Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 73 marche public relatif a la fourniture l
Déliberation - Délibération 21 du 13 03 2024 Mise en place de l
Déliberation - Décision 2026 40 du 26 06 2026 Renonciation à l'ap
Déliberation - Délibération 136 du 23 09 2026 Avenant n°1 au co
Déliberation - Décision 2026 43 du 30 06 2026 Renonciation partie
Déliberation - Délibération 19 du 20 03 2025 Mise en place de l
Déliberation - Délibération 9 du 20 02 2025 Attribution du marc
Déliberation - Délibération 41 du 13 03 2024 Convention constit
Déliberation - Délibération 39 du 13 03 2024 Créations de poste
Déliberation - Décision 2026 47 du 08 07 2026 Attribution du marc
Déliberation - Délibération 73 du 28 09 2023 Marché public relatif à la fourniture, la mise en place et la maintenance de panneaux électroniques Exonération de pénalités Adoptée
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 73 du 28 09 2023 Marché public relatif à la fourniture, la mise en place et la maintenance de panneaux électroniques Exonération de pénalités Adoptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre Le Conseil Municipal de la Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR,
Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Martine
LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis
COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-
Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Christian DESMOULIN, Martine
NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration : .
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 25 septembre 2023
Marie-Pierre ROBERT donne procuration à Jocelyne LAVERDURE DELHOUME en date du 27
septembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 28 septembre 2023
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 28 septembre 2023
Bruno COMTE donne procuration à Cyril GRANGER en date du 28 septembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT KERBRAT
Secrétaire de séance : Jacques BERNIS
Objet : Marché public de fournitures courantes et services relatif à La fourniture, La mise en
place et La maintenance de panneaux électroniques de communication - Exonération de
pénalités
Délibération 2023 - 73
Le marché n°2018-066 relatif à La fourniture, la mise en place et la maintenance de panneaux électroniques de communication a été notifié Le 23 mai 2019 à La SAS LUMIPLAN VILLE.
Concomitamment à la notification du marché, l'ordre de service n°1 fixant la date de
démarrage des prestations a été délivré au titulaire pour un début d'exécution au lundi 03
juin 2019. L'entreprise LUMIPLAN disposait alors d'un délai de 21 jours tel qu'indiqué à l'article
12 de l'acte d'engagement signé des deux parties, pour réaliser la fourniture, l'installation et
la mise en service des 3 panneaux électroniques ainsi que la formation des utilisateurs.
Le procès-verbal d'admission des prestations établi Le 22 juillet 2019 fait apparaître une réception des prestations au 18 juillet 2019, soit avec 23 jours de retard.
Le Cahier des charges du marché prévoyait alors une pénalité de 300 euros HT. par jour de retard dans la remise des prestations. Une lettre Recommandée avec Accusé de Réception a donc été adressée Le 29 juillet 2019 à l'entreprise LUMIPLAN pour lui signifier le montant des pénalités applicables qui s'élève à 6 900 euros HIT.
Par la suite, l'entreprise LUMIPLAN à réalisé les prestations de maintenance avec diligence
sans. aucune problématique d'exécution. Par ailleurs, l'entreprise a su justifier Le retard pris
par des modifications importantes au sein des équipes non prévues et avant perturbé là
réalisation des prestations sans possibilité pour l'entreprise de procéder dans des délais plus
courts.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'exonérer la SAS LUMIPLAN
VILLE des pénalités de retard susmentionnées,
DÉLIBÉRATION
VU Le marché n°2018-066 relatif à La fourniture, la mise en place et La maintenance de
panneaux électroniques de communication notifié Le 23 mai 2019 à La SAS LUMIPLAN VILLE, VU les dispositions prévues au Cahier des Charges du marché n°2018-0686, relatives aux pénalités de retard applicables dans Le cadre du marché ;
CONSIDÉRANT Les éléments apportés par La SAS LUMIPLAN VILLE relatifs aux problématiques
d'organisation interne rencontrées par l'entreprise lors de l'exécution des prestations
d'installation et La diligence de l'entreprise dans La réalisation des prestations de maintenance
par la suite,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimite,
DÉCIDE :
D'ACCORDER {a remise gracieuse des pénalités de retard d'un montant de 6 900 euros HT.
pour La SAS LUMIPLAN VILLE.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 29 septembre 2023
Fabien DOUCET>
Certifié exécutoire
5
Recu en Préfecture
Le 03/1012023 Publié ou notifié
Où l401] o23 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB73 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 29/09/2023
Objet : Marché public de fournitures courantes et services relatif à la fourniture, la mise enn place et la
maintenance de panneaux électroniques de communication - exonération de pénalités
Nature : Délibérations
Matière : Commande Publique - Marchés publics
Date de télétransmission : 03/10/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 73 - Marché public de fournitures courantes et services relatif la mise en place panneaux électroniques de communication Ex
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169 536868 www.telino.com
ce L Accusé de Réception
cé LA PREFECTURE Liberté . Égalité a Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230929-DELIB73-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/10/2023