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Acte - 2022 117 CDG42 Convention dadhesion au dispositif de signalement des actes de violence
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Acte - 2022 117 CDG42 Convention dadhesion au dispositif de signalement des actes de violence)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Justice et droit,
2022/117 DELIBERATION 1.4
Le 19 décembre 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 décembre 2022
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, FABRE, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, MAGALHAES, KHEBRARA, MARRET, MOINE, CEYTE, PEPIN, PONSON, RODRIGUES.
Procurations : Monsieur VOCANSON à Monsieur MONTEUX, Madame MONTET-FRANC à Madame MONTAGNON, Madame SORGI à Monsieur CEYTE, Monsieur CAMPEGGIA à Madame MOINE.
Absent : Monsieur KARA.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
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Objet : CDG42 - Convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence
Monsieur le Maire expose que, depuis 2020, la loi impose aux collectivités la mise en place d’un dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violences, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
Il annonce qu’à travers ce dispositif, l’objectif est d’offrir aux agents une possibilité d’alerte, afin de permettre une meilleure prise en compte de ces situations et d’éviter leur survenue.
Il ajoute que le dispositif de signalement concerne tous les agents, quel que soit leur statut (fonctionnaires, contractuels, stagiaires, etc.). Il concerne les agents qui sont victimes, mais aussi les éventuels témoins.
Il indique que les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés à un centre de gestion peuvent lui demander de mettre en place, pour leur compte, ce dispositif de signalement.
Il précise que, par arrêté du 16 septembre 2022, le Centre de gestion de la Loire (CDG42) a mis en place ce dispositif pour le compte des Collectivité qui le sollicite via une convention. Il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité de leur en confier la gestion.
Il mentionne que le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ont été informés sur la procédure relative à ce dispositif, le 24 novembre 2022. 2022/117 DELIBERATION 1.4
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
CONFIE la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation, au Centre de Gestion de la Loire, dans les conditions définies par arrêté de son Président.
APPROUVE la convention à conclure avec le centre de Gestion de la Loire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document y afférent,
INFORME l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 20 décembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET