Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 120 DEEC ac
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 231 DEEC ZF
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 192 DEEC dé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 30 DEEC dér
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 211 DEEC PC
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 142 DEEC en
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 203 DEEC Cr
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 299 DEEC zf
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 86 DEEC lot
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 259 PICS
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 230 DEEC ZFE m lot 1 CSA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 230 DEEC ZFE m lot 1 CSA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-230
Objet: Conclusion de l'acte modificatif n°1 du marché relatif à l’assistance à maîtrise
d'ouvrage pour la mise en œuvre du contrôle sanction automatisé de la Zone à faibles
émissions — mobilités (ZFE-m) métropolitaine - lot n°1: mission d'accompagnement pour la
conception globale du dispositif de CSA et la coordination du projet
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2194-7,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n° CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 15
octobre 2025 portant modification des délégations d’attributions au Président « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/405 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n° D2023-186 du 25 octobre 2023 portant conclusion du marché
relatif à l’assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du contrôle sanction
automatisé de la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris — lot n°1 : mission d'accompagnement
pour la conception globale du dispositif de contrôle sanction automatisé et la coordination du
projet,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a notifié le 25 octobre 2023 au groupement EGIS
CONSEIL/ ADALTYS le marché n° 20236000000090 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour la mise en œuvre du contrôle sanction automatisé de la ZFE-m métropolitaine — lot n°1 :
mission d'accompagnement pour la conception globale du dispositif de contrôle sanction
automatisé et la coordination du projet, pour une durée initiale de deux ans reconductible deux
fois par période d’un an, pour un montant global et forfaitaire de 150 150 € HT pour la période
initiale puis 44 940 € HT par période de reconduction, d’une part, et une partie à bons de
commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 40 000 € HT pour la
période initiale, puis 20 000 € HT par période de reconduction, d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251030-20236000000090-CC
Date de télétransmission : 30/10/2025
Date de réception préfecture : 30/10/2025 Considérant que les débats initiés fin mars 2025 au Parlement dans le cadre du projet de loi
"simplification de la vie économique" questionnent le maintien des ZFE en France, qu'à ce
stade, les discussions parlementaires n'ont pas été relancées et que ce contexte d'incertitude a
freiné le déroulé du projet lié à la mise en place du dispositif de contrôle sanction automatisé,
conduisant la Métropole à suspendre la réalisation des prestations du marché cité ci-dessus,
Considérant qu’il convient de reporter la part non consommée du montant global et forfaitaire
propre à la période initiale du marché sur la première période de reconduction démarrant le 25 octobre 2025 pour un an,
Considérant par conséquent qu’il est nécessaire de conclure un acte modificatif du marché,
portant le montant forfaitaire de la première période de reconduction du marché de 44 940 €
HT à 60 315 € HT et réduisant le montant forfaitaire de la période initiale à 134 775 € HT, sans
incidence financière globale,
DECIDE
Article 1°" : de conclure l’acte modificatif n°1 du marché n°20236000000090 relatif à l'assistance
à maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du contrôle sanction automatisé de la ZFE-m de la
Métropole du Grand Paris — lot n°1 : mission d'accompagnement pour la conception globale du
dispositif de contrôle sanction automatisé et la coordination du projet, avec le groupement
EGIS CONSEIL (mandataire) / ADALTYS, sis 4 rue Dolorès lbarruri - 93188 MONTREUIL, portant
transfert de la part non consommée du montant global et forfaitaire du marché propre à la
période initiale du marché sur la première période de reconduction, sans incidence financière
globale.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2025, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-__ Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le
2 3 OCT. 2025 Pour le Préside délégation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251030-20236000000090-CC
Date de télétransmission : 30/10/2025
Date de réception préfecture : 30/10/2025