Déliberation - 105 d1640777742786

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Déliberation - 105 d1640777742786 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 105 d1640777742786)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 17 décembre 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 08/12/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 21/12/2021

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021

Délibération n° D-2021-450

Constitution de la commission ad hoc - Règlement de voirie

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.

Secrétaire de séance : Valérie BELY-VOLLAND

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX

Excusés :

Madame Noélie FERREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021

Délibération n° D-2021-450

Direction de l'Espace Public Constitution de la commission ad hoc - Règlement de voirie

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort gère, aménage et entretient plus de 300 kilomètres de voirie communale. Elle doit en garantir les conditions de remise en l’état pour toutes les interventions sur le sol, en sous-sol ou en aérien, réalisées sur l’emprise de la voie et de ses dépendances pour le compte des concessionnaires et gestionnaires de réseaux et autres occupants du domaine public routier communal.

Les mesures nécessaires sont prescrites dans un règlement de voirie qui fixe les dispositions administratives et techniques relatives à l’utilisation du domaine public routier en conformité avec les normes techniques et les règles de l’art (articles L. 141-11 et suivants et R. 141-14 et suivants du Code de la voirie routière).

Une mise à jour et une adaptation au contexte actuel étant devenues essentielles, il est proposé de procéder à une refonte du règlement de la voirie communale en vigueur depuis 1993.

Dans ce cadre, la Ville doit suivre une procédure d’élaboration du règlement de voirie, prévue aux articles L. 141-11 et R. 141-14 du Code de la voirie routière qui précisent que le règlement est établi par le Conseil municipal après avis d’une commission composée de représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

Cette commission est sollicitée pour émettre un avis sur les prescriptions énoncées dans le règlement de voirie. L’avis émis est un avis consultatif qui ne lie pas le Conseil municipal.

Toutefois, la délibération approuvant le règlement de voirie doit être prise au visa de cet avis sous peine d’illégalité.

Sans précisions législatives ou règlementaires supplémentaires sur la composition de cette commission, il est proposé d’acter la création d’une commission ad hoc « règlement de voirie » constituée des personnes suivantes :

- le Maire, Président ou son représentant,

- 3 membres du Conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus,

- 1 représentant ENEDIS,

- 1 représentant GRDF,

- 1 représentant GEREDIS,

- 1 représentant ORANGE,

- 1 représentant SFR,

- 2 représentants de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) – Service Assainissement et service des Eaux du Vivier,

- 1 représentant du Conseil départemental des Deux-Sèvres,

- l’Architecte des Bâtiments de France.

Elle se tiendra en présence également d’agents des services techniques municipaux concernés (voirie, aménagement, organisation du domaine public) et d’un manager du centre-ville de la Communauté d’Agglomération du Niortais.Cette commission, après avoir adopté son règlement intérieur, devra rendre un avis sur le projet de règlement de voirie. Deux hypothèses sont envisagées :

- l’avis rendu n’appelle pas d’observation particulière de la part des membres de la commission ou ne vise que des corrections non substantielles du projet de règlement de voirie ; cet avis sera réputé favorable et les travaux de la commission seront considérés comme achevés ;

- dans l’hypothèse où les membres de la commission solliciteraient des modifications substantielles du règlement de voirie, il sera décidé d’une date ultérieure de réunion afin que la commission se prononce sur un projet définitif.

Dès l’avis de la commission obtenu sur le projet de règlement de voirie, celui-ci sera considéré comme arrêté pour être approuvé en Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le principe de refonte du règlement de voirie actuellement en vigueur sur le territoire de la Commune ;

- constituer la commission ad hoc « règlement de voirie » ;

- approuver la composition de cette commission telle que définie ci-dessus ;

- désigner les 3 membres du Conseil municipal :

- Madame Marie-Paule MILLASSEAU

- Monsieur Elmano MARTINS

- Monsieur Yann JEZEQUEL

- autoriser l’Adjoint délégué à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire et Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire, n'ont pas pris part au vote.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 2

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIX