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Procès Verbal - pv Seance du 15.07.24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 15.07.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque,
Procès-Verbal
Conseil municipal du Lundi 15 Juillet 2024
Mairie de la Salvetat Saint-Gilles
Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles
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En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – DALLA-BARBA – TERKI – LUMEAU – SALAS – GADAL – JOCKIN – COSTES – GAMBLIN – REVOLLIER
Étaient Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs BAROIS – DIAZ – COURADETTE – GONZALVEZ – BOUSQUET – DRAGNE – PONS – BENSAID – PATTI – SANNI-RODRIGO – FAURE – DELON – FALIERES – VOISIN
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
M. BAROIS donne procuration à M. ARDERIU
Mme DIAZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. COURADETTE donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme MORANGE
M. BOUSQUET donne procuration à M. ABDELAOUI
Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL
M. PONS donne procuration à M. DALLA-BARBA
Mme BENSAID donne procuration à Mme TERKI
M. PATTI donne procuration à M. LUMEAU
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT
M. FAURE donne procuration à Mme SALAS
M. DELON donne procuration à Mme JOCKIN
ORDRE DU JOUR
• ADMINISTRATION GENERALE
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29.05.2024
2. Décisions municipales
• INTERCOMMUNALITE
3. Modification statutaire : prise de la compétence « installation et entretien des abris bus » et à compter du 1er janvier 2025 des compétences « eaux pluviales et assainissement » 4. Approbation de la convention territoriale globale entre la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, le conseil départemental de la Haute Garonne et la CAF de Haute Garonne Procès-Verbal
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• RESSOURCES HUMAINES
5. Créations et suppressions de postes :
- Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe et suppression d’un poste d’adjoint animation principal 2ème classe
- Création d’un poste sur les grades de gardien-brigadier ; brigadier-chef principal ; chef de service
6. Modification de la délibération portant sur l’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG31 N°2022-62 du 12 octobre 2022
• PATRIMOINE
7. Candidature pour une reconnaissance de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles au dispositif « Atlas de Biodiversité Communale »
8. Candidature de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles à la reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature »
• TECHNIQUE
9. SDEHG – Projet de rénovation d’éclairage des terrains de tennis : 5 AT 026
• URBANISME
10. Acquisition lieu-dit « la goutille » parcelle ac43
11. Désaffection et déclassement d’un lot de 1542m2 issue de la division de la parcelle
ar868, avenue du grand bois
• FINANCES
12. Correction d’amortissements sur exercice clos par opération d’ordre non budgétaire
• ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 29.05.2024
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 15 POUR 27
ABSENTS 2 Procès-Verbal
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PROCURATIONS 15 Adopté à l’unanimité
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 modifiée par les
délibérations 2023-01, 2024-01 et 2024-10 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments
suivants :
• Décision n° 32-2024 du 27 mai 2024 :
Souscription auprès de la Caisse d’Epargne d’une ligne de trésorerie
Considérant que l’ouverture d’une Ligne de Trésorerie permet de mobiliser des fonds à tous
moments et très rapidement afin de répondre à un besoin ponctuel de trésorerie,
Décide après avoir pris connaissance des projets de contrats suivants :
De souscrire auprès de la Caisse
d'Epargne une ligne de trésorerie
interactive pour une durée d'un an du
03/06/2024 au 02/06/2025 dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Montant :
400 000,00 €
Durée : 12 mois
Taux d’intêret : €STER (flooré à0) + marge de 0,78%
Base de calcul : Exact/360
Paiement des intérêts : Chaque mois civil par débit d’office
Demande de tirage - remboursement
:
Aucun montant minimum
Frais de dossier : Néant
Commission d’engagement : 600,00 €
Commission de mouvement : 0,02% du cumul des tirages réalisés
Commission de non-utilisation : 0,20%
• Décision n° 33-2024 du 30 mai 2024 :
Réalisation d'un complément d'étude de diagnostic et d'une mission de maitrise
d'œuvre - Château Procès-Verbal
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Décide de signer l’acte d’engagement proposé par SAS ACCA « Atelier de Conservation et de
Conception d’Architecture », située 8 rue du Tchad, 31 300 TOULOUSE, représentée par M.
Pascal ROBERT COLS, Architecte du Patrimoine, agissant en sa qualité de Président, mandataire
du groupement conjoint, composé de 6 co-traitants :
• SAS PRAX Architectes, située 345 rue de la Tour 31 800 VILLENEUVE DE RIVIERE, représentée
par M. Olivier PRAX, Architecte du Patrimoine associé, agissant en sa qualité de Président,
• Florence GUILLOT, située 77 Cité Pechiney, 09 220 AUZAT, représentée par Mme Florence
GUILLOT, Archéologue du bâti, agissant en sa qualité de Directrice,
• REST’ART - MARCO DE MEO, situé 257 rue Pinson 33 330 VIGNONET, représentée par M. Marco
DE MEO, Restaurateur Peinture, agissant en sa qualité de Gérant,
• CHAMBON Structure, située 2 bis Avenue du Rauzé 33 360 CENAC, représentée par M. Nicolas
CHAMBON, Ingénieur Conseil, agissant en sa qualité d’Ingénieur Conseil,
• JULIEN LABORDE PAYSAGISTE, situé 3 bis rue du Vivier, 33 600 PESSAC, représentée par M.
Julien LABORDE, agissant en sa qualité de Gérant,
• SAS TERREFORT (Ingénieur Sol), située 1956 La Lauragaise, 31 670 LABEGE, représentée par M.
Jean-François LEFEVERE, agissant en sa qualité de Président
De régler les factures correspondantes :
• Montant Tranche ferme
64 360.00 € H.T
75 042.00 € T.T.C
• Montant Tranche Optionnelle (sous réserve d’affermissement)
Taux de rémunération : 12 %
Enveloppe prévisionnelle financière HT : 500 000.00 € H.T.
60 000.00 € H.T
72 000.00 € T.T.C
Les dépenses sont prévues au budget 2024, à l’article 2031.
La durée prévisionnelle de la tranche ferme est de 6 mois, à partir de la date de notification du
marché.
L’éventuel affermissement de la tranche optionnelle devra se faire dans un délai de 12 mois
maximum, à défaut elle sera abandonnée.
La durée prévisionnelle de la tranche optionnelle est de 24 mois.
• Décision n° 34-2024 du 13 juin 2024 :
Avenant N°1 - Mission de maîtrise d'œuvre "Urbanisation de l'Avenue du Chateau d'eau" -
2023-PI-003 Procès-Verbal
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Décide de signer l’avenant N°1 au marché 2023-PI-003, proposé par l’entreprise SARL AXE INFRA,
située 181 Place de la Mairie, 82 700 MONTBARTIER, représentée par M. MARTIN Julien, agissant
en sa qualité de Gérant.
Le présent avenant concerne :
• L’augmentation du coût prévisionnel des travaux
• La régularisation du passage entre le forfait de rémunération provisoire et le forfait de
rémunération définitif
• L’augmentation de la rémunération du titulaire
ARTICLE 2
• Coût prévisionnel des travaux à l’issue de la phase PRO : 668 839.31 € H.T • Taux de rémunération : 3 %
• Nouveau montant du marché : 20 065.18 € H.T
• Ancien montant du marché : 17 100.00 € H.T
Montant de l’Avenant N°1 :
• 2 965.18 € H.T
• 3 558.21 € T.T.C
• Décision n° 35-2024 du 13 juin 2024 :
Renouvellement de contrats de logiciels pour le Service Petite Enfance Contrats
ABELIUM
Décide de signer les contrats proposés par ABELIUM Collectivités, dont le siège social est situé 4
rue Clos de l’Ouche, 35 730 PLEURTUIT, représenté par son gérant, agissant en cette qualité et
dûment habilité.
- Contrats de maintenance / licence des logiciels DOMINO WEB et TACTILO : • Maintenance annuelle DOMINO WEB : 1 licence - 3 accès MIKADO - Prix : 585.42 € H.T/an • Maintenance annuelle Logiciel TACTILO : 2 licences - 2 accès TACTILO - Prix : 223.82 € H.T/an
- 1 Contrat d’hébergement de l’application DOMINO WEB
• Application DOMINO WEB - Hébergement annuel de l’application + base de données par accès : 3 accès MIKADO - Prix : 746.07 € H.T/an
➢ Entrée en vigueur des contrats : 20/07/2024
➢ Durée des contrats : 36 mois
• Décision n° 36-2024 du 13 Juin 2024 : Procès-Verbal
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Marché « Maintenance, entretien et dépannage des installations techniques des bâtiments communaux »
Décide de signer les actes d’engagement proposés par les entreprises retenues :
• LOT N° 1
Maintenance, entretien et dépannage des installations de chauffage au gaz : chaufferies
gaz, réseaux de chauffage, E.C.S, C.T.A, hottes de cuisine, générateur d’air pulsé vertical
au fuel
➢ SYSTHERMIC située 19 rue d’Apollo, 31 240 L’UNION, représentée par M. ALBEROLA Frédéric, agissant en sa qualité de Président.
• LOT N° 2
Maintenance, entretien et dépannage des équipements de climatisation (froid seul et
réversible)
➢ SYSTHERMIC située 19 rue d’Apollo, 31 240 L’UNION, représentée par M. ALBEROLA Frédéric, agissant en sa qualité de Président.
• LOT N° 3
Maintenance, entretien et dépannage des installations et réseaux frigorifiques des
chambres froides de la cuisine centrale municipale
➢ QUERCY REFRIGERATION située ZI Saint Michel Rue des Cerises 82 200 MOISSAC, représentée par M. PLAZA Laurent, agissant en sa qualité de Responsable d’agence.
De régler, pour chaque lot, le prix global forfaitaire suivant :
• LOT N° 1
Maintenance, entretien et dépannage des installations de chauffage au gaz : chaufferies
gaz, réseaux de chauffage, E.C.S, C.T.A, hottes de cuisine, générateur d’air pulsé vertical
au fuel
o MONTANT H.T : 13 967.91 €
o MONTANT T.T.C : 16 761.49 €
• LOT N° 2
Maintenance, entretien et dépannage des équipements de climatisation (froid seul et
réversible)
o MONTANT H.T : 3 721.75 € Procès-Verbal
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o MONTANT T.T.C : 4 466.10 €
• LOT N° 3
Maintenance, entretien et dépannage des installations et réseaux frigorifiques des
chambres froides de la cuisine centrale municipale
o MONTANT H.T : 5 292.00 €
o MONTANT T.T.C : 6 350.40 €
• TOTAL : LOTS 1,2,3
o MONTANT H.T : 22 981.66 €
o MONTANT T.T.C : 27 577.99 €
Le marché est conclu pour une période initiale d’1 an, à compter de la date de notification. Le marché est tacitement reconductible 3 fois, pour une durée d’1 an, soit une durée maximale toute période confondue de 4 ans.
• Décision n° 37-2024 du 28 Juin 2024 :
Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Décide d’autoriser le transfert suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre - Article - Désignation Dépenses Recettes
Chap. 011 - Charges à caractère général 3 151,57
6042 - Achat de prestations de service 3 151,57
Chap. 67 - Charges exceptionnelles 3 151,57
673 - Titres annulés sur exercice antérieur 3 151,57
TOTAL 3 151,57 3 151,57
• Décision n° 38-2024 du 01 Juillet 2024 :
ANNULE ET REMPLACE décision n°35-2024 du 13/06/2024 - Renouvellement de contrats
de logiciels pour le Service Petite Enfance Contrats ABELIUM Procès-Verbal
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De signer les contrats proposés par ABELIUM Collectivités, dont le siège social est situé 4 rue Clos de l’Ouche, 35 730 PLEURTUIT, représenté par son gérant, agissant en cette qualité et dûment habilité.
- Contrats de maintenance / licence des logiciels DOMINO WEB et TACTILO : • Maintenance annuelle DOMINO WEB : 1 licence - 3 accès MIKADO - Prix : 585.42 € H.T/an
• Maintenance annuelle Logiciel TACTILO : 2 licences - 2 accès TACTILO - Prix : 223.82 € H.T/an
- 1 Contrat d’hébergement de l’application DOMINO WEB
• Application DOMINO WEB - Hébergement annuel de l’application + base de données par accès : 3 accès MIKADO - Prix : 746.07 € H.T/an
➢ Entrée en vigueur des contrats : 20/07/2024
➢ Durée des contrats : 12 mois, reconductible 2 fois par tacite reconduction
• Décision n° 39-2024 du 02 Juillet 2024 :
Avenant N°1 de régularisation : Prolongation de durée du contrat DIAC LOCATION -
Batterie Véhicule électrique EN 012 GH
Décide de signer l’avenant N°1, proposé par la société DIAC LOCATION, dont le siège
social est situé 14 avenue du Pavé-Neuf, 93 168 NOISY-LE-GRAND Cedex, représentée par
M. Hugues FICHET, agissant en sa qualité de Directeur Relation Clientèle.
Le présent avenant concerne :
La prolongation du contrat de location N°E5548526 de la batterie du véhicule électrique,
immatriculé EN 012 GH jusqu’au 21/06/2026.
De régler le montant du loyer mensuel : 92.20€ T.T.C
• Décision n° 40-2024 du 02 Juillet 2024 :
Avenant N°1 de régularisation : Prolongation de durée du contrat DIAC LOCATION -
Batterie Véhicule électrique EN 548 NM
Décide de signer l’avenant N°1, proposé par la société DIAC LOCATION, dont le siège social est
situé 14 avenue du Pavé-Neuf, 93 168 NOISY-LE-GRAND Cedex, représentée par M. Hugues
FICHET, agissant en sa qualité de Directeur Relation Clientèle.
Le présent avenant concerne :
La prolongation du contrat de location N°E5813536 de la batterie du véhicule électrique,
immatriculé EN 548 MN jusqu’au 20/07/2026.
De régler le montant du loyer mensuel : 65.78 T.T.C Procès-Verbal
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• Décision n° 41-2024 du 02 Juillet 2024 :
Avenant N°1 au marché 2023-PI-005 « Etude urbaine de faisabilité et pré-opérationnelle
pour la revitalisation du coeur de ville »
Décide de signer l’avenant N°1 au marché 2023-PI-005, proposé par le mandataire SINOPIA,
situé au 74 Boulevard de la Prairie au Duc, 44 200 NANTES, représentée par M. Jérôme
LOVADINA, agissant en sa qualité de Gérant.
Le présent avenant concerne la modification de la répartition des honoraires de la tranche
ferme entre les co-traitants :
• SINOPIA : 31 075.00 € H.T
• BIEN COMMUN : 15 175.00 € H.T
• XMGE : 3 600.00 € H.T
Montant total Tranche Ferme inchangé :
• 49 850.00 € H.T
• 59 820.00 € T.T.C
• Décision n° 42-2024 du 02 Juillet 2024 :
Contrat de prestation de services - Société LES VOYAGES DUCLOS
Décide de signer le contrat avec la société DUCLOS VOYAGES domiciliée route de Cazaux –
32130 SAMATAN représentée par M. Maurice DUCLOS.
• Autocar 60 personnes
• Départ : 12 H 00 Av du Château d’Eau, 31880 LA SALVETAT SAINT-GILLES - Ecole maternelle Marie Curie
• Destination : rue de la Neste, 31880 LA SALVETAT SAINT-GILLES - Ecole Primaire Lucie Aubrac
• Durée du contrat : Tous les mercredis en période scolaire, à partir du 04/09/2024, jusqu’au 02/07/2025 inclus (soit 36 mercredis)
• Transferts supplémentaires possibles à la demande
Tarif par transfert : 81.00 € H.T, soit 89.10 € TTC
• Décision n° 43-2024 du 02 Juillet 2024 :
Contrat de cession pour la représentation d’une prestation musicale – ORCHESTRE «
SELECTION BAND »
Décide de signer le contrat de cession pour la représentation d’une prestation musicale de
l’ORCHESTRE « SELECTION BAND », prévue le 24 Août 2024, représenté par M. Frédéric Procès-Verbal
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Bonnemaison, agissant en sa qualité de producteur et gérant de l’entreprise Frédo Prod,
domicilié 410 chemin du Fray – 31220 PALAMINY.
De régler, en contrepartie, la somme de 3900 € TTC à l’ORCHESTRE « SELECTION BAND ».
• Décision n° 44-2024 du 02 Juillet 2024 :
Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
Décide de l’indemnisation d’un montant de 1724.97 € en règlement du sinistre n°2024513346
002, concernant des dommages électriques sur les disjoncteurs des bâtiments CARAMEL &
NOUGATINE et AIME CESAIRE, suite à microcoupures le 25/02/2024.
• Décision n° 45-2024 du 02 Juillet 2024 :
Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
Décide de l’indemnisation d’un montant de 1 800.00€ en règlement du sinistre n2024501252
004, : remboursement de l’olivier endommagé par le véhicule immatriculé EM-603-CJ, au rond-
point Jean-Moulin, le 8 janvier 2024.
Pas de remarque.
• INTERCOMMUNALITÉ
3. MODIFICATION STATUTAIRE : PRISE DE LA COMPÉTENCE « INSTALLATION ET ENTRETIEN DES ABRIS BUS » ET À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 DES COMPÉTENCES « EAUX PLUVIALES ET ASSAINISSEMENT »
Cf. PJ « 3.Statuts CCGOT votés le 20 juin 2024 »
M. le Maire expose :
Au 1er janvier 2024, le Grand Ouest Toulousain a pris la compétence mobilité sur l’ensemble de
son territoire.
Le Conseil d’Etat a interprété de manière restrictive le champ de cette compétence mobilité en
estimant que ladite compétence ne s’étend pas à la réalisation et l’entretien des abribus «
lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l’exécution du service public de transport
public ». La mise en place, l'entretien et le financement des abribus ne relèvent donc pas de
l'exercice de la compétence mobilité (CE, 8 octobre 2012, n°344742). Procès-Verbal
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Les abribus ne peuvent davantage être qualifiés de dépendances ou d'accessoires de la voirie.
Ce sont des éléments de mobilier urbain, qui appartiennent à la commune ou qui sont installés
avec son autorisation.
Par délibération du 20 juin dernier, la Communauté de Communes a donc exprimé son souhait
de modifier ses statuts pour rajouter la compétence supplémentaire « Installation et entretien des
abribus », afin de sécuriser l’implantation et l’aménagement des abribus et d’éviter les
implantations dangereuses en termes de visibilité, trafic, vitesse et cheminement piétons.
Par ailleurs, le Grand Ouest Toulousain a également souhaité prendre à compter du 1er janvier
2025 les compétences pour la gestion de l’eau potable, de l’assainissement collectif et des eaux
pluviales.
Étant précisé que l’assainissement non collectif est déjà une compétence assumée par la
Communauté de communes, et que la prise de compétences eau potable et assainissement
collectif est imposé par la loi à compter du 1er janvier 2026. Les communes membres peuvent
toutefois s'opposer à la cette prise de compétence pour l’eau et/ou l’assainissement dans les
trois mois, en votant une nouvelle minorité de blocage (au moins 25 % des communes membres
représentant au moins 20 % de la population).
Cette délibération de la Communauté de Communes a été transmise au maire de chacune des
communes. Chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la
modification statutaire envisagée. A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai
imparti, sa décision sera réputée favorable. La décision de transfert est ensuite prise par arrêté
préfectoral.
Il est donc proposé au Conseil d’approuver la prise de la compétence « installation et entretien
des abris bus » et à compter du 1er janvier 2025 des compétences « eau potable », « eaux
pluviales » et « assainissement », et d’approuver les nouveaux statuts.
M. le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la prise de la compétence « Installation et entretien des abribus », - D’approuver à compter du 1er janvier 2025 la prise des compétences « eau potable », « eaux pluviales » et « assainissement »,
- D’approuver la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 15 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 15 Adopté à l’unanimité Procès-Verbal
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4. APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND OUEST TOULOUSAIN, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE ET LA CAF DE HAUTE GARONNE Cf. PJ « 4.tableau de synthèse des orientations stratégiques, 4.schéma de gouvernance, 4.CTG_CCGOT_Caf31_CD_2024 »
M. le Maire rappelle :
à l’assemblée délibérante que, par délibération n° 2020-2026 en date du 5 mars 2020, la
communauté de communes a engagé, avec la CAF une démarche partenariale aboutissant à la
signature d’une première convention territoriale globale (CTG), pour la période 2020-2023.
Ce cadre contractuel vise, à travers la mise en place d’un partenariat, à renforcer l’efficacité, la
cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les
champs d’intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la
parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le logement, l’inclusion
numérique et l’accompagnement social.
A ce titre, la CTG doit accompagner et permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la
branche famille de la CAF :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes
- Créer des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
Pour ce faire, un important travail de diagnostic et de détermination des enjeux et axes
stratégiques a été mené tout au long de l’année 2023, avec chaque bassin de vie et la CAF. Il est
à noter que le conseil départemental de la Haute Garonne et plus particulièrement, la Maison des
solidarités a souhaité s’associer à cette démarche. Ces rencontres ponctuées par des
séminaires de travail et des comités de pilotage d’arbitrage ont eu pour objet de définir le cadre
de la nouvelle CTG qui va s’inscrire pour la période 2024-2028.
Les orientations stratégiques retenues à l’échelle intercommunale sont les suivantes :
- Gouvernance de la CTG : poursuivre la politique Famille, Jeunesse et Solidarité
- Poursuivre et renforcer les dynamiques initiées par les Maisons des habitants sur la
parentalité
- Travailler la coordination entre partenaires sur l’accès aux droits et les solidarités pour
maintenir une offre suffisante à l’échelle du Grand Ouest Toulousain et ses différents
bassins de vie.
- Accompagner la transition écologique.
Pour faire vivre ce plan d’actions, un schéma de gouvernance a été établi positionnant des
instances de pilotage, de coordination et de concertation. Procès-Verbal
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La communauté de communes, les communes, la CAF et le conseil départemental de Haute
Garonne s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs
définis dans la convention territoriale globale annexée à la présente délibération.
5 grandes étapes ont été menées :
1. Bilan de la précédente CTG
2. Diagnostics partagés à l’échelle intercommunale et communale, accompagné par un cabinet d’expert
3. Définitions des orientations :
Pour la Salvetat Saint Gilles, les orientations stratégiques sont les suivantes :
o Pilotage coopératif : mieux coordonner et rendre plus opérationnel les dispositifs et les services
o Éduquer et sensibiliser à la transition écologique
o Améliorer la qualité du service rendu en prêtant une attention particulière à la notion de prévention
o Rompre l’isolement et favoriser l’entraide et la solidarité, vers une ville plus inclusive
o Favoriser l’accès aux droits, aux services et à l’emploi
4. Déclinaisons de ces orientations en objectifs opérationnels
5. Mise en place d’un plan d’action concerté avec tous les partenaires du territoire pour les 5 prochaines années.
Ce travail a abouti à l’élaboration de 19 fiches actions pour la commune.
Au niveau territorial, un tableau de synthèse des orientations stratégiques, objectifs
opérationnels et fiches actions pour le bassin de vie de la Salvetat Saint-Gilles et le schéma de
gouvernance associé vous sont communiqués en PJ à cette note de synthèse.
M. le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la nouvelle convention territoriale globale pour la période 2024-2028, - D’approuver la signature de la présente convention par M. le Président du Grand Ouest Toulousain,
- D’autoriser M. le Maire à signer la présente convention.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 15 POUR 27
ABSENTS 2
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• RESSOURCES HUMAINES
5. CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES : Procès-Verbal
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M. le Maire expose :
Les créations et suppressions suivantes s’avèrent nécessaires au 01/08/2024 pour des nécessités de service et afin de faire correspondre les effectifs aux besoins :
Création Temps Service
UN POSTE D’ADJOINT
ADMINISTRATIF PRINCIPAL
2ÈME CLASSE Temps complet 35 h CTM
UN POSTE DE RESPONSABLE DE
POLICE MUNICIPALE SUR LES
GRADES DE GARDIEN-
BRIGADIER ; BRIGADIER CHEF
PRINCIPAL ; CHEF DE SERVICE
Temps complet 35 h Police municipale
Suppression Temps Service
UN POSTE D’ADJOINT
ANIMATION PRINCIPAL 2ÈME
CLASSE Temps complet 35 h Scolaire
M. le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver les créations et suppressions de postes ci-dessus présentés.
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 27
PRÉSENTS 15 POUR 27
ABSENTS 2
PROCURATIONS 15 Adopté à l’unanimité
6. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L’ADHÉSION À LA MISSION
DE MÉDIATION PROPOSÉE PAR LE CDG31 N°2022-62 DU 12 OCTOBRE 2022 Cf. PJ « 6. Courrier CDG, 6.Délibération convention médiation N°2022-62., 6.modèle nouvelle convention pour signature »
Dans le cadre du maintien de la convention d’adhésion à la mission médiation proposée par le
CDG 31 dont la prise d’effet était du 01/01/2022 jusqu’au 26/12/2026 et au vu de l’évolution de Procès-Verbal
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celle-ci à compter du 01/01/2024, la collectivité doit prendre une nouvelle délibération qui annule
et remplace celle du N° 2022-62 du 12/10/2022 .
Les modifications portent sur le rajout des frais de dossier à l’article 7, et le rajout de l’article
8 dans la convention :
Article 7 : la tarification et la facturation du recours à la médiation de la mission de médiation
:
• Affiliés et adhérents à l'ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP :
• Frais d'ouverture de dossier : 50€
• 500€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion
• 50€ de l'heure supplémentaire, en cas de besoin
• Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission
• Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
• Le paiement par la collectivité est effectué à réception d'un titre de recettes émis par le CDG31 après réalisation de la mission de médiation.
• Ces conditions financières sont révisables par délibération du conseil d'administration du CDG31. Les nouveaux tarifs applicables sont notifiés par le CDG31 au moins trois mois avant la date de Ieur entrée en vigueur. L'employeur peut alors résilier les conventions par voie de notification intervenant préalablement à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. A défaut de résiliation, les nouveaux tarifs sont applicables, sans que la signature d'un avenant soit nécessaire.
L’Article 8 : Recouvrement et délai de paiement
• L’employeur doit respecter les délais de paiement applicables aux personnes publiques, à savoir le paiement dans un délai de 30 jours suivant réception du titre de recettes transmis par la paierie Départementale, comptable du CDG31.
• Tout retard de paiement ouvre droit à I ’application d’intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européen ne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique.
M. le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver les modifications susvisées par le biais d’une nouvelle délibération signifiant les nouveaux articles
- De mandater le maire pour signer la nouvelle convention en pièce-jointe. Procès-Verbal
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• PATRIMOINE
7. CANDIDATURE POUR UNE RECONNAISSANCE DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT-SAINT-GILLES AU DISPOSITIF « ATLAS DE BIODIVERSITÉ COMMUNALE »
M. le Maire expose :
La commune de La Salvetat-Saint-Gilles présente une densité urbaine importante mais
comprend également des zones ZNIEFF de type I et II ainsi que des zones agricoles de prairies.
Les berges de l’Aussonnelle constituent un milieu humide riche en biodiversité et quelques
espèces de flore protégées (Rose de France, Fritillaire pintades) sont d’ores et déjà observées sur
le territoire.
La commune de La Salvetat-Saint-Gilles, lauréate Territoire engagé pour la nature en 2021 et
Zéro phyto depuis 2017 souhaite renforcer sa politique en faveur de la biodiversité. La plantation
de haies champêtres (968 plants depuis 2018) en partenariat avec Arbres et Paysages d’Autan,
l’acquisition du parc du château pour le transformer en poumon vert du cœur de ville et la gestion
différenciée des espaces verts sont autant d’actions visant à renforcer la biodiversité sur le
territoire. La végétalisation et la désimperméabilisation des espaces publics sont également en
projet.
Dans la continuité de ces actions, la commune souhaite s’engager dans le la création d’un
Atlas de la Biodiversité Communale.
Ce dispositif « Atlas de Biodiversité Communale » (ABC) est mis en place par l’Office
Français de la Biodiversité (OFB) et s’inscrit dans la stratégie nationale biodiversité 2030. Le
financement au titre du Fonds vert est porté à hauteur de 15 millions d’euros en 2024.
Depuis le 08 janvier 2024, L’OFB a lancé un appel à projet avec une date butoir le 1er septembre
2024.
Afin de répondre aux critères de l’appel à projet ABC 2024, la candidature de la commune pour
réaliser un atlas de la biodiversité communale doit donner lieu à la production de trois types de
rendus :
1. la réalisation d’inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites
des données d’observation et de suivi d’espèces et/ou d’habitats, Procès-Verbal
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2. la production d’une cartographie des enjeux de biodiversité sur le territoire qui
pourra être intégrée dans les projets d’aménagement et de valorisation du territoire,
3. la production de publications, rapports ou annexes relatives à la mise en œuvre de
l’ABC et des perspectives qui en découlent.
Ces productions doivent être livrées et rendues publiques.
La commune a identifié les partenaires suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, comme
pouvant l’accompagner dans la mise en œuvre de l’ABC. Ces partenaires se verront donc
proposer la signature d’une convention financière ou de commande de prestation, une fois la
notification d’attribution de subvention effectuée par l’OFB.
- Nature en Occitanie
- Arbres et Paysages d’Autan
M. le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver le fait de candidater au dispositif « Atlas de Biodiversité Communale » dans le cadre de l’appel à projet ABC 2024 de l’OFB.
- De s’engager à mettre en œuvre les actions mises en avant dans la candidature à l’« Atlas de Biodiversité Communale » portée par la commune.
- De mandater le maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif et prendre toutes les décisions nécessaires à la candidature et à la bonne mise en œuvre de l’ABC de la commune.
Pas de remarque.
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8. CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE LA SALVETAT-SAINT-GILLES À LA
RECONNAISSANCE « TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE »
M. le Maire expose :
Territoires Engagés pour la Nature est un programme national de l’initiative « Biodiversité,
tous vivants ! » visant à reconnaître des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre
des projets en faveur de la biodiversité. Procès-Verbal
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Ce programme est déployé en Occitanie par un collectif régional composé de l’État représenté
par la DREAL Occitanie, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), les Agences de l’eau Adour-
Garonne et Rhône-Méditerranée et Corse et de la Région Occitanie.
Le dispositif « Territoires engagés pour la nature » (TEN) propose aux collectivités de placer la
biodiversité au centre de leurs politiques publiques. En s’engageant à mettre en œuvre un plan
d’actions dans un délai de 3 ans, les collectivités agissent concrètement dans leur territoire pour
préserver la biodiversité, en cohérence avec les stratégies nationale et régionale de la
Biodiversité.
Les projets, en mobilisant les différents services d’une collectivité ainsi que les acteurs socio-
économiques locaux, créent une dynamique en faveur de la biodiversité et fédèrent le territoire
autour d’un même objectif.
Les collectivités qui s’inscrivent dans la démarche peuvent prétendre à la reconnaissance
nationale « Territoires Engagés pour la Nature ».
Toutes les collectivités peuvent candidater, quels que soient leurs moyens, leur taille, qu’elles
aient déjà ou non mené des actions par le passé en faveur de la biodiversité. C’est la démarche
de progrès qui est recherchée.
Par le biais du dossier de candidature TEN, la collectivité s’engage à démarrer dans un délai de 3
ans un plan d’actions en faveur de la nature.
Un comité de sélection, après examen et validation du dossier, attribue la reconnaissance de
« Territoires Engagés pour la nature », attestant de la qualité et de la cohérence des actions
proposées.
Les collectivités reconnues bénéficient d’une valorisation, d’informations d’actualité notamment
sur les financements, de mises en relation avec des pairs et d’invitations pour des ateliers
d’échanges d’expérience avec les autres membres du club des TEN.
Les projets présentés pour la candidature TEN sont les suivants :
- Action N°1 : Réaliser un Atlas de la biodiversité communale
- Action N°2 : Végétaliser, renaturer le territoire et valoriser la trame verte et bleue
- Action N°3 : Connaître, faire connaître, préserver et restaurer la trame noire de la
commune
M. le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver l’engagement de la commune de La Salvetat Saint-Gilles dans la démarche « Territoires engagés pour la Nature »,
- D’autoriser M le Maire à répondre à candidature « Territoires engagés pour la Nature, à s’engager et à démarrer la mise en œuvre des trois actions dans un délai de trois ans,
- De mandater M le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif. Procès-Verbal
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• TECHNIQUE
9. SDEHG – PROJET DE RÉNOVATION D’ÉCLAIRAGE DES TERRAINS DE TENNIS : 5 AT 026
Cf. PJ « 9. Projet 5 AT 026 de dépose de l’éclairage des courts de tennis et mise en œuvre, après construction du futur préau, d’un nouvel éclairage sportif. »
M. le Maire informe :
Le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 08/04/2022 concernant la
rénovation de l'éclairage des terrains de tennis, il est prévu la dépose des éclairages publics des
terrains N°2 et 3 et la mise en œuvre, après construction du futur préau d’un nouvel éclairage
sportif. Pour cela, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante:
- Dépose de 12 mâts de 8m et de 16 projecteurs à technologie SHP 400 watts. PL
n°50048 à 50063 (terrains n°1 et 2)
- Dépose de 8 projecteurs à technologie SHP 400 watts. PL n°50040 à 50047 (terrain
n°3)
- Vérification des 8 mâts conservés :
- Les mâts ont été vérifiés avec les nouvelles charges.
- Fourniture et pose en lieu et place, de 8 projecteurs AREAFLOOD à technologie
LED 201 watts. PL 50040 à 50047 (terrain n°3)
- Fourniture et pose sous le préau de 7m, de 16 projecteurs CRAFT à technologie
LED 234 watts. Attention, prévoir des attaches sans percement pour les projecteurs. La
puissance et le nombre ont été affinés lors des études d'éclairements.
- Rénovation complète de la commande avec dépose des 3 monnayeurs vétustes
- Fourniture et pose de 3 nouveaux monnayeurs avec système de badges
- Depuis la commande existante, création d'un réseau d'éclairage au niveau du
préau afin d'alimenter les 16 projecteurs
- Niveau d'éclairement visé : 300 lux moyen et 0, 7 d'uniformité sur chaque terrain
- Le matériel sera garanti 5 ans (pièces et main d'œuvre)
- Température de couleur: 4000K
- Arrêté du 27/12/2018: Type c
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de
s'engager sur sa participation financière. Procès-Verbal
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M. le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet présenté,
- De décider par le biais de fond de concours de verser une « Subvention d’équipement autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section investissement.
Pas de remarque.
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• URBANISME
10. ACQUISITION LIEU DIT « LA GOUTILLE » PARCELLE AC43
Cf. PJ « 10.Projet Vte LOMBEZ _ Commune LSSG »
La parcelle AC43 Lieu dit « LA GOUTILLE » est aujourd’hui enclavée entre deux parcelles
(AC 117 et AC44) déjà propriétés de la commune.
Afin de poursuivre une logique cadastrale et suite aux échanges avec le propriétaire il a
été convenu que la commune se portait acquéreur de ladite parcelle d’une superficie de 4132m2
au prix de 10 124€.
Vu le montant de l’acquisition, cette transaction n’est pas soumise à l’avis des domaines.
M. le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet d’acquisition ci-dessus présenté,
- De mandater M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.
Pas de remarque.
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11. DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT D’UN LOT DE 1542M2 ISSUE DE LA DIVISION
DE LA PARCELLE AR868, AVENUE DU GRAND BOIS.
Cf. PJ « 11. Plan de projet division parcelle AR 868 »
M. le Maire expose :
Pour un projet immobilier de construction d'une résidence collective au 61 avenue du Grand Bois, la commune envisage la vente d'une partie de la parcelle AR 868, en Zone UB du PLU.
Les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :
- Par une désaffection matérielle du bien,
- Par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de réaliser cette vente, il est nécessaire de procéder à la division, à la désaffectation et au déclassement de cette portion de la parcelle. Initialement, la parcelle AR 868 couvre une superficie totale de 15 420 m². Elle sera divisée en deux parcelles distinctes : une première de 1 542 m² destinée à la vente, et une seconde de 13 882 m² qui demeurera propriété de la commune. À l’issue de cette décision, le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.
La ville a donc fait procéder au découpage foncier de ce terrain pour détacher un lot de 1542m2 de la parcelle AR 868. En effet, ce lot n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. La désaffectation matérielle est donc de fait.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- De constater préalablement la désaffectation du domaine public d’un lot de 1542m2 partie de la parcelle AR 868,
- D’approuver son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal.
Pas de remarque.
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• FINANCES
12. CORRECTION D’AMORTISSEMENTS SUR EXERCICE CLOS PAR OPERATION
D’ORDRE NON BUDGETAIRE Procès-Verbal
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M. le Maire expose :
A cause d’une double création de numéro d’inventaire pour l’achat de barrière de ville en 2021, des amortissements en double ont été comptabilisés depuis 2022.
La note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l’exercice sans transiter par le compte de résultat.
Il est proposé d’enregistrer sur l’exercice 2024, l’écriture non budgétaire suivante :
- Débit du compte 28158 :158,00€
- Crédit du compte 1068 : 158,00€
Immobilisation 2021-00028 (79,00€ pour 2022 et 79,00€ pour 2023).
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’écriture non budgétaire telle que définie ci-dessus.
Pas de remarque.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h32.