recours à la mise à disposition d’un animateur par le GESSS 79, pour la période du 6 au 10 février 2023 avec préparation en janvier 2023, pour un coût total de 1048,90 € au bénéfice de la direction de l’éducation (Point Jeunes de Celles-sur-Belle) ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention de mise à disposition d’un animateur par le GESSS 79, et tout autre document afférent.
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 10
Ressources humaines et communication interne
- Intervention de Madame Chantal BRILLAUD 000
> Mellois = æ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
4. Mise à disposition de personnel par le Groupement Employeur Sport Santé Sud 79 (GESSS79) au bénéfice de l'accueil collectifs de mineurs (ACM) de Brioux-sur-Boutonne
Contexte : Mise à disposition par le GESSS79 d’un animateur diplômé au bénéfice de la direction de l’éducation (service petite enfance, enfance, jeunesse), afin de renforcer les besoins en personnel de l’ACM de Brioux-sur-Boutonne pour la période du 3 janvier 2023 au 18 août 2023
Coût : Le montant sera calculé sur la base d’un tarif de 18,75 €/heure (intervention) , soit un montant total de 16 116 € pour 859,5 heures d’intervention
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 11
Ressources humaines et communication interne
- Intervention de Madame Chantal BRILLAUD 000
> Mellois = æ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
4. Mise à disposition de personnel par le Groupement Employeur Sport Santé Sud 79 (GESSS79) au bénéfice de l'accueil collectifs de mineurs (ACM) de Brioux-sur-Boutonne
Le Bureau communautaire est invité à :
- AUTORISER le recours à la mise à disposition d’un animateur par le GESSS 79, pour la période du 3 janvier 2023 au 18 août 2023, pour un coût total de 16 116 € au bénéfice de la direction de l’éducation (ACM de Brioux-sur- Boutonne) ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention de mise à disposition d’un animateur par le GESSS 79, et tout autre document afférent.
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 12
Ressources humaines et communication interne
- Intervention de Madame Chantal BRILLAUD AL D
> Mellois m æ ___ tn POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMENT SE
Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 13 AL D
> Mellois m æ ___ tn POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMENT SE
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON
Compétences de la communauté de
communes - Information sur le périmètre et
les outils de mutualisation entre les communes
et l’EPCI
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 14 æ .-__ : POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Introduction
15
1 – Présentation des compétences à travers les statuts modifiés du 15 décembre 2022 (Blocs 1 – 2 et 3)
2 – Modalités d’évolutions du périmètre des compétences
3 – En cas d’évolution du périmètre, quels sont les outils mutualisation à la disposition des communes et de la communauté de communes ?
Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
SOMMAIRE CAAA/ A
© —— + POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
16
Constats de la nécessité de requestionner le périmètre des compétences à divers occasions :
- Lors des échanges du séminaire budgétaire du 9 septembre 2022,
- Lors des bureau et conseil des 10 et 17 novembre 2022,
- Lors de la présentation du rapport quinquennal 5 ans après la fusion.
Enjeu : redonner du sens au fait communautaire et à l’action de proximité de la commune
Quel est le rôle de la communauté de communes ?
Quel sens donné aux actions de la communauté de communes pour les usagers ?
❑ Introduction
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON « do |
> Mellois D tm POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1 – Présentation des statuts modifiés au
15 décembre 2022
17 Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Répartition des compétences au sein du bloc local
18
❑ Définitions
EPCI + 62 communes • Communes : Clause de compétence générale
• Communauté de communes : Principe de
spécialité (compétences d’attribution)
➢ Ce que fait l’EPCI, la commune ne peut
plus le faire
➢ L’EPCI ne peut intervenir que pour une
compétence définie dans ses statuts
Les statuts
regroupent les
compétences et
sont le socle des
actions de l’EPCI
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI COMMUNAUTÉ DE COM UNES
❑ Rappel des statuts
19
BLOC 1 : 6 compétences
obligatoires
BLOC 2 : 5 compétences
supplémentaires soumises à
l’intérêt communautaire
BLOC 3 : 11 compétences
supplémentaires non soumises
à l’intérêt communautaires
Définies par la loi (art. L.5214-16
du CGCT) :
➢ Non restituables
➢ EPCI dépendant des évolutions
législatives
Ex compétences optionnelles
choisies parmi une liste proposée
par la loi :
➢ Liste de 6 compétences –
Suppression du minimum légal
de 3/6 depuis 2019.
➢ Exercice ciblé par la définition
d’un intérêt communautaire :
Ligne de partage de l’exercice
de la compétence entre les
communes et la communauté
de communes
Compétences précisément définies
dans les statuts :
➢ Repose sur un libre choix entre
les communes et la
communauté de communes
➢ Chaque modification doit faire
l’objet d’une modification
statutaire.
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI BLOC 1:
20
Mars Avril Mai
Actions de
développement
Economique -
Tourisme
GEMAPI
Collecte et
traitement des
déchets
Aire d’accueil
des gens du
voyage et
terrains
familiaux
Aménagement
de l’espace
Assainissement
Eaux Usées
Compétences obligatoires :
➢ Pas de marge de manœuvre
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI BLOC 2 : 5 compétences choisies sur les 6 proposées par la loi
21
Mars Avril Mai
Equipements
sportifs
culturels et
scolaires
Action sociale
communautaire
Politique du
logement
Environnement
et cadre de vie
France
Services
VOIRIE
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI AL » e.
Le] tm POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 22
Mars Avril Mai BLOC 2 :
1 - Equipements culturels sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire
▪ Equipements sportifs couverts :
o La Mothe-Saint-Héray : Complexe sportif (Grande salle, dojo et ancien gymnase en cours de rénovation)
o Chef-Boutonne : Complexe sportif de Chef Boutonne (Dojo – Grande salle – Salle de musculation - Salle de tennis de table)
o Melle : Salle de Gymnastique
o Brioux-sur-Boutonne : Gymnase (dont vestiaires et Club House)
o Sauzé-Vaussais : Complexe sportif (Grande salle – Dojo - Salle de tennis de table - Plateau d’évolution Court de tennis)
▪ Piscines publiques : Aqua’Melle à Melle – Piscine de Brioux-sur-Boutonne– Piscine de Lezay – Piscine de Chef- Boutonne – Piscine de Celles-sur-Belle - Piscine de Sauzé-Vaussais
▪ Equipements préélémentaires et élémentaires (37 écoles du territoire)
▪ Equipements culturels : Pas de définition à ce jour
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON 000
> Mellois = æ -__ 1: POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
23
Mars Avril Mai
BLOC 2 :
2 – Protection et mise en valeur de l’environnement – Soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie
Réseau de chaleur de Lezay et les équipements de production photovoltaïques communautaires
3 - Politique du logement et du cadre de vie
o FJT de Lezay, Chef-Boutonne, Sauzé-Vaussais, Brioux-sur-Boutonne
o Résidence Habitat Jeunes de Celles-sur-Belle
o Elaboration, suivi et la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, y compris son financement, (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), Programme d’Intérêt Général (PIG), Programme Local de l’Habitat (PLH))
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON
Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI 0 0
Mellois tn POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
%
%
e
24
Mars Mai BLOC 2 :
4 – Action sociale communautaire
Périmètre de la liste définie en 2017 étendue en 2018 (Contenu de l’intérêt communautaire à réactualiser)
▪ La gestion des établissements suivants :
o L’EHPAD de Lezay
o Le foyer logement de Melle
o Le village retraite de Lezay
o L’EHPAD de Chef-Boutonne
▪ Le fonctionnement de services polyvalents composés des services suivants :
o Service de soins infirmiers à domicile
o Service d’auxiliaires de vie à domicile
o Service des aides à domicile
o Service de gardes à domicile
o Service des aides ménagères
o Portage des repas à domicile
o Service mobilité
o Service part’âge Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON BLOC 3 :
25
Mars Avril Mai
Transport
Aménagement
numérique
Suivi gestion
du label « Pays
d’art et
d’histoire »
TAP et
Restauration
scolaire
Sites Circuits et
équipements
touristiques
Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
Bâtiments liés
à un service
public
Soutien
au tissu
associatif
Définition
animation suivi
et évaluation
du Contrat
local de santé
Infrastructures
de charge
Hors
GEMAPI
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON ▪ BLOC 3 :
1 - Aménagement numérique : Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrits dans le Schéma Directeur Territorial Numérique des Deux-Sèvres
=) Adhésion au SMO Deux Sèvres Numérique
2 - Petite enfance, enfance, jeunesse
3 - TAP et Restauration scolaire
4 - Sites Circuits et équipements touristiques
- Equipements touristiques (6)
- Circuits (4)
5 - Transport
Exercice de la compétence essentiellement par délégation de la compétence régionale – Inscription dans les statuts de la prise en compte du transport de tous les élèves du territoire pour accéder aux piscines communautaires 26
Mars Avril Mai
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON © —— + POITOU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BLOC 3 :
6 - Bâtiments liés à un service public : Gendarmeries de Melle, Brioux-sur-Boutonne et de Chef Boutonne - Trésorerie de Melle et Inspection de l’Education nationale (Bâtiment Les Arcades)
7 - Soutien au tissu associatif
8 - Suivi gestion du label « Pays d’art et d’histoire »
9 - Définition animation suivi et évaluation du Contrat local de santé
10 - Infrastructures de charge : Création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules »
11 - Hors GEMAPI : Actions d’animations, de planification et de conseil pour la gestion de la qualité et de la quantité de la ressource en eau sur le bassin de la Boutonne notamment à travers le Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux de la Boutonne.
27
Mars Avril Mai
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON « do |
> Mellois D tm POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2 – Modalités d’évolutions du périmètre
des compétences
28 Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON
Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI 2-a. Comment faire évoluer le périmètre?
29
Compétences du
bloc 1
Compétences du
bloc 2
Par une définition globale des critères en
considérant que certains équipements ne font plus
partie de cette liste de critères et sont pas
conséquent détransférés aux communes
(délibération du conseil communautaire adoptée
dans des conditions de majorité qualifiée (2/3 des
suffrages exprimés)
Par une délibération de fin de reconnaissance
d’intérêt communautaire en constatant que
l’équipement n’est plus affecté à l’exercice d’une
compétence communautaire (délibération du conseil
communautaire adoptée dans des conditions de
majorité qualifiée (2/3 des suffrages exprimés)
Modification statutaire de la liste des compétences par
délibération du conseil communautaire à la majorité
simple et approbation des conseils municipaux dans
les conditions de majorité qualifiée (plus de minimum
légal);
Selon les évolutions législatives (pas de marges de
manœuvre)
Modification de l’intérêt
communautaire
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 00
© Meloio COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2-a. Comment faire évoluer le périmètre?
Modification de la rédaction des compétences par une modification statutaire fondée sur l’article L 5211-17 du CGCT
o Délibération du conseil communautaire à la majorité simple
o Approbation dans les conseils municipaux dans le délai de trois mois dans les conditions de majorité qualifiée : ½ des communes représentant 2/3 de la population ou l’inverse
o Arrêté préfectoral
o Peut se faire en cours d’année
30
Compétences du bloc 3
Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON « do |
> Mellois D tm POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2-b. Rappel des évolutions du périmètre des
compétences depuis le 1er janvier 2017,
date de la fusion
31 Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON 32
Au 1er janvier
2017 2018 2019 2020
Agrégation des
compétences
existantes dans
les anciens EPCI
1ère définition de l’intérêt
communautaire:
Réseau de chaleur et
photovoltaïque – Action sociale –
Politique du logement et du cadre
de vie – Equipements sportifs et
équipements scolaires
2ème définition de
l’intérêt
communautaire :
Politique locale du
commerce
Restitution des eaux
pluviales
/
Modifications des
compétences :
Gemapi – Restitution des
fourrières animales et de la
compétence voirie aux
communes – Maisons des
services au public
Modifications des
compétences :
Contribution SDIS –
Gendarmerie Chef
Boutonne – ZAC
d’intérêt communautaire
Modifications des
compétences :
Hors Gemapi – Bornes
de recharges
électriques (Adhésion
SIEDS) – Contrat local
de Santé
Au 1er septembre 2018 :
Ecoles de 8 communes du
Briouxais
Au 1er septembre 2019 :
Ecoles de Celles-sur-
Belle
/
- 1 an pour
définir l’intérêt
communautaire
propre au
territoire
- 2 ans pour
étendre une
compétence à
tout le
territoire ou la
restituer (1 an
pour les
compétences
optionnelles)
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 « do |
> Mellois D tm POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3 – En cas d’évolution du périmètre, quels sont
les outils de mutualisation à la disposition des
communes et de la communauté de communes ?
33 Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON
Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI N be .
2 Mellois <æ ___— 1:POITOU
Questions diverses - Intervention de Messieurs Fabrice MICHELET et Frédéric PIERRE et de Madame Emeline TERRASSON
• Prestations de services
• Mise à disposition d’agents
• Mise à disposition ascendante (des communes vers l’EPCI) ou descendante (de l’EPCI vers les communes) de services
• Services communs
• Transfert de compétences
34 Bureau communautaire du 26 janvier 2023
Une coopération diverse et
progressive
Compétences de la communauté de communes - Information sur le périmètre et les outils de mutualisation entre les communes et l’EPCI AL D
> Mellois m æ ___ tn POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMENT SE
Questions diverses - Intervention de Monsieur Fabrice MICHELET
Agenda des réunions
• Jeudi 16 février 2023 – Conférence des maires – Salle des fêtes à Sepvret
• Jeudi 23 février 2023 – Bureau communautaire – Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle
• Jeudi 2 mars 2023 – Conseil communautaire – Salle des fêtes (La Boutonnaise) à Brioux-sur-Boutonne
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 35 2 |
> Mellois æ __ en POITOU
COMMAUMMUTÉ DE COMMUNES
2 place de Strasbourg
CS 60048
79500 MELLE
T 05 49 290 290
accueil@melloisenpoitou.fr
www.melloisenpoitou.fr
Merci pour votre attention
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 36