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Déliberation - Décision 2026 43 du 30 06 2026 Renonciation partielle à l'application des pénalités de retard dans le cadre du marché public relatif à la fourniture de produits d'entretien lot n°1 et 5
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2026 43 du 30 06 2026 Renonciation partielle à l'application des pénalités de retard dans le cadre du marché public relatif à la fourniture de produits d'entretien lot n°1 et 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
PANAZOL - MAIRIE
2026-043 0
DECISION 2026-043 - Renonciation partielle à l'application des pénalités de retard - Fourniture
d'entretien - Lots 1 et 5
Autres
Commande Publique - Marchés publics
06/07/2026
30/06/2026
Carole DANCHE
06/07/2026
087-218711406-20260630-2026-043-AU
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Decision 43-RenonciationPartielleAppliPenalitesRetard_ProduitsEntretien.pdf Ps Ville SZ.
anazol
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
DÉCISION 2026-043 - RENONCIATION PARTIELLE A L'APPLICATION DES
PÉNALITES DE RETARD DANS LE CADRE DU MARCHÉ PUBLIC RELATIF A
LA FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN - LOTS n°1 et 5
Fabien DOUCET, Maire de La Commune de Panazol,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-
23;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026, et notamment son alinéa 4°
portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres :
VU l'acte d'engagement du marché n°2025-020M cité en objet, et notamment son article 5.2:
VU Le cahier des clauses particulières du marché n°2025-020M cité en objet, et notamment son
article 21.1;
CONSIDÉRANT que le marché est un accord-cadre à bons de commande et que Le délai de
livraison contractuel est de 2 jours ouvrés ;
CONSIDÉRANT que 4 bons de commande ont subi des retards de livraison (respectivement 31, 13,
7 et 12 jours de retard) :
CONSIDÉRANT l'absence de communication du titulaire au sujet de ces retards, aucun ordre de
service prolongeant Le délai de livraison n'a été émis :
CONSIDÉRANT que l'entreprise titulaire encourt des pénalités de 50 € par jour de retard
mentionnées à l'article 21.1 du CCP ;
CONSIDÉRANT qu'à La réception des titres de recettes Les invitant à payer Les pénalités de retard,
le titulaire a fourni des explications sur les raisons des retards ;
CONSIDÉRANT au vu des explications fournies et de la taille de petite entreprise du titulaire d'une
part, et au vu du préjudice subi par les services de la commune qui n'avaient pas de stock
d'avance et ont dû trouver des alternatives d'autre part, que l'acheteur souhaite renoncer
partiellement à ces pénalités de retard:
DÉCIDE Article 1* : de renoncer à l'application à l'entreprise SAS HYCODIS titulaire du marché n°2025-
020M des pénalités de retard suivantes :
Pour le lot n°1:
°__Bon de commande envoyé le 19 mai 2026 ; livraison toujours incomplète Le 3 juin 2026 ; 13
jours de retard au 3 juin 2026 - 13x50 = 650 € de pénalités
+ Bon de commande envoyé Le 19 mai 2026; livraison complète le 28 mai 2026 ; 7 jours de
retard - 7x50 = 350 € de pénalités
Pour Le lot n°5:
+ __ Bon de commande envoyé le 19 mai 2026; livraison complète Le 2 juin 2026 : 12 jours de
retard - 12x50 = 600 € de pénalités
Article 1° : de maintenir l'application des pénalités de retard à l'entreprise SAS HYCODIS titulaire
du marché n°2025-020M pour le bon de commande envoyé Le 3 mars 2026 et dont la livraison a
été complète Le 7 avril 2026, avec 31 jours de retard, Les pénalités s'élevant à 1 550 €.
Article 2 : La Directrice Générale des Services et Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en
ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de La Haute-Vienne au titre
du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et transmission au
contrôle de légalité.
À Panazol, Le 30 juin 2026
Le Maire de Panazol,