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Déliberation - Délibération 136 du 23 09 2026 Avenant n°1 au contrat de concession n°2023 35 relatif à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés hebdomadaires Adoptée
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 136 du 23 09 2026 Avenant n°1 au contrat de concession n°2023 35 relatif à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés hebdomadaires Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le vingt-trois septembre Le Conseil Municipal de la Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la
présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum :17
Nombre de conseillers présents : 31
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent
PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT,
Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Martine LERICHE,
Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU,
Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre
MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE.
Excusées par procuration :
Danielle TODESCO donne procuration à Franck LENOIR en date du 22 septembre 2026
Anca VORONIN donne procuration à Fabien DOUCET en date du 23 septembre 2026
Secrétaire de séance : Franck LENOIR
Objet : Avenant n°1 au contrat de concession n°2023-35 relatif à La délégation de service public
pour la gestion et l'exploitation des marchés hebdomadaires de la ville de Panazol
Délibération 136
Par délibération n° 2023-92 du 30 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé
l'attribution à la société FRÉRY de la délégation de service public relative à La gestion et à
l'exploitation des marchés hebdomadaires de la ville de Panazol, ainsi que les termes du
contrat de concession n° 2023-35.
Ce contrat, notifié Le 28 décembre 2023, est entré en vigueur Le ler janvier 2024 pour une
durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Son article 14 prévoit Le versement à La Ville d'une redevance composée :
+ d'une part forfaitaire annuelle de 17 000 euros:
+. d'une part variable correspondant à 45 % des recettes de droits de place réalisées au-
delà de 40 000 euros TTC des droits de place et hors branchements électriques.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 14 prévoit un versement trimestriel de La redevance, établi
sur La base provisoire des recettes hors taxes de l'exercice précédent, ainsi qu'une
régularisation avant la situation du quatrième trimestre.
L'exécution du contrat a toutefois mis en évidence la nécessité de préciser ces dispositions.
La rédaction actuelle ne permet pas d'identifier avec une précision suffisante la période de
référence retenue pour Le calcul de La part variable, La date de son versement définitif et Les modalités de reversement des sommes encaissées auprès des commerçants au titre des
branchements électriques.
Le projet d'avenant a donc pour objet de remplacer intégralement l'article 14 afin de sécuriser
et de rendre plus lisible l'exécution financière du contrat.
IL prévoit notamment :
+ le versement mensuel de la part forfaitaire annuelle de 17 000 euros, selon un
échéancier détaillé :
+__ Le maintien du calcul de La part variable, pour chaque année civile N, sur la fraction des
recettes TTC de droits de place effectivement encaissées au cours de cette année qui
excède 40 000 euros TTC:
+__Le maintien du taux contractuel de 45 %:
+ __ l'exclusion des recettes correspondant aux branchements électriques de l'assiette de
la part variable :
+ la transmission, au plus tard Le 31 mai de l'année N+1, d'un état détaillé et certifié des
recettes encaissées au cours de l'année N:
+ _Le versement définitif de La part variable, en une seule fois, au plus tard Le 30 juin de
l'année N+1;
+ __Le reversement trimestriel à La Ville de l'intégralité des sommes encaissées au titre
des branchements électriques :
+__la transmission d'états justificatifs permettant à La Ville de contrôler Les recettes et Les
reversements effectués.
La signature de cet avenant est motivée par la nécessité de fiabiliser Le suivi comptable et
budgétaire de la concession, de renforcer la traçabilité des recettes et de prévenir Les retards
de versement ainsi que Les divergences d'interprétation entre Les parties.
L'avenant ne modifie ni le montant annuel de La part forfaitaire, ni Le taux de 45 %, ni Le seuil
de déclenchement de 40 000 euros TTC applicable à La part variable. IL n'étend pas non plus
le périmètre des prestations confiées au concessionnaire. IL ne modifie donc pas l'équilibre
économique du contrat et ne présente pas un caractère substantiel au sens des dispositions
du Code de La commande publique relatives à La modification des contrats de concession.
ILest proposé que l'avenant entre en vigueur le 1° octobre 2026.
Des dispositions transitoires sont prévues afin de préciser Les modalités de calcul et de
versement de La redevance pour l'exercice 2026.
Pour l'exercice 2026, les sommes déjà versées au titre de La part forfaitaire s'imputeront sur
Le montant annuel de 17 000 euros. La part variable sera calculée sur l'ensemble des recettes
encaissées entre Le ler janvier et Le 31 décembre 2026.
Les nouvelles modalités de reversement des sommes encaissées au titre des branchements
électriques s'appliquent uniquement aux sommes encaissées à compter du ler octobre 2026.
Les sommes éventuellement encaissées antérieurement à cette date demeurent régies par
les stipulations du contrat dans leur rédaction antérieure.
Conformément à l'article L. 1411-6 du Code général des collectivités territoriales et à l'article
16 du contrat de concession, il appartient au Conseil municipal d'approuver cet avenant avant
sa signature. ILest donc proposé au Conseil municipal d'approuver Les termes de l'avenant n° 1 au contrat
de concession n° 2023-35 et d'autoriser Monsieur Le Maire à Le signer.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 1411-1 et suivants
et L.141-6:
VU Le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-7 relatifs
aux modifications non substantielles des contrats de concession ;
VU la délibération n° 2023-92 du 30 novembre 2023 portant attribution de la délégation de
service public relative à la gestion et à l'exploitation des marchés hebdomadaires de la ville
de Panazol :
VU Le contrat de concession n° 2023-35, notifié Le 28 décembre 2023, notamment ses articles
14,16 et18:
VU Le projet d'avenant n° 1 annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser Les périodes de référence, Les modalités de calcul et
les échéances de versement de la redevance due par Le concessionnaire ;
CONSIDÉRANT que la rédaction actuelle de l'article 14 ne détermine pas avec une précision
suffisante La période de référence de La part variable, la date de son versement définitif et Les
modalités de reversement des sommes encaissées au titre des branchements électriques :
CONSIDÉRANT que le remplacement de l'article 14 permettra de sécuriser l'exécution
financière du contrat, de renforcer la traçabilité des recettes et de faciliter Leur contrôle par
la Ville ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne bouleversent pas l'économie générale du contrat et
ne présentent pas un caractère substantiel au sens du Code de La commande publique :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
+ D'APPROUVER Les termes de l'avenant n° 1 au contrat de concession n° 2023-35 relatif
à la gestion et à l'exploitation des marchés hebdomadaires de La ville de Panazol,
annexé à la présente délibération ;
DE PRÉCISER que l'avenant entrera en vigueur Le 1° octobre 2026 : + D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'avenant n° 1 avec la société FRÉRY ainsi que
tout document nécessaire à sa mise en œuvre;
+ __ DE DIRE que Les recettes correspondantes seront imputées au budget de la Ville aux
articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 25 septembre 2026
Le Maire
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 28103i2%6
Publié ou notifié
29)093/2026 AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION N°2023-35 RELATIF À LA
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES
MARCHÉS HEBDOMADAIRES DE LA VILLE DE PANAZOL
Entre Les soussignés,
La commune de Panazol, sise Esplanade Jacques Chirac, 87350 Panazol, SIRET 218 711 406 000 15,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Fabien DOUCET, dûment habilité par La délibération
du Conseil municipal n°20xx-xxx en date du ci-après dénommée « la Ville » ou « l'autorité
concédante »,
D'une part,
Et la société FRÉRY, sise 26 rue Schwob, 36000 Châteauroux, SIRET 497 576 991 000 28, représentée
par M... en qualité de ................., dûment habilité à cet effet, ci-après
dénommée « Le Concessionnaire »,
D'autre part,
La Ville et Le Concessionnaire étant ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
Préambule
Par contrat de concession numéro 2023-35, notifié le 28 décembre 2023, La Ville a confié au
Concessionnaire La gestion et l'exploitation de ses marchés hebdomadaires pour la période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Les Parties souhaitent modifier Les modalités de versement de la redevance, préciser le calcul et
l'échéance de sa part variable et fixer Les conditions de reversement des sommes encaissées au titre
des branchements électriques.
Le présent avenant à été approuvé par la délibération du Conseil municipal mentionnée ci-dessus,
conformément à l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales et à l'article 16 du
contrat de concession.
ILa été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant remplace intégralement l'article 14 du contrat de concession. À compter de son
entrée en vigueur, l'article 14 est rédigé comme suit :
« Article 14 Redevance due à La Ville
En contrepartie du droit exclusif d'exploiter Les marchés hebdomadaires, Le Concessionnaire verse à La
Ville une redevance annuelle composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. IL reverse
également à la Ville Les sommes encaissées au titre des branchements électriques dans Les conditions
définies au présent article.
141 Part forfaitaire
Le montant de la part forfaitaire est fixé à 17 000 euros par année civile. IL est versé mensuellement
par douzième, selon l'échéancier suivant : Mois concerné Montant Date limite de versement
Janvier 1416.66 € 28 ou 29 février
Février 1416.67 € 31 mars
Mars 1416.67 € 30 avril
Avril 1416.66 € 31mai
Mai 1416.67 € 30 juin
Juin 1416.67 € 31 juillet
Juillet 1416.66 € 31 août
Août 1416.67 € 30 septembre
Septembre 1416,67 € 31octobre
Octobre 1416.66 € 30 novembre
Novembre 1416.67 € 31 décembre
Décembre 1416.67 € 31 janvier de l'année suivante
14.2 Part variable
Pour chaque année civile N, la part variable est égale à 45 % de la fraction des recettes toutes taxes
comprises (TTC) effectivement encaissées par Le Concessionnaire au titre des droits de place au cours de l'année N qui excède 40 000 euros toutes taxes comprises (TTC).
Les recettes afférentes aux branchements électriques sont exclues de l'assiette de la part variable.
Au plus tard le 31 mai de l'année N+1, le Concessionnaire transmet à La Ville, avec Le compte rendu
annuel prévu à l'article 18 du contrat, un état détaillé et certifié des recettes encaissées au cours de l'année N. Cet état distingue les droits de place, Les branchements électriques et, Le cas échéant, toute autre recette. IL permet de contrôler Le calcul de La part variable.
La part variable due au titre de l'année N est versée en une seule fois au plus tard Le 30 juin de l'année N#1. IL s'agit d'un versement définitif, sous réserve de la rectification des erreurs ou omissions constatées lors des contrôles de La Ville.
La part variable due au titre de La dernière année d'exécution du contrat demeure exigible après son
expiration. Les obligations de déclaration, de justification et de versement prévues au présent paragraphe survivent à cette expiration jusqu'à Leur complète exécution.
14.3 Branchements électriques
Le Concessionnaire reverse à la Ville l'intégralité des sommes effectivement encaissées auprès des
commerçants au titre des branchements électriques, sur La base des tarifs fixés par délibération du Conseil municipal. Les reversements sont effectués selon l'échéancier suivant :
+ au plus tard Le 30 avril pour Les sommes encaissées du ler janvier au 31 mars;
+ au plus tard Le 31 juillet pour Les sommes encaissées du ler avril au 30 juin :
+ au plus tard Le 31 octobre pour Les sommes encaissées du 1er juillet au 30 septembre :
+ au plus tard Le 31 janvier de l'année suivante pour Les sommes encaissées du ler octobre au 31
décembre.
Chaque reversement est accompagné d'un état détaillé mentionnant, pour la période concernée, les
commerçants, les dates et Le nombre de branchements facturés, les tarifs appliqués, les montants
facturés et les sommes effectivement encaissées. Les pièces justificatives correspondantes sont
conservées par le Concessionnaire et communiquées à première demande de La Ville,
14.4 Contrôle et régularisation
Le Concessionnaire tient une comptabilité permettant d'identifier distinctement Les sommes servant
au calcul de la part variable et celles perçues au titre des branchements électriques. La Ville peut
demander tout document justificatif nécessaire au contrôle des états transmis et des versements
effectués.
Toute insuffisance constatée donne lieu à un versement complémentaire dans un délai de trente jours
à compter de la réception de la demande motivée de la Ville. Tout trop-versé est remboursé ou imputé
sur la prochaine échéance, après accord écrit des Parties.
Le défaut de transmission des états ou Le défaut de versement aux échéances prévues constitue un
manquement aux obligations contractuelles, sans préjudice de l'application des autres stipulations du
contrat, notamment de son article 20. »
Article 2 : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le présent avenant entre en vigueur le 1° octobre 2026.
Pour l'exercice 2026, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent :
les sommes versées au titre de La part forfaitaire avant l'entrée en vigueur du présent avenant
restent acquises à La Ville et s'imputent sur Le montant annuel de 17 000 euros dû au titre de
l'exercice 2026 ;
à compter du mois d'octobre 2026, Le solde de la part forfaitaire annuelle est versé
conformément à l'échéancier prévu à l'article 14.1.
la part variable due au titre de l'exercice 2026 est calculée sur l'ensemble des recettes de droits
de place effectivement encaissées entre Le ler janvier et Le 31 décembre 2026, selon les
modalités prévues à l'article 14.2.
les nouvelles modalités de reversement des sommes encaissées au titre des branchements
électriques s'appliquent uniquement aux sommes encaissées à compter du ler octobre 2026.
Les sommes éventuellement encaissées antérieurement à cette date demeurent régies par Les
stipulations du contrat dans leur rédaction antérieure :
Article 3 : Incidence financière
Le présent avenant ne modifie ni le montant annuel de la part forfaitaire, fixé à 17 000 euros, ni Le taux
et Le seuil de la part variable. IL précise l'assiette de cette dernière et modifie uniquement Les modalités
et Les échéances de versement. IL n'augmente pas La valeur du contrat de concession et n'en modifie
pas l'équilibre économique.
Article 4 : Maintien des autres modalités du contrat
Toutes Les autres stipulations du contrat de concession n°2023-35 demeurent inchangées. Article 5 : Annexes et ordre de priorité
Le présent avenant fait partie intégrante du contrat de concession. En cas de contradiction entre ses stipulations et celles du contrat initial, Les stipulations du présent avenant prévalent pour son objet.
Fait à Panazol, Le
en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Panazol Pour la société FRERY
Le Maire, Nom, prénom et qualité
Fabien DOUCET
Signature Signature Accusé de réception d'un acte en préfecture
Avenant n°1 au contrat de concession n°2023-35 relatif à la délégation
Objet de l'acte : de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés
hebdomadaires de la ville de Panazol
Date de décision: 25/09/2026
Date de réception de l'accusé 28/09/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 06_DELIB136
Identifiant unique de l'acte : 087-218711406-20260925-06_DELIB136-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 9 .1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DELIB136-SIGNATURE AVENANT N°1 CONTRAT DSP MARCHE
DOMINICAL.pdf ( 99_DE-087-218711406-20260928-06_DELIB136-DE-
1-1_1.pdf)
Annexe : DELIB136-ANNEXE-SIGNATURE AVENANT N°1 CONTRAT DSP MARCHE
DOMINICAL.pdf ( 99_DE-087-218711406-20260928-06_DELIB136-DE-
1-1_2.pdf)
DELIB136-ANNEXE-Avenant n°1 au contrat de concession n°2023-35
relatif à la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation
des marchés hebdomadaires de la ville de Panazol