unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2021 009 Autorisation occupation domaine privé Site SPAC Capitainerie Association

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2021 009 Autorisation occupation domaine privé Site SPAC Capitainerie Association Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2021 009 Autorisation occupation domaine privé Site SPAC Capitainerie Association)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance, PATRIMOINE

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2021_009

Objet : Autorisation d'occupation du domaine privé "Site SPAC - Capitainerie" - Association Cercle des Nageurs Vorionnais

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2221-1 et suivants,

Vu l’arrêté n° 2021-006 en date du 22 janvier 2021 par lequel le Président a donné délégation au Directeur Général Adjoint à l’aménagement et au développement Dominique PALLIER,

Considérant que l’association CERCLE DES NAGEURS VOIRONNAIS sollicite l’occupation des locaux de la « Capitainerie » composé d’un bureau, de vestiaires et d’une terrasse pédagogique, montée de Bilieu à Charvines pour une durée de quatre jours afin d’organiser pour la quatrième année le 4ème tour du lac de Paladru en étape de France le dimanche 30 mai 2021 et l’épreuve de nage de la traversée du lac de Paladru le mercredi 14 juillet 2021,

Considérant que l’ensemble immobilier SPAC composé d’un grand bâtiment principal et d’un bâtiment annexe ledit la « Capitainerie » situé montée de Bilieu à Charavines appartient au domaine privé du Pays Voironnais,

Considérant que le pétitionnaire est une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général,

Considérant la demande d’utilisation temporaire de locaux de la « Capitainerie »,

Considérant que l’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, et conformément aux règles sanitaires en vigueur liées à la Covid-19,

ARRETE

Article 1 : L’association CERCLE DES NAGEURS VOIRONNAIS est autorisée à occuper gratuitement les locaux de la « Capitainerie », bâtiment annexe du site SPAC situé montée de Bilieu à Charavines pour les périodes du 28 mai 2021 au 30 mai 2021 et le 14 juillet 2021.

Article 2 : L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

- l’autorisation revêt un caractère personnel : toute cession en est interdite,

- l’autorisation est consentie à titre précaire

- un état des lieux contradictoire sera effectué lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au moment de la sortie par le service Tourisme,

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2021_009 Page 1/2- la remise des clés sera faite au moment de l’état des lieux d’entrée par le service Tourisme,

- la mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur,

- l'effectif maximal du public admis devra tenir compte des règles sanitaires en vigueur liées à la Covid-19,

- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux,

- l’utilisateur transmet au Pays Voironnais une attestation d’assurance avant la date d’entrée dans les lieux,

- l’utilisateur devra réparer et indemniser le Pays Voironnais pour les dégâts matériels éventuellement constatés commis et les pertes constatées par rapport à l’inventaire du matériel prêté figurant dans l’état des lieux d’entrée.

Article 3 : la Directrice Générale des Services par intérim et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs et notifié à l’intéressé.

Article 4 : ampliation de la présente sera adressée au représentant de l’État dans le département.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Dominique PALLIER

Directeur Général Adjoint #signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site

www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2021_009 Page 2/2

Signé par : Dominique PALLIER

Date : 12/02/2021

Qualité : Directeur Général Adjoint