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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2019 019 Occupation temporaire domaine privé Inolab Ligue AURA Badminton
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2019 019 Occupation temporaire domaine privé Inolab Ligue AURA Badminton)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
keçufe 15MAI2019
Communauté
du
Pays
Voironnais
par
le représentant
de
l’Etat
JURIDIQUE
ET
ACHATS
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
N°
ARREG2OI
9_019
Objet:
Autorisation
doccupation
temporaire
des
locaux
INOLAB
FORMATION
et
INOLAB
ENTREPRISES
par
la
ligue
AURA
de
badminton
Le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales, et
notamment
son
article
L521
l-9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-1,
Vu
l’arrêté
n°2018-027en
date
du
06
avril
2018 par
lequel
le
Président
a
donné
délégation
au
Directeur
Général
Adjoint
Dominique
PALLIER,
Considérant
la
demande
d’utilisation
temporaire
des
locaux
sis
à
INOLAB,
Considérant
que
les
salles
I
dite
«
grande
salle)>
et
2
dite
«
petite
salle
»,
sis
en
rez
de
chaussée
de
INOLAB
FORMATION,
appartiennent
au
domaine
privé
du
Pays
Voironnais,
Considérant
que
la
salle
de
réunions
et
l’atelier
n°
8
situés
en
rez
de
chaussée
de
INOLAB
ENTREPRISES,
appartiennent
au
domaine
privé
du
Pays
Voironnais,
Considérant
que
la
ligue
AURA
de badminton
sollicite
l’occupation
des
salles
et
de
l’atelier
visés
ci-dessus
pour
une
durée
de
six
jours
et
demi
afin
d’organiser
le
tournoi
international
Bad
U19,
Considérant
que
l’utilisation
des
locaux
s’effectuera
dans
le
respect
de
l’ordre
public,
de
l’hygiène
e
des
bonnes
moeurs,
Considérant
qu’il
convient d’annuler
l’arrêté
n°2019-017 en
date
du
13
mai
2019
au
motif
d’une
erreur
de
classification
des
biens
INOLAB
FORMATION
et
INOLAB
ENTREPRISES,
ARRETE
Article
1:
Annule
et
remplace
l’arrêté
n°
2019_017
en
date
du
13
mai
2019.
Article
2:
La
ligue
AURA
de
badminton
est
autorisée
à
occuper
gratuitement
les
salles
1 et
2
sis
au
rez
de
chaussée
du
bâtiment
INOLAB
FORAMTION
ainsi
que
la
salle
de
réunion
et
atelier
n°
8
sis
au
rez
de
chaussée
du
bâtiment
INOLAB
ENTREPRISES
du
mercredi
15
mai
8h00
au
lundi
20
mai
12h.
Article
3:
L’autorisation
est
délivrée
dans
les
conditions
suivantes:
-
l’autorisation
revêt
un
caractère
personnel
; toute
cession
en
est
interdite,
-
l’autorisation
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable
sous
réserve
d’un
préavis de
un
jour, - un
état
des
lieux
contradictoire
pourra
être
effectué
à
la
demande
expresse
de
l’utilisateur
lors
de
l’entrée
dans
les
lieux
ainsi qu’au
moment
de
la
sortie
des
lieux,
-
en
l’absence
d’état
des
lieux
d’entrée,
l’utilisateur
accepte
comme
état
des
lieux
d’entrée
le
dernier
état
des
lieux
de
sortie dont
dispose
le
Pays
Voironnais et
qui
lui
sera
remis
à
sa
demande expresse, - la
mise
en
place et
le
rangement
du
matériel
seront
effectués
par
l’utilisateur,
-
l’effectif
maximal
du
public
admis
simultanément
s’élève
pour
INOLAB
FORMATION
à
40
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais
-40
Rue Mainssieux
-
CS
80363-38516
Voiron
Cedex
Tél.
: 0476
93
1771
/www.paysvoironnais.com
ARREG2O19_019
Page
1/2 personnes
pour
la
salle
1 et
25
personnes
pour
la
salle
2,
-
la
souscription
d’une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
risques
liés
à l’occupation
pendant
toute
sa
durée
est
obligatoire
avant
l’entrée
dans
les
lieux,
-
l’utilisateur
transmet
au
Pays
Voironnais
une attestation
d’assurance
avant
la
date
d’entrée
dans
les
lieux,
-
l’utilisateur
devra
réparer
et
indemniser
le
Pays
Voironnais
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
constatés
et commis
et
les
pertes
constatées
par
rapport
à
l’inventaire du
matériel
prêté figurant
dans
l’état
des
lieux
d’entrée,
-
le
lieu
devra
être
rendu
dans
l’état
où
le
bénéficiaire
l’a
trouvé,
à
défaut
la
collectivité
fera
procéder
au
nettoyage
aux
frais
de
l’utilisateur,
-
les
déchets
doivent être
triés
et
évacués
par
l’utilisateur.
Article
4
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
sont
chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
par
voie
d’affichage
et
d’inscription
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
: d’adresser
ampliation
de
la
présente
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Isère.
Article
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
â Voiron,
le
f 4
MAI
2019
Par
délégation
du
Président
Adjoint
ARREG2O1
9_019
Page
2/2