Procès Verbal - PV 2025 10 15

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Procès Verbal - PV 2025 10 15 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 10 15)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement, Procès-Verbal

Conseil municipal du Mercredi 15 octobre 2025

Mairie de la Salvetat Saint-Gilles

Place du 19 mars 1962 – 31 880 La Salvetat Saint-Gilles

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En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS – DIAZ – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – JOCKIN – GADAL – GAMBLIN – PATTI – SANNI-RODRIGO – REVOLLIER – FALIERES

Absent :

Monsieur VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – DALLA-BARBA – TERKI – GONZALVEZ – BOUSQUET – COSTES – DRAGNE –PONS – BENSAID – FAURE – DELON

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

M. DALLA-BARBA donne procuration à M. ARDERIU

Mme TERKI donne procuration à Mme ANDRAU

Mme GONZALVEZ donne procuration à M. BERGOUGNIOU

M. BOUSQUET donne procuration à Mme MORANGE

M. COSTES donne procuration à M. ABDELAOUI

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

M. PONS donne procuration à Mme LABAT

Mme BENSAID donne procuration à M. BAROIS

M. FAURE donne procuration à Mme DIAZ

M. DELON donne procuration à M. LUMEAU

Madame GAMBLIN est arrivée à 19h05.

ORDRE DU JOUR

• ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09.07.2025

2. Décisions municipales

• INTERCOMMUNALITÉ

3. Cession de l’emprise foncière de la Maison des Habitants de La Salvetat-Saint-Gilles à la Communauté d’Agglomération Le Grand Ouest ToulousainProcès-Verbal

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• RH

4. Création de poste

• FINANCES

5. Créances éteintes

6. Admission en non-valeur

• PETITE ENFANCE

7. Projet de renouvellement du Projet Educatif De Territoire et plan mercredi pour la période 2026-2028

• URBANISME

8. Demande de garantie de prêt pour le groupe SA des Chalets pour une opération de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) située à La Salvetat-Saint-Gilles - 3 rue du Château d’eau 9. Convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et mise en place de prestations de services

• TECHNIQUE

10. Adhésion au groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque en vue de fournir de l’électricité en autoconsommation pour les bâtiments communaux

• ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 09.07.2025 Cf. PJ : « 1.PV_2025-07-09»

Madame FALIERES précise qu’elle n’était pas présente lors du dernier Conseil municipal.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 modifiée par les

délibérations 2023-01, 2024-01, 2024-10, 2024-57 et 2025-29 (art 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant

les éléments suivants :Procès-Verbal

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• Décision n°45-2025 du 02 Juillet 2025 :

AVENANT N°1 - Consultation « Entretien et nettoyage des bâtiments communaux » - Monsieur NETT

Considérant le remplacement du gérant de la société MONSIEUR NETT, par un nouveau représentant

légal de la société,

Considérant la nécessité d’établir un avenant, afin de mettre à jour les informations administratives

du titulaire du marché,

Décide de signer l’avenant N°1 avec la société MONSIEUR NETT, située 6 rue François Verdier 31 830

PLAISANCE -DU-TOUCH, représentée par Mme SPADONI Perrine, agissant en sa qualité de Gérante,

De prendre acte du remplacement de Mme VIDAL Jocelyne, par une nouvelle représentante légale

Mme SPADONI Perrine, nommée en qualité de gérante.

Ce changement n’a aucune incidence financière et n’affecte ni les conditions d’exécution du marché,

ni la personnalité juridique du titulaire.

Toutes les clauses du marché restent inchangées.

• Décision n°46-2025 du 04 Juillet 2025 :

Contrat de maintenance de l’ascenseur électrique du complexe sportif de la commune

Considérant que le complexe sportif, situé avenue de Gascogne à LA SALVETAT-SAINT-GILLES est

équipé d’un ascenseur électrique,

Considérant la nécessité de l’entretenir régulièrement, afin de garantir son bon fonctionnement, la

sécurité des usagers et le respect des normes en vigueur,

Considérant la nécessité de conclure un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée,

Considérant la proposition commerciale de la société CID ASCENSEURS,

Considérant que la proposition commerciale de la société CID ASCENSEURS répond aux besoins

techniques et financiers de la commune,

Décide de signer le contrat N°TPL54 de maintenance avec la société CID ASCENSEURS, dont le siège

social se situe 1 Chemin de Lancefoc, ZI Le Vignalis, 31 130 FLOURENS, représentée par M. Arthur

MARQUET, en sa qualité de Chef d’agence.

De régler le montant annuel correspondant :

1 030.00 € H.T/an

Prix ferme et non révisable.

Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés, à l’article 6156.

Le contrat entrera en vigueur le mercredi 1er janvier 2026.Procès-Verbal

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Durée du contrat : 3 ans

• Décision n°47-2025 du 18 Juillet 2025 :

GROUPAMA - Assurance sinistre remplacement vitrage école Lucie Aubrac

Considérant que GROUPAMA d’Oc propose le versement de 516 € en règlement du sinistre du sinistre

n°202510012599 : concernant les dommages sur vitrage au sein de l’école Lucie Aubrac en date du

13/12/2024.

Décide d’accepter l’indemnisation d’un montant de 516 € en règlement du sinistre

n°202510012599 concernant les dommages sur vitrage au sein de l’école Lucie Aubrac en date

du 13/12/2024.

La présente décision sera transmise à Mme la Trésorière Principale et notifié à Groupama d’Oc – 14

Rue Vidailhan CS 93105, 31131 Balma.

Les recettes seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 75888.

• Décision n°48-2025 du 18 Juillet 2025 :

Désignation des bureaux de contrôle dans le cadre du marché de travaux du Château -

Marché 2025-T-003

Considérant les obligations du maître d’ouvrage, en matière de contrôle technique et de coordination

SPS (sécurité et protection de la santé),

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité, la conformité règlementaire et la bonne exécution des

travaux dans le cadre du marché de travaux 2025-T-003 prévu pour la réhabilitation du Château de la

commune et de son parc,

Considérant la consultation directe réalisée auprès de prestataires spécialisés et l’analyse des offres

reçues,

Décide

- De signer le contrat N°3100095043 avec la société QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social

se situe 1 bis rue du Petit Clamart, Bât E, 78 140 VELIZY VILLACOUBLAY et dont l’agence située 1

rue de la Paderne, 31 170 TOURNEFEUILLE et représentée par M. Mickael GIAVARINI a été

désignée pour assurer la mission de coordination de sécurité et de protection de la santé,

conformément aux dispositions du Code du travail.

De régler le montant de la mission SPS correspondant :

3 906.00 € H.T

4887.20 € T.T.C

- De signer le contrat N°Q-2006405 - REV 2 - 0796320 avec la société BUREAU VERITAS

CONSTRUCTION, dont le siège social se situe 1 Place Zaha Hadid, 92 400 COURBEVOIE et dontProcès-Verbal

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l’agence située 12 rue Michel Labrousse, 31 047 TOULOUSE CEDEX 1 et représentée par M. Jérôme

PECH, en sa qualité de Manager opérationnel, a été désignée pour assurer la mission de contrôle

technique, conformément aux dispositions du Code du travail.

De régler le montant des missions de contrôle technique correspondantes (L LE SEI HAND) :

5 819.00 € H.T

6 982.80 € T.T.C

Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés, à l’article 2313.

• Décision n°49-2025 du 18 Juillet 2025 :

Contrats de maintenance hotline suite à l’installation de systèmes de sonnerie et

d’horlogerie dans deux établissements scolaires de la commune

Considérant les travaux réalisés dans l’école maternelle « Marie Curie » et l’école élémentaire «

Condorcet », relatifs à l’installation de nouveaux systèmes d’horlogerie et de sonnerie,

Considérant l’intervention de la société BODET TIME pour la fourniture et l’installation des

équipements dans ces deux établissements scolaires,

Considérant que cette société propose des contrats de maintenance hotline, spécifiquement

adaptés aux matériels installés,

Considérant la nécessité de garantir la pérennité des équipements par la souscription de contrats de

maintenance hotline,

Considérant que les offres de la société BODET TIME & SPORT répondent aux besoins exprimés par

les services techniques de la commune,

Décide de signer les deux contrats N°CH de maintenance hotline avec la société BODET TIME &

SPORT, dont le siège social se situe 1 rue du Général de Gaulle, 49 340 TREMENTINES, représentée

par M. Jean-Pierre AUDINET, en sa qualité de Directeur Général, ayant donné tous pouvoirs à M. Loïc

LAMADON, responsable commercial.

Les contrats couvrent une assistance technique téléphonique hotline, une aide au paramétrage,

conseils d’utilisation, accès aux mises à jour des logiciels et matériels de sonnerie et

d’horlogerie installés dans les deux écoles « Marie Curie » et « Condorcet ».

De régler les montants annuels correspondants :

150.00 € H.T/Ecole

Prix ferme et non révisable.

Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés, à l’article 6156.

Le contrat entrera en vigueur à la date de signature des contrats par la commune.

Durée du contrat : 1 an, reconductible trois fois, soit 4 années maximum.Procès-Verbal

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• Décision n°50-2025 du 18 Juillet 2025 :

AVENANT N°5 - Marché 2023-PS-002 « Restauration scolaire, crèches, périscolaire,

extrascolaire, personnels et séniors C.C.A.S »

Considérant la diminution régulière et continue des effectifs scolaires dans les écoles de la

commune,

Considérant la fermeture de 2 classes par l’Education Nationale à la rentrée scolaire 2024,

Considérant la prévision de fermeture de 3 classes par l’Education Nationale à la rentrée scolaire

2025,

Considérant la diminution du nombre de repas à fournir et du personnel mobilisé dans le cadre du

marché public de restauration scolaire,

Considérant la nécessité d’adapter le service aux besoins réels, en réduisant le personnel du titulaire

du marché mis à disposition,

Considérant la nécessité d’établir un avenant pour circonstances imprévues au marché 2023-PS-

002,

Décide de signer l’avenant N°5 avec la société API RESTAURATION, située 4 rue du Professeur Pierre

Vellas Bât 10A 31 300 TOULOUSE, représentée par M. LE QUELLEC Philippe, agissant en sa qualité de

Directeur régional.

De supprimer un poste « d’employé de restauration intermittent » de 28 heures hebdomadaires

Montant initial du marché : 352 870.07 € T.T.C

Montant de l’Avenant N°3 : 3 900.00 € T.T.C

Montant de l’Avenant N°4 : 27 000.00 € T.T.C

Montant de l’Avenant N°5 : - 20 490.00 € T.T.C

Nouveau montant annuel du marché pour la période du 01/08/2025 au 31/07/2026 :

363 280.07 € T.T.C

Les dépenses sont prévues aux budgets correspondants, à l’article 6042.

• Décision n°51-2025 du 21 Juillet 2025 :

MAE - Assurance sinistre remplacement vitrage école Lucie Aubrac - Annule et remplace

la n°47-2025

Considérant que la Mutuelle d’Assurance de l’Éducation propose le versement de 516 € en règlement

du sinistre du sinistre n°202510012599 : concernant les dommages sur vitrage au sein de l’école

Lucie Aubrac en date du 13/12/2024.Procès-Verbal

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Décide d’accepter l’indemnisation d’un montant de 516 € en règlement du sinistre

n°202510012599 concernant les dommages sur vitrage au sein de l’école Lucie Aubrac en date du

13/12/2024.

La présente décision sera transmise à Mme la Trésorière Principale et notifié la Mutuelle d’Assurance

de l’Éducation – 62 rue Louis Bouilhet – CS 91833 – 76044 ROUEN CEDEX

Les recettes seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 75888.

• Décision n°52-2025 du 21 Juillet 2025 :

Création d’un groupe de travail chargé de l’instruction des candidatures reçues dans le

cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt (A.M.I) « Projet de Café culturel associatif »

Considérant la publication de l’A.M.I (appel à manifestation d’intérêt) intitulé « Projet de Café culturel

associatif », portant le numéro 1097075 sur la plateforme des marchés publics DEMATIS et publié le

18 juin 2025 sur les organes suivants :

www.e-marchespublics.com https://grand-ouest-toulousain.e-marchespublics.com

Considérant la nécessité de garantir une instruction rigoureuse, transparente et équitable des

candidatures reçues dans le cadre de cet A.M.I,

Décide de créer un groupe de travail, chargé d’instruire les candidatures reçues par la collectivité

dans le cadre de l’A.M.I « Projet d’un café culturel associatif ».

Le groupe de travail aura pour missions :

• D’analyser les candidatures reçues en réponse à l’A.M.I

• D’évaluer chaque dossier selon les critères définis dans l’A.M.I

• De proposer une présélection, ou classement des projets recevables • D’assister aux auditions des candidats pré sélectionnés

• De formuler des avis ou recommandations

Le groupe de travail est composé des personnes suivantes :

• Monsieur François ARDERIU, Maire, Président du groupe

• Monsieur Rachid ABDELAOUI, Maire-Adjoint (Affaires scolaires)

• Monsieur Thierry BERGOUGNIOU, Maire-Adjoint (Associations sportives) • Madame Naïma LABAT, Maire-adjointe (Culture, associations culturelles, jeunesse) • Madame Anne-France CHAUSSONNET, agent communal chargé du Patrimoine • Madame Pascaline HOUZELLE, agent communal chargé de la Commande publique • Madame Silvia MALFATTI, agent communal chargé des Finances

• Madame Marie MARCHAL, agent communal chargé de la Culture

Des personnes ressources pourront être associées ponctuellement à titre consultatif.

Le groupe de travail se réunira en fonction du calendrier de l’A.M.I, un relevé de conclusions sera rédigé

à l’issue des analyses.Procès-Verbal

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Le groupe de travail est constitué pour la durée nécessaire à l’instruction complète des candidatures

dans le cadre de l’A.M.I « Projet d’un café culturel associatif »

• Décision n°53-2025 du 21 Juillet 2025 :

Souscription d’un emprunt à la banque postale

Considérant que l’offre présentée par La Banque Postale, est la plus intéressante, après analyse des

propositions aux caractéristiques équivalentes,

Décide de contracter et signer auprès de La Banque Postale un emprunt de 400 000€ (quatre cent

mille euros) destiné à financer l’achat d’un bien immobilier.

Caractéristiques de l’emprunt

Montant du capital emprunté : 400 000.00€

Durée de l’amortissement : 15 ans et trois mois

Type d’amortissement : constant

Taux d’intérêt : 3.66%

Périodicité : trimestrielle

Frais de dossier : 400.00€

La commune s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements

en dépenses obligatoires. La commune s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits,

impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

• Décision n°54-2025 du 28 Juillet 2025 :

Souscription d’un emprunt à la banque postale – Annule et remplace la DM n°53_2025

Considérant que l’offre présentée par La Banque Postale, est la plus intéressante, après analyse des

propositions aux caractéristiques équivalentes,

Décide de contracter et signer auprès de La Banque Postale un emprunt de 400 000€ (quatre cent

mille euros) destiné à financer l’achat d’un bien immobilier

Caractéristiques de l’emprunt

Montant du capital emprunté : 400 000.00€

Durée de l’amortissement : 15 ans et trois mois

Type d’amortissement : constant

Taux d’intérêt : 3.66%

Périodicité : trimestrielle

Frais de dossier : 400.00€Procès-Verbal

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Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 400 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans et 3 mois

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2040

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 400 000,00 €

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 02/09/2025, en une fois avec

versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,66 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

La commune s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements

en dépenses obligatoires. La commune s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits,

impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

• Décision n°55-2025 du 06 août 2025 :

Convention de mise à disposition du parc du Château

Considérant que le parc du Château constitue un espace communal ouvert au public et que son

utilisation ponctuelle peut être encadrée par une convention fixant les modalités d’occupation

temporaire ;

Considérant l’intérêt communal de soutenir les initiatives locales, culturelles, sportives ou

associatives, dans le respect de l’environnement et de la tranquillité publique ;

D’approuver la convention-type de mise à disposition du parc du Château, annexée à la présente

délibération, définissant les modalités de prêt, les obligations des bénéficiaires, et les conditions

d’accès à cet espace public communal.

La convention s’applique à toute demande de mise à disposition du parc du Château, émise par une

personne physique ou morale souhaitant organiser un événement ponctuel, dans le respect des

règles définies.Procès-Verbal

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Les modalités de réservation, de sécurité, d’assurance, de gestion des clés, de respect des

équipements et des plantations, ainsi que de nettoyage après usage, sont détaillées dans la

convention.

Toute demande de réservation devra être transmise aux adresses suivantes :

• chateau@lasalvetat31.com

• associations@lasalvetat31.com

Toute demande doit être faite au moins 6 mois avant la date prévue de la manifestation.

La mise à disposition est effectuée à titre gratuit sauf disposition contraire (exposants ou food-trucks

soumis à droit de place).

La convention est conclue à titre précaire et révocable, sans indemnité en cas de retrait motivé par

l’intérêt général.

Les droits de place applicables pour les exposants et food-trucks sont fixés par la délibération n° 81-

2024 du 20 décembre 2024 :

• 4 € / mètre linéaire / jour pour les exposants

• 10 € / mètre linéaire / jour pour les food-trucks

• Décision n°56-2025 du 04 septembre 2025 :

MAIF - Assurance sinistre casse équipement sanitaire salle Boris Vian

Considérant que la MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisation variable, propose le versement

de 313,12€ en règlement du sinistre du sinistre n°F250250818K : concernant la casse d’un

équipement sanitaire dans la salle communale Boris Vian, avenue des Pyrénées 31880 LA SALVETAT-

SAINT-GILLES, le 27 juin 2025.

Décide d’accepter l’indemnisation d’un montant de 313,12 € en règlement du sinistre

n°F250250818K : concernant la casse d’un équipement sanitaire dans la salle communale Boris Vian,

avenue des Pyrénées 31880 LA SALVETAT-SAINT-GILLES le 27 juin 2025.

La présente décision sera transmise à Mme la Trésorière Principale et notifié à la MAIF, société

d’assurance mutuelle à cotisation variable, CS 90000 – 79038 NIORT CEDEX 9.

Les recettes seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 75888.

• Décision n°57-2025 du 16 septembre 2025 :

Contrats relatifs aux analyses de contrôles sanitaires au sein des crèches municipales

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité sanitaire au sein des structures d’accueil de la petite

enfance de la commune,Procès-Verbal

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Considérant que le recours à un prestataire spécialisé est indispensable, afin de procéder

régulièrement aux analyses microbiologiques et sanitaires exigées par la réglementation,

Considérant que le Laboratoire départemental Haute-Garonne dispose des compétences, de

l’agrément et des moyens techniques pour réaliser ces missions,

Décide de signer les contrats avec le Laboratoire Départemental 31, situé 76 Chemin Boudou, 31 140

LAUNAGUET, représenté par M. Julien RIOU, agissant en sa qualité de Directeur Adjoint en charge du

développement,

De régler les montants annuels des prestations :

Tarifs 2026

Crèche Caramel et Nougatine

• 375.60 € H.T

• 450.72 € T.T.C

Crèche Chapi Chapo

• 375.60 € H.T

• 450.72 € T.T.C

Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés, à l’article 6288.

Les prestations seront réalisées pour l’année 2026.

• Décision n°58-2025 du 16 septembre 2025 :

Convention - Garage agréé pour le service de fourrière automobile

Considérant que la Convention précédente arrive à échéance et qu’il y a lieu de procéder à une

consultation directe auprès de professionnels agréés, situés dans le secteur géographique de la

commune, pour garantir la continuité du service public de fourrière automobile,

Considérant que cette procédure est menée dans le respect des principes de transparence, d’égalité

de traitement des candidats,

Considérant que le choix s’est porté sur le Garage du Casque, conforme aux exigences préfectorales

en matière d’agrément,

Considérant la nécessité pour la commune de disposer d’un prestataire agréé, afin de procéder aux

opérations d’enlèvement, de gardiennage et le cas échéant, de rétrocession ou destruction des

véhicules en infraction,

Considérant l’intérêt de formaliser par convention les modalités d’intervention du garage agréé sur le

territoire communal,Procès-Verbal

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Décide de signer la Convention de fourrière automobile, conclue avec le Garage du Casque, situé 4

rue Paul Sabatier, 31 270 CUGNAUX et représentée par Mme Laura GUERRERO, en sa qualité de

gérante,

De régler les montants unitaires mentionnés dans la Convention, correspondants aux services

suivants :

• Enlèvement de véhicules sur la voie publique

• Garde journalière en fourrière

• Eventuelle destruction de véhicules

Les dépenses seront inscrites aux exercices des budgets concernés, à l’article 6288

La convention prend effet au 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable

trois fois, soit quatre ans maximum.

Mme FALIERES : Concernant la décision n°48-2025 « Désignation du bureau de contrôle » pour les travaux du château, cela concerne quels travaux ?

M le Maire : C’est la deuxième phase de travaux du château qui commencera fin d’année 2025 ou début d’année 2026.

Mme FALIERES : Mais c’est sur quoi ?

M. le Maire : Pour donner un ordre de grandeur, il s’agit de 500 000€ à peu près. C’est une programmation de travaux qui concernera les extérieurs, le pont, les deux pavillons d’angle, la mise aux normes d’accessibilité du pont, les murs de soutènement et les escaliers de la terrasse Est et à l’intérieur c’est la réfection de l’escalier de circulation. Là, la décision municipale ne concerne que l’organisme de contrôle technique et la mission SPS. Les entreprises qui feront les travaux n’ont pas encore été désignées, elles sont en train de faire les visites.

Mme FALIERES : Ensuite il y avait aussi la décision n°52-2025, vous allez le faire où ce café ? M. le Maire : Au 5 avenue du Château d’eau, la première maison à l’angle.

• INTERCOMMUNALITÉ

3. CESSION DE L’EMPRISE FONCIÈRE DE LA MAISON DES HABITANTS DE LA

SALVETAT-SAINT-GILLES À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION LE GRAND

OUEST TOULOUSAIN

M. le Maire expose :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’a été édifiée, sur une assiette foncière communale de La

Salvetat-Saint-Gilles, en 2011, un bâtiment abritant les services du centre social, désormais nommé

« Maison des Habitants » et sise Avenue Frédéric Chopin. La construction avait été autorisée par PC

N° 03152608T0037 délivré le 26/11/2008 à la Communauté de Communes de la Save au Touch.

Le bâtiment étant un équipement public communautaire afin de rendre un service public auprès de la

population dont la compétence est dévolue à l’intercommunalité, il est proposé de céder ladite

emprise foncière à la Communauté d’Agglomération le Grand Ouest Toulousain afin de clarifier la

situation foncière de l’ensemble formé par l’emprise foncière et le bâti.Procès-Verbal

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L’emprise foncière figure actuellement au cadastre comme suit :

Section N° Lieudit Surface

AM 354 6 Avenue Frédéric Chopin 573 m²

AM 355 Avenue Frédéric Chopin 1172 m²

Pour ce faire, il sera nécessaire de procéder à un découpage parcellaire afin de délimiter une nouvelle assiette foncière ne prenant en compte que l’emprise du bâti existant et de ses accessoires. Ainsi il sera extrait de la contenance actuelle la voirie publique et stationnements qui resteront propriété communale.

Il est par ailleurs précisé qu’aucune désaffectation ni déclassements préalables ne s’avèrent nécessaires pour une cession entre personnes publiques, l‘assiette foncière devant être cédée supportant un équipement public servant à l'exercice des compétences de la personne publique qui l’acquiert.

Le Pôle d’évaluation domaniale dûment consulté a estimé la valeur vénale de l’ensemble concerné (bâti et assiette foncière) à 326 000 € (trois cent vingt-six mille euros), assortie d’une marge d’appréciation de 10 % dans son avis N° 2025-31526-24979 en date du 12/05/2025.

Monsieur le Maire indique cependant que :

- la cession ayant lieu entre personnes publiques

- le service public rendu au sein de la Maison des Habitants étant d’intérêt général pour la population de la Salvetat Saint Gilles,Procès-Verbal

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- le financement de la construction du bâtiment ayant été assumé par la Communauté de Communes de la Save au Touch,

le prix de cession dudit foncier peut différer de celui de l’avis Pôle d’évaluation domaniale. Il est donc arrêté à la somme d’un euro (1 €) net.

En revanche, il est proposé que soient à la charge de la Communauté d’Agglomération le Grand Ouest Toulousain en sa qualité d’acquéreur :

- Les frais du géomètre expert chargé du découpage parcellaire

- Les frais d’acte notarié

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe de cession par la Commune de la Salvetat Saint Gilles à la Communauté d’Agglomération le Grand Ouest Toulousain, de l’emprise foncière définie sise sur les parcelles cadastrées section AM n° 354 p & AM N° 355 p, au prix d’1 € (un euro) net,

- Monsieur le Maire rappelle que la voirie et les espaces de stationnement resteront dans le domaine public communal de la Salvetat Saint Gilles,

- Monsieur le Maire indique que l’ensemble des frais inhérents à cette cession et notamment les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre la procédure correspondante et à signer tous les documents nécessaires au transfert de propriété, sous la forme d’un acte notarié ou administratif, y compris la sortie du bien du patrimoine communal.

Mme FALIERES : C’est le centre social Chopin ?

M. le Maire : Oui, c’est une régularisation du foncier. Ils étaient installés dans le cadre d’une convention d’occupation de domaine public. Nous cédons le foncier. Mme FALIERES : et nous gardons les voieries, c’est ça ?

M. le Maire : Nous gardons le parking, il sera public.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• RESSOURCES HUMAINES

4. CRÉATION DE POSTE

M. le Maire expose :Procès-Verbal

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La création suivante s’avère nécessaire pour les besoins de services et afin de faire correspondre les effectifs aux besoins :

Création Temps Service

ADJOINT TECHNIQUE AU

01/01/2026 Temps complet 35 h

Scolaire

Ces modifications seront portées au tableau des emplois et effectifs.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser la création d’emploi telle que définie.

Mme FALIERES : Juste une question, il ne fait pas partie du groupement scolaire de la restauration ?

M. le Maire : Ce n’est pas un agent de la société prestataire, qui était Scolarest précédemment, et API actuellement. Cet agent fait partie des personnels municipaux.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• FINANCES

5. CRÉANCES ÉTEINTES

Cf. PJ : « 5.Créances éteintes»

M. le Maire expose :

Madame la Trésorière de Grenade a transmis une liste de créances éteintes, pour décision

d’admission en créances irrecouvrables, dans le budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire explique que cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure

prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute

action en recouvrement par la comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive

et doivent être constatée par l’Assemblée, selon la liste ci-dessous :Procès-Verbal

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Exercice N° de pièces Objets Montant de la

créance

2019 35 Dette Cantine 246,12 €

2021 14 Dette Cantine 189,50 €

2021 514 Dette Cantine 386,40 €

2022 500 Dette Cantine 104,40 €

Total 926,42 €

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver ce contant au chapitre 65 – Article 6542 du budget principal 2025.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

6. ADMISSION EN NON-VALEUR

Cf. PJ : « 6.Admission en non-valeur »

M. le Maire expose :

A la demande de Madame la Trésorière de Grenade, il convient de délibérer afin d’admettre en

non-valeur des produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet.

Il s’agit de prescrire 24 titres de recette émis entre 2020 et 2024 pour un montant de 2 397,71 €.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’imputer ce montant au chapitre 65 – Article 6541 du budget principal 2025,

- D’admettre en non-valeur la somme de 2 397,71 €.

Mme FALIERES : Il s’agit toujours de la restauration ?Procès-Verbal

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M. le Maire : C’est généralement de la restauration mais cela peut être n’importe quelle régie. Pour beaucoup, ce sont des restes à recouvrer. Quand on doit moins de 30 €, personne n’engage de poursuite pour les récupérer. Ensuite, il y a des tentatives du Trésor public qui n’ont pas abouti, soit des procès-verbaux de carence quand la personne n’est pas solvable et enfin, il y a ceux qui n’habitent plus à l’adresse indiquée et nous perdons trace de la personne.

Mme FALIERES : Il n’y a pas le détail.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

7. PROJET DE RENOUVELLEMENT DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE ET PLAN MERCREDI POUR LA PÉRIODE 2026-2028

Cf. PJ : « 11. Projet de renouvellement PEDT »

M. le Maire expose :

L’article L551-1 du Code de l’éducation dispose que :

« Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité

avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant

notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans

toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.

L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.

Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur

égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de

l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation

des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne

constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. »

Le précédent PEDT (Projet Éducatif de Territoire) arrive à son terme.

Il couvrait la période 2022/2025.

Ce nouveau PEDT sera coordonné dans le temps avec la CTG et finiront en même temps en 2028

afin de pouvoir fusionner les démarches de diagnostic de territoire, d’évaluation et de pilotage.

Sur le territoire de la Salvetat-Saint-Gilles les instances ont d’ores et déjà fusionné et les objectifs

du volet éducatif de la CTG sont en corrélation avec les axes poursuivi par le PEDT.

Ce nouveau PEDT confirme la volonté de la Ville de consolider une politique enfance-jeunesse

cohérente et affirmer la volonté de permettre la continuité des parcours.

Voici les nouveaux axes du PEDT pour la période 2026-2028:Procès-Verbal

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1. Favoriser la cohérence éducative et la continuité des parcours

2. Former des citoyens engagés et responsables

3. Renforcer l’inclusion et l’égalité des chances en garantissant l’accès à toutes les

activités pour tous les enfants

4. Eduquer au développement durable et à la transition écologique

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de renouvellement du Projet Educatif De Territoire joint à cette présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• URBANISME

8. DEMANDE DE GARANTIE DE PRÊT POUR LE GROUPE SA DES CHALETS POUR UNE OPÉRATION DE 15 LOGEMENTS (9 PLUS ET 6 PLAI) SITUÉE À LA SALVETAT-SAINT- GILLES - 3 RUE DU CHÂTEAU D’EAU

Cf. PJ : « 8. Demande de garantie de prêt SA HLM Les chalets », « 8.Contrat de garantie de prêt

SA HLM Les chalets », « 8.Decision d'Agrément », « 8.Extrait CA 29 03 2024 » et « 8.Plan

financement »

M. le Maire expose :

S.A des chalets sollicite l’octroi par la ville de La Salvetat Saint Gilles de la garantie d’emprunt à

hauteur de 30 % pour les prêts suivants :

- un PLUS Foncier et un PLUS Travaux d’un montant respectif de 404 291.00 € sur une durée de 80

ans et de 500 553.00 € sur une durée de 40 ans,

- un PLAI Foncier et un PLAI Travaux d’un montant respectif de 214 504.00 € sur une durée de 80

ans et de 229 936.00 € sur une durée de 40 ans.

Ils permettront de financer l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI)

située à LA SALVETAT-SAINT-GILLES, 3 rue du Château d’eau.Procès-Verbal

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Le contrat de prêt n°171156 a été établi pour un montant dont les caractéristiques financières

pour chaque ligne de prêt sont les suivantes :

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’accorder sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement de Prêts d’un montant total de 1 349 284 euros souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 171156 constitué de 4 Lignes de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- D’approuver que la garantie soit apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.Procès-Verbal

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Mme FALIERES : C’était un permis qui avait été instruit au Tribunal administratif ? M. le Maire : Oui.

Mme FALIERES : Donc ça a été perdu ?

M. le Maire : Non, on a gagné en Conseil d’Etat. C’est tout de même malheureux d’en arriver au Conseil d’Etat alors que c’était une non-conformité au PLU, c’est-à-dire que la première instance a fermé les yeux sur une non-conformité au PLU. Le Conseil d’Etat a statué la non-conformité et a retoqué le permis de construire. Cela s’est traduit par un promoteur qui a déposé un permis modificatif 5 ans après pour accepter notre remarque et par conséquent déplacer l’immeuble pour qu’il soit conforme au PLU. Mme FALIERES : Il y a aussi des logements sociaux à l’intérieur ?

M. le Maire : Oui, c’est ce que l’on vient de voir, il y a 9 PLUS et 6 PLAI.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

9. CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ET MISE EN PLACE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Cf. PJ : « 9.Renouvellement_convention_service_commun_IDS »,

M. le Maire expose :

Par délibération du 12 mars 2015, la Communauté de Communes de la Save au Touch (devenue la

Communauté d’Agglomération du Grand Ouest Toulousain) a créé un service commun qui a pour

mission l’instruction du droit des sols et des opérations administratives des actions foncières (service

ADS).

Une convention définissant les modalités de mise en place dudit service commun a été signée entre la

CA du Grand Ouest Toulousain (anciennement CCST) et les communes suivantes : Lasserre, Léguevin,

Lévignac, Mérenvielle, Plaisance-du-Touch, Pradère, Sainte-Livrade et La-Salvetat-Saint-Gilles. Elle a été

renouvelée le 7 juillet 2021 puis a fait l’objet d’un avenant afin d’intégrer la commune de Fontenilles le

24 novembre 2022.

Cette convention est arrivée à échéance le 31 août 2025, et la poursuite de ce service dépend de

l’approbation d’une convention de renouvellement du service ADS. Les élus du Conseil d’Agglomération

ont approuvé le renouvellement de cette convention par une délibération du 10 juillet 2025.

Ce service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper l’instruction

des autorisations du droit des sols (ci-après ADS) des communes afin, d’une part d’harmoniser les

procédures et, d’autre part de diminuer le coût de fonctionnement d’un service éclaté dans toutes ses

communes.Procès-Verbal

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Compte tenu de l’approbation récente du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), le service

commun instruira également les demandes d’enseignes, préenseignes et publicités extérieures pour le

compte de la commune.

Par ailleurs, le service commun peut être amené ponctuellement à effectuer des missions

complémentaires autour du Droit des Sols pour le compte de la commune, que ces missions

complémentaires sont assimilées à des missions de prestations de services.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et la mise en place de prestations de services,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

• TECHNIQUE

10. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA CONSTRUCTION D’UNITÉS DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE EN VUE DE FOURNIR DE L’ÉLECTRICITÉ EN AUTOCONSOMMATION POUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX Cf. PJ : « 10. Convention groupement ombrières »

M. le Maire expose :

Le développement du photovoltaïque est soumis aux textes réglementaires qui donnent des

signaux contradictoires à l’ensemble des acteurs du photovoltaïque, à un rythme effréné sans

rapport avec les temps de réalisation des unités de production d’énergie en question.

Malgré ces difficultés règlementaires, bon nombre de communes restent très attachées à une

production locale d’énergie photovoltaïque, consommée sur site au niveau de leurs bâtiments,

soit de façon individuelle, soit de façon collective au travers du réseau public de distribution

d’électricité.

Le SDEHG propose d’aller plus loin dans l’accompagnement et le portage du développement des

énergies renouvelables en proposant un groupement de commandes dédié au photovoltaïque en

autoconsommation ayant pour objectifs :Procès-Verbal

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➢ Une mise en œuvre rapide afin de relancer le développement des ombrières en autoconsommation sur un format juridique sécurisé.

➢ La compétitivité des prix, fondamentale en ces périodes d’incertitude à moyen terme sur les prix du marché de l’énergie, en utilisant des accords-cadres à bons de commande portant sur des quantités conséquentes d’ombrières.

➢ Une qualité optimale de l’installation photovoltaïque (panneaux, onduleurs, supports, …) en concluant deux marchés par an afin de bénéficier en permanence des évolutions technologiques en matière de production photovoltaïque.

➢ La possibilité d’étendre les marchés du groupement aux installations sur toiture en fonction des évolutions technologiques sur les tuiles photovoltaïques.

Cette convention a pour objet de créer, sur le fondement de l’article L2113-6 du code de la

commande publique, le groupement entre le SDEHG et les Parties, relatif à la passation de

marchés de travaux d’installations photovoltaïques en vue de fournir de l’électricité en

autoconsommation pour les bâtiments communaux.

La présente convention prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour

toutes les Parties. Elle prendra fin à l’expiration d’une durée de 4 ans.

L’adhésion est soumise à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité concernée.

Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur et la signature de la présente

convention vaut adhésion au groupement de commandes.

Chaque membre du groupement est libre de se retirer du groupement.

Ce retrait doit être acté par une délibération de l'organe délibérant et ne prend effet qu’à

l’expiration du marché ou de l’accord cadre en cours d’exécution.

Le membre du groupement qui se retire reste tenu aux engagements sur les marchés pris

antérieurement à son retrait.

Le coordonnateur ne perçoit pas d’indemnités relatives à la couverture des frais de constitution

et de fonctionnement du groupement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver l’adhésion au groupement de commandes relatif à la construction d’unités de production photovoltaïque en vue de fournir de l’électricité en autoconsommation pour les bâtiments communaux,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.

M. PATTI : Cela ne concerne que La Salvetat-Saint-Gilles ?

M. le Maire : Ce groupement de commandes nous permet de bénéficier de la tarification négociée. Les villes qui le souhaitent peuvent délibérer pour participer à ce groupement. Aujourd’hui nous n’avons pas lancé de projets dans ce cadre.Procès-Verbal

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M. PATTI : Le souci qu’il y a c’est que produire du courant quand nous n’y sommes pas, cela ne sert à rien puisque nous ne le consommons pas.

M. le Maire : Alors, en autoconsommation, dans le cas d’une école ou d’un centre de loisirs – par exemple, lorsque nous en avons parlé, nous avions ciblé le parking du centre de loisirs. Dans ce cas c’est pertinent, il est ouvert l’été. En utilisant la climatisation, par exemple, on peut autoconsommer ce que l’on produit. La problématique que nous avons aujourd’hui sur le photovoltaïque tel qu’il est proposé par le SDEHG, c’est l’esthétique. Pour nous, c’est quelque chose de beaucoup trop industriel pour l’implanter dans le centre-ville d’une commune. Nous dépensons des centaines de milliers d’euros pour embellir, nous faisons des enfouissements de réseaux et aujourd’hui les propositions de photovoltaïques ne sont pas satisfaisantes. Nous attendons qu’ils aient une offre plus esthétique pour le centre-ville des communes. Il est également à noter que les communes auront dorénavant la possibilité de produire à un endroit et de consommer sur d’autres bâtiments communaux.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 18 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 10 Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.