unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2022 026 Autorisation occupation temporaire domaine privé Parcelle A 387 Villages LAC

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Arrêté - Autorisation occupation temporaire domaine public

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Arrêté - 026 292 Autorisation occupation temporaire domaine

Arrêté - Autorisation occupation temporaire domaine public

Arrêté - Autorisation occupation temporaire domaine public

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2022 026 Autorisation occupation temporaire domaine privé Parcelle A 387 Villages LAC Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2022 026 Autorisation occupation temporaire domaine privé Parcelle A 387 Villages LAC)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, PATRIMOINE & EQUIPEMENTS SPORTIFS

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2022_026

Objet : Autorisation d'occupation temporaire du domaine privé "Parcelle AI-387 à Villages du Lac de Paladru" - Conseil Départemental

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2221-1 et suivants,

Vu l’arrêté n° 2021-044 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité Julie ARNAUD,

Considérant que le terrain cadastré AI387, situé le lieudit La Feydelière – 38730 VILLAGES DU LAC DE PALADRU appartient au domaine privé du Pays Voironnais,

Considérant que le Conseil Départemental sollicite l’occupation temporaire de la parcelle AI387, située le lieudit La Feydelière – 38730 VILLAGES DU LAC DE PALADRU pour une durée de un jour pour le stationnement de véhicules à l’occasion de la Fête du vélo prévue le 10 septembre 2022 dans le cadre de l’événement « A Bicyclette »,

Considérant que cette manifestation « A Bicyclette », promouvant le « vélo pour tous », organisée par le Conseil Départemental sur le territoire du pays voironnais revêt un intérêt général,

Considérant que cette occupation temporaire est compatible avec l’affectation de la parcelle qui appartient au domaine privé du Pays Voironnais et revêt un intérêt touristique pour le Pays Vorionnais,

Considérant que l’utilisation du terrain s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs,

ARRETE

Article 1 : le Conseil Départemental est autorisé à occuper gratuitement le terrain cadastré AI387, situé au lieudit la Feydelière sise Villages du Lac de Paladru, d’une surface de 9440 m² le samedi 10 septembre 2022, pour l’usage exclusif de stationnement de véhicules légers à l’occasion de la 3ème édition de l’événement « A Bicyclette », se déroulant au tour du lac de Paladru.

Article 2 : L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

- l’autorisation revêt un caractère personnel : toute cession en est interdite,

- l’autorisation est consentie à titre précaire et révocable sous réserve d’un préavis de un jour

- un état des lieux contradictoire pourra être effectué à la demande expresse de l’utilisateur de l’autorisation lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au moment de la sortie,

- la mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur,

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2022_026 Page 1/2- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux,

- l’utilisateur transmet au Pays Voironnais une attestation d’assurance avant la date d’entrée dans les lieux,

- l’utilisateur devra réparer et indemniser le Pays Voironnais pour les dégâts matériels éventuellement constatés commis et les pertes constatées par rapport à l’inventaire du matériel prêté figurant dans l’état des lieux d’entrée.

- le lieu devra être rendu dans l’état où le bénéficiaire l’a trouvé, à défaut, la collectivité fera procéder au nettoyage aux frais de l’utilisateur,

- les déchets doivent être triés et évacués par l’utilisateur

- elle est consentie à titre précaire pour la durée de l’arrêté,

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Julie ARNAUD

Directrice Générale Adjointe #signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site

www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2022_026 Page 2/2

Signé par : Angela PROCHILO-DUPONT

Date : 31/08/2022

Qualité : Directrice générale des services

par délégation de DGA ATTRACTIVITE ET

PROXIMITE modif