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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2020 007 Autorisation temporaire du domaine prive Inolab Entreprises Institut de Formation du Velo Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2020 007 Autorisation temporaire du domaine prive Inolab Entreprises Institut de Formation du Velo)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, PATRIMOINE

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2020_007

Objet : Autorisation temporaire du domaine privé "Inolab Entreprises" - Institut de Formation du Vélo

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L2122-21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2221-1 et suivants,

Vu l’arrêté n°2019-042 en date du 19 décembre 2019 par lequel le Président a donné délégation à Dominique PALLIER Directeur Général des services par intérim,

Considérant la demande d’utilisation temporaire des locaux situés à INOLAB,

Considérant que la salle de réunions, située au rez-de-chaussée du bâtiment « INOLAB ENTREPRISES », 180 boulevard de Charavines à Voiron, appartient au domaine privé du Pays Voironnais,

Considérant que l’Institut de Formation du Vélo sollicite l’occupation de la salle de réunion, située au rez-de-chaussée, du bâtiment INOLAB ENTREPRISES pour une durée de 1 jour et demi, afin d’organiser la reprise de l’activité de formation en petit groupe (10 personnes maximum) dans le cadre du déconfinement lié au Covid-19,

Considérant que l’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs,

ARRETE

Article 1 : l’Institut de Formation du Vélo est autorisé à occuper gratuitement le salle située au rez-de- chaussée, à INOLAB ENTREPRISES du lundi 18 mai 2020 13h au mardi 19 mai 2019 19 h.

Article 2 : L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

- l’utilisateur devra respecter et faire respecter les « gestes barrières » en lien avec le protocole du Covid-19,

- l’autorisation revêt un caractère personnel : toute cession en est interdite,

- l’autorisation est consentie à titre précaire et révocable sous réserve d’un préavis de un jour

- un état des lieux contradictoire pourra être effectué à la demande expresse de l’utilisateur de l’autorisation lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au moment de la sortie,

- en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’utilisateur accepte comme état des lieux d’entrée le dernier état des lieux de sortie dont dispose le Pays Voironnais et qui lui sera remis à sa demande expresse,

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2020_007 Page 1/2- la mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur,

- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux,

- l’utilisateur transmet au Pays Voironnais une attestation d’assurance avant la date d’entrée dans les lieux,

- l’utilisateur devra réparer et indemniser le Pays Voironnais pour les dégâts matériels éventuellement constatés commis et les pertes constatées par rapport à l’inventaire du matériel prêté figurant dans l’état des lieux d’entrée.

- le lieu devra être rendu dans l’état où le bénéficiaire l’a trouvé, à défaut, la collectivité fera procéder au nettoyage aux frais de l’utilisateur,

- les déchets doivent être triés et évacués par l’utilisateur,

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Dominique PALLIER

Directeur Général des Services par intérim #signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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