Procès Verbal - PV 2025 05 07

Documents similaires

Déliberation - Decisions CM 2025 05 07

Déliberation - Deliberations conseil 2025 05 07

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 2025 05 07

Procès Verbal - PV 11.10.2023

Procès Verbal - PV 2025 10 15

Procès Verbal - PV 24.05.2023

Procès Verbal - PV CM du 29.05.2024

Procès Verbal - PV SEANCE DU 15.07.24

Procès Verbal - PV 2025 03 26

Procès Verbal - 1.PV 2026 28 01

Procès Verbal - PV 2025 05 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 05 07)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire, Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 1 sur 25

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – JOCKIN – GADAL – COSTES – PATTI – DELON – FALIERES

Madame FALIERES est arrivée à 19h05.

Absent :

Monsieur VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA – TERKI – GONZALVEZ – BOUSQUET – DRAGNE – GAMBLIN – PONS – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – REVOLLIER

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

M. DALLA-BARBA donne procuration à M. ARDERIU

Mme TERKI donne procuration à Mme ANDRAU

Mme GONZALVEZ donne procuration à M. BERGOUGNIOU

M. BOUSQUET donne procuration à Mme MORANGE

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

Mme GAMBLIN donne procuration Mme LABAT

M. PONS donne procuration à M. LUMEAU

Mme BENSAID donne procuration à M. ABDELAOUI

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme SALAS

Mr. FAURE donne procuration à M. BAROIS

Mme REVOLLIER donne procuration à Mme DIAZ

En application de l’article L 2121-17 du CGCT : Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

ORDRE DU JOUR

• ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26.03.2025

2. Décisions municipales

3. Modification de la délibération n°2024-57 du 11 décembre 2024 : délégations du MaireNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 2 sur 25

• INTERCOMMUNALITÉ

4. Approbation du montant de la redevance d'occupation du domaine public pour le service d'autopartage avec la SCIC Mobilib-Citiz

• RH

5. Modification de la délibération n°2023-11 du 15 février 2023 relative aux règles d’utilisation du compte épargne temps

• FINANCES

6. Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit du collège Galilée 7. Rattrapage reprise de subventions d’investissement 2024

• SCOLAIRE

8. Approbation convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique

• PETITE ENFANCE

9. Fermeture crèche familiale au 23/08/2025

• URBANISME

10. Cession de la maison située 5 avenue du Château d’eau à La Salvetat-Saint-Gilles

• TECHNIQUE

11. Approbation convention de servitudes avec la société ENEDIS

12. Approbation des statuts et adhésion à la mission « Développement des services et usages numériques » (Mission SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique 13. Division cadastrale et convention d’occupation temporaire avec la société AMARENCO

• ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26.03.2025 Cf. PJ : « 1. PV du 2025-03-26 »

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 16 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimitéNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 3 sur 25

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 modifiée par les

délibérations 2023-01, 2024-01 et 2024-10 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments

suivants :

• Décision n° 19-2025 du 12 mars 2025 :

Avenant N°5 - Marché 2024-PS-005 « Gestion et Animation de l’A.L.A.E, de l’A.L.S.H, de la Ludothèque, du C.L.A.S et du R.E.A.A.P»

Considérant le nombre d’élèves en situation de handicap, fréquentant le dispositif A.L.A.E lors de la pause méridienne,

Considérant le retard de la prise en charge prévue par l’Etat, de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,

Considérant la nécessité d’accompagner ces élèves à besoins spécifiques, le temps que la prise en charge de l’Etat soit effective,

Considérant la nécessité de recruter des animateurs supplémentaires pour une période de transition du 03/03/2025 au 04/07/2025, pour un total d’heures de 313.51

Considérant la nécessité d’établir un avenant au Marché,

Décide de signer l’avenant N°5, proposé par LOISIRS EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD, dont le

siège social est situé 7 rue Paul Mesplé, 31 100 TOULOUSE, association représentée par Mme Fabienne

AMADIS, agissant en sa qualité de Présidente.

Montant de l’avenant N°5 pour la période du 03/03/2025 au 04/07/2025 :

7 707.27 € H.T.

• Montant initial du marché pour la période de 8 mois du 02/01/2025 au 02/09/2025 : 595 760.25 € H.T

• Variante « Accompagnateur bus - Transports scolaires »

6 160.83 € H.T.

• Avenant N°4 :

6 772.58 €

• Nouveau montant du marché : 616 400.93 € H.T

Les dépenses sont prévues au budget 2025, à l’article 6042.

• Décision n° 20-2025 du 20 mars 2025 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentesNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 4 sur 25

Considérant que GROUPAMA d’Oc propose le versement de 1592,35 € en règlement du sinistre

n°2024607252002 : mobilier urbain (plaque signalétique + borne anti-stationnement + arbre)

endommagé par un véhicule (tiers identifié), rond-point François Mitterrand le 19/12/2024.

Décide d’accepter l’indemnisation d’un montant de 1592,35 € en règlement du sinistre

n°2024607252002 : mobilier urbain (plaque signalétique + borne anti-stationnement + arbre)

endommagé par un véhicule (tiers identifié), rond-point François Mitterrand le 19/12/2024.

La présente décision sera transmise à Mme la Trésorière Principale et notifiée à Groupama d’Oc –

14 Rue Vidailhan CS 93105, 31131 Balma.

• Décision n° 21-2025 du 20 mars 2025 :

Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes

Considérant que GROUPAMA d’Oc propose le versement de 1467,46 € en règlement du sinistre

n°2024608665002 : concernant les dommages sur candélabre rue du Somport, le 11/12/2024.

Décide d’accepter l’indemnisation d’un montant de 1467,46 € en règlement du sinistre

n°2024608665002 : concernant les dommages sur candélabre rue du Somport, le 11/12/2024.

La présente décision sera transmise à Mme la Trésorière Principale et notifiée à Groupama d’Oc –

14 Rue Vidailhan CS 93105, 31131 Balma.

• Décision n° 22-2025 du 20 mars 2025 :

Convention permis citoyen entre la commune et la Mission Locale Haute-Garonne

Décision annulée – en attente d’éléments nouveaux

Considérant la nécessité de faciliter la mobilité des jeunes demandeurs d’emploi,

Décide de signer la convention de partenariat proposée par la Mission Locale, située 6-8 boulevard

Florence Arthaud, immeuble Opalink, bâtiment B-2ème étage, 31200 TOULOUSE, représentée par

Sabine GEIL-GOMEZ, agissant en sa qualité de Présidente.

La commune La Salvetat-Saint-Gilles dédie un budget qu’elle versera à l’autoécole Évasion de

Colomiers pour contribuer au financement des permis de conduire sur la base de 1300 € par

permis et par jeune, soit une enveloppe globale de 6500 euros pour 5 jeunes.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la commune La

Salvetat-Saint-Gilles, et la Mission Locale Haute-Garonne pour faciliter l’accès au permis de

conduire de 5 jeunes et plus, en recherche d’emploi ou de formation et engagés dans une

dynamique d’insertion professionnelle, moyennant une participation, traduite par un engagement

de la commune de 1300€ par jeune. Chaque jeune contribuera également au financement de son

permis de conduire à hauteur de 50€ ainsi qu’un engagement à une action de découverte de

métiers (mise en place d’une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnelle) de 4

semaines au sein des services municipaux.Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 5 sur 25

Les dépenses seront inscrites au budget, à l’article 6288.

La convention est conclue pour une durée de 24 mois à compter du 01/04/2025 et pourra être

prolongée par avenant.

• Décision n° 23-2025 du 20 mars 2025 :

Ordre de réquisition du comptable : Urbanisation RD42

Considérant le projet d’urbanisation de la RD42 prévu par le marché n° 2024T003 ;

Considérant le contexte actuel contraignant la commune est dans l’attente de la convention

bilatérale entre la commune et le Conseil départemental Haute Garonne signée par les deux

parties et que cette situation ne relève pas d’un défaut de signature du Maire, mais du report de

la convention à la commission permanente du Conseil départemental d’avril 2025 en lieu et place

de celles de fin d’année 2024 du fait d’un manque de communication réciproque par les deux

parties liées à la convention,

Considérant l’approbation de la convention par le conseil municipal en date du 29 mai 2024,

Considérant les échanges et avis favorables d’intervention de travaux prévus par les documents

suivants :

- Ordre de service n°1 – Document obligatoire portant démarrage des travaux - Arrêté de Voirie portant Permission de Voirie signé du Président du Conseil départemental Haute Garonne

Considérant que la commission permanente du Conseil départemental prévue en octobre 2024

n’a pas examiné notre convention pourtant portée à leur connaissance et que la prochaine

commission permanente sera le 10 avril et présentera ladite convention et sera signée par le

Conseil départemental puis transmise au plus tard au mois de mai 2025 comme pièce justificative,

Considérant que les trois conditions cumulatives sont réunies pour que la réquisition soit légale :

• urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise : le délai de

paiement légal des factures EIFFAGE est dépassé,

• atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, pris dans toute son acception, c’est-

à-dire l’ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publics : les travaux en cours ne peuvent être arrêtés et reportés au regard du marché en cours et de l’ordre de service concerné et les éventuels intérêts moratoires ne peuvent être supportés par le budget communal

• échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels : Madame la Comptable

publique et M le Préfet de Haute Garonne ne peuvent permettre le paiement des factures concernées sans ladite convention signée en pièce jointe au mandat prévu et nécessaire pour procéder au paiement,

Considérant que Madame la Comptable Publique du Service de Gestion Comptable de Grenade

ne justifie pas :

- de l’insuffisance des fonds de trésorerie,

- de l’absence de justification du service fait,

- du défaut du caractère libératoire du règlement,Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 6 sur 25

- de l’inscription irrégulière de crédits,

- de l’absence du caractère exécutoire des actes pris par les collectivités locales,

- d’une mauvaise imputation budgétaire

Décide : Madame la comptable publique du Service de Gestion Comptable de Grenade est requise

pour procéder au paiement des factures F00850250100261 et F0085025020083 au profit de la

société EIFFAGE

L’ordre signé du maire constitue alors une pièce justificative obligatoirement jointe au mandat de

paiement.

• Décision n° 24-2025 du 04 avril 2025 :

Demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales - Les jeunesses inspirantes (Cultures urbaines)

Considérant le projet « Les jeunesses inspirantes », évènement culturel à destination de la

jeunesse salvetaine,

Décide de solliciter une aide financière à la Caisse d’Allocations Familiales pour la réalisation du

projet « les jeunesses inspirantes » - cultures urbaines à destination de la jeunesse salvetaine.

Le montant de la subvention demandé à la Caisse d’Allocations Familiales est de 1358 euros soit

70% du montant total du projet s’élevant à 1940 euros.

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 6232.

• Décision n° 25-2025 du 10 avril 2025 :

Marché 2025-PI-006 - « Réalisation de l’Atlas de la biodiversité communale » NATURE EN

OCCITANIE

Considérant la procédure adaptée ouverte 2025-PI-006, portant le numéro 1076321 sur la plateforme des marchés publics DEMATIS et publié sur les organes suivants : - Site de la Commune https://www.lasalvetat31.fr/ www.e-marchespublics.com https://grand-

ouest-toulousain.e-marchespublics.com : le 19 février 2025

- La Dépêche.fr : 24 février 2025

Considérant la date limite de réception des offres au 18 mars 2025 à 12 H 00,

Considérant la réunion du « groupe de travail marchés publics » du 19 mars 2025 à 16 H 00, pour

l’ouverture des offres électroniques,

Considérant la phase de négociation, lancée auprès de 3 candidats le 28 mars 2025, portée sur

les prix et les éléments techniques,

Considérant la réception des offres optimisées de 3 candidats le 4 avril 2025,

Considérant la réunion du « groupe de travail marchés publics » du 9 avril 2025 à 14 H 30, pour

analyse et décision,Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 7 sur 25

Considérant que l’offre commerciale la plus avantageuse a été formulée par l’association

NATURE EN OCCITANIE,

Considérant les objectifs de la commune en matière de préservation de l’environnement et de

valorisation de son patrimoine naturel,

Considérant la nécessité de mieux connaître le patrimoine naturel local, afin d’orienter les

politiques d’aménagement du territoire,

Décide de signer l’acte d’engagement du marché public 2025-PI-006 avec l’association NATURE

EN OCCITANIE, située 14 rue de Tivoli 31 000 TOULOUSE, représentée par M. GAUDIN Rodolphe,

en sa qualité d’administrateur du Conseil Collégial de l’association,

De régler les factures correspondantes :

• Montant global forfaitaire

➢ 43 250.00 € H.T

➢ 51 900.00 € T.T.C

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, aux articles 617 et 6288.

Le marché est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la date de notification du contrat.

• Décision n° 26-2025 du 16 avril 2025 :

Avenant N°6 - Marché 2024-PS-005 «Gestion et Animation de l’A.L.A.E, de l’A.L.S.H, de la Ludothèque, du C.L.A.S et du R.E.A.A.P»

Considérant la nécessité d’homogénéiser les horaires de fermeture de l’AL.A.E.et de l’A.L.S.H,

Considérant la nécessité d’étendre les horaires d’ouverture de l’A.L.S.H jusqu’à 18 H 30,

Considérant la nécessité d’établir un avenant au Marché,

Décide de signer l’avenant N°6, proposé par LOISIRS EDUCATION ET CITOYENNETE GRAND SUD,

dont le siège social est situé 7 rue Paul Mesplé, 31 100 TOULOUSE, association représentée par

Mme Fabienne AMADIS, agissant en sa qualité de Présidente,

Extension de l’horaire d’ouverture de l’A.L.S.H jusqu’à 18 H 30 à partir du 01/02/2025 et ce

jusqu’à la fin du marché.

Aucune incidence financière.

• Décision n° 27-2025 du 17 avril 2025 :

Avenant N°3 - Marché 2023-PS-002 « Restauration scolaire, crèches, périscolaire, extrascolaire,

personnels et séniors C.C.A.S »Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 8 sur 25

Considérant la prise en charge par la commune des « goûters crèches » à compter du

01/08/2025,

Considérant la nécessité de réajuster le montant forfaitaire annuel du marché, pour la période

du 01/08/2025 au 31/07/2026,

Considérant la nécessité d’établir un avenant au marché 2023-PS-002,

Décide de signer l’avenant N°3 avec la société API RESTAURATION, située 4 rue du Professeur

Pierre Vellas Bât 10A 31 300 TOULOUSE, représentée par M. LE QUELLEC Philippe, agissant en sa

qualité de Directeur régional,

De réajuster le montant annuel du marché, en estimant le nombre goûters crèches sur la période

du 01/08/2025 au 31/07/2026 à 3 900.00 € T.T.C

• Montant initial du marché : 352 870.07 € T.T.C

• Montant de l’Avenant N°3 : 3 900.00 € T.T.C

• Nouveau montant du marché : 356 770.07 € T.T.C

Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6042.

• Décision n° 28-2025 du 17 avril 2025 :

Reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants

Considérant que l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 met fin à l’obligation de

produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la constitution, de l’ajustement,

de la reprise des provisions et dépréciation et, le cas échant, de leur étalement sur plusieurs

exercices précédant la réalisation du risque ou de la perte significative d’un actif,

Décide d’autoriser la reprise sur provision au compte 7817 pour un montant de 25 581.84€.

• Décision n° 29-2025 du 28 avril 2025 :

Demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour les travaux à l’ALAE

– école élémentaire Condorcet

Considérant la nécessité des travaux à entreprendre au sein de l’ALAE de l’école élémentaire

Condorcet,

De solliciter une aide financière à la Caisse d’Allocations Familiales pour la réalisation du projet «

les jeunesses inspirantes » - cultures urbaines à destination de la jeunesse salvetaine.

Le montant de la subvention demandé à la Caisse d’Allocations Familiales est de 27 859 euros soit

70% du montant total du projet s’élevant à 39 798 euros HT.

Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 21351.

• Décision n° 30-2025 du 28 avril 2025 :Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 9 sur 25

Avenant N°4 - Marché 2023-PS-002 « Restauration scolaire, crèches, périscolaire, extrascolaire,

personnels et séniors C.C.A.S »

Considérant la prise en charge par la commune des « repas animateurs A.L.A.E - A.L.S.H » à

compter du 01/08/2025,

Considérant la nécessité de réajuster le montant forfaitaire annuel du marché, pour la période du

01/08/2025 au 31/07/2026,

Considérant la nécessité d’établir un avenant au marché 2023-PS-002,

Décide de signer l’avenant N°4 avec la société API RESTAURATION, située 4 rue du Professeur

Pierre Vellas Bât 10A 31 300 TOULOUSE, représentée par M. LE QUELLEC Philippe, agissant en sa

qualité de Directeur régional,

De réajuster le montant forfaitaire annuel du marché, après estimation du nombre de « repas

animateurs A.L.A.E - A.L.S.H » pris sur la période du 01/08/2025 au 31/07/2026 à 27 000.00 € T.T.C

Montant initial du marché : 352 870.07 € T.T.C

Montant de l’Avenant N°3 : 3 900.00 € T.T.C

Montant de l’Avenant N°4 : 27 000.00 € T.T.C

Nouveau montant annuel du marché pour la période du 01/08/2025 au 31/07/2026 : 383 770.07€

T.T.C

Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6042.

3. MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N° 2024-57 DU 11 DÉCEMBRE 2024 :

DÉLÉGATIONS DU MAIRE

Cf. PJ : « 3.2024-57_CAB_Modif_de_la_délib_n°2024-10_du_27_mars_2024_-

_délégations_du_Maire»

M. le Maire rappelle que, par délibération modificative n°2024-57 du 11 décembre 2024 elle- même modifiant celle n° 2023-01 du 28 février 2024, le Conseil Municipal à délégué au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, conformément à la jurisprudence, la délibération par laquelle le conseil municipal donne délégation d’attribution au Maire, en application des dispositions précitées, opère un transfert de pouvoirs qui dessaisit le conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit personnellement les signer, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L.2122-22.

Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, M. le Maire propose de modifier les facultés prévues dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 10 sur 25

(22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la modification de la délibération n°2024-57 du 11 décembre 2024 visant à modifier les délégations du Maire.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 16 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 11 Adopté à l’unanimité

• INTERCOMMUNALITÉ

4. APPROBATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC POUR LE SERVICE D’AUTOPARTAGE AVEC LA SCIC MOBILIB-CITIZ Cf. PJ : « 4.Convention_CITIZ»

M. le Maire expose :

Lors de la séance du 30 novembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le Schéma

Directeur des Mobilités du Grand Ouest Toulousain, définissant une stratégie visant à réduire

l’usage de la voiture individuelle de 25 à 30 % d’ici 2030, au profit des mobilités alternatives (vélo,

marche, transports en commun, autres solutions de mobilités).

Parmi les solutions identifiées, l’autopartage a été retenu comme un levier pertinent pour le

territoire périurbain du Grand Ouest Toulousain.

Par délibération du 10 avril dernier, le Grand Ouest Toulousain a approuvé le déploiement d’un

service d’autopartage avec la SCIC Mobilib-Citiz (ci-après Citiz Occitanie), dont les éléments

caractéristiques et les modalités financières sont listés ci-après :

• Création en 2025 de 4 stations d’auto-partage (8 voitures : 2 voitures par station) sur les

communes de Plaisance du Touch, La Salvetat-Saint-Gilles, Léguevin et Lévignac (avec un

objectif de montée en puissance progressive dans les années qui suivent) ;

• Types de véhicules identifiés pour le lancement du service : 4 modèles S (petit modèle 4 portes)

et des véhicules type M (citadine 5 places) ; XL (7 places) ;Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 11 sur 25

• L’acquisition des 8 véhicules sera faite par Le Grand Ouest Toulousain et mis à disposition de

CITIZ Occitanie ; ils seront floqués aux couleurs de CITIZ Occitanie et du Grand Ouest

Toulousain ;

• Une partie des missions d’entretien des véhicules (propreté + réparation mécanique) seront

effectuées par le service mécanique du Grand Ouest Toulousain ; les actions de réparation

mécanique assurées par le garage du Grand Ouest Toulousain seront refacturées à CITIZ ;

• Compte-tenu des deux points ci-dessus (acquisition des véhicules par le Grand Ouest

Toulousain et réalisation d’une partie des missions d’entretien/réparation par le Grand Ouest

Toulousain), la prestation de déploiement des stations d’autopartage par CITIZ Occitanie, qui

correspond à la couverture des frais fixes pendant la période de montée en charge du service

(5 ans), est de 4210 €HT/an, soit 33 680 €HT/an pour les 8 véhicules (40 416 €TTC/an) ;

• Les recettes commerciales liées à l’utilisation des véhicules, payées par les adhérents au service

d’autopartage, seront déduites annuellement de la prestation due par le Grand Ouest

Toulousain ci-dessus.

Le Code général de la propriété des personnes publiques précise en son article L.2125-1 que toute

occupation du domaine public doit faire l’objet d’une redevance. Le montant de cette redevance

est librement défini par le Conseil Municipal.

Il est donc proposé de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour le

service d'autopartage à 1 € par an et par véhicule.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour le service d'autopartage à 1 € par an et par véhicule.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Mme FALIERES : Cela ne coûte rien à la commune a priori ?

M le Maire : Non, tout le service est piloté par le Grand Ouest Toulousain, la délibération concerne la redevance d’occupation du domaine public qui est obligatoire et qui s’élève à un euro, dans le cas de la négociation, il n’est pas prévu de recette.

Mme FALIERES : Et Citiz Occitanie au niveau des commissions, puisqu’ils vont faire payer la location j’imagine ? Il n’y a rien qui est reversé au Grand Ouest Toulousain au niveau commission ?

M le Maire : Oui, la phrase juste avant dit que « Les recettes commerciales liées à l’utilisation des véhicules, payées par les adhérents au service d’autopartage, seront déduites annuellement de la prestation due par le Grand Ouest Toulousain ». La station sera à côté des bornes de recharge des véhicules électriques pour la Salvetat-Saint-Gilles, à Plaisance-du- Touch elle sera dans la rue de la mairie, à Léguevin dans la rue en face de la mairie et à Lévignac près de la halle devant la maison des habitants.Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 12 sur 25

EN EXERCICE 27 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENT 1

PROCURATIONS 12 Adopté à l’unanimité

• RESSOURCES HUMAINES

5. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2023-11 RELATIVE AUX RÈGLES

D’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Cf. PJ : « 5.2023-11 Mise en place du compte épargne temps »

M. le Maire expose :

A la suite de l’approbation par le CST du 19/02/2025, il est proposé de modifier les règles d’utilisation du compte épargne temps des agents de la commune ainsi :

• Compte Épargne Temps

4. Les règles d'utilisation de l'épargne

« Les modalités de gestion :

La seule forme d'utilisation est le congé.

Pour éviter la consommation et l'alimentation une même année, le compte épargne temps ne peut être mobilisé qu'après épuisement des jours de congés annuels et de récupérateurs. La demande d'utilisation doit être formulée au responsable hiérarchique dans un délai de 30 jours. Le responsable hiérarchique a 3 semaines pour répondre. »

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la modification des règles d’utilisation du compte épargne temps des agents de la commune ainsi présentée,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 27 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENT 1

PROCURATIONS 12 Adopté à l’unanimitéNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 13 sur 25

• FINANCES

6. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU COLLÈGE

GALILÉE

M. le Maire expose :

Le Collège a pour objectif sur l’année 2025 d’organiser 4 voyages scolaires au profit

des 4èmes et une classe de section linguistique.

La commune a reçu une demande de subvention exceptionnelle de la part du

Collège Galilée en date du 06 mars 2025.

Après étude de la commune du dossier de demande, l’attribution d’une subvention

exceptionnelle de 1 300,00 € au Collège Galilée peut être soumise au conseil

municipal.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2025 à l’article 65888.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1300 € au Collège Galilée,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Mme FALIERES : Ils n’ont pas une subvention du conseil départemental pour cela ? M le Maire : Je n’ai pas souvenir que le conseil départemental subventionne les voyages scolaires.

Mme FALIERES : Si, nous soutenons par rapport au coefficient.

M Gadal : Non, cela rentre dans la dotation globale.

Mme Jockin : Normalement la dotation ne sert pas à cela.

M le Maire : C’est pour faire baisser le montant global, nous ne sommes pas sur de grosses sommes. Il s’agit d’une participation de dix euros par élève.

EN EXERCICE 27 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 28

ABSENT 1

PROCURATIONS 12 Adopté à l’unanimitéNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 14 sur 25

7. RATTRAPAGE REPRISE DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 2024

M. le Maire expose :

A cause d’une insuffisance de crédits inscrits au chapitre 042 des recettes de

fonctionnement du Budget 2024, la commune n’a pas pu procéder à l’intégralité des

écritures pour les reprises des subventions d’investissement.

La note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d’erreurs

sur exercices antérieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs

peuvent être corrigées par situation nette de l’exercice sans transiter par le compte de

résultat.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’enregistrer sur l’exercice 2025, l’écriture non budgétaire suivante :

Débit du compte 13919 : 2 573,00 €

Débit du compte 13911 :522,00 €

Crédit du compte 1068 : 3 095,00€

Immobilisation 2024-00038 : 210,00 €

Immobilisation 2024-00039 : 2 363,00 €

Immobilisation 2024-00033 : 456,00 €

Immobilisation 2024-00090 : 66,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Mme FALIERES : Le problème c’est que nous revenons toujours après le budget à des opérations comptables qui n’étaient pas prévues.

M le Maire : Ce qui n’était pas prévu, comme cela est exposé, c’est d’avoir un tel montant de recettes de fonctionnement. Nous avons eu plus de subvention que ce qui était budgétisé. Donc nous ne pouvons pas encaisser, avant cette délibération, les 3 095 euros de subvention d’investissement, sur le budget de fonctionnement. Donc ceci est régularisé sur cet exercice mais cela n’aurait fait qu’améliorer le résultat financier de la commune en 2024 en l’occurrence.

EN EXERCICE 27 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENT 1

PROCURATIONS 12 Adopté à la majoritéNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 15 sur 25

• SCOLAIRE

8. APPROBATION CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS

D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE

Cf. PJ : « 8. Modèle_convention_financement»

M. le Maire expose :

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de

refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les

équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et

élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté

d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou

adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école

ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre

du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des

dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.

Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements

assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets

retenus en commission.

Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 5 630 € :

L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une

subvention d’un montant maximum de 5 630 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du

projet pédagogique.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser la signature de la convention qui a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Pas de remarque.Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 16 sur 25

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• PETITE ENFANCE

9. FERMETURE DE LA CRÈCHE FAMILIALE AU 28 AOÛT 2025

M. le Maire expose :

La décision de fermeture de la crèche familiale, après une analyse approfondie de la

situation, repose sur plusieurs facteurs structurels qui rendent difficile la pérennisation

de ce service rendu aux familles de notre commune.

Tout d’abord de manière générale en France ce type de structure est en net déclin, depuis

maintenant plusieurs années, notamment pour des raisons de difficultés de recrutement.

Ce désintérêt des assistantes maternelles pour les crèches familiales est en mettre en

parallèle avec l’essor des RPE sur les territoires qui proposent un accompagnement

personnalisé dans les démarches administratives, la professionnalisation ainsi que des

ateliers collectifs. Depuis plusieurs années bon nombre de commune ont fait le choix de

fermeture de ces structures.

Ce mode de garde hybride, bien qu’intéressant, n’est plus attractif pour les

professionnel(le)s et par ailleurs représente un coût de fonctionnement de plus en plus

élevé pour les collectivités vu que le nombre d’assistant(e) maternel(le) diminue.

De manière plus spécifique à la Salvetat Saint Gilles, nous sommes passés de 30

agréments en 2018 à 12 agréments en 2024, et le départ d’une de nos agents en

septembre 2025 nous fera passer à cette date à 9 agréments, soit une diminution de 70%

en 8 ans.

Ce futur départ à la retraite nous fera basculer au nombre critique de 3 assistantes

maternelles ce qui rendra à ce moment impossible d’assurer une continuité de service

public puisque nous ne pourrons plus proposer de solutions de replacement aux familles

en cas d’absence des salariées (arrêt maladie, congés, …).

D’autre part, nous constatons une diminution significative des naissances sur notre

territoire avec une moyenne de 104.5 naissances par an pour la période 2016/2019, puis

une « chute » à 91.1 naissances pour la période 2020/2022 et une nouvelle « chute » à 71.5

pour 2023/2024. Cette chute notoire entraine une diminution du nombre d’enfants de

moins de 3 ans sur notre territoire et donc du besoin des familles. De ce fait, malgré la

fermeture de cet accueil et aux vues des perspectives démographiques et du nombreNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 17 sur 25

d’assistantes maternelles indépendantes sur notre commune nous conserverons un taux

de couverture supérieur à la moyenne départementale en avoisinant les 80%.

Nous sommes cependant bien conscients de l'importance de l'accueil de la petite

enfance pour les familles et l’enjeu que cela représente, c’est pourquoi la municipalité via

notamment la mise en place d’un observatoire petite enfance, restera en alerte pour

évaluer le besoin des familles en matière d’accueil du jeune enfant et pour pouvoir

envisager d’autres solutions le cas échéant.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la fermeture de la crèche familiale au 28 août 2025, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Mme FALIERES : Qu’est-ce que vous allez faire des trois assistantes maternelles qu’il va rester ?

M le Maire : Une part à la retraite. Nous avons reçu les trois autres et il leur a été proposé soit une solution de reclassement dans les services municipaux, soit, si elles le souhaitent, devenir assistante maternelle indépendante et dans ce cas-là, nous les accompagnons pour faciliter leurs démarches. Aujourd’hui, sur les trois, une aimerait poursuivre son activité en indépendant et deux devraient intégrer nos services.

Mme FALIERES : Quel type d’emploi vous pouvez leur proposer ?

M le Maire : Cela ne peut être des emplois en crèche parce qu’elles ne sont pas diplômées pour assurer un poste en crèche mais il y des postes dans les écoles, ménage, restauration. Mme FALIERES : Il n’y a pas de possibilité de leur faire passer des diplômes dans le cadre de la formation ?

M le Maire : Nous pouvons les accompagner.

Mme SELLES : Les diplômes sont individuels, c’est-à-dire qu’elles doivent le passer à titre individuel. On leur a expliqué quelles étaient les démarches pour passer un CAP soit en distanciel ou présentiel. En revanche les formations qu’on propose en tant que collectivité territoriale sont de professionnalisation mais pas diplômantes.

M le Maire : Mais nous pouvons les accompagner dans la formation pour qu’elles passent leur CAP.

Mme FALIERES : Parce qu’elles n’ont pas droit au chômage.

Si parce que les assistantes maternelles sont le seul CDI de la fonction territoriale qui existe. Mme SELLES : Donc aujourd’hui si elles arrêtaient, elles auraient le droit. Mme FALIERES : Elles ont droit au chômage ?

M le Maire : Si elles refusaient ce qu’on leur propose.

EN EXERCICE 27 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENT 1

PROCURATIONS 12 Adopté à la majoritéNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 18 sur 25

• URBANISME

10. CESSION DE LA MAISON SITUÉE 5 AVENUE DU CHÂTEAU D’EAU A LA SAVETAT-

SAINT-GILLES

M. le Maire expose :

Dans le cadre du portage foncier en cours assuré par l'Établissement Public Foncier

Local (EPFL), la commune souhaite acquérir la maison sise 5 avenue du Château

d’Eau à La Salvetat-Saint-Gilles, afin d’y développer des activités de service public et

notamment de dessiner les prémices du cœur de ville en restaurant et préservant cet

édifice dont l'architecture témoigne de l'architecture locale.

Éléments financiers

Le montant de la cession, pour une signature de l’acte prévue en septembre 2025,

est estimé comme suit :

• Prix d’acquisition + frais de notaire : 424 509,26 €

• Frais de portage EPFL : 15 858,86 €

• Montant total hors taxes (HT) : 440 368,12 €

À ce montant s'ajoute :

• Marge appliquée : 20 368,12 €

• TVA sur la marge (20 %) : 4 073,62 €

• Montant total toutes taxes comprises (TTC) : 444 441,74 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- De prendre acte des éléments financiers de cette opération,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte pour l’acquisition de la maison située 5 avenue du château d’eau à La Salvetat-Saint-Gilles ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Mme FALIERES : Nous rachetons cette maison ?

M le Maire : Oui.

Mme FALIERES : Nous l’avions faite acheter par l’EPFL et nous sommes obligés de la racheter. M le Maire : Nous l’avions faite porter, mais nous ne sommes pas obligés de la racheter. Nous le voulons dans le cadre du projet cœur de ville qui sera présenté publiquement d’ici l’été, il y a une date prévisionnelle : le 16 juillet.

Mme FALIERES : En la rachetant, nous n’allons pas la revendre j’espère ? M le Maire : Non, vous verrez ce qu’il est prévu d’y faire.

Mme FALIERES : Et en la rachetant, c’est quelque chose qui nous aura couté de l’argent. M le Maire : Quand on achète, cela coûte de l’argent.

Mme FALIERES : Oui mais nous avions fait un portage, pourquoi nous n’avions pas acheté quand il était en vente au moment du portage ?

M le Maire : Parce qu’aujourd’hui on a l’argent, comme vous l’avez vu lors de la présentation du compte administratif 2024, nous avons les ressources pour auto-financer le projet. Mme FALIERES : Et vous savez ce que vous allez en faire ?Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 19 sur 25

M le Maire : Oui, c’est dans le cadre du projet cœur de ville.

Mme FALIERES : Dans le cadre du projet, mais vous avez le projet en face quand est-ce que vous allez le faire ?

M le Maire : Lorsque l’on fait l’acquisition, c’est que l’activité installée dans ce bâtiment sera pilotée par le service public. Dans le phasage du projet cœur de ville qui sera présenté, il y a des parties qui pourront être faites de suite et d’autres qui seront temporisées. Cela fait partie de ceux qui démarrerons tout de suite.

Mme FALIERES : Cela fait partie du cœur de ville mais c’est un peu dérangeant quand même de voir ce fonctionnement.

M le Maire : Lorsque l’on a les moyens d’acheter, nous achetons. La dernière fois vous nous disiez que cela vous stressait que nous ayons autant de portage, mais là justement nous réduisons ce montant, cela devrait vous rassurer.

Mme FALIERES : C’est sûr mais avant vous l’avez fait. Vous attendez des subventions ? M le Maire : Non, sur ce bien précis pas forcément. Pour l’aménagement peut-être, mais pas pour l’acquisition.

EN EXERCICE 27 VOTANTS 28

PRÉSENTS 17 POUR 27

ABSENT 1

PROCURATIONS 12 Adopté à la majorité

• TECHNIQUE

11. APPROBATION CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIETE ENEDIS Cf. PJ : « 11.Convention _ENEDIS» et « 11.Plan_convention _ENEDIS»

M. le Maire expose :

Ce nouveau projet concerne le raccordement au réseau électrique du nouveau pylône

de télécommunication ORANGE/TOTEM avec la mise en place d’un réseau électrique

sous la piste cyclable (parcelle AR N°319) reliant l’avant et son accotement et d’un

coffret d’alimentation encastrée dans la clôture de l’enceinte du Gymnase de

l’Apouticayre.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser la signature de la convention de servitudes avec la société ENEDIS, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Monsieur PONS ne prend pas part au vote par procuration donnée à Monsieur LUMEAU.Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 20 sur 25

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

12. APPROBATION DES STATUTS ET ADHÉSION A LA MISSION « DÉVELOPPEMENT

DES SERVICES ET USAGES NUMÉRIQUES » (MISSION SUN) DU SYNDICAT MIXTE

HAUTE-GARONNE NUMÉRIQUE

Cf. PJ : « 12.STATUTS_HGN»

M. le Maire expose :

Haute-Garonne Numérique, Syndicat mixte Ouvert, créé en juin 2016 à l’initiative du

Conseil départemental de la Haute-Garonne, est chargé de mettre en œuvre le

Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) qui prévoit de couvrir la quasi-

totalité du territoire du département en Très Haut Débit par la fibre optique chez

l’abonné à partir de 2019, soit 548 communes et plus de 500 000 habitants.

Le Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique est composé du Conseil

départemental, des Communautés d’Agglomération Le Muretain et le SICOVAL, et de

15 Communautés de communes, membres au titre de la compétence

« Aménagement Numérique du Territoire » au sens de l’article L 1425-1 du Code

général des collectivités territoriales (CGCT).

L’année 2023 est marquée par la fin de la construction du projet initial, et la transition

vers l’exploitation, la maintenance, et la vie du réseau initialement construit, dans le

cadre de la délégation de service public.

Si le cœur de métier est le déploiement du réseau très haut débit, le développement

des services et usages numériques constitue une étape logique, essentielle et

complémentaire dans une optique de mutualisation des moyens, ADN du Syndicat

mixte.

De plus, l’ambition de la feuille de route numérique, adoptée par le Conseil

départemental en mars 2024, et à laquelle le Syndicat participe, est de permettre aux

collectivités de réussir leur transition numérique et de bénéficier de conseils, de

prestations et d’offres adaptés.

A l’occasion du Conseil Syndical du 17 décembre 2024, Haute-Garonne Numérique a

soumis au vote la modification de ses statuts afin d’y ajouter un mission

complémentaire relative au « développement des usages et services numériques ».

Cette mission est facultative et non exclusive. Le choix d’y adhérer est libre.

La mission SUN peut prendre plusieurs formes, à savoir :Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 21 sur 25

• Des actions de mutualisation, veille, formation, accompagnement, prestations de

services autour des enjeux du numérique ;

• Des actions d’ingénierie et d’accompagnement à l’élaboration de projets

numériques pour les territoires (notamment sur les sujets des objets connectés, de

la vidéoprotection, de la gestion des données, de l’archivage numérique, du

numérique éducatif…) ;

• Des actions de conception et de mise en œuvre de projets d’usages et services

numériques mutualisés ;

• La mutualisation de compétences dans le domaine des systèmes d’information.

Le Syndicat confirme ainsi son positionnement en tant qu’opérateur public de

services numériques (OPSN), et dispose de plusieurs modalités d’intervention :

• Il peut agir comme coordonnateur de groupement de commandes pour ses

membres adhérents et non-membres dans des domaines liés à son objet et ses

missions.

• Il s’est constitué en centrale d'achat pour ses membres adhérents et non-

membres pour toute catégorie d'achat en lien avec son objet et ses missions.

• Le Syndicat peut réaliser des prestations intégrées pour le compte de ses

membres adhérents, en rapport avec son objet statutaire.

• De manière accessoire, il peut effectuer des prestations de services pour des

collectivités non-membres et des organismes de droit privé chargés d'une mission

de service public, dans le respect de son objet statutaire et du droit de la commande

publique et de la concurrence.

• Le Syndicat peut également mener des missions de conseil et

d'accompagnement, des actions de sensibilisation et de médiation, ainsi que

fournir des solutions mutualisées d'achat.

Ces modalités d'intervention permettent au Syndicat d'agir de manière flexible pour

répondre aux besoins de ses membres et contribuer au développement numérique du

territoire.

En adhérant au Syndicat au titre de la mission relative au « développement des usages

et services numériques » (mission SUN), les membres actuels, mais aussi les

communes, les syndicats et les établissements publics de Haute-Garonne ont la

possibilité de bénéficier des compétences, de l’ingénierie de projet, des prestations

et des services numériques mutualisés qui seront opérés par Haute-Garonne

Numérique.

Conformément à l’article 5 des statuts, le Conseil Syndical, initialement composé de

délégués départementaux et intercommunaux sur la compétence Aménagement

Numérique, évolue en étendant la représentativité aux communes, syndicats et

établissements publics, pour la mission SUN, dans les conditions suivantes :

« Chaque EPCI adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A

partir de 10 EPCI adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège

dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical.Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 22 sur 25

Chaque commune désigne un représentant. Les 4 premières communes adhérentes

siègent au Conseil Syndical. A partir de 100 communes adhérentes, ces représentants

se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au

Conseil Syndical. Le renouvellement des 4 délégués communaux s’opèrera par seuil

de 100 communes adhérentes supplémentaires.

Chaque autre membre adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil

Syndical. A partir de 5 membres adhérents, ces représentants se réunissent au sein

d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. »

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel

à candidature aux élections du collège « Usages et services numériques » du Syndicat,

selon la répartition suivante :

• 10 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute-

Garonne,

• 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les EPCI,

• 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les communes,

• 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les autres membres.

Le coût d'adhésion (contribution) à la mission SUN est défini annuellement par

délibération du Conseil Syndical. A noter, cette contribution au titre de l’année

2025 est gratuite, fixée à zéro (0) euros.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer au Syndicat mixte Haute-

Garonne Numérique au titre de la mission "Développement des services et usages

numériques", Monsieur le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente

délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver l’adhésion au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission "développement des services et usages numériques" (mission SUN) ; - D’adopter les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique ; - De s'engager à verser la participation au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique telle que fixée par délibération du Syndicat mixte ;

- De dire que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ; - De désigner comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Conseil Syndical de l'adhésion de la commune : Monsieur ARDERIU François (Maire de la Commune)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Pas de remarque.Note de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 23 sur 25

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• DIVISION CADASTRALE ET CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA

SOCIETE AMARENCO

Cf. PJ : « 13.Division_cadastrale_Convention_Occupation_Temporaire_AMARENCO » et

«13.Plan_cadastre_présentant_la_division_en_volume_Echelle_1-1250 »

M. le Maire expose :

La Commune de La Salvetat-Saint-Gilles s’est associée à la lutte engagée par l’état

pour la réduction des gaz à effet de serre et s’est fixé pour but de favoriser le

développement des énergies renouvelables sur le territoire communal.

La Commune est propriétaire des parcelles AO N°421, 422, 424 et 425 correspondant

à la division des anciennes parcelles AO N°88 et 90 et matérialise l’emplacement de

la future Halle des Sports et du Préau des courts de tennis Bernard Sautier (N°1) et

N°2.

Ce parcellaire communal est intégré dans l’enceinte du Stade Municipal Jean Giraldou

situé Rue du Stade et la Commune souhaite y faire installer et exploiter des centrales

photovoltaïques.

Après un appel à manifestation d’intérêt déposé le 26 juillet 2021 c’est la société

Amarenco/AFRD62 qui a été retenue pour la construction de deux bâtiments équipés

de panneaux photovoltaïques.

Monsieur le Maire propose d’être autoriser à signer la Convention sur une durée

d’occupation temporaire de 33 ans définissant les modalités d’occupation du

Domaine Public avec une redevance annuelle d’un montant de 2 265,60 Euros H.T/an.

Pour comparaison avec la surface bâtit de 2786m2 la redevance s’élève à plus de 0.81

Euros H.T/m2.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser la signature de la division cadastrale et la convention présentée précédemment ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Mme FALIERES : Vous passez un acte pour 33 ans ?

M le Maire : Oui, la convention avait déjà été signée en 2021, et là cela se précise parce que dans l’acte il y a des servitudes. C’est-à-dire que nous étions propriétaires du « plancher », duNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 24 sur 25

sol et eux sont propriétaires de la toiture. Donc il y a une découpe dans l’acte qui est établie ainsi. Cela étant, le reste n’a pas été modifié par rapport à l’ancienne convention. Mme FALIERES : Et l’entretien c’est eux qui le font ?

M le Maire : Oui c’est l’exploitant pendant 30 ans et à l’issue soit ils le déposent soit nous le récupérons.

Mme FALIERES : Donc nous engageons la commune pour 33 ans et ce n’est pas grave ? M le Maire : Non parce qu’il y a une utilité pour les cours de tennis, ils sont demandeurs d’avoir des cours mi-couverts, ombragés. Et pour la halle des sports cela nous permet d’avoir un bâtiment public supplémentaire à exploiter et nous n’avons pas à le financer. L’intérêt pour la commune est de disposer d’infrastructures, qu’ils exploitent certes, mais que nous n’avons pas à financer.

Mme FALIERES : L’exploitation est en bas, pas en haut. Et les 2265 euros c’est annuel ? M le Maire : Oui

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

Pour information

Cf. PJ : « INFO_NoteMairie_JurésAssises 2026»

• Tirage au sort des jurés d’assises.

En application des dispositions du code de procédure pénale, il appartient au Maire de procéder au tirage au sort des 21 jurés d’assises à partir des listes électorales pour l’année 2026. La ville de la Salvetat-Saint-Gilles devra adresser la liste des noms tirés avant le 15 juillet 2025 au service des assises à la Cour d’appel de Toulouse.

Procédé : Le 1er tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs puis un 2nd tirage donnera la ligne et par conséquent, le nom du juré.

Seules les personnes âgées de plus de 23 ans peuvent être jurés (les électeurs nés le et après le 31 décembre 2003 devront donc être écartés).

ORDRE N° DE PAGE N° DE LIGNE N° BUREAU N° ELECTEUR (émargement) NOM-PRÉNOM ADRESSE

1 542 5 8 688 ROSSATO Gianni 194 Avenue de Gascogne 31880 LSSG

2 495 6 6 604 PFITZMANN Didier 24 Rue de l’Aveyron 31880 LSSG

3 194 1 2 234 DELAURE Emma 8 rue de l' Aubisque 31880 LSSG

4 439 3 6 526 MEUNIER ep VIGUIER Laurence 3 avenue Jean Mermoz 31880 LSSG

5 31 9 7 41 AYRAL Olivier 2 boulevard Albert Camus Appt C 28 31880 LSSGNote de synthèse

Conseil municipal du Mercredi 07 mai 2025

Mairie de La Salvetat-Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles

Page 25 sur 25

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47.

Pièces jointes :

• 1. « 1. PV du 2025-03-26 »

• 2. « 3.2024-57_CAB_Modif_de_la_délib_n°2024-10_du_27_mars_2024_-_ » • 3. « 4.Convention_CITIZ»

• 4. « 5.2023-11 Mise en place du compte épargne temps»

• 5. « 8. Modèle_convention_financement»

• 6. « 11.Convention _ENEDIS»

• 7. « 11.Plan_convention _ENEDIS»

• 8. « 12.STATUTS_HGN»

• 9. « 13.Division_cadastrale_Convention_Occupation_Temporaire_AMARENCO »

• 10. «13.Plan_cadastre_présentant_la_division_en_volume_Echelle_1-1250 »

• 11. « INFO_NoteMairie_JurésAssises 2026»

6 241 8 6 284 ESPITALIER Marine 31 boulevard Maryse Bastié 31880 LSSG

7 423 2 2 501 MAURE Flora Rue de Pailhères – Appartement J 08 – Résidence le Mail Vert

8 194 4 5 256 DELBOS Silviane 25 avenue des Muriers 31880 LSSG

9 550 10 5 654 RUIZ Gérard 5 rue du Gers 31880 LSSG

10 499 1 8 629 Yann PIHAN 9 rue des Erables 31880 LSSG

11 400 2 3 474 Mathieu MALACRIDA 16 rue d'Occitanie 31880 LSSG

12 277 3 7 348 David Garcia 2 rue Jean-Paul Sartre 31880 LSSG

13 218 9 7 289 Marianne DUBOIS 80 Rue des Magnolias 31880 LSSG

14 233 7 7 309 Gilles DUVERNEUIL 20 avenue Didier Daurat 31880 LSSG

15 176 2 7 236 Brigitte DABAS 6 avenue Didier Daurat 31880 LSSG

16 644 6 6 774 Valentin ZOTTI 10 impasse du Tarn 31880 LSSG

17 101 3 5 121 Cécile BOUTRY 9 rue de la Neste 31880 LSSG

18 517 10 2 608 Nicolas QUEVA 12 impasse du Soulor 31880 LSSG

19 617 6 8 775 Bruno URBEN 6 rue de la Goutille 31880 LSSG

20 352 7 5 452 JJ LAFFARGUE 3 impasse de l'Arize 31880 LSSG

21 627 3 8 795 Nadine VERMOERE 21 impasse des Acacias 31880 LSSG