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Déliberation - 105 d1496225701297
Document publié le Mercredi 24 mai 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 105 d1496225701297)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 24 mai 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 16/05/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 29/05/2017
SEANCE DU 22 MAI 2017
Délibération n° D-2017-192
Cession de parcelle Square des Frères Montgolfier
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Mme Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 2017
Délibération n° D-2017-192
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cession de parcelle Square des Frères Montgolfier
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est propriétaire depuis de nombreuses années, des parcelles formant les espaces
communs du Square des Frères Montgolfier.
Une partie de ces espaces communs forme des petites venelles rendant difficile l’entretien.
Dans les années 2011 et 2012, des habitants du Square se sont portés acquéreurs de certaines parcelles
riveraines de leur propriété.
Une propriétaire s’est portée acquéreur d’une petite bande de terrain jouxtant sa propriété, cadastrée
section BC N°362 pour une superficie de 108 m².
Après négociation, un accord a été obtenu pour le prix de cession de DEUX MILLE DEUX CENT
SOIXANTE HUIT EUROS (2 268,00 €) soit 21 €/m² conformément à l’avis de valeur délivré par France
Domaine.
La recette sera imputée au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle BC 362 ci-dessus désignée pour le prix de 2 268,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir ;
- préciser que les frais liés à la réalisation de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT commune: 70101 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du doc
lion RS D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
[nurëro dore du document d'arpentage ns
Document vérifé at numéroté le (At 25 du décrète DE 3PT Go avri 1955)
FE Le présent document, cartfé par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A-B'aprèe-lec-ndisations-quile-ontfouries-au-buroau-+
B - En conformité d'un piquetage : 29,11,2016.. effectué sur le terrain ;
Secion + GE le ... -parM géomètre «2;
Foulle(s) : ot Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations É
Qualité du plan _: régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/1000 A-NIORT. le 28.19.2016. Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 14/12/2016
33
b
09a00ca
323
COMMMUNE DE NIORT : y
Liberté » Égalité
N° 7300-SD
* (mars 2016)
*_Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
PÔLE GESTION PUBLIQUE
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSAGE-LORRAINE
BP 19149
79061 NIORT CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 05.49,08.39.36
FAX : 05.49,24.63.82
Affaire suivie par : Jean Claude Joulain
Téléphone : 05.49.06.39.36
Courriel : jean claude.Joulain@dgfp.finances.gouv.fr
Réf. : 2017-191-V0313
Le 19 avril 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
À Commune de Niort
AVIS pu DOMAINE sur La VALEUR VÉNALE
DésIGNATION DU BIEN : BANDE DE TERRAIN
Commune : Niort
ADRESSE DU BIEN : SQUARE DES FRERES MONTGOLTIER
VALEUR VÉNALE: 2 268 €
“Commune pe Niort
* AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME TURPAUD-GOUBAND
4/04/2017 DATE DE RÉCEPTION
DATE DE VISITE :
“DATE DE CONSTITUTION DU DOSSIER € EN ÉTAT » : 1404/2017
=" RÉTÉRENCE CADASTRALE : PARTIE DE BE 362 rour 108 M?
,
KE 4
MINISTÈRE DJE LH
ETES FIN,AN!
|
|
| Descrirrion pu men :Bande de terrain à usage de passage piéton.
+ Nom DU PROPRIÉTAIRE : COMMUNE DE NIORT
*_ Srruarion n'occuparion : estimés libres de toute occupation.
Le prix de vente envisagé de 2 268 € soit 21 € /m* est conforme aux données du marché, et n'appelle pas de
commentaires de la part du service du domaine.
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait
nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle
consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Jean Claude Joulain
Inspecteur des Finances Publiques
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