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Déliberation - DEC 2025 39 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 39 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
peu
en
préfecture
le
13/08/2025
Commune
de
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2025-39
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU CD31
AU
TITRE
DU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
Compléments
au
changement
du
sol
de
la
salle
de
danse
Le
Maire
de PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22, Vu
la
délibération
2024-05-08
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2024
autorisant
le
maire
à demander
à tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
décision
2025-
34
portant
demande
de
subvention
au
CD31
pour
le
changement
du
sol
de
la
salle de
danse,
Considérant
que
la
Commune,
a commencé
à procéder
au
changement
du
sol
de
la
salle
de
danse
de
la
Maison
des
Jeunes
et
des
Associations
:
Considérant
que
la
chappe
qui
a été
découverte
dessous
est
entièrement
dégradée
par
les
racines
d’arbres
et
qu’il
faut
entièrement
la
refaire,
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
31
peut
attribuer
une
subvention
pour
ce
type
de
travaux
au
titre
du
Contrat
de
Territoire,
DECIDE
:
Article
1er :
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
de
Haute-
Garonne
peut
attribuer
une
subvention
pour
les
travaux
complémentaires
relatif
au
changement
du
sol
de
la
salle
de
danse
de
la
Maison
des
Jeunes
et
des
Associations
:
Devis
Demathieu
et Dard
:
devis
25MPTS0049
31
334.11
€ HT
devis
25MPTS0061
4 517,25
€ HT Mod.
540330
-04/22
fFabrèque
Entreprise
lobelisée
le
Dole
y
D
: 031-213104219-20250812-DEC2025_39-AR
near
verre 7031-21
Total
35
851.36
E
HT
Taux
de
subvention
demandé
:
40
%
Montant
de
subvention
demandé
:
14
340.54
€
Article
2
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La
présente
décision
sera
notifiée
à Mr
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le
12
août
2025.
Le
Maire,
Philippe
Mod,
540330
-04/22
fobrègue
Entreprise
labelisée
Re&u
en
préfecture
le
13/08/2025
»
be
420
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{ 04219-20250812-DEC2025_39-AR
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