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Déliberation - DEC 2023 38 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 38 exé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
# # E & mn & M Æ EE M æ
Envoyé
en
préfecture
le
21/08/2023
Reçu
en
7ln
4 le21/
ESS
.
Publié
st
4
ID
: 031 AI
#d 202
517.
Te
38-AR
Commune
de
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2023-38
PORTANT
CONTRAT POUR DES ANALYSES D'EAU
BIOQUAL
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article L2122-
22, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
septembre
2021
autorisant
le maire
à prendre
toute
décision
concernant
la préparation
la passation
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres,
Considérant
que
la Commune
à l’obligation
de faire réaliser diverses
analyses
d’eau
chaude
dans
le cadre
de
la prévention
de
la légionellose,
Considérant
la proposition
de
conventions
de
formation
faite par BIOQUAL,
DECIDE
:
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
approuve
et
autorise
le
Maire
à signer
le
projet
de
contrat
:
N°13203
de surveillance
des réseaux d’eau
chaude
sanitaire
dans Le cadre de l'arrêté
du
1°
février
2010
modifié
par
l'arrêté
du
30
décembre
2022,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
17 prélèvements
par
an sur
8 sites
(1
deplt
compris)
1191EHT
- _
Durée
du
contrat
3 ans
-_
Date
d’effet 28/08/2023
proposée
par
BIOQUAL
: 23,
rue
Henri
FABRE,
09
100
PAMIERS
Article
2
:
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Moëi, 540330 -04/22
Fabrègue Entreprise
kibetisée
uwanrveere = E © m # m
mi mt Bi um # m Em ELSE=EDmHEHE = =
Envoyé
en
préfecture
le
21/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2023
nl
ue:
CF
l
pute
£ | [CA
{ LZ
EM
ID
: 031-213104219-20230817-DEC2023_38-AR
Article
3
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait à Pins-Justaret,
le
17/08/2023.
Le
Maire, Mod 510330 -04/22
Fobrègue
Entepiselabelisée
Wuurenrvrers