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GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 novembre 2023

ATE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

27 octobre 2023 Séance du 06 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt trois

35 Titulaires et 7 Suppléants Et le 06 novembre à 18h30

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

Titulaires présents : 22 la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence Suppléants votants : 0 de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.

Pouvoirs : 7

Total votants : 29

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN {Crouy-sur-Cosson), Claire CAILLON, Jean- Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : -

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :

Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),

Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury),

Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),

Cécile JORY-JANVIER à donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),

Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord),

Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan),

Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS {Crouy-sur-Cosson), Florence BARRAUD RODET (Thoury).

Membres Titulaires absents ou excusés : Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) a été désignée

secrétaire de séance.

|Délibération 041-094-2023 |

Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agents sexistes.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des

actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes ; Considérant que le Centre Départemental de Gestion du Loir-et-Cher (CDG41) a mis en place ce dispositif, par arrêté n° 23-041,

pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande;

GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80

22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr PRE PRES PTE LE PE ET SEE PS EE ©)

Envoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

Publié le

ID : 041-244100798-20231106-041_094_2023-DES'LOF

Considérant qu'il semble opportun, dans un souci de neutralité et de confidentialité, de confier au CDG41 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Communauté de communes du Grand Chambord qui en fait la demande ;

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à ce dispositif ;

Vu le plan d'actions de la Communauté de communes du Grand Chambord pour la période 2021-2023 pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans sa dernière version annexée au rapport d'orientations budgétaires présenté le 13 mars 2023 ;

Vu l'information du Comité Social Territorial le 6 novembre 2023 ;

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que parmi les actions inscrites dans le plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (plan obligatoire pour les établissements publics assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants), figure la délégation au Centre Départemental de Gestion du Loir-et-Cher de la mise en place du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Un courrier avait alors été adressé en ce sens au Président du CDG41 en octobre 2021.

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (guide et modèle de convention en annexe 2 et 3).

Monsieur le Président indique :

- que ce dispositif, mis en œuvre dans le respect des dispositions du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), a un coût : la Communauté de communes du Grand Chambord devra s'acquitter d'une adhésion annuelle fixée

à 420€ (tarif pour un effectif de 51 à 100 agents) ;

- que ce dispositif sera ouvert :

a à tout agent employé par la Communauté de communes du Grand Chambord, quel que soit son statut ;

a aux agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de 6 mois;

Oo aux candidats à un recrutement pour pourvoir un poste au sein des services de la Communauté de communes

dont la procédure à pris fin depuis 3 mois maximum.

- que l'autorité territoriale sera informée des faits signalés si l’auteur de la saisine y a consenti et sera conseillée dans ses obligations par le Centre Départemental de Gestion ;

que les agents seront informés de la mise en œuvre de ce dispositif via leur boite de messagerie professionnelle : le

support de communication précisera notamment les modalités de recueil des signalements (formulaire de saisine à adresser au Centre de Gestion du Loir-et-Cher) et d'accompagnement.

Monsieur le Président propose que le service Ressources Humaines soit le garant du bon fonctionnement du dispositif et notamment de son accessibilité directe par les agents.

Au terme de l'exposé Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :

L'autoriser à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Loir-et-Cher (convention en annexe 3);

Désigner le service Ressources Humaines réfèrent du dispositif au sein de la Communauté de communes du Grand Chambord;

- Inscrire au budget les crédits correspondants;

L'autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

là présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher (convention en annexe 3) ; > DESIGNE le service Ressources Humaines réfèrent du dispositif au sein de la Communauté de communes du

Grand Chambord ;

> DIT queles crédits correspondants seront inscrits au budget;

Envoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

Publié le

ID : 041-244100798-20231106-041_094_2023-DES' LOT

> AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme.

La secrétaire de séance

Anne-Marie THOMAS

Envoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

Publié le

ID : 041-244100798-20231106-041_094_2023-DE