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Déliberation - DEC 2023 38 exécutoire?download=true
Déliberation - DEC 2023 30 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 30 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
‘
e en
Te
De
0?h31-213104219-20230608-DEC2023_30-AR
DECISION
N°
2023-30
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
31
Travaux
de
réalisation
d’un
cheminement
entre
le City
stade
et l’aire
de jeux
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22, Vu
la délibération
du Conseil
Municipal
en date du 29 septembre
2021
autorisant
le maire
à demander
à tout financeur,
l’attribution
de subventions
en application
du
26°)
de
l’article
L, 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la Commune,
afin
de
sécuriser
les
déplacements
souhaite
faire
réaliser
des
travaux
de
création
d’un
cheminement
piéton
entre
le
City
stade
et
l'aire
de jeux
de la place
René
Loubet
Considérant
que
le Conseil
Départemental
peut attribuer
une
subvention
pour
ce
type
de travaux,
DECIDE
:
Article
1er:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
pour
Pattribution
d’une
subvention
pour
des
travaux
de
création
d’un
cheminement
piéton
entre
le
City
stade
et
l’aire
de
jeux
de
la
place
René
Loubet
:
Devis
ETPM
2023-560
BIS
du
06/06/23
4 990,00
EHT
Taux
de
subvention
demandé
:
40%
Montant
de
subvention
demandé
:
1 996.00
€ HT
Article
2
:
Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision. Mod.
440330
04/22
Fobrègué
Entepisetobeliée
nearyere Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
PIA,
Reçu en préfegture
le
08/06/2023
pp
RO
un
//0/7C
UE
É
/
JD};
031-213104219-20230608-DEC2023_30-AR
a
:
2 7)
La
présente
décision
sera
notifiée
à Mr
le
Président
du
CD31.
Article
3
H
Article
4
HW
nm
ü
La
présente
décision
sera
publiée
et peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
ü
n
Tribunal
Administratif de Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
ü
notification
et de
sa transmission
au contrôle
de légalité.
mn
m
x
0
Article
5
U"
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
ni
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
nn
Collectivités Territoriales.
mn
M À
Fait
à Pins-Justaret,
le 08 juin
2023,
mi
BW
&
Le
Maire,
m
MH
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Em
Philippe
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Mod.
540330-04/22
Fabrègue
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