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Déliberation - Compte rendu CM 19 juillet 2013
Document publié le Vendredi 19 juillet 2013 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 19 juillet 2013)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 5
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUILLET 2013
__________
Le 19 JUILLET 2013, à 20 h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude BALDY, Maire
de LUZECH.
Etaient présents : MM. Jean-Claude BALDY, Jean-Paul EVIN, Pierre CREUX, Mme
Fabienne ALEMANO, Monsieur Gérard ALAZARD, Madame Raymonde GARCIA,
MM. Pierre BORREDON, Rémy MOLIERES, Jean-Jacques BONDER, Mme Christine
MANIE, Mme Marie-Jeanne BOISSEL, Mme Christine ALBAULT, Mme Sylvie
GALAND
Etaient absents excusés :
- Monsieur Jacky BARRAUD a donné procuration à Monsieur Pierre CREUX
- Madame Emilienne MARTY a donné procuration à Madame Sylvie
GALAND
- Monsieur Robert SIUTAT a donné procuration à Monsieur Jean-Paul EVIN
- Madame Yvette DAVIDOU a donné procuration à Madame Christine
ALBAULT
Absent :
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul EVIN
__________
Le compte rendu de la séance du 21 juin 2013 est approuvé à l’unanimité.
__________ DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 5
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2013.5.1 – Nombre et répartition des sièges au conseil communautaire de la
Communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Vu la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération
Vu la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire expose :
Créée le 31 décembre 1996, la Communauté de communes de la Vallée du Lot
et du Vignoble a été à l’avant-garde du processus de rationalisation de la carte
intercommunale en associant dès sa création les cantons de Puy-L’évêque et de
Luzech. Ainsi notre intercommunalité a pu, tout au long de ces années, porter des
projets structurants sur l’ensemble du territoire communautaire tout en veillant à
préserver l’équilibre entre ses différentes communes au sein du Conseil
communautaire.
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 est venue
instaurer de nouvelles règles de composition des organes délibérants des
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), applicables lors du
renouvellement des assemblées communautaires, en mars 2014, au moment des
élections municipales.
Ces règles ont été récemment précisées et modifiées par la loi Richard du 31
décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés de
communes et codifiées à l’article L 5211-6-2 du Code Général des collectivités
territoriales (CGCT).
L’article 38 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
dispose que les communes membres d’un EPCI ont jusqu’au 31 août 2013 pour
arrêter le nombre et la répartition des sièges dans l’assemblée de l’EPCI dont elles
sont membres. Le nombre et la répartition sont approuvés si :
- Deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de
la population,
OU DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 5
3
- De la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
La loi offre deux possibilités pour fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire :
Les communes concluent un accord local :
Dans ce cas, les communes décident librement du nombre et de la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire.
En cas d’accord local, il est possible de majorer de 25% le nombre de sièges total
accordé à une intercommunalité.
Les communes n’arrivent pas à un accord :
Sans accord, les dispositions légales suivantes doivent être strictement appliquées :
1. L’attribution des sièges se fait à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.
2. Des sièges sont attribués aux communes ayant une population
municipale suffisante pour participer à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne.
3. Est attribué un siège de droit à chaque commune dont la population
municipale est trop faible pour participer à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans ce cas, il reviendra au préfet à compter du 31 octobre 2013 de prendre un
arrêté sur le nombre de sièges et la répartition des conseillers communautaires.
Dispositions concernant les délégués suppléants :
L’article 5211-6 du CGCT prévoit que les délégués suppléants seront maintenus
uniquement pour les communes n’ayant qu’un seul conseiller communautaire.
Les suppléants de ces communes voteront au conseil communautaire dès lors qu’ils
seront détenteurs d’un pouvoir donné par les titulaires empêchés, qu’ils représenteront.
Pour les communes représentées par plusieurs délégués titulaires au conseil
communautaire, la loi ne prévoit pas de suppléants, les titulaires pouvant se
donner des pouvoirs entre eux.
…
Dès son origine, les élus de la Communauté de communes de la Vallée du Lot
et du Vignoble se sont attachés au strict respect des équilibres territoriaux et
communaux au sein du Conseil communautaire que les récentes évolutions
législatives risquaient de remettre en cause. L’article 5211-6 du CGCT prévoit que pour DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 5
4
une intercommunalité de 10000 à 19999 habitants le nombre de délégués
communautaires est de 26.
Sans accord local, la répartition automatique ramène le nombre de sièges pour
la Communauté de communes de la vallée du Lot et du Vignoble à 42, ainsi un certain
nombre de communes comptant aujourd’hui deux délégués communautaires n’en
disposerait plus que d’un seul déséquilibrant ainsi la représentation entre grandes et
petites communes.
Dans un souci de continuité dans la gouvernance de la Communauté de
communes de la Vallée du Lot et du Vignoble et avec la volonté d’assurer une
représentation équitable entre les différentes communes du territoire communautaire,
les 47 délégués siégeant à ce jour au Conseil communautaire ont délibéré le 8 juillet
2013 en faveur du maintien de la composition et de la répartition du nombre de sièges
de l’organe délibérant comme prévus à l’article 5 des statuts de la Communauté de
communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, considérant qu’elle est conforme au
seuil maximal de 48 sièges accordés par la loi.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
De ne pas modifier les règles de représentation instituées depuis la
création de l’intercommunalité et donc d’approuver la règle de
composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes
de la Vallée du Lot et du Vignoble dans les mêmes dispositions que
l’article 5 des statuts de l’intercommunalité à savoir :
« La répartition des sièges entre les communes est fixée de la façon suivante :
- 1 délégué titulaire de 1 à 350 habitants
- 1 délégué titulaire supplémentaire de 350 à 1500 habitants
- 2 délégués supplémentaires au-delà de 1500 habitants »
La répartition des délégués communautaires se fera comme suit :
Commune Nombre de délégué(s) Délégué suppléant Albas 2
Anglars-Juillac 1 X Bélaye 1 X Cambayrac 1 X Carnac-Rouffiac 1 X Cassagnes 1 X Castelfranc 2
Duravel 2
Floressas 1 X Grézels 1 X Lacapelle-Cabanac 1 X Lagardelle 1 X Luzech 4
Mauroux 2
Montcabrier 2
Parnac 2
Pescadoires 1 X DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 5
5
Prayssac 4
Puy l’Evêque 4
Saint-Martin le Redon 1 X Saint-Vincent Rive d’Olt 2
Sauzet 2
Sérignac 1 X Soturac 2
Touzac 2
Villesèque 2
Vire-sur-Lot 2
Total 48 12 X : délégué suppléant
Après délibérations concordantes des communes membres de la Communauté de
communes de la Vallée du Lot et du Vignoble et après avoir constaté que la majorité
qualifiée est atteinte, M. Le Préfet du Lot constatera cet accord local et en tiendra
compte pour les élections municipales et communautaires de mars 2014.
Monsieur le Maire soumet au vote la proposition ci-dessus qui est acceptée à
l’unanimité.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13
Procurations : 4
Pour : 17
Contre :
Abstentions :
2013.5.2 – Dossier éclairage public
Monsieur le Maire ouvre les débats concernant le dossier « Eclairage public ». Chaque conseiller municipal a reçu, un dossier complet, avec la convocation du conseil de ce jour, pour pouvoir débattre et proposer une solution pour baisser le coût de la facture d’éclairage public de la commune.
Suite aux débats, le conseil municipal décide d’envoyer une « information – enquête », dès la rentrée de septembre, à la population, sous forme de « flash info » pour faire part de son intention de réduire la dépense en éclairage public de la commune et recenser l’avis des administrés.
De plus, les trois postes principaux d’éclairage public, seront dotés d’horloges astronomiques pour réguler au mieux les plages horaires d’éclairage. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 5
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2013.5.3 – Lotissement « Clos de Lemouzy » – Prix de vente au m²
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments à prendre en compte pour calculer le prix de revient du lotissement « Clos de Lemouzy » et propose de fixer le prix de vente du m² à 33.78 € HT, TVA sur marge de 4.22 €/ m², soit 38 € TTC en précisant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
La répartition en m² et le prix des lots sont les suivants :
LOTS SURFACE Prix HT
33.78 €/m²
Prix
TTC
38€/m²
Lot n°1 797 m² 26922,66 30286
Lot n°2 830 m² 28037,4 31540
Lot n°3 990 m² 33442,2 37620
Lot n°4 736 m² 24862,08 27968
Lot n°5 1247 m² 42123,66 47386
Lot n°6 663 m² 22396,14 25194
Lot n°7 699 m² 23612,22 26562
Lot n°8 765 m² 25841,7 29070
Lot n°9 744 m² 25132,32 28272
Lot n°10 720 m² 24321,6 27360
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
- de fixer le prix de vente du m² à 33.78 € HT ou 38 € TTC (TVA sur marge), - que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants aux ventes des différents lots du lotissement «Clos de Lemouzy».
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13
Procurations : 4
Pour : 17
Contre :
Abstentions :
2013.5.4 – Dématérialisation des actes administratifs
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’information donnée lors d’un précédent
conseil municipal relative à la dématérialisation des actes administratifs. Une première
convention a été signée avec le Centre de gestion de la fonction publique du Lot.
Il convient maintenant de signer une convention avec la Préfecture et prendre une
délibération autorisant Monsieur le Maire à engager la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité. DEPARTEMENT DU LOT
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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager la
procédure de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13
Procurations : 4
Pour : 17
Contre :
Abstentions :
2013.5.5 – Admission en non valeur de créances irrécouvrables – budget
principal
Le comptable du Trésor a communiqué un état de sommes à admettre en non valeur. - Une créance d’un montant de 60.06 € restant due par JBL au titre de l’exercice 2011 (dette station service)
- Une créance d’un montant de 391.16 € restant due par Monsieur CASTELNAU Christophe au titre de l’exercice 2012 (surendettement et effacement de dettes).
Le montant total de 451.22 € sera imputé au compte 6541 du budget principal 2013.
Après délibération, le conseil municipal
- Donne son accord à cette proposition d’admission en non valeur - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13
Procurations : 4
Pour : 17
Contre :
Abstentions :
2013.5.6 – Admission en non valeur de créances irrécouvrables – budget
principal 2013
Le comptable du Trésor a communiqué un état de sommes à admettre en non valeur. - Une créance d’un montant de 19.16 € restant due par Mme COSSE épouse WINZELL au titre de l’exercice 2008
- Une créance d’un montant de 33 € restant due par Monsieur MONDOT Christophe au titre de l’exercice 2008
- Une créance d’un montant de 165.84 € restant due par Mme COSSE épouse WINZELL au titre de l’exercice 2008 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 5
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- Une créance d’un montant de 150 € restant due par Monsieur CALVO Mathias au titre de l’exercice 2010
- Une créance d’un montant de 15 € restant due par Mr LEBRE Thierry au titre de l’exercice 2010
Après délibération, le conseil municipal
- Ne donne pas son accord à cette proposition d’admission en non valeur - Souhaite que Monsieur le Maire relance par courrier les différents débiteurs de ces créances et reprennent contact avec eux.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13
Procurations : 4
Pour : 17
Contre :
Abstentions :
2013.5.7 – Approbation enquête publique partie voie communale « Rue de
Reilhé » et aliénation
Monsieur le Maire rappelle les précédentes délibérations concernant la demande
d’acquisition par la Communauté de Commune de la Vallée du Lot et du Vignoble
d’une partie de la voie communale dénommée « Rue de Reilhé » pour une surface de
460 m² environ, située devant leurs ateliers.
Il rend compte des résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 juin 2013
au 28 juin 2013 inclus portant sur le déclassement de cette voie. Le Commissaire
enquêteur, n’ayant reçu aucune observation sur ce dossier, a émis un avis favorable.
Il propose donc au Conseil municipal d’approuver l’enquête publique, de déclasser
cette partie de voie et de l’aliéner au profit de la Communauté de Communes de la
Vallée du Lot et du Vignoble et précise que M. STEVENARD, géomètre expert, a établi
le document d’arpentage.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve les conclusions du Commissaire-enquêteur
- Autorise le déclassement de la partie de la voirie
- Met à jour le tableau de classement de la voirie communale ainsi que le
cadastre.
- Aliène cette partie de voie cadastrée section AR n° 555 d’une surface de 4
a 62 ca au profit de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et
du Vignoble, au prix de 0,15 € le m² soit un montant global de 69,30 € ;
étant convenu que les frais sont à la charge de l’acquéreur (Hypothèques).
- Habilite le Maire à dresser l’acte administratif de cession
- Autorise Monsieur Jean-Paul EVIN, Adjoint au Maire, à signer l’acte pour le
compte de la Commune.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution
de cette délibération. DEPARTEMENT DU LOT
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En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13
Procurations : 4
Pour : 17
Contre :
Abstentions :
2013.5 .8 – Questions diverses
2013.5 .8 -1 – Informations sur la Cité scolaire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’évolution du projet de la Cité
scolaire.
Le permis de construire a été déposé en mairie lundi 15 juillet 2013.
La consultation des entreprises aura lieu à l’automne. A l’heure actuelle, le calendrier
d’avancement du projet est respecté.
Nous avons également reçu le rapport du diagnostic archéologique concernant les
fouilles sur le terrain de la future cité scolaire. Ce rapport est très intéressant,
consultable en mairie, et fait état de la présence de vestiges protohistoriques et
antiques.