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Déliberation - DEC 2023 22 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 22 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2023
| Reçu
en
préfecture
le
26/04/2023
blé
le)
7
bo
Q [23
ID
: 031-213104219-20230426-DEC2023_22-AR
Commune
de
PINS-JUSTARET
a
“4
DECISION
N°
2023-22
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
31
Rénovation
de
l'entrée
de
la
Mairie
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
5
#
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
me
fe
L2122-22,
je
#
Vu la délibération
du Conseil
Municipal
en date du 29 septembre
2021
autorisant
#6
le maire
à demander
à tout financeur,
l'attribution
de
subventions
en
application
#Æ
&
du 26°)
de
Particle
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
#
5
Considérant
que
la Commune,
souhaite
procéder
à la rénovation
de
l’entrée
de
.
la mairie
;
5 8
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
peut
attribuer
une
subvention
pour
ce
type
de
travaux,
DECIDE
:
Artiele
Lex :
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
pour
#
M
l'attribution
d’une
subvention
pour
la
rénovation
de
l’entrée
de
la
Mairie
:
H
4H
Devis
CITEC
;
15
789.00
€
HT
&
Taux
de
subvention
demandé
:
40%
Montant
de
subvention
demandé
:
6315.60€E
HT
é
ÿ
Article
2 :
8
85
#
&
Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La
présente
décision
sera
notifiée
à Mr
Le
Président
du
CD31.
Hd,
540330.
04/22
Fobrégue
Enlepiis
Écoaeanveerre nvoyé
en
préfecture
le 26/04/2023
Çu
en
préfecture
le
26/04/2023
FBhblié le ZT]
l ITS
MO
: 031-213104219-2b230426-DEC2023_22-AR
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le
26
avril
2023,
Le
Maire,
Mod, 540330
- 04/22
Fabrègue Entreprise labellsée
Wimpanryrare