Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 231 DEEC ZF
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 120 DEEC ac
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 236 DEEC ZF
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 253 DEEC fa
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 230 DEEC ZF
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 187 DEEC Mi
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 192 DEEC dé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 327 DEEC ac
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 173 DEEC C
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 121 DEEC Ev
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 299 DEEC zfe m plateforme gestion
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 299 DEEC zfe m plateforme gestion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
| Métropole A Grand Paris
PARA
, ee
DECISION DU PRESIDENT D2024-299
Objet : Conclusion de l’acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°20? la
fourniture et la mise en place d'une plateforme de gestion des dé... Lou la
zone a faibles émissions (ZFE-m) de la Métropole du Grand Paris
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2194-5 et R.2194-8,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour
prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute
décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2024/653 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Nathalie VAN SCHOCOR, Directrice générale des services par intérim de la
Métropole du Grand Paris,
Vu l’accord-cadre n°20246000000076 relatif à la fourniture et la mise en place d'une
plateforme de gestion des dérogations locales pour la zone à faibles émissions (ZFE-m) de la
Métropole du Grand Paris, notifié le 15 juillet 2024 à la société POLYCONSEIL pour une durée
ferme de 4 ans, conclu pour un montant global et forfaitaire de 470 000 € HT et une partie à
prix unitaires à bons de commande avec un montant minimum de 20 000 € HT et avec un
montant maximum de 350 000 € HT,
Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°1 à l’accord-cadre susvisé afin de
mettre à disposition de la Métropole un accès aux données techniques du système
d’immatriculation des véhicules (SIV), compte tenu de l’absence à ce stade de mise en place
de l’accès gratuit au SIV par les services de l'Etat alors que le lancement de la plateforme de
gestion des dérogations locales de la ZFE-m métropolitaine est prévu pour le 1er janvier 2025
en même temps que l’entrée en vigueur de l'étape Crit’air 3 de la ZFE-m, ainsi que pour
répondre le plus efficacement possible aux nombreuses demandes qui seront déposées en
2025, et dans l'attente de la mise à disposition du SIV par l'Etat,
Considérant que l’acte modificatif n°1 porte ajout de prix unitaires supplémentaires mais ne
comporte aucune incidence financière sur les montants globaux de l’accord-cadre,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241127-D2024-299-CC
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Considérant que l'acte modificatif n°1 ne comporte aucune incidence financière sur
l'exécution de l’accord-cadre,
Article 1° : de conclure l'acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°20246000000076 relatif à la
fourniture et la mise en place d'une plateforme de gestion des dérogations locales pour la
zone a faibles émissions (zfe-m) de la Métropole du Grand Paris, avec la société POLYCONSEIL,
sise 14/16 boulevard Poissonnière — 75009 PARIS, portant modification du bordereau des prix
unitaires de la partie à bons de commandes et précisions apportées au Cahier des Clauses
Techniques Particulières du marché.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget principal 2024, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France ;
-_ Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
2 T NOV. 2024 Fait à Paris, le
Pour le Présiden par délégation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241127-D2024-299-CC
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024