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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3714
Arrêté - skmbt22320100516140 3714
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye.
Lien du pdf (Arrêté - skmbt22320100516140 3714)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
septembre
2020
Sous
Ia
présidence
de
Monsieur
Bernard
ISOARD,
maire
Etaient
présents:
Mrs
et Mmes
Aurélie
SIGNORET
-
Denis
TALLON-
Bastien
MATHIEU
-
Colin
MAXIMIM
-
Michel
BOURGOIN
- Martine
JANIN-
REYNAUD
— Jean-Christophe
SIGNORET
—
Lionel
SIGNORET
- Odilon
FERRAN
Absents
représentés
:
Eric
AUDUREAU
représenté
par
Aurélie
SIGNORET
Début
de
séance
à 20
h 30
Secrétaire
de
séance
: Martine
JANIN-REYNAUD
RDRE/DU JOUR!
1
Délégations
consenties
du
conseil
municipal
au
maire
:
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
CGCT
(article
L
2122-22)
permettent
au
conseil
de
déléguer
au
maire
des
compétences.
Pour
favoriser
une
bonne
administration
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
fixées
à 2500
€ par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
à 50
000€,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article L
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
code
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
|
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
Préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
six
ans
et
dans
les
limites
fixées
à 4000
euros;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
‘
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un bien
selon
les dispositions
prévues
à l'article L 211-2
ou
au premier
alinéa
de l'article
T..
213-3
de ce même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
5 000
euros
;
‘
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
fixée
à
1 000
euros:
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
:
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-112
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances”
rectificatiye
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
fixé
à 30000
€
par
année
civile;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
pour
un
montant
inférieur
à 5
000
euros,
le
droit
de
préemption
défini par
l'article
L.
214-]
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
conditions
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
: 5
000
euros;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne; 26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
toutes
les
opérations
;
27°
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes
pour
les projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
:
5000
euros,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la
transformation
ou à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au nom
de
la commune,
le droit prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de locaux
à usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du public par voie
électronique
prévue
au I de l'article L
123-19
du
code
de
l'environnement.
Vote
à l’unanimité
2 —
Eaux
pluviales
de
Serenne
et
de
Maljasset
La
CCVUSP
a
lancé
les
travaux
d’assainissement
sur
les
hameaux
de
Serennes
et
de
Maljasset,
il
convient
pour
la
mairie
de
se
prononcer
sur
le
volet
des
eaux
pluviales.
'
L'entreprise
SACTP
Olivero
Propose
un
devis
qui
s’élève
à
11
138.84
€
:
i
|
.
pour
Serennes
et
l’entre:
EIFFAGE
un
devis
de
37
218.50
€ pour
Maljasset
soit
au
total
48
357.34
€.
pre
Monsieur
Eric
AUDUREAU
précise
qu’à
Petite
Serenne,
les
eaux
pluviales
de
la
chapelle
n’ont
pas
été
recensées
; de
même
que
la
propriété
Coriol
à Grande
Serenne.
.
Il
est
décidé
de
demander
un
devis
à l’entreprise
SACTP
Olivero
pour
les
20
manquant.
Vote
à l’unanimité
3
-Décisions
modificatives
bud
ets
CAMPING
ET
EAUX
Le
maire
informe
le
conseil
qu’il
convient
d’effectuer
une
décision
modificative
pour
erreur
de
plume
concemant
les
amortissements
du
budget
Camping
et
pour
annulation
de
titre
sur
exercice
antérieur
du
budget
Eaux.
Vote
à l’unanimité 4 -
Engin
de
déneigement
:
Afin
de
mieux
répondre
aux
besoins
de
la
commune,
il
est
décidé
de
demander
la
DETR
2020
pour
l’acquisition
de
deux
engins.
Un
BONETTI
4X4
plus
léger
et
un
CLAAS
ARION
530
pour
les
cas
de
fort
enneigement.
Le
montant
total
de
l'opération
s’élève
à
216
900.00
€
HT
32.27
%
DETR
2020
soit
70
000.00
€
30.00
%
Région
soit
65
070.00
€
Subvention
au
taux
de’62.27
%
soit
135
070.00
€
Auto
financement
81
830.00
€
Vote
à l’unanimité
5-—
Amende
de
police
—
FRAT
moins
de
1250
hab
:
Pour
la
réfection
de
la
voirie
communale
des
Gleizolles
par
l’entreprise
ROUTIERE
DU
MI
pour
18
750.55
€ HT
et
de
l’Intra-haut
du
Melezen
par
l’entreprise
BENOIT
pour
13
300.00
EHT
le
maire
proprose
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental. Montant
total
de
l’opération
HT
32
050.55
€
31.20
%
Amende
de
police
10
000.00
€’
37.44
%
Région
12
000.00
€
Soit
des
subventions
pour
68.66
%
22
000.00
€
Auto
financement
pour
31.34
%
10
050.55
%
Vote
à
l’unanimité
6 —
création
de
poste
d’adjoint
administratif
et
agent
de
maîtrise
principal
:
Considérant
que
la
liste
d’aptitude
au
grade
d’agent
de
maîtrise
principal
et
d’adjoint
administratif
principal
par
voie
de
promotion
interne
et
considérant
que
les
trois
grades
à
créer
sont
en
adéquation
avec
les
fonctions
assurées
par
les
agents
concernés.
Il
est
décidé
de
créer
deux
postes
d’agent
de
maîtrise
principal
territorial
à temps
complet
ainsi
qu’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
territorial
à temps
complet.
Vote
à l’unanimité
7—
Attribution
de
la
maîtrise
d’œuvre
AEP
Fouillouse
:
La
commune
a reçu
les
arrêtés
d'attribution
de
la
DETR
2020
et
de
PAgence
de
l’Eau
pour
l'opération
AEP
du
réseau
de
distribution
du
hameau
de
Fouillouse.
Aujourd’hui
il
convient
donc
de
débuter
les
travaux
et
d’attribuer
la
maîtrise
d’œuvre.
Le
conseil
approuve
le
devis
de
l’entréprise
CLAIE
pour
18
880.00€
HT
Vote
à l’unanimité
8 —
Fin
de
baïl
de
location
de
Serenne
JASLOWKI
LUKASZ
:
Monsieur
JASLOWSKI
a
adressé
un
courrier
en
date
du
20
août
2020
pour
dénoncer
le
bail
d’habitation
sis
à
Grande
Serenne
ancienne
école
04530
SAINT
PAUL
SUR
UBAYE
et
il
convient
donc
d’accepter
cette
demande
de
résiliation
afin
de
récupérer
l’appartement.
Le
conseil
approuve
la
dénonciation
à compter
du
31
août
2020.
Vote
à l’unanimité
Questions
diverses
:
-
Nomination
d’un
référent
pour
entrée
et
sortie
des
logements
(Etat
des
lieux)
:est
nommé
Lionel
SIGNORET
Séance
levée
à 23
h 45
Lecture
en
ligne
sur
le
blog
à
l’adresse
suivante
: Www.mairie-saint-paul-ubaye.com