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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°103 du 24 11 21
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°103 du 24 11 21)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 103 du 24 novembre 2021
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS………………………………………………………………..4
Arrêté n° 52-2021-11-00126 du 15 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n° 52-2021-11-00127 du 15 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP265210138
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP265210138
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et de l’Intercommunalité……………………………………………17
Arrêté n° 52-2021-11-00125 du 19 novembre 2021- Syndicats de l'arrondissement de Chaumont - Communauté de communes Meuse Rognon : substitution du service de gestion comptable de Chaumont aux trésoriers de ces établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2022
Arrêté n° 52-2021-11-00130 du 19 novembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes des Trois Forêts (prise de compétence création et gestion des maisons de services au public)
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole………………………………………………………………………………..28
Décision n° 52-2021-11-00119 du 19 novembre 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC SAINT GENGOUL à Millères (52240)
Décision n° 52-2021-11-00120 du 19 novembre 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC CADET à Occey (52190)
Décision n° 52-2021-11-00121 du 19 novembre 2021 portant sur le renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et l’application de la transparence concernant le GAEC du NOUROY à Noidant Chatenoy (52600)
Décision n° 52-2021-11-00122 du 19 novembre 2021 portant sur le retrait d’agrément du GAEC DES CELISARDES à Cirey les Mareilles (52700)
**************
3 PRÉFE LITE MARNE Direction départementale Libené de l'emploi, du travail, des solidarités Fam et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2021-11. C0/ 2€ pu /5/11/202/
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le. décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
1/4 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 3 septembré 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christophe ADAMUS,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52 2021 03 00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00034 du 8 avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne ; en matière d'administration générale ;
VU |’ arrêté n° 52-2021-10-00027 du 1° octobre 2021 relatif à la subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE!:
Article 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDETSPP ci-après
désignés, à l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2021- 04-
00034 du 8 avril 2021, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des
attributions et compétences de la direction.
La subdélégation s'exerce dans les conditions suivantes :
-Mme Fabienne LOGEROT, directrice adjointe, pour l'ensemble des actes
d'administration relevant des attributions et de la compétence de la direction,
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration
relevant des attributions et de la compétence de la direction,
-Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service
«solidarités » pour les actes relevant de ce service,
2/4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BLANCHARD, délégation de
signature est donnée à Mme Marion FRACHEBOIS, agent contractuel de catégorie A relevant
du Ministère des solidarités et de la santé, adjointe à la cheffe du service « solidarités » pour
les actes relevant de ce service jusqu'au 30 novembre 2021,
- M. Martin BROISIN agent contractuel de catégorie A relevant du Ministère de la
transition écologique et solidaire, adjoint du service « inclusion » pour les actes relevant de ce
service,
- Mme Céline LAHITETE, attachée d'administration, chargée de la délégation « aux
droits des femmes et à l'égalité » pour les actes relevant de cette délégation,
-Mme Sylvie KONARSKI, attachée d'administration, chargée de la mission comité
médical, commission de réforme et de la mission conseil de famille pour les actes relevant de
ces missions,
-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie KONARSKI, délégation de
signature est donnée à Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration relevant du
Ministère des solidarités et de la santé, cheffe du service « solidarités », pour les actes relevant
de la mission comité médical et commission de réforme,
Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du
service « sécurité sanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
« santé et protection animales et environnement » pour les actes relevant de ce service,
-En cas d'absence où d'empêchement de Mme Isabelle MILLOT délégation de
signature est donnée à Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l'agriculture et de
l’environnement, relevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, adjointe à la
cheffe du service « santé et protection änimales et environnement », pour les actes relevant
de ce service,
- Mme Gaëlle PERROT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe par intérim du service «concurrence, consommation et
répression des fraudes » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du
système de l'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,
- Mme Adeline PLANTEGENET, attachée principale d'administration, cheffe du service
«entreprises et mutations économiques » pour les actes relevant de ce service.
- Mme Christine ROULET, attachée d'administration, cheffe du service insertion,
compétences, emploi pour les actes relevant de ce service.
Article 2: Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la
DDETSPP s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication,
notamment aux courriers électroniques.
3/4 Article 3: L' arrêté n° 52-2021-10-00027 du 1* octobre 2021 relatif à la subdélégation de
signature en matière d'administration générale de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne est abrogé.
Article 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 15 novembre 2021
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Christophe ADAMUS
474 PRÉFET Direction départementale de DE LA HAUTE-MARNE ñ : : ones Fr l'emploi, du travail, des solidarités
Fr | | et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-202111-.C2/2% pu 15/1/1/202/
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations H
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52 2021 03 00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
-direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christophe ADAMUS,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne ;
113 VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00014 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté n° 52-2021-10-00028 du 1” octobre 2021 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE : :
Article 1: En application de l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00014 du 4 mai 2021
susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Fabienne LOGEROT, directrice adjointe, à l'effet de signer et valider dans Chorus
Formulaires l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de la
direction,
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, à l'effet de signer et valider dans Chorus
Formulaires l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de
la direction, :
‘Le pôle Inciusion, Insertion et Solidarités
- Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service « solidarités »
à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BLANCHARD, délégation de
signature est donnée à Mmé Marion FRACHEBOIS, agent contractuel de catégorie A relevant du
Ministère des solidarités et de la santé, adjointe à la cheffe du service « solidarités », à l'effet de
signer, jusqu'au 30 novembre 2021, les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et
0
- M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie A relevant du Ministère de la transition écologique et solidaire, adjoint du service « inclusion », à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 135, 147, 177.
Le pôle Services vétérinaires
- Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du pôle
« services vétérinaires» à l'effet de signer les actes relevant de ce pôle - BOP 206, BOP 362
(Mesure 4, Volet B Animaux abandonnés et en fin de vie).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MILLOT, délégation de signature
est donnée à Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, adjointe à
la cheffe du service « santé et protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes
relevant de ce service et à Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service « sécurité sanitaire de l'alimentation » à l'effet de signer les actes relevant de ce service : BOP 206.
2/3 Les actes d'exécution comptables et budgétaires
- Mme Dominique JOBARD et Mme Sandra LACHENAL en qualité de saisisseurs Chorus
Formulaires,
- Mme Françoise BLANCHARD, M. Martin BROISIN, Mme Marion FRACHEBOIS (jusqu'au
30 novembre 2021) et Mme Sandra LACHENAL pour les actes relevant des BOP 104, 135, 147, 157,
177, 183, 303 et 304 ; Mme Isabelle MILLOT, Mme Amélie LACROIX et Mme Dominique JOBARD
pour les actes relevant du BOP 206, BOP 362 (Mesure 4, Volet B Animaux abandonnés et en fin de
vie); Mme Éléonore COLLINEAU, pour les actes relevant du BOP 206, en qualité de valideurs
Chorus Formulaires,
*__ validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),
* validation des attestations de services faits.
- Mme Françoise BLANCHARD, M. Martin BROISIN, Mme Marion FRACHEBOIS (jusqu'au
30 novembre 2021) et Mme Sandra LACHENAL pour les actes de liquidation des recettes et des
dépenses de toute nature relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; Mme Isabelle
MILLOT, Mme Amélie LACROIX et Mme Dominique JOBARD pour les actes de liquidation des
recettes et des dépenses de toute nature relevant du BOP 206 et du BOP 362 (Mesure 4, Volet B
Animaux abandonnés et en fin de vie) ; Mme Éléonore COLLINEAU, pour les actes de liquidation
des recettes et dépenses de toute nature relevant du BOP 206.
Article 2 : L'arrêté n° 52-2021-10-00028 du 1“ octobre 2021 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est
abrogé.
Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 15 novembre 2021
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Christophe ADAMUS
3/3 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale de l'emploi, du travail,
salé
des solidarités et de la protection des populations
Frareriité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 265210138
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à
R.1 7232-11 et D.7231-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 22 décembre 2016 à
l'organisme Centre Intercommunal d'Action Sociale
AVENIR, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 juin 2021, par Monsieur Eric DARBOT en qualité de Président et déclarée complète le 20 août 2021; Vu la saisine du conseil départemental de la
Haute-Marne le 23 septembre 2021,
Le préfet de la
Haute-Marne,
Arrête
:
Article 1°° L'agrément de l'organisme CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE AVENIR, dont l'établissement principal est situé 16, Rue de la Libération 52600 CHALINDREY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2021. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants
:
°
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) -
(52)
+
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) -
(52)
Page 1
sur 3 .
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(52)
+
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
-
(52)
+
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) -
(52)
+
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) -
(52)
Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
‘
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail. Article
5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Page 2 sur 3 Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la D.D.E.T.S.P.P. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chaumont, le 19 novembre 2021
Pour le préfet de Haute-Marne,
le directeur départemental par délégation,
pe
Christophe
ADAMUS
Page 3 sur 3 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale de l'emploi, du travail,
Été
des solidarités et de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP265210138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 : Vu l'agrément délivré en date du 18 novembre 2021 à l'organisme Centre Intercommunal d'Action Sociale AVENIR
;
Vu l'autorisation
implicite du conseil départemental de la
Haute-Marne en date du 22 décembre 2011;
Le préfet de la
Haute-Marne
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
D.D.E.T.S.P.P. de la
Haute-Marne le 25 juin 2021
par Monsieur Eric DARBOT en qualité de Président et déclarée complète le
20 août 2021, pour l'organisme Centre Intercommunal d'Action Sociale AVENIR dont l'établissement principal est situé 16, Rue de la
Libération 52600 CHALINDREY et enregistré sous le
N° SAP265210138
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : +
Entretien
de la
maison et travaux ménagers
+
_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison
de
repas
à
domicile.
+ _ Livraison de courses à domicile +
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage) +
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence principale et secondaire
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Page 1
sur 3 +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État : - En mode prestataire et mandataire : + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (52) .
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (52) - En mode mandataire : . Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (52) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (52) +
Prestation de conduite
du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (52) +
Accompagnement
hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (52)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) : .
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (52) .
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (52) +
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques (52)
|
+
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (52)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Page 2 sur 3 En application de l'article
D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou
le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 19 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation.
le directeur dépfftemental,
Christophe ADAMUS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la D.D.E.T.S.P.P. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons
en Champagne. Le tribunal administratif
peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Page 3 sur 3 PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
Fée
Z
Livené
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2021-11-00125
DU
19
NOVEMBRE
2021
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; VU
l'arrêté
du
26
octobre
2021
portant
ajustement
de
périmètre
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
À
compter
du
1%
janvier
2022,
le
comptable
du
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
CHAUMONT
est
substitué
au
comptable
de
la
trésorerie
d'ANDELOT
dans
la
rédaction
des
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
11.
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2628
du
6
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Rognon
et
de
la
communauté
de
communes
de Bourmont
Brevannes
Saint-Blin
;
1.2
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°721
du
14
janvier
2008
portant
modification
des
statuts
du Sivom
de
la
Saunelle
;
1.3
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
719
du
14
janvier
2008
portant
modification
du
comptable du
SIAEP
de
Saint-Blin
Semilly
; 14
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
3278
du
1*
décembre
1980
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
renforcement
de
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Briaucourt,
Chantraines,
Rochefort
sur
le
Côte.
Article
2:
Le
comptable
du
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
CHAUMONT
est
substitué
au
comptable
de
la
trésorerie
de
CHATEAUVILLAIN
dans
la
rédaction
des
arrêtés
préfectoraux
suivants
;
241.
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
3223
du
24
décembre
2009
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
d’Arc
en
Barrois
;
2.2
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°3222
du
24
décembre
2009
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Cour-l'Evêque
;
2.3
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2143
du
30
juillet
2003
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de regroupement
scolaire
et
extra-scolaire
;
2.4
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2591
du
28
novembre
2012
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
forestière
de
la
forêt
de
l'Ognon;
2.5
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1838
du
18
juillet
1968
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
Maranville
Rennepont
;
2.6
l'article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°
558
du
19
janvier
1999
portant
adoption
des
statuts
du
syndicat
des
eaux
d'Orges
;
2.7
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1565
du
21 juin
1985
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
du
sivos
des
Deux
Moulins
È
2.8
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1130
du
13
août
2013
portant
modification
des
statuts
du
sivos
de
la
Vallée
de
l'Aube
:
2.9
l'article
4
de
l'arrêté
n°
3587
du
9
décembre
2005
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
de
la
Vallée
de
là
Renne.
Article
3:
Le
comptable
du
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
CHAUMONT
est
substitué
au
comptable
de
la
trésorerie
de
CHAUMONT
dans
la
rédaction
des
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
3.1.
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
3185
du
13
décembre
2018
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
la
source
des
Dhuits
issu
de
la
fusion
du
syndicat
d'adduction
d'eau
de
Colombey
les
Deux
Eglises
et
du
syndicat
d'extension
et
d'adduction
d'eau
de
Colombey
les
Deux
Eglises
;
3.2
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2871
du
27
décembre
2017modifiant
l'arrêté
n°2809
du
19
décembre
2017
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
Marne
Rognon
;
2/4 3.3 l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2972 du 21
décembre 2015 portant création du
syndicat
mixte
du
pays
de
Chaumont
;
34 l'article 1
de l'arrêté préfectoral
n° 451
du
20 janvier 2016
portant modification
du
trésorier du sivom des Colchiques ;
3.5
l'article 1
de
l'arrêté
préfectoral
n°450 du
20 janvier 2016
portant
modification
du
trésorier
de
la
commission
syndicale
de
Mirbel
La
Genevroye
;
3.6 l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 689 du 28
janvier 2011 portant création du syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
et
extrascolaire
Marne
Suize
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de regroupement
scolaire
et
extra-scolaire
;
3.7
l'article
13
de
l'arrêté
préfectoral
n°
3336 du
1°
décembre
2003
portant
modification
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Lavilleneuve
au
Roi-Montheries
;
3.8
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1776
du
28
juin
2000
portant
création
du
syndicat
intercommunal TB 52 Sud ;
3.9
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
335
du
28
février
1950
portant
modification
des
statuts du syndicat intercommunal des eaux de Leffonds Richebourg Semoutiers ;
310
l'article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
10
février
1932
portant
création
du
syndicat
intercommunäl
pour
l'alimentation
en
eau
potable des
communes
de
Neuilly
sur
Suize
et
Crenay.
Article 4:
Le
comptable
du
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
CHAUMONT
est
substitué
au
comptable
de
la
trésorerie
de
BOURMONT
dans
la
rédaction
des
arrêtés
préfectoraux suivants ;
41.
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
3399
du
16
novembre
2006
portant
modification
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
Sueurre
et
du
Lonzay;
4.2.
l'article
9
de
l'arrêté
préfectoral
n°791
du
25
février
1994
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
Région
Nord
Bassigny
;
4.3.
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1883
du
3
juillet
1996
portant
création
de
Clefmont
en
syndicat
mixte
à
vocation
scolaire;
4.4,
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
3080 du
30
octobre
1998
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
la
Source
Jourgeot
;
4,5.
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1883
du
3
juillet
1996
portant
création
de
la
commission
syndicale
pour
la
gestion
de
la
forêt
indivise
entre
les
communes
d'Illoud et Saint-
Thiébault; ;
4.6.
l'article
8
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2521
du
31
août
1994
portant
dénomination du
syndicat d'assainissement de Goncourt, Harréville les Chanteurs, Bazoilles sur Meuse ; 4.7.
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
25
janvier
1982
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
Bourmont
;
4.8.l'article
3
de
l'arrêté
1172
du
5
mars
1982
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
hydraulique
de
la
Vallée
de
la
Meuse
.
Article
5:
Le
comptable
du
SERVICE
DE
GÉSTION
COMPTABLE
DE
CHAUMONT
est
substitué
au
comptable
de
la
trésorerie
de
NOGENT
dans
la
rédaction
des
arrêtés
préfectoraux
suivants
; 541.
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2214
du
3
octobre
2016
portant
modification
statutaire
du
SIGF
du
Pays
Nogentais
;
5.2.
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
mars
1949
portant
création
du
syndicat
du
syndicat d'eau
potable
d'Ageville
Esnouveaux
:
5.3.
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
144
du
22
janvier
1975
portant
création
du
sivom
des
Trois
Vallées
.
Article6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne,
les
Présidents
des
syndicats
et
commissions
syndicales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr).
Chaumont,
le
“ri
19
HGV.
262)
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Génféral
de
la
Préfecture PRÉFET
|
Direction
de
la
citoyenneté
DE LA HAUTE-MARNE
Be
Te
E
Liberté
et de la légalité
Égalité Fraternité BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2021-11-00130
DU
19 NOVEMBRE 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes des Trois Forêts
(prise de compétence création et gestion des maisons de services au public )
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
;
VU
le
décret du
20
avril
2021
portant
nomination
de
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
secrétaire
général de la Préfecture de la Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-05-0041
du 11
mai
2021
portant délégation de signature à
M.
Maxence DEN
HEIJER, secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°2870 du 27 décembre 2017 modifié portant modification des statuts
de la communauté de communes des Trois Forêts;
‘
VU
la
délibération
du
comité
syndical
de
la
communauté
de
communes
des
Trois
Forêts
approuvant la prise de la compétence « création et gestion des maisons de services au public
»;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives au transfert de la compétence « création
et gestion des maisons de services au public »
à la communauté de communes des Trois Forêts
;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues aux articles L. 521117 du code général
.des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
compétence
« création
et
gestion
des
maisons
de
services
au
public»
est
transférée à la communauté de communes des Trois Forêts. Article 2 : À
la
même date,
les statuts de
la
communauté de
communes des Trois
Forêts
sont modifiés comme indiqué en annexe 1;
Article 3 :
Le présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
Article 4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Directrice
Départementale des
Finances
Publiques de
la
Haute-Marne,
la
Présidente de
la
communauté des
communes des Trois Forêts,
les Maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont,
le
À
{2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Maxence
HEUER
2/2 STAU
TS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES TROIS FORETS - CC3F
Article
1
: Constitution
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
des
articles
L
5214-I
et
suivants,
il
est
institué
entre
les
communes
de
AIZANVILLE,
ARC
EN
BARROIS,
AUBEPIERRE SUR
AUBE,
AUTREVILLE
SUR
LA
RENNE,
BLESSONVILLE,
BRAUX
LE
CHATET,
BRICON,
BUGNIERES,
CHATEAUVILLAIN,
CIRFONTAINES
EN
AZOIS,
COUPRAY,
COUR
L'EVEQUE,
DANCEVOIR,
DINTEVILLE,
GIEY
SUR
AUJON,
LAFERTE
SUR
AUBE,
LANTY
SUR
AUBE,
LATRECEY/ORMOY
SUR
AUBE,
LAVILLENEUVE-AU-ROI,
LEFFONDS,
MARANVILLE,
MONTHERIES,
ORGES,
PONT-LA-VILLE,
RICHEBOURG,
SILVAROUVRES,
VAUDREMONT,
VILLARS
EN
AZOIS
et
VILLIERS-SUR-SUIZE.
Une
Communauté
de
Communes
qui portera
le
nom
de «
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts ». Article
2
: Objet
La
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts,
a pour
objet
d’associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace de
solidarité,
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l’espace.
Elle
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences suivantes :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
2.1
-
AMENAGEMENT
DE
L’ESPACE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
;
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
ET
SCHEMA
DE
SECTEUR
;
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
;
DOCUMENT
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
ET
CARTE
COMMUNALE
2-2
- ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
; CREATION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DE ZONES
D’ACTIVITE INDUSTRIELLE,
COMMERCIALE,
TERTIAIRE,
ARTISANALE,
TOURISTIQUE
; POLITIQUE
LOCALE DU
COMMERCE
ET
SOUTIEN
AUX
ACTIVITES
COMMERCIALES
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
(à)
;
PROMOTION
DU
TOURISME,
DONT
LA CREATION
D’OFFICES
DE
TOURISME
(b)
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
lPanimation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
2.3
-
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION DES
AIRES
D'ACCUEIL DES
GENS
DU VOYAGE
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3
du
I
de
Particle
1°
de
la
loi
n°2000-614
du
05/07/2000
relative
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage.
2.4
-
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS
ASSIMILES 2.5
—-
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(GEMAPI)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l’Environnement
(missions
1,
2°,
5°
et
8°)
COMPETENCES
FACULTATIVES
relevant
du
II
de
l’article
L.5214-16
-
du
CGCT
2.6
—
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
2.7
—
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE 2.8
—
CONSTRUCTION
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D’EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.9
—
ACTIONS
SOCIALES
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.10
—
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
COMPETENCES
FACULTATIVES
ne
relevant
pas
du
IT
de
l’article
L.5214-16
du
CGCT
2.12
-
ORGANISATION DE
LA
MOBILITÉ
Conformément
à
la
loi
n°2019-1428
du 24/12/2019
(LOM)
modifiée
par
ordonnance
n°2020-391
du
01/04/2020.
-
prévue aux
articles
L.
1231-1
et
L.
1231-1-1
du
code
des
transports
:
«
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre III
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
»
2.13-
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
-
SPANC
Définition
:
ANC
(assainissement
non
collectif)
des
eaux
usées
-
Contrôle
de
la
conformité
des
installations
autonomes
au
regard
de
l’arrêté
du
7
septembre
2009,
fixant
les
prescriptions
techniques.
-
Instauration
d’un
SPANC
(Service
d’Assainissement
Non
Collectif)
en
application
de
l’article
L.2224-8
du
CGCT
relatif
au
contrôle
de
l’assainissement
non
collectif,
dont
les
principaux
rôles
sont : - vérification
technique
de
la
conception,
de
l’implantation
et
de
l’exécution
des
ouvrages
d’assainissement
non
collectif
réalisés
ou
réhabilités,
-
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d’entretien
pour
les
autres.
Installations
établissant,
si
nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
AUTRES DISPOSITIONS
-
Création
et
gestion
d’un
service
mutualisé
«
Brigade
Intercommunale
»
chargé
d’intervenir,
à
la
demande des communes,
pour des petits travaux d’entretien des
monuments et bâtiments publics
communaux ou pour l’aménagement et l’entretien d’espaces verts communaux. - SIG Article
3
: Siège
+ Le siège de la Communauté de Communes des Trois Forêts est fixé au 4, route de Châtillon au Site le Chameau à
CHATEAU VILLAIN
(52
120).
Article
4
: Composition
du
Conseil
et
répartition
des
délégués.
+
La
communauté
de
communes
est
administrée par
un
organe
délibérant,
dénommé
"conseil
de
communauté"
composé
de
délégués
des
communes
membres,
fixée
par
l'arrêté
N°2693
du
13/09/2019,
à savoir
42
sièges
répartis
comme
suit
à compter
des
élections
municipales
de
2020
Nb
de
conseillers
Nb
de
conseillers
communautaires
COMMUNES
communautaires
TITULAIRES
SUPPLEANTS
- AIZANVILLE
1
ï
: ARC-EN-BARROIS
4
0
- AUBEPIERRE-SUR-AUBE
1
1
- AUTREVILLE-SUR-LA-RENNE
2
0
- BLESSONVILLE
1
1
: BRAUX:-LE-CHATEL
1
1
: BRICON
À
0
: BUGNIERES
1
1
: CHATEAUVILLAIN
8
0
- CIRFONTAINES-EN-AZOIS
1
1
: COUPRAY
si
L
: COUR
L’EVEQUE
1
1
: DANCEVOIR
L
1
- DINTEVILLE
1
1
: GIEY-SUR-AUJON
1
1
: LAFERTE-SUR-AUBE
1
4
+ LANTY-SUR-AUBE
1
1
: LATRECEY/ORMOY-SUR- AUBE
1
- LAVILLENEUVE
AU
ROI
1
1
- LEFFONDS
1
Î * MARANVILLE
2
0
: MONTHERIES
1
1
: ORGES
{l
1
: PONT-LA-VILLE
1
1
* RICHEBOURG
1
1
* SILVAROUVRES
1
1
: VAUDREMONT
1
1
* VILLARS-EN-AZOIS
1
1
* VILLIERS
SUR
SUIZE
1
1
42
24
Article
5
: Composition
et
rôle
du Bureau
Le
Bureau
est
constitué
de
onze
membres
dont
:
Le
Président
;
Six Vice-Présidents ; Six
Membres
issus
des
communes.
Article
6
: Le
Président
+
Le
Président
est
l’organe
exécutif
de
la
Communauté.
+
Acetitre:
Ÿ
il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil
& il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes Ÿ
il
est
seul
chargé
de
l’administration
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions,
aux
Vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à
d’autres
membres
du
Bureau
&
il
est
chef
des
services
que
la
Communauté
a
créés
Ÿ
il représente la Communauté en
justice
Ÿ
il
procède
à
la
nomination
des
gardes
champêtres dans
les
cas
et les
conditions
prévues
à
l'article
L
2213-17 du CGCT +
Le
Conseil
de
Communauté
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président,
avec
les
mêmes
exceptions
que
celles
relatives
au
Bureau.
Article 7 : Recettes +
Les
recettes
de
la
communauté
comprennent
notamment
:
. les
ressources
fiscales
suivantes
:
-
de
droit,
le
produit
des
4
taxes
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
1609
quinquies
CI
du
code
général des impôts, -
Sur
option,
la
taxe professionnelle
de
zone,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
ou
le
produit
de
la
taxe
professionnelle
unique,
aux
lieu
et
place
des
communes,
sur l'ensemble
du
territoire
de
la
communauté,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
1609
quinquies
CII
et
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
-
le
revenu
des
biens
meubles
ou immeubles,
-
les
sommes
reçues des
administrations publiques,
associations,
particuliers,
en
échange
d'un service
rendu, -
les
subventions
de
l’Union
Européenne, de
l'Etat,
des
collectivités
régionales,
départementales,
et
des
communes,
ainsi
que
de
toutes aides publiques,
-
le
produit
des
dons
et legs,
-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés, - le produit des emprunts, - les fonds de concours. Article 8 : Dépenses + Les dépenses de la communauté comprennent : . les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires, . les dépenses relatives aux services propres à la communauté. Article 9 : Durée de la Communauté La Communauté est constituée pour une durée illimitée. Article 10 : Dispositions diverses Pour
toute
disposition
non
expressément
prévue
aux présents
statuts,
il
sera
fait application
des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°52.
do.
AL
oo1%o
du
{g
Kay
2021
*
#YJéi
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génératde
la Préfecture
Maxence DENJHEIJER pe . MARNE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Décision N° 52-2021 |\_oo!1$ ou 19 ygv, 2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC SAINT GENGOUL à Millères (52240)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC SAINT GENGOUL et
réputée complète le 25 octobre 2021;
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC SAINT GENGOUL réunis en assemblée générale
extraordinaire le 13 juillet 2021 ;
VU le procès verbal du 09 novembre 2021 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sur la demande de renouvellement d'agrément GAEC
déposée par les associés du GAEC SAINT GENGOUL ; CONSIDÉRANT que le GAEC SAINT GENGOUL, dont le siège social est localisé à Millères (52240), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 14 mars 2000 sous le n° 00.52.832 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC SAINT GENGOUL porte sur une demande de dérogation pour que Messieurs Ludovic MICHEL et Jérôme
MICHEL puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité de micro-entrepreneurs
individuels pour l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur leurs maisons d'habitation ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC SAINT GENGOUL porte également sur Une demande de dérogation pour que Monsieur Ludovic MICHEL
puisse exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité gérant de la SCI DU LONZAY
(RCS 349692566) dont l'objet est lié à la location de logements.
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC SAINT GENGOUL sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC SAINT GENGOUL fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC SAINT GENGOUL aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 00.52.832 délivré au GAEC SAINT GENGOUL lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Ludovic MICHEL 23/01/75 Co-gérant
Monsieur Jérôme MICHEL 20/07/77 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par
le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans Un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides : - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC SAINT GENGOUL est fixé à 111 600 € et est divisé en 5 580 parts sociales réparties
comme suit :
tes Nombre de Proportion du capital
lite Erenom por parts sociales social en %
Monsieur Ludovic MICHEL 2790 50
Monsieur Jérôme MICHE 279 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.):
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 32313, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Ludovic MICHEL et Jérôme MICHEL sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC SAINT
GENGOUL en qualité de micro-entrepreneurs individuels pour l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur
leurs maisons d'habitation ;
Monsieur Ludovic MICHEL est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité gérant de
la SCI DU LONZAY (RCS 349692566).
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse
pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 32349 sus-visé, le GAECa l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, géranc:
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323412
susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC SAINT GENGOUL des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux
mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrêlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC SAINT GENGOUL.
Chaumont, le Î 9 NOV. 2021
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d es
Liberté es territoires Égalité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Décision N° 52-20Z/- 11-00120 ou 19 x. 2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC CADET à Occey (52190)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC CADET et réputée
complète le 25 octobre 2021;
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC CADET réunis en assemblée générale
extraordinaire le 15 septembre 2021; VU le procès verbal du 09 novembre 2021 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sur la demande de renouvellement d'agrément GAEC
déposée par les associés du GAEC CADET ;
CONSIDÉRANT que le GAEC CADET, dont le siège social est localisé à Occey (52190), est agréé en qualité de GAEC
total depuis le 18 décembre 1998 sous le n° 98.52.797 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC CADET porte sur une demande de dérogation pour que Messieurs Yoann CADET et Florent CADET puissent
exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SARL CADET (RCS 903613529)
dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC CADET sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC CADET fait ressortir que les associés concourent, par leur
travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC CADET aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 98.52.797 délivré au GAEC CADET lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Yoann CADET 14/11/73 Co-gérant
Monsieur Florent CADET 25/09/79 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'Une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par
le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC CADET est fixé à 229 200€ et est divisé en 2 292 parts sociales réparties comme suit :
A Nombre de Proportion du capital
Prénom Nom parts sociales social en %
Monsieur Yoann CADET 1146 50
Monsieur Florent CADET 1146 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-3141 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Yoann CADET et Florent CADET sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC CADET en
qualité d'associés de la SARL CADET ( RCS 903613529).
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder Une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC CADET des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux
articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwrtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC CADET.
Chaumont, le 19 NOV. 2021
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur départémental des territoires
aa PRÉFET Direction départementale DE LA
HAUTE-MARNE d un: ben
es territoires
Fa Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-702/- |1_oo2| bu 19 Nov.
2021
portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC agréé
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DU NOUROY à Noidant Chatenoy (52600)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DU NOUROY et réputée
complète le 28 octobre 2021;
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU NOUROY réunis en assemblée générale
extraordinaire le 04 octobre 2021 ;
1/4 VU le procès verbal du 09 novembre 2021 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sur la demande de renouvellement d'agrément GAEC
déposée par les associés du GAEC DU NOUROY ;
VU la décision préfectorale n° 1233 du 10 janvier 2019 portant sur le renouvellement de l'agrément d'un GAEC
agréé et l'application de la transparence concernant le GAEC DU NOUROY ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU NOUROY, dont le siège social est localisé à Noidant Chatenoy (52600), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 27 juillet 1994 sous le n° 94.52.680 ;
CONSIDERANT que depuis le 10 janvier 2019, Messieurs Eric THIERY et Bruno THIERY sont autorisés à exercer Une
activité extérieure au GAEC DU NOUROY en qualité d'associés de la SARL TRANSPORTS THIERY FRERES
(RCS 4290563137), société dont l'objet est lié aux transports routiers de fret interurbains ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DU NOUROY porte sur une demande de dérogation pour que Messieurs Eric THIERY et Bruno THIERY
puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés d'une société en cours de
création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU NOUROY sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU NOUROY fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU NOUROY aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 94.52.680 délivré au GAEC DU NOUROY lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité? | Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Eric THIERY 12/02/66 Co-gérant
Monsieur Bruno THIERY 30/03/67 Co-gérant
Article 2: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par
le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
où animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
2/4 Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU NOUROY est fixé à 300 000 € et est divisé en 9 220 parts sociales réparties comme
suit :
Nombre de ah Proportion du capital GLS prenom,
Ron parts sociales social en %
Monsieur Eric THIERY 4610 50
Monsieur Bruno THIERY 4610 5
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
Article 5 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. II doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
+ Messieurs Eric THIERY et Bruno THIERY sont autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC DU NOUROY en
qualité d'associés de la SARL TRANSPORTS THIERY FRERES (RCS 490563137).
- Messieurs Eric THIERY et Bruno THIERY sont autorisés à exercer une activité exté eure au GAEC DU NOUROY en
qualité d'associés d’une société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services
agricoles ;
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse
pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés,
la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
3/4 - les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU NOUROY des conditions d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés
aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agricuiture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU NOUROY.
Chaumont, le 1 9 Nov. d'a
Le Directeur départémental des territoires
Xavier LOGEROT
aa PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d ns
bent es territoires
Éeabté
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
pécision N° 52-021 -\1- 00122 pu 19 NOV, 2021
portant sur le retrait d'agrément du
GAEC DES CELISARDES à Cirey les Mareilles (52700)
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8
et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes
aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-000118 du 21 mai 2021 portant sur le renouvellement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00118 du 21 mai 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES CELISARDES réunis en assemblée générale
extraordinaire le 30 juin 2021;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES CELISARDES, dont le siège social est localisé à Cirey les Mareilles (52700), est
agréé en qualité de GAEC depuis le 16 avril 2004 sous le numéro d'agrément 04.52.921 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2021, les associés du
GAEC DES CELISARDES ont décidé de modifier les statuts de la société et de la transformer en EARL à compter du
30 juin 2021;
1/2 SUR proposition du Directeur départemental des territoire de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 04.52.921 délivré au GAEC DES CELISARDES lui est retiré à compter du 30 juin 2021, date
d'effet de transformation juridique de la société en EARL DES CELISARDES.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif oU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwurtelerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la Haute-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
associés du GAEC DES CELISARDES.
Chaumont, le 19 NOV. 2071
Pour le Préfet,
et par délé£ation,
Le Directeur départe: tal des territoires
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